Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)

Différences entre les versions de « Age 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI »

De Wiki du Parti Pirate
Aller à la navigation Aller à la recherche
Ligne 405 : Ligne 405 :
|-
|-
|Soutenu par
|Soutenu par
|Villon, sylecomte
|Villon, sylecomte, Stephanie
|-
|-
|Date de rédaction
|Date de rédaction

Version du 5 avril 2013 à 13:30

Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI en vue de les présenter à l'AGE du 27/04/2013

Samedi 06/04/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.

Voir la page Amendements aux statuts [1] pour la méthodologie.

Lister les amendements ci-dessous :

Titre

Ceci est la presentation de mon amendement.

0
RI ou Status ? RI
Titre Mon premier amendement
Proposé par Mon Pseudo
Soutenu par Mon Pseudo
Date de rédaction 08/03/2013
Texte de l'amendement On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.
Explications et argumentaire Cet amendement va changer la vie du PP
Contre-argumentaire Le changement c'est pas pour maintenant
Références

Suppression du quorum en AG

Nous l'avons vu à maintes reprises, le quorum pose de sacré problemes au PP. C'est normal, nous avons des tas d'adhérents qui adherent juste pour nous soutenir sans jamais être actifs nulle part, il nous en faut aussi et c'est tres bien comme ça. Nous nous retrouvons toujours à nous creuser le cerveau pour savoir comment faire pour l'atteindre. Obtenir quelques adhésions de dernière minutes, organiser le jour J une convocation pour une nouvelle AG tout ça n'est pas très "propre".

1
RI ou Status ? Statuts (RI a verifier)
Titre Suppression du quorum en AG
Proposé par Stephanie
Soutenu par Vote LQFB
Date de rédaction 21/03/2013
Texte de l'amendement Modification des points 19.1 et 19.2 des statuts :
  • 19.1 Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.

L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.

Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.

Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est :

de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs,

du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs,

d’au moins 10 % des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.

Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.

  • 19.2 Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.

En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20 % des membres actifs. S’il n’est pas atteint, la Coordination Nationale re-convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.

Explications et argumentaire Plusieurs solutions ont déjà été envisagées :
  • Baisser le quorum. Le quorum est actuellement assez bas, le baisser encore sans ajouter de garanties d'information des adhérents n'a pas de sens et ne garantirait plus la sincérité du scrutin.
  • La création de membres "de soutient" sans droit de vote. La solution pourrait être efficace mais à été voté à la derniere AG et n'a retenu 32% des voix. (http://thamiornailo.free.fr/pp/resultats2012.html). Je fait moi même partie des gens ayant voté contre pour plusieurs raisons. D'une part, je trouve le process super lourd (cote secretaires, encore un cas particulier a traiter). Ensuite soit l'adhérent est définitivement sans droit de vote pour l'année, là c'est carrement anti-démocratique, on peux avoir envie de ne pas s'impliquer 5 mois puis finalement se sentir plus concerné plus tard, soit on autorise le changement en cours de route et on alourdi encore le process du coté secretariat national. C'est ingérable. De plus c'est aussi valable dans l'autre sens, un adhérent peux adherer, etre a fond 3 mois et ne plus rien faire par la suite, il sera donc adhérent avec droit de vote qui compte dans le quorum sans voter. Ce n'est à mon sens pas une solution viable.

Bref le quorum c'est plutôt efficace mais inapplicable. C'est pourquoi je viens proposer sa suppression pure et simple. A mon sens il conviens de ne pas forcer les adhérents ni a voter, ni a renoncer à leur droit de vote mais juste à faire en sorte que nous soyons surs et certains qu'ils soient au courant de ce que nous votons et pourquoi en leur laissant le choix de faire entendre ou non leur voix. Afin de pouvoir garantir la sincérité du vote il faut définir pour remplacer le quorum une serie de garanties d'information et d'organisation.

Contre-argumentaire Techniquement il est possible d'organiser une AG seul (Cela dis ca implique pour que l'AG soit valable que cette personne ait l'accord du bureau, de la CN, que les adhérents aient été prévenus à l'avance et que donc personne d'autre ne se pointe...)
Références

Découpage géographique des sections locales

Cet amendement à pour but de mettre à jour la définition géographique des sections locales.

2
RI ou Status ? Statuts (RI?)
Titre Découpage géographique des sections locales
Proposé par Stephanie
Soutenu par Consultation liquidfeedback
Date de rédaction 21/03/2013
Texte de l'amendement 13 Sections locales et internes

Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau régional. minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multi-régionale de se scinder en plusieurs régions à posteriori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre sections locale.

Explications et argumentaire La modification que je souhaite proposer viens de plusieurs problèmes :
  • Lors de l’écriture de l'amendement 13, nous n'avons pas pensé à modifier ce bout de texte mais notre volonté étais seulement de limiter la création de section locale à une taille minimale. Afin de garder une cohérence et une cohésion, il est pour moi nécessaire de garder un niveau minimal de la région (et pour la CN1 vote max par région). Cela n’empêche pas de s’organiser à plus petite échelle (comme le fait Poitou-Charentes par exemple). En revanche, personnellement je ne vois aucune objection à ce qu'une section regroupe de plus grosse zones (elles se limitent juste elles même en terme de vote). Cela peux avoir une cohérence géographique.
  • Les DOM/TOM/COM et autres îles et territoires ont clairement été oubliées de ce découpage. Politiquement, elles ne sont pas du tout organisées en territoires séparés. Il est tout à fait cohérent et envisageable à plusieurs régions (qui parfois ne correspondent même pas à des régions...) à thématiques très proches de s'allier entre elles pour ne former qu'une seule grosse section locale. L'exemple de la section Antilles-Guyane l'illustre bien. De plus, rien n’empêche la section si elle le souhaite plus tard a s’éclater elle même en plusieurs sections régionales. Les COM (Collectivité d'outre-mer) par exemple ne peuvent aujourd'hui simplement pas créer de section.
Contre-argumentaire
Références

Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti

Suite à l'augmentation du nombre d'adhérents, la possibilité de révocation des responsables se retrouve impossible dans les faits. Les statuts demandent 20% des membres(environ 200), soit presque 2 fois plus que les présents à l'assemblée générale.

3
RI ou Status ? Status
Titre Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti
Proposé par Clemage
Soutenu par Vote LQFB
Date de rédaction 25/03/2013
Texte de l'amendement

À tout moment, un cinquième des membres un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu'un cinquième des membres actifs un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.

Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.

À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.

La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.

Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.

En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.

Explications et argumentaire

Cette initiative propose de passer ce seuil à la racine carrée du nombre de membres.

Soit pour 1000 membres : 32 adhérents nécessaires. pour 2000 membres : 45 adhérents nécessaires. pour 5000 membres : 71 adhérents nécessaires.

Cette méthode de calcul, laisse en pratique la possibilité de révocation des responsables sans pour autant permettre des procédures coûteuses en temps à tout va.

Contre-argumentaire
Références

Modification du tarif d'adhésion

Cette amendement vise à uniformiser le coût de l'adhésion à 10€.

4
RI ou Status ? RI et Status
Titre Modification du tarif d'adhésion
Proposé par Clemage
Soutenu par Stephanie, Kyle Butler, OSB, Thufir, cmal, Sophie H, mrNatural
Date de rédaction 25/03/2013
Texte de l'amendement

RI :

3 Cotisations et dons

Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :

  • associations : gratuites
  • pour les particuliers :
  • tarif "réduction d'impôt" : 30€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation.
  • tarif "de base" : 10€.
  • tarif "réduit" : 5€ pour les personnes en difficultés.

Statuts : Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale ou d'un amendement aux statuts et inscrit au Règlement Intérieur.

Explications et argumentaire Actuellement, les personnes les plus favorisées bénéficient d'une réduction d'impôt de 66% sur leur adhésion à 24€, cela ne leur coûte donc que 8.88€ alors que l'adhésion coûte 12€ pour les personnes au demi-tarif. Cette amendement vise donc à uniformiser le coût de l'adhésion au Parti Pirate, pour qu'il coûte 10€ à toutes les personnes qui ne sont pas en difficulté financières.

Pour simplifier à la fois d'un point de vue représentationnel(5€, c'est un billet) et d'un point de vu pratique, le tarif réduit est mit à 5€ au lieu de 6€.

Réponse au contre-argumentaire(lire en 1er le contre argumentaire) : -Le Parti Pirate ne demande aucun justificatif. Le coût réel pour les personnes payant des impôts est le même que la personne paie des impôts ou non. -Il y a une simplification administrative plutôt que demande de gestion supplémentaire.(baisse de la charge administrative pour les adhésion physiques) -Le fait que l'information sur la défiscalisation augmente la moyenne des dons est au contraire un argument en faveur de cette proposition. Insiste d'avantage sur la réduction d'impôt permettra une augmentation des dons.

Contre-argumentaire
  • La réduction d'impôts est soumise à diverses conditions et implique de plus, d'avancer l'argent. Payer des impôts, n'est pas toujours un critère objectifs pour identifier les personnes les plus favorisées.
  • La modification du tarif implique une gestion administrative importante et superflus. Modifier le tarif une fois par an est suffisant, surtout pour un ajustement minime.
  • Depuis que l'information sur la défiscalisation est présente sur l'interface de don en ligne, les gens donnent déjà plus facilement (en plus du montant initiale de l'adhésion).
Références

Réduction du quorum en AG

5
RI ou Status ? Statuts
Titre Réduction du quorum en AG
Proposé par Dante & Drenskin
Soutenu par Villon, sylecomte, OSB, Stephanie
Date de rédaction 02/04/2013
Texte de l'amendement 19.1 Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.

L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.

Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.

Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.:

  • de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs,
  • du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs,
  • d’au moins 10 % des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.

Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.

19.2 Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.

En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20 % des membres actifs. S’il n’est pas atteint, la Coordination Nationale re-convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.

Explications et argumentaire Cet amendement offre les mêmes garanties d'informations que l'amendement aux statuts n°1 proposé par Stéphanie, mais conserve le principe du quorum et l'adapte pour palier aux difficultés rencontrés l'année passée notamment lors de l'assemblée générale 2012. Le nombre d'adhérents requis pour le quorum est toujours fonction du nombre de membres mais est plus facilement atteignable. Par ailleurs sa progressivité n'est pas linéaire (en d'autres termes le quorum requis croît en fonction du nombre d'adhérents mais de moins en moins vite) pour tenir compte du fait qu'avec la médiatisation du parti, les adhésions "de soutien" augmentent plus que le nombre de membres effectivement présent lors des réunions physiques. De plus, il n'y a plus de paliers qui pouvait faire chuter le quorum requis. Il restera relativement bas, suffisamment pour que l'on soit confiant de toujours l'atteindre. Si ce n'est pas le cas, nous ne sommes tout de même pas "bloqués", l'Assemblée Générale pourra passer en Assemblée Générale Extraordinaire, et ne pourra que suivre l'ordre du jour pré-établi contrairement à l'amendement n°1 qui supprime cette garantie.

Enfin, on notera que cet amendement aligne le quorum sur le minimum de membres nécessaires pour enclencher une procédure de révocation tel que décrit dans l'amendement n°3 proposé par Clemage. A titre d'exemple, pour 1000 membres : 32 adhérents seront nécessaires; pour 2000 membres : 45 adhérents seront nécessaires; pour 5000 membres : 71 adhérents seront nécessaires.

Contre-argumentaire
Références

Tirage au sort de la Codec

6
RI ou Status ? Statuts et RI
Titre Tirage au sort de la commission de contrôle
Proposé par Dante & Drenskin
Soutenu par Clemage, Villon, sylecomte, OSB, Stephanie
Date de rédaction 02/04/2013
Texte de l'amendement Statuts

12.1 Composition de la commission de contrôle : La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élustirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutinde désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur.

Leur mandat est d'un an, reconduit tacitement jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit. Le renouvèlement de ses membres en cours d'année se fait, s'il y a lieu, via la liste complémentaire des suppléants établie lors du tirage à l'Assemblée Générale, sinon par tirage au sort, selon les mêmes modalités inscrites au Règlement Intérieur. Le mandat des nouveaux membres se termine en même temps que ceux désignés lors de l'Assemblée Générale annuelle. Lors de l'Assemblée Générale, le tirage au sort est effectué par la précédente Codec ou à défaut par le Bureau de l'Assemblée Générale, tandis qu'en cours d'année le tirage sera effectué en réunion publique par deux membres de la Codec et deux délégués de la Coordination Nationale. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, alors il sont nommés d'office, sans qu'il soit nécessaire de procéder au tirage. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire les 24 derniers mois, et ne peuvent être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. Dans l'hypothèse où un candidat à une nouvelle Codec est sous le coup d'une instruction par l'ancienne Codec, s'il venait à être désigné par le tirage au sort pour un poste de la commission, il ne pourra statuer sur aucun dossier tant que la nouvelle Codec n'aura pas rendu de décision concernant son cas. Dans l'éventualité, où cette décision serait une sanction, le membre sera démis de sa charge et son poste sera considéré comme vacant jusqu'à l'exécution de la procédure de suppléance appropriée.


RI

11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination

Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :

  • Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : portes-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.
  • 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.
  • Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.
  • Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex aequo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.

En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.

L’élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu’au moment du vote

11.8 Tirage au sort

Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu'a ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu.

Explications et argumentaire A la suite du changement du mode de désignation des membres de la Commission de Contrôle, qui a eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale, son renouvèlement a été bloqué jusqu'à maintenant. En effet, il était impossible de procéder à cette élection hors AG. Avec cet amendement, nous proposons donc de tirer au sort la Codec lors des AG annuelles, tout en permettant le renouvèlement en cours d'année. Ainsi, nous ne serons plus amenés à organiser une AG spécifiquement pour cela, et cela permettra de palier à toute vacance de poste (démissions ou révocations) en permettant de compléter la Codec en cours d'année. Par ailleurs, le tirage au sort offre, notamment du point de vue de l'indépendance, de meilleures garanties démocratiques que les solutions envisagées précédemment. En effet, l'élection suscite le risque que le juge élu soit parfois tiraillé entre justice et popularité tandis que la nomination par les instances peut potentiellement amener une relation de dépendance entre le juge et celui qu'il sera peut être amené à juger un jour.

Dès lors, avec le tirage au sort, les membres de la Codec n'auront de comptes à rendre qu'uniquement devant les adhérents qui eux disposent à leur encontre du pouvoir de révocation.

Contre-argumentaire
Références

Extension de l'utilisation de la démocratie liquide

7
RI ou Status ? RI
Titre Extension de l'utilisation de la démocratie liquide
Proposé par Dante & Drenskin
Soutenu par Villon, sylecomte, Stephanie
Date de rédaction 02/04/2013
Texte de l'amendement 11 Modalités de vote et Scrutins internes

11.3 Consultation en continu des adhérents

Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :

  • Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.
  • Soit par scrutin électroniqueconsultation via la plateforme de démocratie liquide, à titre uniquement consultatif. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Les votes quorum, la participation et les notifications ainsi recueillis doivent être confirmésvérifiées par la réunion suivante de la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directementpuis par l’Assemblée Générale suivante. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.


11.6 Vote par plateforme Liquid Feedbackde démocratie liquide

La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.

L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieure à 7 jours

15 Programme

Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.

Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.

Explications et argumentaire Aujourd'hui, les adhérents ne peuvent amender le programme qu'en Assemblée Générale, évènement qui n'a normalement lieu qu'une fois par an. Les discussions ont tendance à baisser en comparaison de l'effervescence qui précède chaque Assemblée Générale. Afin de gagner en réactivité, nous proposons que le programme puisse être voté en cours d'année par l'intermédiaire de notre plateforme de démocratie liquide (Liquid Feedback présentement), ce qui permettra d'amender le programme via des cycles d'environ 1 à 3 mois contre 12 mois actuellement. Afin que cela se déroule sans encombres, et qu'il n'y ait pas de protestation, cela se traduit par la mise en place de quelques garanties.

D'une part, des garanties de publicité. Ainsi des notifications aux adhérents seront obligatoirement envoyées via les canaux dédiés (post sur la ML Annonces-Consultation, post sur le forum dans la section appropriée). D'autre part, une garantie de représentativité avec un quorum fixé à 10%. Ce quorum est supérieur à celui proposé en AG car la participation en ligne suppose un coût moindre pour les adhérents en comparaison du déplacement pour une AG. On peut dès lors espérer une participation supérieure. Enfin, la Coordination Nationale intervient pour valider chaque consultation en ne contrôlant que la forme c'est à dire les deux garanties décrites ci-dessus. Elle s'assure que les notifications ont bien été envoyées et que le quorum de 10% a été atteint. On notera toutefois que si ce quorum de 10% n'est pas atteint mais que le quorum standard requis pour les AG est satisfait, la CN peut exercer un contrôle sur le fond et décider de valider l'initiative ayant remporté le vote des adhérents lors de la consultation.

NB: L'amendement présent ne change pas les majorités nécessaires au vote du programme ou des mesures compatibles tel que décrit au Règlement Intérieur. De même, les règles de notification et de quorum décrites dans l'amendement seront également valables pour l'ensemble des domaines relevant de la consultation en continu des adhérents sur la plateforme de démocratie liquide.

Contre-argumentaire
Références

Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN

8
RI ou Statuts ? Statuts
Titre Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN
Proposé par Dante
Soutenu par sylecomte, Drenskin, flct, cmal, OSB
Date de rédaction 03/04/2013
Texte de l'amendement Modification de l'article 11.1 des Statuts relatif à la composition de la Coordination Nationale:

11 La Coordination Nationale

11.1 Composition de la Coordination Nationale

La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. La voix des Sections Internes est uniquement consultative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.

Les articles 11.2;13;14 des statuts faisant référence aux sections locales et aux sections internes demeurent inchangés.

Explications et argumentaire Dans l'état actuel des statuts, les Sections Internes peuvent se doter d'un coordinateur disposant d'un droit de vote au sein de la Coordination Nationale à l'égal des coordinateurs des Sections Locales. Ainsi, un membre appartenant à la fois à une Section Interne et à une Section Locale disposerait alors de deux représentants au sein de la CN pour faire valoir ses opinions. A l'inverse, un membre sans section locale dans sa région, et ne pouvant s'investir dans une Section Interne ne dispose d'aucun représentant à la CN.

Cet amendement se propose de revenir vers plus d'égalité décisionnelle en ne donnant aux coordinateurs des Sections Internes qu'une voix consultative. En contre-partie l'organisation interne de ces sections pourra être plus souple en terme d'exigence procédurale que pour une Section Locale.

Contre-argumentaire

Cet amendement part du principe que les coordinateurs sont des représentants et non exécutants de la volonté des adhérents. Il faut en finir avec la perte du pouvoir des membres/citoyens par l'élection.

Références

Appartenances multiples à des Sections Locales

9
RI ou Statuts ? RI
Titre Appartenances multiples à des Sections Locales
Proposé par Dante
Soutenu par sylecomte, Villon, Drenskin, flct, cmal, OSB
Date de rédaction 03/04/2013
Texte de l'amendement Modifications de l'article 2 du Réglement Intérieur du Parti Pirate:

2 Adhésions

Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou aurxtaient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.

Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.

Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.

Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraîne une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.

Explications et argumentaire Dans la même logique que l'amendement n°8, il s'agit de revenir vers plus d'égalité décisionnelle entre les adhérents en posant comme interdiction formelle l'appartenance simultanée, pleine et entière, à deux sections locales.
Contre-argumentaire
Références

Amendement suivant