https://wiki.partipirate.org/api.php?action=feedcontributions&user=Drenskin&feedformat=atomWiki du Parti Pirate - Contributions de l’utilisateur [fr]2024-03-28T18:30:20ZContributions de l’utilisateurMediaWiki 1.36.0https://wiki.partipirate.org/index.php?title=S%C3%A9curiser_vos_courriels_avec_GPG&diff=19288Sécuriser vos courriels avec GPG2014-04-27T14:59:15Z<p>Drenskin : Annulation des modifications 19286 de EricTenne (discussion)</p>
<hr />
<div><br />
GPG : "Il permet à ses utilisateurs de transmettre des messages signés ou chiffrés. Cela permet ainsi de garantir l'authenticité dans le premier cas ou, dans le second cas, la confidentialité du message."<br />
<br />
Dans un contexte international de violation des communications électroniques<br />
privées par des gouvernements abusifs, et tout aussi régulièrement par des<br />
petits cons, j'ai désiré faire la promotion de l'outil de chiffrage GPG<br />
(pour GNU Privacy Guard, lui-même s'appuyant sur l'OpenPGP, un format de cryptographie. Voir la RFC 4880 - https://tools.ietf.org/html/rfc4880 ).<br />
Il permet à l'aide d'une « clé de chiffrement publique » (utilisé par l'expéditeur, qui est celle du destinataire), et d'une « clé de déchiffrement privée » (utilisé par le destinataire, pour « déverrouiller » la clé publique), de sécuriser et de garantir la provenance des échanges de données, et plus particulièrement les emails, thème phare de ce guide.<br />
<br />
Ce guide n'a pas pour objet de vous expliquer en quoi que ce soit le fonctionnement de l'OpenPGP, et encore moins de vous fournir de bonnes raisons de l'utiliser. Si vous êtes là, c'est que vous avez vos raisons, quelles soient de nature professionnelles ou privées. Vous pouvez évidemment l'utiliser avec le guide de wikibooks : https://fr.wikibooks.org/wiki/GPG<br />
<br />
<br />
== Enigmail, le plug-in Thunderbird ==<br />
<br />
L'usage d'un client email au lieu d'une interface web comporte plusieurs avantages :<br />
D'une part, vous limitez considérablement le risque de vous faire avoir par la technique du « phishing ». Celle-ci consiste en la création d'interfaces web factices, dans le but (honteux et assez évident) d'intercepter vos mots de passe.<br />
De plus, vous ouvrez un programme conçu spécialement pour la tâche que vous désirez effectuer, ce qui vous évite de dériver sur 9gag.com, viedemerde.fr, ou d'aller voir le Zap de Spi0n quand vous vouliez juste confirmer une promotion gracieusement offerte et qui pourrait régler vos problèmes d'argent... La loose, pas vrai ?<br />
Enfin, l'usage d'un client permet de faire ce pourquoi j'aborde ce chapitre : permettre l'usage du plug-in Enigmail pour Thunderbird, qui, avec GPG, permettra l'usage de l'OpenPGP.<br />
<br />
=== Récupérer GPG, Thunderbird et Enigmail ===<br />
Vous voici donc avec votre ordi, ce manuel,et la profonde conviction que <br />
je sais de quoi je parle.<br />
Pour commencer, nous allons nous occuper de l'utilitaire OpenPGP adapté à <br />
votre système :<br />
Pour une distribution GNU/Linux : GPG semble être inclus dans la majorité des systèmes GNU/Linux. Mais néanmoins, si vous démarrez [https://fr.wikipedia.org/wiki/Linux_From_Scratch «From Scratch»], ou que pour une raison obscure impliquant des forces mystiques, ainsi que la désinstallation de GPG, vous ne le possédez pas : vous pouvez assurément trouver le package à l'adresse <br />
http://www.gnupg.org/download/index.fr.html<br />
Si vous êtes client chez Apple, vous pourrez trouver les GPGTools ici : https://www.gpgtools.org/ (Attention, c'est un .pkg, il vous faudra donc un mot de passe administrateur pour finaliser l'installation)<br />
Et pour les windowsiens, il existe GPG4Win, que vous pourrez trouver ici : http://www.gpg4win.org/download.html et nécessite aussi les droits admin pour s'installer.<br />
Je n'ai aucune expérience concernant Solaris et les BSD, je suis donc désolé d'avoir à faire impasse sur votre système d'exploitation. (même si je soupçonne fortement les BSD d'avoir GPG en natif)<br />
(Vous remarquerez que je n'inclue pas mes liens de téléchargement dans des mots, genre «Allez voir → ici, étant donné qu'il est fort probable que vous soyez en possession d'une version imprimée de ce guide)<br />
<br />
<br />
<br />
Pour ce qui est de Mozilla Thunderbird, vous pouvez le récupérer à l'adresse https://www.mozilla.org/fr/thunderbird/ <br />
Le site vous propose directement la version concernant le système d'exploitation qui visite le site. Mais vous pouvez en changer facilement.<br />
[Cliquer sur «Autres langages et systèmes »].<br />
<br />
<br />
Nous voici donc avec Thunderbird d'ouvert. Il vous propose de configurer un compte email, ou carrément d'en créer un (un partenariat avec l'hébergeur Gandi).<br />
Je part du principe que vous possédez un compte email. Oui, je suis chiant.<br />
La configuration se fait plutôt rapidement, car Thunderbird a en mémoire une myriade de paramètres pré-configurés correspondant aux fournisseurs de compte email les plus utilisés.<br />
Si votre hébergeur n'est pas dans la liste (ça arrive, ma foi), celui-ci propose normalement une aide à la configuration des client email, avec les ports et adresse protocolaires dont vous aurez besoin (c'est tout aussi simple).<br />
<br />
Passons au plug-in Enigmail, maintenant. Disponible à l'adresse https://addons.mozilla.org/fr/thunderbird/addon/enigmail/<br />
<br />
Selon votre OS, vous aurez le choix avec une interface graphique, ou les lignes de commandes.<br />
<br />
=== Avec Windows ===<br />
<br />
<pre>[Section a étoffer !]</pre><br />
<br />
=== Revenons à Thunderbird ===<br />
<br />
Pour créer une clé PGP avec Thunderbird et Enigmail, télécharger le tutoriel : [[Fichier : Tuto_OpenPGP_Thunderbird.pdf]]<br />
<br />
== La Ligne de commande, LE truc universel ==<br />
<br />
Pour ce qui des plate-formes UNIX (Les distributions GNU/Linux ; GNU/Linux-libre ; GNU/HURD, l'OS X et les BSD), le standard reste la ligne de commande. Pourquoi ? Pour ces 4 raisons :<br />
<br />
* Les interfaces graphiques changent, varient, et on retrouve plusieurs clics pour effectuer la même tâche qu'une ou deux lignes de commandes. <br />
<br />
* La ligne de commande ne change pas d'une interface graphique à l'autre, d'un système à un autre (ceci est valable pour les programmes « externes » en ligne de commande, pas pour les commandes internes qui varient de Windows à UNIX.<br />
<br />
* Pensez au gain de place : Un programme en ligne de commande est ridiculement petit comparé à son équivalent graphique (qui s'occupe en fait de fournir une interface pour la souris entre l'utilisateur et le programme). Je ne donnerais pas de tailles précises, mais vous pouvez faire la comparaison par vous-même.<br />
<br />
* Enfin, une grande majorité des tutoriels pour des distributions GNU/Linux(-Libre), GNU/Hurd ou OSX s'appuient sur la Ligne de Commande, puiqu'elle ne nécéssite pas d'uploader d'image en ligne, et qu'on peut se permettre de n'avoir que de l'encre noir pour imprimer les manuels.<br /><br />
Bon, nous voilà devant notre terminal, alors la question : « Comment qu'on fait ? »<br />
<br />
Bon déjà, ou le trouve -t-on ?<br />
<br />
Si vous avez une interface graphique, vous le trouverez sous le nom de « Terminal » pour GNOME, Aqua (Mac OS X) et xfce ou « Konsole » pour KDE.<br />
Si vous n'avez pas d'interface graphique, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ? Vous êtes en plein dedans !<br /> <br />
=== La Création ===<br />
<br />
La première commande consiste à générer une paire de clés<br />
<br />
[alice@laptop:~]$ gpg --gen-key<br />
<pre><br />
Sélectionnez le type de clef désiré :<br />
(1) RSA et RSA (par défaut)<br />
(2) DSA et Elgamal<br />
(3) DSA (signature seule)<br />
(4) RSA (signature seule)<br />
Votre choix ? <br />
</pre><br />
<br />
Je prend personnellement l'option n°1, qui consiste en la création d'une paire de clés, deux RSA qui seront utilisées pour chiffrer les documents/emails et signer ces documents/emails pour en prouver la provenance<br />
<br />
<br />
Votre choix ? 1<br />
<br />
Par la suite, nous allons avoir le choix de la taille de la clé. Comme il se trouve que 4096 bits constitue une<br />
très bonne protection et ne coûte pas un bras, c'est ce que nous allons prendre.<br />
<br />
Veuillez indiquer le temps pendant lequel cette clef devrait être valable.<br />
<br />
Ici, nous déterminerons la durée de la clé. MÊME SI C'EST LE CHOIX PAR DÉFAUT, PRENDRE UNE DURÉE ILLIMITÉ EST UN MAUVAIS CHOIX ! Lui accorder une durée de vie de 2 ans est un bon choix, étant donné que votre clé privée peut être compromise à tout moment, et lui donner une date prédéfinie d'auto-destruction est pratique en de tels cas.<br />
<br />
Et c'est à présent là que nous allons définir l'identité de la clé, et de son porteur<br />
<br />
Nom réel: Alice<br />
Adresse e-mail: alice@cryptopirate.org<br />
Commentaire: <laissez ce champ vide<ref>OpenPGP User ID Comments considered harmful http://debian-administration.org/users/dkg/weblog/97}}</ref>><br />
Vous avez sélectionné ce nom d'utilisateur:<br />
"Alice <alice@cryptopirate.org"<br />
<br />
Changer le (N)om, le (C)ommentaire, l'(E)-mail ou (O)K/(Q)uitter ?<br />
<br />
<br />
Effectuez vos modifications là où elles sont nécessaires en entrant la lettre correspondant au champ.<br />
<br />
Vous avez besoin d'une phrase de passe pour protéger votre clé secrète.<br />
<br />
Entrez la phrase de passe: <br />
<br />
<br />
La phrase de passe ne s'affichera pas, car c'est une convention de sécurité chez les systèmes UNIX.<br />
On vous demandera de la retaper, puis, ce message s'affichera à l'écran : <br />
<br />
Un grand nombre d'octets aléatoires doit être généré. Vous devriez faire<br />
autre-chose (taper au clavier, déplacer la souris, utiliser les disques)<br />
pendant la génération de nombres premiers; cela donne au générateur de<br />
nombres aléatoires une meilleure chance d'avoir assez d'entropie.<br />
<br />
<br />
Concrètement, qu'allez-vous faire ?<br />
C'est simple, vous allez bourriner votre clavier, lancer des programmes qui consomment de la RAM (mémoire vive), et si possible, siffloter le même air que quand vous êtes dans les toilettes publiques.<br />
<br />
<pre><br />
gpg: vérification de la base de confiance<br />
gpg: 3 marginale(s) nécessaire(s), 1 complète(s) nécessaire(s),<br />
modèle de confiance PGP<br />
gpg: profondeur : 0 valables : 4 signées : 0<br />
confiance : 0 i., 0 n.d., 0 j., 0 m., 0 t., 4 u.<br />
gpg: la prochaine vérification de la base de confiance aura lieu le 20xx-xx-xx<br />
pub 4096R/11C0115D1400642B 20xx-xx-xx [expire : 20xx-xx-xx]<br />
Empreinte de la clef = 15B2 AEAC 1EE2 1C95 88AF 5393 11C0 115D 1400 642B<br />
uid Alice <alice@cryptopirate.org><br />
sub 4096R/1E3ED4FB502FA153 20xx-xx-xx [expire : 2xx-xx-xx]<br />
</pre><br />
<br />
Et voilà, votre paire de clés est créée ! Les informations affichées ci-contre vous informent de vos précédents choix.<br />
Je vous conseille de stocker ces informations, ça peut être utile. Même si ça ne vous semble pas très important pour le moment, la Loi de Murphy se chargera de vous rappeler à quel point il aurait été sage de conserver ces infos.<br />
<br />
=== Le Certificat de Révocation ===<br />
<br />
Maintenant, il faut créer un certificat de révocation, parce que si une personne mal intentionnée tombe (plus ou moins par hasard) sur votre clé Privée, ou votre mot de passe, il peut usurper votre identité pour signer et chiffrer en votre nom.<br />
<br />
<pre><br />
gpg --gen-revoke 11C0115D1400642B<br />
<br />
sec 4096R/11C0115D1400642B 20xx-xx-xx Alice <alice@cryptopirate.org><br />
<br />
Générer un certificat de révocation pour cette clé ? (o/N) o<br />
choisissez la cause de la révocation: <br />
0 = Aucune raison spécifiée<br />
1 = La clé a été compromise<br />
2 = La clé a été remplacée<br />
3 = La clé n'est plus utilisée<br />
Q = Annuler<br />
(Vous devriez sûrement sélectionner 1 ici)<br />
Votre décision ? 1<br />
Entrez une description optionnelle ; terminez-là par une ligne vide:<br />
> Mallory a peut-être eu accès à la clé<br />
> <br />
Cause de révocation: La clé a été compromise<br />
Mallory a peut-être eu accès à la clé<br />
Est-ce d'accord ? (o/N) o<br />
<br />
Vous avez besoin d'une phrase de passe pour déverrouiller la<br />
clé secrète pour l'utilisateur: « Alice <alice@cryptopirate.org> »<br />
clé de 4096 bits RSA, ID 11C0115D1400642B, créée le 20xx-xx-xx<br />
<br />
Entrez la phrase de passe: <br />
</pre><br />
<br />
<pre><br />
sortie avec armure ASCII forcée.<br />
Certificat de révocation créé.<br />
<br />
Déplacez-le dans un support que vous pouvez cacher ; si Mallory a<br />
accès à ce certificat il peut l'utiliser pour rendre votre clé<br />
inutilisable.<br />
Une bonne idée consiste à imprimer ce certificat puis à le stocker<br />
ailleurs, au cas où le support devient illisible. Mais attention :<br />
le système d'impression de votre machine pourrait stocker ces<br />
données et les rendre accessibles à d'autres personnes !<br />
</pre><br />
<br />
Et un court certificat, devrait apparaitre ci-dessous. Il est conseillé de le garder dans une archive sécurisée (avec mot de passe), le tout dans une clé USB chiffrée, le tout dans un coffre en Suisse, gardée par trois snipers, cinq bulldogs et une compilation des plus grands hits de la musique militaire soviétique façon reggae. Parce que l'obtention du certificat de révocation par [Mallory https://fr.wikipedia.org/wiki/Alice_et_Bob#Adversaires] (le nom utilisé en cryptographie pour désigner l'attaquand/l'intercepteur de vos données, et plus généralement, celui qui essayera de contourner le chiffrage de vos communication)signifiera la fin de l'utilité de votre clé, à votre insu.<br />
<br />
=== La révocation « En dur » ===<br />
Revoking keys the hard way...<br />
Il y a une autre façon de révoquer une clé. Si la méthode du certificat est prévue pour le long terme (imprimez-le et enterrez-le dans le jardin de vos parents), révoquer une paire clé en l'éditant directement se fait en général dans l'instant.<br />
<br />
Pour se faire, tapez :<br />
<br />
<pre><br />
$ gpg --edit-key <ID de votre paire de clés><br />
<br />
gpg> revkey alice<br />
Voulez-vous vraiment révoquer toute la clef ? (o/N) o<br />
choisissez la cause de la révocation :<br />
0 = Aucune raison indiquée<br />
1 = La clef a été compromise<br />
2 = La clef a été remplacée<br />
3 = La clef n'est plus utilisée<br />
Q = Annuler<br />
Quelle est votre décision ? 1<br />
Entrez une description facultative, en terminant par une ligne vide :<br />
> <br />
Cause de révocation : La clef a été compromise<br />
(Aucune description donnée)<br />
Est-ce d'accord ? (o/N) O<br />
<br />
Une phrase de passe est nécessaire pour déverrouiller la clef secrète de<br />
l'utilisateur : « Alice <alice@cyptopirate.org> »<br />
clef RSA de 4096 bits, identifiant B4AFF6CC26E7C600, créée le 20xx-xx-xx<br />
</pre><br />
<br />
Et voilà, la clé à été révoquée, comme l'indique le message ci-dessous : <br />
<br />
<pre><br />
Cette clef a été révoquée le 2013-07-27 par la clef RSA B4AFF6CC26E7C600 Alice <alice@cyptopirate.org><br />
pub 4096R/B4AFF6CC26E7C600 créé : 2013-07-27 révoquée : 2013-07-27 utilisation : SC <br />
confiance : ultime validité : révoquée<br />
Cette clef a été révoquée le 2013-07-27 par la clef RSA B4AFF6CC26E7C600 Alice <alice@cyptopirate.org><br />
sub 4096R/E585AF14187E892A créé : 2013-07-27 révoquée : 2013-07-27 utilisation : E <br />
[ révoquée] (1). Alice <alice@cyptopirate.org><br />
<br />
</pre><br />
<br />
Cette étape passée, il est fortement conseillé d'uploader votre clé sur un serveur de clés, si vous le faisiez, ou d'envoyer un email à tous vos contacts expliquant que vous avez révoqué votre clé.<br />
<br />
Le [http://wiki.leloop.org wiki] du hackerspace [http://leloo.org Le Loop] possède un très bon article concernant le [http://wiki.leloop.org/index.php?title=GPG#Renouveler_sa_cl.C3.A9 renouvellement des clés]<br />
<br />
== Thunderbird et Enigmail, le plug-in ==<br />
<br />
<br />
===Paramètres des comptes...===<br />
<br />
<br />
Sélectionnez <u>O</u>utils > Paramètres des comptes... (pour windows)<br />
<br />
Sélectionnez Éditio<u>n</u> > Paramètres des comptes... (pour gnu/Linux)<br />
<br />
<br />
[[Fichier:ParamètresComptesCourrier.jpg|500px]]<br />
<br />
<br />
'''Activer le support openPGP'''<br /> si celui-ci ne reconnaît pas automatiquement votre clef, sélectionner "Utiliser un identifiant de clef particulier...", taper votre identifiant sans oublier de le faire précéder de "Ox" ou manuellement en cliquant sur le bouton "Choisir une clef..." <br />
<br />
<br />
Puis sur le bouton "Avancé..." pour obtenir cette fenêtre : <br />
<br />
<br />
[[Fichier:Paramètresidentitepgp.jpg]]<br />
<br />
Si vous ne publiez pas votre clé publique sur un serveur, il sera utile pour votre correspondant, que vous ayez préalablement cocher "joindre ma clé publique aux messages".<br /><br />
<br />
<br />
<br />
===Barre de menu > Ope<u>n</u>PGP===<br />
<br /><br />
<br />
[[Fichier:MenuOpenPGP.jpg]]<br />
<br />
<br />
Sélectionner Ope<u>n</u>PGP > Gestion des cle<u>f</u>s<br />
<br />
<br />
[[Fichier:GestiondeClefs.jpg]]<br />
<br />
<br />
ou avec un clique droit sur votre clef ou une autre, vous fait voir ce menu : <br />
[[Fichier:Menuclegpg.jpg]]<br />
<br />
Cliquer sur "Envoyer les clefs publiques sur un serveur de clefs"<br /><br />
<br />
===Serveur de clefs publique===<br />
<br /><br />
<br />
<br />
Sélectionner OpenPGP > <u>P</u>références puis l'onglet "Serveur de clefs"<br />
[[Fichier:PreferencesOpenPGP.jpg]]<br />
<br />
== Les identififiants GPG des contributeurs ==<br />
<br />
[[Utilisateur:H6r6tiqu6|H6r6tiqu6]] : [http://pgp.mit.edu:11371/pks/lookup?search=0x27BAE46E&op=index| 27BAE46E]<br />
<br />
[[Utilisateur:Numero6|Numero6]] : [http://pgp.mit.edu:11371/pks/lookup?search=0x04993550&op=index| 04993550]<br />
<br />
== Liens Connexes ==<br />
* [[Tutoriel:PGP]]<br />
<br />
== References ==<br />
<references/><br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Équipe technique]]<br />
[[Catégorie:Tutoriels]]<br />
[[Catégorie:Dossiers]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Redmine&diff=14951Redmine2013-10-14T08:47:08Z<p>Drenskin : </p>
<hr />
<div>= Le Redmine du Parti Pirate =<br />
<br />
Redmine est un service de suivi de ticket .<br />
<br />
'''Un ticket = un dossier ou une demande à suivre'''<br />
<br />
Redmine peut être utilisé pour suivre une demande de bout en bout, mais aussi pour discuter d'un dossier particulier. Il permet donc de former un groupe de discussion temporaire et fluctuant sans gêner les personnes non concernés (envoi de nombreux mail sur les ML).<br />
<br />
Les pirates qui souhaitent travailler sur un dossier donné (et donc ceci inclut tous ceux qui veulent que leur avis soit pris en compte) peuvent placer des commentaires sur le ticket ou simplement marquer le ticket comme "à surveiller" et ainsi recevoir par mail chaque évolution sur le ticket. <br />
<br />
Les travaux et discussions devront se faire entre eux, soit par le ticket, soit par messagerie (en utilisant les champs CC et les adresses des inscrits et non pas les alias qui arrosent des équipes entières).<br />
<br />
Les groupes ainsi constitués doivent rendre compte régulièrement aux coordinateurs désignés.<br />
<br />
(Réf. [1])<br />
<br />
<br />
'''Chaque ticket appartient à un projet redmine particulier''' (CAP, CN, media, AFPP...)<br />
<br />
* Accéder à redmine: [https://redmine.partipirate.org https://redmine.partipirate.org]<br />
* Liste des projets redmine: [https://redmine.partipirate.org/projects https://redmine.partipirate.org/projects]<br />
* Exemple de lien direct vers un ticket (ici le ticket 161): [https://redmine.partipirate.org/issues/161 https://redmine.partipirate.org/issues/161]<br />
<br />
Si vous n'avez pas accès à ces pages, c'est que vous n'avez pas de compte, ou que votre compte n'est pas inscrit au projet redmine concerné.<br />
<br />
== Comment s'inscrire ?==<br />
<br />
Si vous ne faites pas partie de l'équipe & que le projet est privé, vous devez rejoindre l'équipe.<br />
Les projets publics sont désormais accessibles à condition de s'être inscrit !<br />
<br />
Pour suivre un ticket, inscrivez vous à ce ticket (c'est à dire rajoutez-vous dans la liste d'observateurs, sur la partie droite).<br />
<br />
En cas de projet privé, demandez à la personne qui vous a donné le lien de voir avec le Coordinateur du projet pour vous inscrire dans l'équipe du projet.<br />
Pensez à préciser votre nom sur le Redmine à cette personne, afin qu'il soit plus facile de vous retrouver.<br />
<br />
== Utilisation ==<br />
<br />
Allez sur la page d'accueil [https://redmine.partipirate.org/] et lisez les éventuelles indications.<br />
<br />
Allez sur la page des projets [https://redmine.partipirate.org/projects] et rejoignez votre projet.<br />
<br />
Après avoir sélectionné le projet qui vous intéresse, cliquez sur l'onglet <br />
<br />
*"Activité" pour consulter les derniers changements<br />
*"Demandes" pour consulter les demandes en cours<br />
*"Nouvelle demande" pour commencer un nouvelle demande.<br />
<br />
Pour modifier une demande, cliquez sur "mettre à jour" sous celui ci et entrer les données correspondantes<br />
<br />
Pour créer une demande, remplissez bien toutes les cases y compris le tracker.<br />
<br />
(repris de [2])<br />
<br />
== Précisions complémentaires ==<br />
<br />
Chaque ticket dispose de plusieurs champs d'information qui doivent être renseignés de la manière suivante (sauf cas spécifique au projet) :<br />
<br />
* Le tracker : ce champ permet de classer les demandes selon leur type. <br />
** Anomalie : un bug ou un dysfonctionnement<br />
** Fonctionnalités - Amélioration : Une demande d'amélioration <br />
** Tache : une simple demande classique<br />
** Documentation/Reflexion : Débat ou piste de réflexion <br />
* Le titre : Décrire en 7 à 10 mots le sujet en question<br />
* Description : La demande de la manière la plus explicite possible. Pensez que dans certains cas la demande peut prendre du retard et être traitée quelques mois après. Il faut donc être en mesure de pouvoir réunir toute les informations lors de la création du ticket. <br />
* Privée : ce champ, en haut à droite, permet de masquer le ticket aux personnes qui ne sont pas observateur sur le ticket. C'est utile sur un projet public si des informations confidentielles doivent être abordées. <br />
* Statut : Il précise l'avancement du traitement de le demande.<br />
** Nouveau : au moment de la création de la demande<br />
** Assigné : lorsqu'une personne est chargé du suivi de la demande<br />
** En cours de traitement : La demande est en train d'être traitée (utile pour les cas où la réalisation peut être un peu longue et pour éviter que plusieurs personnes traitent la demande en même temps)<br />
** En attente de réponse : sert à signaler que la demande est bloquée faute d'informations complémentaire <br />
** Résolue : Une fois la demande traitée<br />
** Annulée : Lorsque la demande ne peut pas être traitée ou qu'il a été jugé plus pertinent de ne pas la traiter<br />
* Assigné A : Il est très important de toujours assigner une tache à une et une seule personne. Si une tache doit être réalisé par plusieurs personnes, mettre ici la personne qui sera la plus à même de rendre compte de l'avancée du projet.<br />
* Tache parente, Début, Echéance, Temps estimé, % réalisé : ces champs n'ont pas beaucoup d'importance. Laisser tel quel à moins que sur le projet concerné, vous ayez défini une règle à leur sujet. <br />
<br />
A noter que pour modifier le titre ou la description du ticket après sa création il faut cliquer en haut du formulaire de modification sur "Changer les propriétés (Plus)". Pour changer le tracker, il faut faire "Déplacer" le ticket.<br />
<br />
Enfin il est possible de rajouter des observateurs aux tickets. Ceci est utile pour notifier ces personnes du ticket et de son avancement.<br />
<br />
== Tutoriel ==<br />
<br />
Un Tutoriel d'initiation a été créé pour découvrir le fonctionnement de redmine, il est ici : [http://wiki.partipirate.org/wiki/Tutoriel:Redmine]<br />
<br />
== Règles d'usage ==<br />
<br />
En tant qu'usager de ce service, vous êtes tenus de respecter la Netiquette (<http://www.sri.ucl.ac.be/SRI/rfc1855.fr.html>) et les autres règles de savoir vivre.<br />
<br />
En accédant aux tickets, vous êtes amenés à trouver ou recevoir des informations confidentielles (données à caractère privé, données stratégiques, éléments de correspondance privée, opinions personnelles…). En recevant accès à cet outil, vous engagez à ne pas divulguer ces informations confidentielles. Chacun est à même d'apprécier de la confidentialité des éléments concernés et devra répondre en cas de divulgation auprès des instances du Parti. En cas de doute, demander à ses pairs, aux coordinateurs, aux instances dirigeantes… <br />
<br />
Ce service fait partie des services concernés par l'article 14.1 du règlement intérieur du Parti Pirate.<br />
<br />
== Responsables ==<br />
<br />
La gestion de l'outil Redmine est assurée, comme pour chaque outil du Parti Pirate, par des administrateurs. Ils sont listés ici : [[Admin_outils_PP#Redmine]].<br />
<br />
== Les droits et permissions par groupe ==<br />
<br />
<strike>S'agissant de la définition des rôles dans le redmine, les attributions sont ici : [http://wiki.partipirate.org/images/9/92/PP_Roles_dans_le_redmine-.pdf]</strike> (obsolète)<br />
<br />
== Références ==<br />
<br />
* [1] Résolution du CAP n°2012-02-28/1.1<br />
* [2] Repris de [[Outils_de_la_section_alsace_Redmine]].<br />
<br />
[[Catégorie:Équipe technique]]<br />
[[Catégorie:Tutoriel:Redmine]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Rapport_Moral&diff=14939AGO 2013/Rapport Moral2013-10-13T22:44:21Z<p>Drenskin : /* Prise en compte des motions d'orientation */</p>
<hr />
<div><br />
== <span style="color:red">ATTENTION</span> ==<br />
<br />
Ce rapport n'est pas fourni dans sa version définitive. Un complément y sera apportée, ainsi qu'une relecture. Il sera fourni de manière définitive lors de l'assemblée. Tout correctif peut y être apporté en écrivant au bureau at parti pirate point org (éventuellement doublé d'un message sur le forum) jusqu'à la date de l'AG.<br />
<br />
== Sur l'activité générale du Parti ==<br />
<br />
La Coordination Nationale a tenu une réunion tous les quinze jours. Le Bureau National a tenu une réunion par mois en session plénière et une seconde en session de travail. <br/><br />
Voir ici [https://docs.google.com/spreadsheet/ccc?key=0ApJwRrnrm4BLdFlGc1NBTWZEejAySVdSbDlTWUtheXc&usp=sharing#gid=0 l'information sur la de présences des conseillers].<br />
<br />
<br />
'''Le Bureau National'''<br/><br />
[[File:MonConseiller2013-BN.png|600px]]<br />
<br />
<br />
'''La Coordination Nationale'''<br/><br />
[[File:MonConseiller2013-CN.png|800px]]<br />
<br />
<br />
<br />
Une Assemblée Générale Extraordinaire a dû être tenue le 27 avril sur Rennes pour élire la Commission de Contrôle (Codec) qui n'avait pas été élue lors de l'assemblée ordinaire du 21 octobre 2012. Faute d'avoir atteint le quorum requis, celle-ci a été convoquée le 2 juin sur Paris. Cette assemblée a permis, de plus, des ajustements statutaires et programmatiques.<br />
<br />
== Rapports du Bureau National ==<br />
<br />
Le Bureau National a connu un certain nombre de démissions, le plus souvent causées par des modifications de disponibilités personnelles. Ces remplacements ont pénalisé le fonctionnement du bureau, mais ont permis de garder toutes les responsabilités pourvues et d'assurer un taux de présence convenable aux réunions du Bureau. Les membres du Bureau considèrent globalement que la charge de travail bénévole qui leur a été demandé cette année pèse fortement sur leur vie privée ou professionnelle, et regrette un certain éparpillement dans les orientations souhaitées par les adhérents.<br />
<br />
Il est rappelé que le Parti Pirate disposant de finances très limités, il n'y a aucun personnel rémunéré (permanents, élus), et la charge de travail porte sur un petit nombre de volontaires, cumulant souvent leur investissement dans plusieurs projets. Les membres du Bureau sont particulièrement concernés, car en charge d'un nombre conséquent de taches administratives, souvent sous évaluées et nécessitant pour les plus investis plus d'une trentaine d'heures par semaine. <br />
<br />
Le présent rapport fait état des évènements marquants, à l'exclusion de l'activité courante et des évènements ponctuels non représentatif. <br />
<br />
=== Secrétariat National ===<br />
<br />
En dehors de la conduite assidue des réunions du Bureau et de l'enregistrement des adhésions (dans la semaine), les secrétaires ont eu à assurer le suivis des actions en cours tant sur l'aspect du planning et des ressources que sur les contraintes administratives et légales. À noter en particulier l'organisation des trois assemblées générales, les problèmes avec l'association de financement (voir plus bas) et le turnover au sein du bureau. Quelques contacts avec d'autres partis ont eu à être traité (en particulier avec Cap21 et AEI, dont les compte-rendu sont publics). <br />
<br />
Plusieurs recours d'ordre juridique ont été menés, que ce soit auprès de prestataires, ou de tiers privés (adhérents, blogueurs, ...). Mais aucun différent n'a été jusqu'au dépôt d'une plainte.<br />
* Au niveau judiciaire, nous avons déposé un témoignage à la demande de la Police dans le cadre de fraudes financières de la part d'une de nos ex-candidates aux élections législatives (exclue du parti en 2012).<br />
* Le recours contre le vote électronique a progressé et est dans les mains du Conseil d'État à ce jour. Cette action, assistée par notre avocate, pèse significativement sur nos finances et a été négociée et suivie avec rigueur. <br />
<br />
Il a été procédé au dépôt de la "marque" Parti Pirate afin d'éviter des usurpations constatées qui portaient préjudice à nos valeurs et à la communication sur notre programme. Par la suite, l'usage de cette marque a été encadrée par une [[R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur#Annexe_2_-_Charte_d.27utilisation_de_la_marque_Parti_Pirate|charte]] pour rester dans l'esprit pirate et libre que nous défendons. Dans le même esprit, il fut parfois fait recours à des conseils juridiques pour obtenir avis ou confirmations sur nos pratiques. <br />
<br />
Enfin, sur les objectifs de mandats, le secrétariat a fait beaucoup d'effort pour agir avec beaucoup de transparence et limiter le recours au secret. Une entreprise de débureaucratisation a été essayée afin de moins freiner les initiatives individuelles et la créativité. La rigueur administrative et légale a été renforcée tout en assouplissant les procédures, la charge de ces procédures étant supportée le plus possible par le secrétariat directement, sans renvoi vers les adhérents et en autorisant des marges de manœuvre aux porteurs d'initiatives. Cette entreprise, où il reste encore à accomplir, a eu parfois quelques ratés, notamment fin 2012 à la suite de la législative partielle dans le 94. <br />
<br />
<br />
Le secrétariat a été en charge de Mistral Oz et de Raphaël Durand (Solarus) et en avril, Raphaël a été remplacé par Odran Tomazo. Une aide très significative a pu être apportée par Drenskin, en tant qu'assistant au secrétariat, qui s'est chargé de l'enregistrement des adhésions au long de cette année et de la rédactions de documents ponctuellement. De manière plus occasionnelle, mais notable, le secrétariat a pu compter sur l'aide d'autres adhérents qu'il remercie chaleureusement. <br />
<br />
<br />
=== Trésorerie ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
=== Porte-paroles ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
=== Secrétariat de la Coordination Nationale ===<br />
''Ce rapport ne tient compte que des six derniers mois.''<br />
<br />
<br />
Les statuts prévoient "au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale". Ce minimum n'est pas respecté et il serait insuffisant.<br />
<br />
<br />
Les secrétaires de la CN déterminent l'ordre du jour des réunions bimensuelles de la CN. Il est actuellement publié trop tard pour permettre une consultation décente par le coordinateurs. Afin de réaliser<br />
l'ordre du jour, il faut gérer les demandes. Elles arrivent par de trop nombreux canaux car la procédure n'est pas clair pour tous. En plus de l'adresse du secrétariat, un pad "doléances" existe à cet effet. Il faut également suivre l'actualité des différentes sections et équipes, ainsi que la liste de discussion.<br />
<br />
<br />
Les réunions de la CN durent entre 3 et 4 heures ce qui est trop long. Cela est dû à un manque de préparation et à une mauvaise animation, ce qui est directement imputable au secrétariat.<br />
<br />
<br />
Malgré cela une seule réunion ne s'est pas tenue, le 15 Août. Les compte-rendus sont publiés sur le wiki et annoncés dans le forum et sur une liste de diffusion dédiée.<br />
<br />
<br />
Entre les réunions, les secrétaires doivent gérer les actions en cours et aider les coordinateurs dans leurs consultations. Ce n'est pas fait.<br />
<br />
<br />
Les secrétaires sont membres du bureau national, ils doivent y voter et apporter leur aide aux actions menées. Rien dans les attributions du bureau national n'explique la présence des secrétaires en son sein, il faudrait les en sortir.<br />
<br />
=== Directions de la Vie Interne ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
== Prise en compte des motions d'orientation ==<br />
<br />
Ces motions, soumises par le CAP à l'Assemblée Générale 2013 ont été approuvées par les adhérents. Le détail des actions réalisées dans ce cadre sont cité au-dessous. <br />
<br />
* 1) Préparation des échéances électorales<br />
** Définition des règles d'investitures et plusieurs déclarations de candidature ont eu lieu ;<br />
** Les questions financières n'ont pas été résolues. <br />
* 2) Campagne européenne <br />
** De nombreux échanges physiques avec les représentants des partis pirates européens<br />
** Signature en vu de la formation et à la participation au sein du Parti Pirate Européen (PP-EU)<br />
** Ratification définitive selon le vote de la présente AG<br />
* 3) Travail avec le mouvement social et les associations : <br />
** Organisation d’évènements incluant d'autres acteurs (partisans ou non) : 404democracynotfound.org, manifestation de soutien à E. Snowden, actions locales, ... <br />
** Participation avec un char à la marche des fiertés (ex Gay Pride), et nombreuses participations plus modestes au sein d'autres actions organisés par d'autres mouvements. <br />
** Échange régulier avec des personnalités engagées autour des Lundis Opinions et de nombreuses publications pour faire connaitre des initiatives intéressantes. <br />
** Établissement de liens plus privilégiés avec des associations telles que le STRASS.<br />
* 4) Groupes de travail et développement du programme<br />
** Un groupe de travail est en place, à l'initiative de Larose, mais ce point de travail en est encore à ses débuts.<br />
** La dernière AGE et cette présente AG a mis l'accent sur le programme et moins sur les textes règlementaires.<br />
* 5) Démocratie Liquide<br />
** Plus d'une cinquantaines de motions ont été proposées durant l'année, les adhérents hésitent de moins en moins à contester les décisions via cet outil de leur propre initiative <br />
** La portée de l'outil reste limitée et des initiatives alternatives ont été expérimentés<br />
** La Coordination Nationale a mis en place des solutions alternatives pour consulter les Sections Locales par l’intermédiaire des coordinateurs, et renvoi autant que possible vers l'outil pour les décisions où il y a peu de contrainte-temps.<br />
** Depuis l'Assemblée Générale Extraordinaire, il est maintenant possible de faire voter les adhérents via la plateforme actuelle de démocratie liquide, et donc ne pas à avoir à se contenter de motions consultatives.<br />
* 6) Renforcement des sections locales <br />
** Il y a un an, les statuts votés ont donné beaucoup de pouvoir aux Sections Locales ce qui dépasse les objectifs de cette orientation.<br />
** La progression du nombre de Sections Locales a continué (de 9 l'an dernier, nous en sommes à 16 à cette date).<br />
** Certaines Sections Locales ont souffert d'une baisse d'activité et de la transformation du statut du coordinateur (son rôle à la Coordination Nationale lui impose un investissement plus important), ces problèmes se sont résolus dans les sections les plus actives mais un nombre significatif de sections locales ont de la difficulté à surmonter ces contraintes nouvelles. La fusion de certaines sections locales est en cours d'étude à certains endroits.<br />
** Par effet miroir, certains adhérents, non affilés à une section locale, se plaignent de ne pas être aussi bien représentés.<br />
* 7) Renforcement de la Commission de Contrôle<br />
** Les statuts de la commission de contrôle ont été modifiées deux fois cette année, les dispositions entrant en action à la présente assemblée sont sensées apportée une réponse satisfaisantes à ces exigences<br />
** Durant la première moitié de l'année, la Codec fonctionnait à minima suites à des difficultés statutaires. Après l'assemblée générale extraordinaire 2013, la nouvelle Codec a assuré l'ensemble de ses missions.<br />
* 8) Amélioration du fonctionnement de l'Association de Financement du Parti Pirate (AFPP) <br />
** Suite à une très mauvaise gestion en 2012, l'AFPP a connu de grosses difficultés à remonter les comptes. Le bureau de l'AFPP a été entièrement remplacé et plusieurs adhérents sur Paris ont répondu présents pour réaliser en urgence le travail laissé à l'abandon en 2012. Les comptes ont été déposés à la cnccfp et les commissaires aux comptes ont validé notre gestion sans remarque particulière. <br />
** Kyle, alors secrétaire de l'AFPP a rédigé [http://wiki.partipirate.org/wiki/Fichier:20130508_Rapport_AFPP_re%C3%A7us-dons_2012.pdf un rapport] pour expliquer les difficultés et apporter des suggestions pour améliorer le processus. Suite à cela le Bureau National a mis en place certaines mesures pour simplifier les procédures (notamment en limitant très fortement les adhésions en espèce).<br />
** Actuellement le bureau de l'AFPP est complet et réactif sur tous les besoins opérationnels. <br />
* 9) Participation à l'élection de l'Assemblée des français de l'étranger<br />
** Pas de participation à l'élection en 2013<br />
** Par contre participations aux législatives (nationales) partielles pour deux circonscriptions <br />
** L'équipe expat' n'est plus aussi active qu'elle n'a pu l'être durant les législatives nationales (malgré un fort investissement de certains expat'), ce qui explique un certain déclin de ce point de vue.<br />
<br />
== Exclusions des adhérent ===<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Rapport_Moral&diff=14936AGO 2013/Rapport Moral2013-10-13T22:30:26Z<p>Drenskin : /* Rapports du Bureau National */</p>
<hr />
<div><br />
== <span style="color:red">ATTENTION</span> ==<br />
<br />
Ce rapport n'est pas fourni dans sa version définitive. Un complément y sera apportée, ainsi qu'une relecture. Il sera fourni de manière définitive lors de l'assemblée. Tout correctif peut y être apporté en écrivant au bureau at parti pirate point org (éventuellement doublé d'un message sur le forum) jusqu'à la date de l'AG.<br />
<br />
== Sur l'activité générale du Parti ==<br />
<br />
La Coordination Nationale a tenu une réunion tous les quinze jours. Le Bureau National a tenu une réunion par mois en session plénière et une seconde en session de travail. <br/><br />
Voir ici [https://docs.google.com/spreadsheet/ccc?key=0ApJwRrnrm4BLdFlGc1NBTWZEejAySVdSbDlTWUtheXc&usp=sharing#gid=0 l'information sur la de présences des conseillers].<br />
<br />
<br />
'''Le Bureau National'''<br/><br />
[[File:MonConseiller2013-BN.png|600px]]<br />
<br />
<br />
'''La Coordination Nationale'''<br/><br />
[[File:MonConseiller2013-CN.png|800px]]<br />
<br />
<br />
<br />
Une Assemblée Générale Extraordinaire a dû être tenue le 27 avril sur Rennes pour élire la Commission de Contrôle (Codec) qui n'avait pas été élue lors de l'assemblée ordinaire du 21 octobre 2012. Faute d'avoir atteint le quorum requis, celle-ci a été convoquée le 2 juin sur Paris. Cette assemblée a permis, de plus, des ajustements statutaires et programmatiques.<br />
<br />
== Rapports du Bureau National ==<br />
<br />
Le Bureau National a connu un certain nombre de démissions, le plus souvent causées par des modifications de disponibilités personnelles. Ces remplacements ont pénalisé le fonctionnement du bureau, mais ont permis de garder toutes les responsabilités pourvues et d'assurer un taux de présence convenable aux réunions du Bureau. Les membres du Bureau considèrent globalement que la charge de travail bénévole qui leur a été demandé cette année pèse fortement sur leur vie privée ou professionnelle, et regrette un certain éparpillement dans les orientations souhaitées par les adhérents.<br />
<br />
Il est rappelé que le Parti Pirate disposant de finances très limités, il n'y a aucun personnel rémunéré (permanents, élus), et la charge de travail porte sur un petit nombre de volontaires, cumulant souvent leur investissement dans plusieurs projets. Les membres du Bureau sont particulièrement concernés, car en charge d'un nombre conséquent de taches administratives, souvent sous évaluées et nécessitant pour les plus investis plus d'une trentaine d'heures par semaine. <br />
<br />
Le présent rapport fait état des évènements marquants, à l'exclusion de l'activité courante et des évènements ponctuels non représentatif. <br />
<br />
=== Secrétariat National ===<br />
<br />
En dehors de la conduite assidue des réunions du Bureau et de l'enregistrement des adhésions (dans la semaine), les secrétaires ont eu à assurer le suivis des actions en cours tant sur l'aspect du planning et des ressources que sur les contraintes administratives et légales. À noter en particulier l'organisation des trois assemblées générales, les problèmes avec l'association de financement (voir plus bas) et le turnover au sein du bureau. Quelques contacts avec d'autres partis ont eu à être traité (en particulier avec Cap21 et AEI, dont les compte-rendu sont publics). <br />
<br />
Plusieurs recours d'ordre juridique ont été menés, que ce soit auprès de prestataires, ou de tiers privés (adhérents, blogueurs, ...). Mais aucun différent n'a été jusqu'au dépôt d'une plainte.<br />
* Au niveau judiciaire, nous avons déposé un témoignage à la demande de la Police dans le cadre de fraudes financières de la part d'une de nos ex-candidates aux élections législatives (exclue du parti en 2012).<br />
* Le recours contre le vote électronique a progressé et est dans les mains du Conseil d'État à ce jour. Cette action, assistée par notre avocate, pèse significativement sur nos finances et a été négociée et suivie avec rigueur. <br />
<br />
Il a été procédé au dépôt de la "marque" Parti Pirate afin d'éviter des usurpations constatées qui portaient préjudice à nos valeurs et à la communication sur notre programme. Par la suite, l'usage de cette marque a été encadrée par une [[R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur#Annexe_2_-_Charte_d.27utilisation_de_la_marque_Parti_Pirate|charte]] pour rester dans l'esprit pirate et libre que nous défendons. Dans le même esprit, il fut parfois fait recours à des conseils juridiques pour obtenir avis ou confirmations sur nos pratiques. <br />
<br />
Enfin, sur les objectifs de mandats, le secrétariat a fait beaucoup d'effort pour agir avec beaucoup de transparence et limiter le recours au secret. Une entreprise de débureaucratisation a été essayée afin de moins freiner les initiatives individuelles et la créativité. La rigueur administrative et légale a été renforcée tout en assouplissant les procédures, la charge de ces procédures étant supportée le plus possible par le secrétariat directement, sans renvoi vers les adhérents et en autorisant des marges de manœuvre aux porteurs d'initiatives. Cette entreprise, où il reste encore à accomplir, a eu parfois quelques ratés, notamment fin 2012 à la suite de la législative partielle dans le 94. <br />
<br />
<br />
Le secrétariat a été en charge de Mistral Oz et de Raphaël Durand (Solarus) et en avril, Raphaël a été remplacé par Odran Tomazo. Une aide très significative a pu être apportée par Drenskin, en tant qu'assistant au secrétariat, qui s'est chargé de l'enregistrement des adhésions au long de cette année et de la rédactions de documents ponctuellement. De manière plus occasionnelle, mais notable, le secrétariat a pu compter sur l'aide d'autres adhérents qu'il remercie chaleureusement. <br />
<br />
<br />
=== Trésorerie ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
=== Porte-paroles ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
=== Secrétariat de la Coordination Nationale ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
=== Directions de la Vie Interne ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
== Prise en compte des motions d'orientation ==<br />
<br />
Ces motions, soumises par le CAP à l'Assemblée Générale 2013 ont été approuvée par les adhérents. Le détail des actions réalisés dans ce cadre son cité au dessous. <br />
<br />
* 1) Préparation des échéances électorales<br />
** Définition des règles d'investitures et plusieurs déclarations de candidature ont eu lieu ;<br />
** Les questions financières n'ont pas été résolues. <br />
* 2) Campagne européenne <br />
** De nombreux échanges physiques avec les représentants des partis pirates européens<br />
** Signature en vu de la formation et à la participation au sein du Parti Pirate Européen (PP-EU)<br />
** Ratification définitive selon le vote de la présente AG<br />
* 3) Travail avec le mouvement social et les associations : <br />
** Organisation d'événements incluant d'autres acteurs (partisans ou non) : 404democracynotfound.org, manifestation de soutien à E. Snowden, actions locales, ... <br />
** Participation avec un char à la marche des fiertés (ex Gay Pride), et nombreuses participations plus modestes au sein d'autres actions organisés par d'autres mouvements. <br />
** Echange régulier avec des personnalités engagées autour des Lundis Opinions et de nombreuses publications pour faire connaitre des initiatives intéressantes. <br />
** Etablissement de lien plus privilégiés avec des associations telles que le STRASS<br />
* 4) Groupes de travail et développement du programme<br />
** Un groupe de travail est en place, à l'initiative de Larose mais ce point de travail est encore aux débuts<br />
** La dernière AGE et cette présente AG a mis l'accent sur le programme et moins sur les textes réglementaires.<br />
* 5) Démocratie Liquide<br />
** Un guide d'utilisation a été réalisé, à l'initiative de Drenskin<br />
** Plus d'une cinquantaines de motions ont été proposées durant l'année, les adhérents hésites de moins en moins à contester les décisions via cet outil de leur propre initiative <br />
** La portée de l'outil reste limitée et des initiatives alternatives ont été expérimentés<br />
** La Coordinations Nationale a mis en place des solutions alternatives pour consulter les Sections Locales par l'intermédiaires des coordinateurs et renvois vers l'outil pour les décisions où il y a peu de contrainte-temps. <br />
* 6) Renforcement des sections locales <br />
** Il y a un an, les statuts votés ont donné beaucoup de pouvoir aux Sections Locales ce qui dépasse les objectifs de cette orientation<br />
** La progression du nombre de Section Locales a continué (de 9 l'an dernier, nous somme rendu à 16 à cette date)<br />
** Certaines Sections Locales ont souffert d'une baisse d'activité et de la transformation du statut du coordinateur (son rôle à la Coordination Nationale lui impose un investissement plus important), ces problèmes se sont résolus dans les sections les plus actives mais un nombre significatif de sections locales ont de la difficultés à surmonter ces contraintes nouvelles. La fusion de certaines sections locales est en cours d'étude à certain endroit. <br />
** Par effet miroir, certains adhérents, non affilés à une sections locales, se plaignent de ne pas être aussi bien représentés. <br />
* 7) Renforcement de la Commission de Contrôle <br />
** Les statuts de la commissions de contrôles ont été modifiés deux fois cette année, les dispositions entrant en action à la présente assemblée sont sensés apportée une réponse satisfaisantes à ces exigences<br />
** Durant la première moitié de l'année, la Codec fonctionnait à minima suites à des difficultés statutaires. Après l'assemblée générale extraordinaire 2013, la nouvelle Codec a assuré l'ensemble de ses missions. <br />
* 8) Amélioration du fonctionnement de l'Association de Financement du Parti Pirate (AFPP) <br />
** Suite à une très mauvaise gestion en 2012, l'AFPP a connu de grosses difficultés à remonter les comptes. Le bureau de l'AFPP a été entièrement remplacé et plusieurs adhérents sur Paris ont répondus présents pour réaliser en urgence le travail laissé à l'abandon en 2012. Les comptes ont été déposés à la cnccfp et les commissaires aux comptes ont validé notre gestion sans remarque particulière. <br />
** Kyle, alors secrétaire de l'AFPP a rédigé [http://wiki.partipirate.org/wiki/Fichier:20130508_Rapport_AFPP_re%C3%A7us-dons_2012.pdf un rapport] pour expliquer les difficultés et apporter des suggestions pour améliorer le processus. Suite à cela le Bureau National a mis en place certaines mesures pour simplifier les procédures (notamment en limitant très fortement les adhésions en espèce).<br />
** Actuellement le bureau de l'AFPP est complet et réactifs sur tous les besoins opérationnels. <br />
* 9) Participation à l'élection de l'Assemblée des français de l'étranger<br />
** Pas de participation à l'élection en 2013<br />
** Par contre participations aux législatives (nationales) partielles pour deux circonscriptions <br />
** L'équipe expat' n'est plus aussi active qu'elle n'a plus l'être durant les législatives nationales (malgré un fort investissement de certains expat'), ce qui explique un certain déclin de ce point de vu. <br />
<br />
== Exclusions des adhérent ===<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Rapport_Moral&diff=14931AGO 2013/Rapport Moral2013-10-13T22:15:23Z<p>Drenskin : /* Sur l'activité générale du Parti */</p>
<hr />
<div><br />
== <span style="color:red">ATTENTION</span> ==<br />
<br />
Ce rapport n'est pas fourni dans sa version définitive. Un complément y sera apportée, ainsi qu'une relecture. Il sera fourni de manière définitive lors de l'assemblée. Tout correctif peut y être apporté en écrivant au bureau at parti pirate point org (éventuellement doublé d'un message sur le forum) jusqu'à la date de l'AG.<br />
<br />
== Sur l'activité générale du Parti ==<br />
<br />
La Coordination Nationale a tenu une réunion tous les quinze jours. Le Bureau National a tenu une réunion par mois en session plénière et une seconde en session de travail. <br/><br />
Voir ici [https://docs.google.com/spreadsheet/ccc?key=0ApJwRrnrm4BLdFlGc1NBTWZEejAySVdSbDlTWUtheXc&usp=sharing#gid=0 l'information sur la de présences des conseillers].<br />
<br />
<br />
'''Le Bureau National'''<br/><br />
[[File:MonConseiller2013-BN.png|600px]]<br />
<br />
<br />
'''La Coordination Nationale'''<br/><br />
[[File:MonConseiller2013-CN.png|800px]]<br />
<br />
<br />
<br />
Une Assemblée Générale Extraordinaire a dû être tenue le 27 avril sur Rennes pour élire la Commission de Contrôle (Codec) qui n'avait pas été élue lors de l'assemblée ordinaire du 21 octobre 2012. Faute d'avoir atteint le quorum requis, celle-ci a été convoquée le 2 juin sur Paris. Cette assemblée a permis, de plus, des ajustements statutaires et programmatiques.<br />
<br />
== Rapports du Bureau National ==<br />
<br />
Le Bureau National a connu un certain nombre de démissions, le plus souvent causés par des modifications de disponibilités personnelles. Ces remplacements ont pénalisé le fonctionnement du bureau mais ont permis de garder toutes les responsabilités pourvus et d'assurer un taux de présence convenable aux réunions du bureau. Les membres du Bureau considèrent globalement que la charge de travail bénévole qui leur a été demandé cette année pèse fortement sur leur vie privée ou professionnelle et regrette un certain éparpillement dans les orientations souhaités par les adhérents. <br />
<br />
Il est rappelé que le Parti Pirate disposant de finances très limités, il n'y a aucun personnel rémunérée (permanents, élus) et la charge de travail porte sur un petit nombre de volontaires, cumulant souvent leur investissement dans plusieurs projets. Les membres du Bureau sont particulièrement concernés car en charge d'un nombre de taches administratives conséquentes, souvent sous évalués et nécessitant pour les plus investis plus d'une trentaine d'heures par semaine. <br />
<br />
Le présent rapport fait état des événements marquants, à l'exclusion de l'activité courante et des événements ponctuels non représentatif. <br />
<br />
=== Secrétariat National ===<br />
<br />
En dehors de la conduite assidue des réunions du Bureau et de l'enregistrement des adhésions (dans la semaine), les secrétaires ont eu à assurer le suivis des actions en cours tant sur l'aspect du planning et des ressources que sur les contraintes administratives et légales. A noter en particulier l'organisation des trois assemblées générales, les problèmes avec l'association de financement (voir plus bas) et le turnover au sein du bureau. Quelques contacts avec d'autres partis ont eu à être traité en particulier avec Cap21 et AEI (compte-rendu publics). <br />
<br />
Plusieurs recours d'ordre juridique ont eu à être mené. Que ce soit auprès de prestataires, ou de tiers privés (adhérents, blogueurs, ...). Aucun différent n'a été jusqu'au dépôt d'une plainte. Au niveau judiciaire, nous avons déposé un témoignage à la demande de la Police dans le cadre de fraudes financières de la part d'une de nos ex-candidates aux élections législatives (exclue du parti en 2012). Le recours contre le vote électronique a progressé et est dans les mains du Conseil d'Etat à ce jour, cette action, assistée par notre avocate, pèse significativement sur nos finances et a été négocié et suivie avec rigueur. <br />
<br />
Il a été procédé au dépôt de la "marque" Parti Pirate afin d'éviter des usurpations constatées qui portait préjudice à nos valeurs et à la communication sur notre programme. Par la suite, l'usage de cette marque a été encadrée par une charte pour rester dans l'esprit pirate et libre que nous défendons. Dans le même esprit, il fut parfois fait recours à des conseils juridiques pour obtenir avis ou confirmations sur nos pratiques. <br />
<br />
Enfin, sur les objectifs de mandats, le secrétariat a fait beaucoup d'effort pour agir avec beaucoup de transparence et limiter le recours au secret. Une entreprise de débureaucratisation a été essayée afin de moins freiner les initiatives individuelles et la créativité. La rigueur administrative et légale a été renforcé tout en assouplissant les procédures, la charge de ces procédures étant supportée le plus possible par le secrétariat directement, sans renvoi vers les adhérents et en autorisant des marges de manœuvre aux porteurs d'initiatives. Cette entreprise, où il reste encore à accomplir, a eu parfois quelques ratés, notamment fin 2012 à la suite de la législative partielle dans le 94. <br />
<br />
<br />
Le secrétariat a été en charge de Mistral Oz et de Raphael Durand (Solarus) et en avril, Raphael a été remplacé par Odran Tomazo. Une aide très significative a pu être apportée par Drenskin, en tant qu'assistant au secrétariat, qui s'est chargé de l'enregistrement des adhésions au long de cette année et de la rédactions de documents ponctuellement. De manière plus occasionnelle, mais notable, le secrétariat a pu compter sur l'aide d'autres adhérents qu'il remercie chaleureusement. <br />
<br />
<br />
=== Trésorerie ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
=== Porte-paroles ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
=== Secrétariat de la Coordination Nationale ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
=== Directions de la Vie Interne ===<br />
''A compléter.''<br />
<br />
== Prise en compte des motions d'orientation ==<br />
<br />
Ces motions, soumises par le CAP à l'Assemblée Générale 2013 ont été approuvée par les adhérents. Le détail des actions réalisés dans ce cadre son cité au dessous. <br />
<br />
* 1) Préparation des échéances électorales<br />
** Définition des règles d'investitures et plusieurs déclarations de candidature ont eu lieu ;<br />
** Les questions financières n'ont pas été résolues. <br />
* 2) Campagne européenne <br />
** De nombreux échanges physiques avec les représentants des partis pirates européens<br />
** Signature en vu de la formation et à la participation au sein du Parti Pirate Européen (PP-EU)<br />
** Ratification définitive selon le vote de la présente AG<br />
* 3) Travail avec le mouvement social et les associations : <br />
** Organisation d'événements incluant d'autres acteurs (partisans ou non) : 404democracynotfound.org, manifestation de soutien à E. Snowden, actions locales, ... <br />
** Participation avec un char à la marche des fiertés (ex Gay Pride), et nombreuses participations plus modestes au sein d'autres actions organisés par d'autres mouvements. <br />
** Echange régulier avec des personnalités engagées autour des Lundis Opinions et de nombreuses publications pour faire connaitre des initiatives intéressantes. <br />
** Etablissement de lien plus privilégiés avec des associations telles que le STRASS<br />
* 4) Groupes de travail et développement du programme<br />
** Un groupe de travail est en place, à l'initiative de Larose mais ce point de travail est encore aux débuts<br />
** La dernière AGE et cette présente AG a mis l'accent sur le programme et moins sur les textes réglementaires.<br />
* 5) Démocratie Liquide<br />
** Un guide d'utilisation a été réalisé, à l'initiative de Drenskin<br />
** Plus d'une cinquantaines de motions ont été proposées durant l'année, les adhérents hésites de moins en moins à contester les décisions via cet outil de leur propre initiative <br />
** La portée de l'outil reste limitée et des initiatives alternatives ont été expérimentés<br />
** La Coordinations Nationale a mis en place des solutions alternatives pour consulter les Sections Locales par l'intermédiaires des coordinateurs et renvois vers l'outil pour les décisions où il y a peu de contrainte-temps. <br />
* 6) Renforcement des sections locales <br />
** Il y a un an, les statuts votés ont donné beaucoup de pouvoir aux Sections Locales ce qui dépasse les objectifs de cette orientation<br />
** La progression du nombre de Section Locales a continué (de 9 l'an dernier, nous somme rendu à 16 à cette date)<br />
** Certaines Sections Locales ont souffert d'une baisse d'activité et de la transformation du statut du coordinateur (son rôle à la Coordination Nationale lui impose un investissement plus important), ces problèmes se sont résolus dans les sections les plus actives mais un nombre significatif de sections locales ont de la difficultés à surmonter ces contraintes nouvelles. La fusion de certaines sections locales est en cours d'étude à certain endroit. <br />
** Par effet miroir, certains adhérents, non affilés à une sections locales, se plaignent de ne pas être aussi bien représentés. <br />
* 7) Renforcement de la Commission de Contrôle <br />
** Les statuts de la commissions de contrôles ont été modifiés deux fois cette année, les dispositions entrant en action à la présente assemblée sont sensés apportée une réponse satisfaisantes à ces exigences<br />
** Durant la première moitié de l'année, la Codec fonctionnait à minima suites à des difficultés statutaires. Après l'assemblée générale extraordinaire 2013, la nouvelle Codec a assuré l'ensemble de ses missions. <br />
* 8) Amélioration du fonctionnement de l'Association de Financement du Parti Pirate (AFPP) <br />
** Suite à une très mauvaise gestion en 2012, l'AFPP a connu de grosses difficultés à remonter les comptes. Le bureau de l'AFPP a été entièrement remplacé et plusieurs adhérents sur Paris ont répondus présents pour réaliser en urgence le travail laissé à l'abandon en 2012. Les comptes ont été déposés à la cnccfp et les commissaires aux comptes ont validé notre gestion sans remarque particulière. <br />
** Kyle, alors secrétaire de l'AFPP a rédigé [http://wiki.partipirate.org/wiki/Fichier:20130508_Rapport_AFPP_re%C3%A7us-dons_2012.pdf un rapport] pour expliquer les difficultés et apporter des suggestions pour améliorer le processus. Suite à cela le Bureau National a mis en place certaines mesures pour simplifier les procédures (notamment en limitant très fortement les adhésions en espèce).<br />
** Actuellement le bureau de l'AFPP est complet et réactifs sur tous les besoins opérationnels. <br />
* 9) Participation à l'élection de l'Assemblée des français de l'étranger<br />
** Pas de participation à l'élection en 2013<br />
** Par contre participations aux législatives (nationales) partielles pour deux circonscriptions <br />
** L'équipe expat' n'est plus aussi active qu'elle n'a plus l'être durant les législatives nationales (malgré un fort investissement de certains expat'), ce qui explique un certain déclin de ce point de vu. <br />
<br />
== Exclusions des adhérent ===<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14901Règlement intérieur2013-10-13T09:24:35Z<p>Drenskin : Consolidation du RI</p>
<hr />
<div>= Règlement intérieur du Parti Pirate =<br />
<br />
''Version 5.01.00 - 10/10/2013''<br/><br />
Voir pdf[http://docs.partipirate.org/pubarch/_statuts_et_ri/ri.pdf]<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Tous les citoyens sont égaux pour le Parti Pirate et dans la société, quels que soient leur origine, leur sexe, leurs différences. La notion de race ne s'applique pas à l'espèce humaine.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** tarif "réduction d'impôt" : 30€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation.<br />
** tarif "de base" : 10€.<br />
** tarif "réduit" : 5€ pour les personnes en difficultés.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
=== 11.8 Tirage au sort ===<br />
<br />
Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu. <br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :<br />
* de corruption,<br />
* de fraude fiscale,<br />
* d'abus de biens sociaux,<br />
* ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..<br />
<br />
=== Annexe 2 - Charte d'utilisation de la marque Parti Pirate ===<br />
<br />
Le Parti Pirate partage ses valeurs, son programme et son fonctionnement démocratique avec toute personne, ou groupe de personne qui souhaite se les approprier. <br />
De même toute divergence au sein de la mouvance pirate devant conduire à la création d'entités distinctes est enregistré par le Parti Pirate comme la libre expression démocratique. Le Parti Pirate luttera ou convergera sur les idées avec ces nouvelles entités sans préjudice d'action juridique.<br />
<br />
Nonobstant ces principes de base, l'identité du Parti Pirate appartient à ses adhérent-e-s, comme stipulé au titre de l'article 1er des Statuts de l'association. Ainsi le fait d'utiliser une dénomination proche dans l'objectif manifeste de signer des propos ou des actes en lieu et place de notre association est identifié comme une usurpation d'identité. Cette usurpation se manifeste uniquement dans un cadre politique ou connexe et si un lecteur non-averti peut croire que le signataire agit au nom ou pour le compte de l'association.<br />
<br />
Ces usurpations entraînent des conséquences différentes selon le degré de préjudice et d'intention. Trois classes d'usurpations sont définies : mineure, simple et majeure, en ordre de gravité croissante.<br />
La liste ci dessous donne des exemple de ce que l'on peut considérer comme mineure, simple et majeure.<br />
* L'usurpation en vue d'un bénéfice financier est classé comme usurpation majeure.<br />
* L'usurpation en vue d'obtenir des voix dans le cadre d'une campagne politique est classé comme usurpation majeure.<br />
* L'usurpation en vue de faire cautionner par le Parti Pirate des positions politiques ou des organisations non approuvées par les adhérent-e-s au programme ou au programme compatible est une usurpation simple (sauf si cette position est à contre-sens du programme et des valeurs du Parti, auquel cas, cela devient une usurpation majeure)<br />
* L'usurpation sans intention de porter préjudice ou à finalité humoristique, par le dépôt d'un nom de domaine proche, sur les réseaux sociaux ou dans les situations connexes de l'utilisation du nom à finalité de faire connaitre notre programme ou nos valeurs (y compris de manière maladroite) est une usurpation mineure.<br />
<br />
Cette liste est non exhaustive et sert de guide à la libre interprétation des instances de l'association. Attention, en droit, on parle de légalité de peine et de délits. N'est pas un délit tout ce qui n'est pas définit dans la loi comme tel.<br />
* L'usurpation majeure pourrait appeler à une réaction immédiate des instances selon la pertinence de cette action. Cette réaction est menée par les représentant-e-s de l'association et les porte-paroles.<br />
* L’usurpation simple donnera lieu à une consultation des adhérent-e-s de l'association quant aux suites à donner, par décision du bureau.<br />
* Enfin, l'usurpation mineure ne donnera pas lieu à des poursuites sur le plan juridique, par tolérance, mais ne constitue en aucun cas une autorisation explicite.<br />
<br />
Dans chacune de ces situations, les responsables des usurpations sont avertis par les Secrétaires Nationaux ou un-e responsable délégué-e, en invitant ceux-ci à s'identifier sous leur propre identité et/ou à corriger les éléments qui posent problème par un accord amiable. La commission de contrôle sera informée dans le même temps des échanges qui ont lieu, lui laissant la possibilité de faire suspendre la procédure par une décision motivée. Le cas échéant, cette suspension ne vaut pas autorisation explicite sauf à être déclaré comme telle par le bureau après une consultation des adhérent-e-s.<br />
<br />
Pour précision, il est rappelé que l'utilisation du logo ou du nom Parti Pirate, y compris à finalité commerciale et lucrative n'est pas interdit tant qu'il n'existe aucune confusion quant au fait que le bénéfice n'est pas au profit du parti ou que les valeurs, le programme et la structure du parti - décidée par les adhérent-e-s - n'est pas détourné.<br />
<br />
[[Media:Ri.pdf| Export pdf du RI]]<br />
[[Catégorie:Codec]]<br />
[[Catégorie:Bureau National]]<br />
[[Catégorie:Coordination Nationale]]<br />
[[Catégorie:Règlements Intérieurs]]<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=14862AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-10-07T21:56:10Z<p>Drenskin : </p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements au programme qui seront présentés à l'AGO du 27/10/2013<br />
<br />
==Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]], [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte, Thufir, Léguman, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|11/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles<br />
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
<br />
''d'un master,<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
Par :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''<br />
<br />
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
<br />
Puis en supprimant la partie :<br />
<br />
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''<br />
<br />
<br />
Enfin, en ajoutant cette partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)'' <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).<br />
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.<br />
<br />
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.<br />
<br />
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.<br />
<br />
Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.<br />
<br />
La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html<br />
<br />
http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Enseignement de l'informatique par l’école==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Enseignement de l'informatique par l’école<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]] , [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]] , [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] , [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte, Thufir Evpok, Léguman, kafim<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|12/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).<br />
<br />
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.<br />
<br />
Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).<br />
<br />
Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.<br />
<br />
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le B2i est basé sur 5 domaines :<br />
<br />
*Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;<br />
*Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;<br />
*Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;<br />
*Domaine 4 : s'informer, se documenter ;<br />
*Domaine 5 : communiquer, échanger.<br />
<br />
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.<br />
<br />
La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.<br />
<br />
Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? Mettre en avant également les aptitudes à vérifier l'information, à comprendre les rouages du marketing numérique pour mieux s'y fier ou s'en défier en toute connaissance de cause, les enjeux des réseaux sociaux, les enjeux des logiciels libres ... <br />
Contre-contre-argumentaire : Les aptitudes à vérifier l'information et les enjeux des réseaux sociaux sont déjà prévus dans le référentiel du B2i tel qu'il existe, cf le lien 1 ci dessous, et cet amendement propose déjà de reprendre le référentiel pour l’étoffer encore plus. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
'''1''' http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html<br />
<br />
'''2''' https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29<br />
<br />
'''3''' http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droits référendaires==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droits référendaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|HD♥3 (HomoData), provo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : <br />
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius<br />
Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch, sylecomte, Thufir, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|03/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :<br />
<br />
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;<br />
<br />
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;<br />
<br />
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.<br />
<br />
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus délibératives'''<br />
<br />
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.<br />
<br />
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus régulatrices'''<br />
<br />
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.<br />
<br />
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus éducatives'''<br />
<br />
Dans « La démocratie des autres», [https://fr.wikipedia.org/wiki/Amartya_Sen/ Amartya Sen] attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).<br />
<br />
– Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.<br />
– Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.<br />
– Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.<br />
<br />
Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.<br />
<br />
<br />
'''Conclusion'''<br />
<br />
Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|[http://forum.partipirate.org/lqdfb/mise-place-droits-referendaires-t10941.html/ Débat sur le forum], [http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826/ Article]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Quinquennat pour tous les mandats électifs externes==<br />
<br />
''Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:Drenskin|Drenskin]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]] / D'apres LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, jeanm, Kellya, nalaf, Numero6, YannDutch , sylecomte, thufir<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :<br />
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Il y a un grand risque à uniformiser la durée des mandats. Le quinquennat l'a d'ailleurs démontré. L'exécutif a complètement pris le pas sur le législatif car le président se fait voter sa majorité parlementaire dans la foulée de son élection. Synchroniser de cette façon tous les mandats risque de cette même façon d'amplifier les mouvements qui donne les pleins pouvoir à un camps, puis à l'autre.<br />
Au contraire, si l'on veut renforcer la séparation des pouvoirs, désynchronisons les mandats pour avoir des échéances à mi-termes qui permettent un tout petit minimum de contrôle des citoyens sur leurs élus.<br />
Le débat n'a pas véritablement eu lieu à ce sujet.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/234.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Annulation partielle de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 5<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Carole Fabre, Fluflu<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Natouille, sylecomte, Drenskin, Villon, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]], Roland Alibert, Larose75, [[Utilisateur:Thamior|Thamior]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Demande de changement de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe.<br />
Abrogation des 7 points suivants :<br />
<br />
1.1.11 Droits du travailleur du sexe, <br />
<br />
1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, <br />
<br />
1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités, <br />
<br />
1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme, <br />
<br />
1.1.11.5 établissements en commun, <br />
<br />
1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, <br />
<br />
1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence)<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le sujet de la prostitution n'est pas assez connu, travaillé et analysé pour pouvoir prendre une position officielle sans déchirement au sein du parti. Or c'est un sujet très sensible pour de très nombreuses femmes. Nous sommes en minorité dans le parti. Un débat est en cours suite au texte d'OSB qui a été le déclencheur de post sur le forum par Marypoppins. La position pose problème à certaines qui veulent porter le drapeau du PP.<br />
Est-ce vraiment le message que l'on souhaite faire passer, qu'il est "normal" de vendre son corps ?<br />
Pourquoi ne pas dépénaliser comme nous le proposons avec les drogues plutôt que de vouloir de suite légaliser ?<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
Il n'est pas vrai de dire que le sujet de la prostitution n'est pas connu, travaillé et analysé, en effet il a quand même été discutté sur le forum au minimum 33 pages qui a donné lieu à une [http://wiki.partipirate.org/wiki/La_prostitution synthèse]. Il y a eut un débat IRL avec le Strass et le Mouvement du Nid. Il a fallut plus d'un ans avant que ce point ne rentre au programme.(il est entre temps passé au programme compatible)<br />
<br />
L'argumentaire de l’amendement(bien que presque inexistant) est fallacieux et sexiste. Il tendrait à dire que ne pas être contre l'interdiction de la prostitution pose problème aux femmes, comme si les femmes devaient avoir un avis différent des hommes et donc que le sexe d'une personne définisse son orientation politique, ce qui est contraire avec la direction vers laquelle tends le Parti Pirate(certes, parfois de façon trop faible) à considérer que le sexe d'une personne est relativement peu important par rapport à d'autres caractéristiques (bien évidement hors des rapports humains basés sur le physique).<br />
De plus, les personnes à l'origine des arguments contre l'interdiction de la prostitution sont de sexe feminin (Biaise et Morgane Merteuil)<br />
<br />
Interdire aux gens de faire ce qu'ils veulent avec leur corps est contre la philosophie globalement libertaire du parti pirate.<br />
<br />
D'une façon générale, il n'est pas pertinent d'être "pour" ou "contre" la prostitution. Ce qui est pertinent c'est : "Les prostitués seront ils/elles mieux protégé(e)s avec l’interdiction de leur activité?" à cela la réponse est clairement "Non".<br />
<br />
Pour un contre argumentaire moins lapidaire, je vous invite à consulter : http://site.strass-syndicat.org/ . Il est quand même important d'écouter les premier(e)s concerné(e)s et ne pas céder à un paternalisme moralisateur qui ce révèle destructeur de vies dans la pratique. <br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/communication/reponse-article-sur-prostitution-poste-sur-blog-t11041.html<br />
<br />
http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-September/thread.html#12547<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Changement de genre - modification ==<br />
<br />
''Modification des termes utilisés dans l'article actuel sur le changement de genre''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 6<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Changement de genre - modification<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|ProgVal et OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], clemage, Thufir, Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''<br />
<br />
Au second paragraphe, la phrase suivante :<br />
<br />
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.''<br />
<br />
est remplacée par par :<br />
<br />
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.''<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cette modification est destinée à éviter la confusion entre le sexe biologique et le genre. Le maintien d'une procédure de contrôle floue qui a fait craindre une volonté de psychiatrisation des personnes trans est abandonnée<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Une forme de contrôle avant le changement de sexe peut permettre de détecter des volontés de changement qui résultent d'un état psychique particulier et non d'un écart avéré entre le genre de la personne et son sexe biologique.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre ==<br />
<br />
''Modification de la proposition du Parti Pirate concernant la transidentité.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 7<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|26/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''<br />
<br />
Le premier paragraphe intitulé ''Assouplir les règles en matière de changement de genre'' est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :<br />
<br />
*Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle. <br />
<br />
*Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.<br />
<br />
*Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre '''F''', '''H''' ou '''X'''. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.<br />
<br />
*L'acte de naissance peut porter la mention ''indéterminé'' pour le sexe.<br />
<br />
*Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.<br />
<br />
*Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.<br />
<br />
*Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.<br />
<br />
Le second paragraphe intitulé ''Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu'' est maintenu<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Modification plus nette et plus claire du dispositif, prenant en compte la transidentité sur les documents administratifs comme c'est le cas sur le passeport en Nouvelle Zélande. Lutte pour l'égalité des sexes basée sur la mixité plutôt que sur la parité. Prise en compte des personnes intersexes <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Premier point : il faudrait peut-être insister sur le fait que « librement », c'est sans psychiatrisation, quelle qu'elle soit.<br />
Dernier point : la formulation est problématique car « tous les lieux où elles risqueraient d'être agressées. » signifie « partout ».<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit de vote des étrangers==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 8<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit de vote des étrangers<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], flu-flu, Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]], [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]], Faro, Wolfgang, clemage, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|25/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
<br />
Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.<br />
<br />
Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger.<br />
<br />
La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement est destiné à poser le principe du droit de vote des étrangers dans notre programme.<br />
Les étrangers qui résident sur le sol français sont soumis aux lois françaises. Or la démocratie consiste à ce que les lois soient faites par tous ceux qui y sont soumis. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
*Élections locales pourquoi pas, mais élections '''nationales''' avec la possibilité de se présenter, théoriquement le prince du Qatar ou même Poutine aussi pourrait se faire élire ainsi miss Président de la République, sénateur ou député juste en résidant '''un an''' (c'est court, un peu trop court à mon avis même pour des locales uniquement), si je ne m'abuse !!! [http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/07/02/Pour-en-finir-avec-la-binationalit%C3%A9 eolas, eolas, eolas... ] : Dans les démocraties, la nationalité ouvre en outre les droits politiques que sont la participation à la vie publique par le vote et l’éligibilité. <= cette amendement rend cette phrase caduque, va bouleverser la notion de citoyennetés et engendrer plus de problèmes qu'autre chose. Son imprécision concernant le "nationale" désigne alors tous les mandats "nationales", cela peut aussi être interpréter comme une abolition/suppression de la notion de "Peuple Français" remplacer par celle de "Résidant Français", et je ne doute pas que cela sera instrumentaliser ainsi contre nous puisque cela touche à un droit essentiel du contrat (socio-politique) entre la nation et les citoyen-ne-s qui la composent. [[http://blogs.mediapart.fr/blog/sebastien-picaud/310113/citoyennetes-nationalite-droit-de-vote Citoyennetés, nationalité & droit de vote]].<br />
* Placard à archives : [http://www.lours.org/default.asp?pid=307 80e proposition du candidat François Mitterand en 1981] : <br />
** 80 - L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). '''Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français.''' Le droit d’association leur sera reconnu.<br />
* Plus récent 5 février 1992, ça fait moins "''vieille lune socialiste''" franco-française, plus européen '''ET''' c'est aussi une contre-proposition : '''le PP-fr exige que la France ratifie et applique dans les meilleurs délais possibles la [http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/144.htm Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local] dans son ensemble (chapitres A, B et C).'''<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/democratie-inst/droit-vote-des-etrangers-t10968.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Accès à la contraception==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 9<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Accès à la contraception<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], nalaf, Léguman, AlexisK, [[Utilisateur:D.A|D.A]], Red Head, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'impact physiologique de certaines méthodes contraceptives n'est pas neutre, et si le principe de contraception est aujourd'hui relativement bien promu en France, il demeure que la différence entre les différents moyens contraceptifs n'est pas toujours bien mise en avant.<br />
<br />
L'opacité dans la communication des institutions publiques, potentiellement explicable par un lobbying de groupes industriels y trouvant un intérêt financier, doit cesser. Certaines méthodes contraceptives permettent de plus de limiter les risques de transmission d'infections et sont donc à mettre en avant.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Éducation sexuelle==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10 (avant suppression des amendements refusés : N°11) <br />
|-<br />
|Titre<br />
|Éducation sexuelle<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, nalaf, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], Red Head, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les sessions d'éducation sexuelle sont actuellement trop peu fréquentes et ne tiennent pas compte d'un certain nombre de problématiques liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle.<br />
<br />
Le mal-être des jeunes dans leur rapport à la sexualité est souvent dû à un manque d'information. Ceci concerne aussi ceux qui ne se reconnaissent pas dans l'identité de genre qui leur est attribuée, ou dont l'orientation sexuelle ne correspond pas à l'hétéro-normatisme de notre société.<br />
<br />
Assurer des cours d'éducation sexuelle adaptés permettrait donc non seulement de réduire les pratiques sexuelles inappropriées menant à la transmission d'infections, mais également la détresse sociale chez les jeunes.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit de se couvrir le visage==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 11 (avant suppression des amendements refusés : N°12) <br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit de se couvrir le visage<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], clemage, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpo, Léguman, AlexisK, Red Head, mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Rétablir la liberté de se couvrir le visage<br />
<br />
L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La loi a entraîné des maux supérieurs à ceux qu'elle cherche à corriger. Au nom de la défense de la femme s'opère une stigmatisation d'une partie de la population, qui se couvre le visage à des fins religieuses ou non.<br />
<br />
Il faut bien évidemment à des fins d'identification − par exemple, pour aller chercher ses enfants à l'école − se découvrir le visage, mais aucune raison ne peut légitimer une telle interdiction sur la voie publique.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
C'est juste une question de forme. Je ne suis pas certain qu'il existait un "droit de se couvrir le visage". On ne peut donc pas le rétablir. Niveau "indicateurs" : 670 amendes fin juillet 2013.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Lutte contre les contrôles d'identité abusifs==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 12 (avant suppression des amendements refusés : N°17)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Lutte contre les contrôles d'identité abusifs<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, flu-flu, nalaf, Léguman, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Considérant que le contrôle d'identité constitue une atteinte aux libertés fondamentales, et qu'il ne doit être pratiqué que dans le cadre − défini par la loi et qui est celui − d'une « atteinte à l'ordre public », l'établissement d'un système d'attestation de contrôle d'identité permettrait de justifier un recours en cas de contrôles d'identité abusifs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je préfèrerais une formation forte et des contrôles tout aussi forts des personnes habilités à faire ces contrôles d'identités, pour que justement ils ne soient plus faits au faciès, mais vraiment quand c'est nécessaire. Je ne suis pas convaincu par le coup de l'attestation.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Préambule à la politique européenne du Parti Pirate==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 13 (avant suppression des amendements refusés : N°18)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Préambule<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], Faro, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Léguman, Larose75, mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Septembre 2012<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|„ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.<br />
En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure.<br />
Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous.<br />
Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse.<br />
Nous, Pirates, défendront avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Ce texte est une traduction (un peu modifiée) du préambule du PP-DE pour leur politique européenne. Il n'est pas absurde que les pirates d'Europe défendent des textes communs et ce texte a le mérite de poser quelques orientations générales communes sans pour autant fermer la porte au développement de propositions "made by PP-FR"<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Une constitution démocratique pour l'Union européenne ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 14 (avant suppression des amendements refusés : N°19)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Une constitution pour l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mistral, flu-flu, Léguman, Red Head, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.<br />
Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Une version très largement inspirée du "Pack de six" du groupe de travail "Europe" du PP-DE. Cette amendement n'a pas nécessairement vocation à être intégré au programme de base mais plutôt aux mesures compatibles car je peux concevoir que tous les pirates ne veuillent pas nécessairement soutenir l'idée d'une constitution européenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Cet amendement peut être perçue comme un amendement en faveur d'une Europe fédérale. [[Utilisateur:Relf|Relf]] : Et? :D En quoi est-ce un contre-argument? :p<br />
Nalaf : le peuple français s'est exprimé contre une constitution. Avant de penser à une constituante, il faut penser à soumettre le processus même à un référendum obligatoire à l'échelle européenne.<br />
"Elu démocratiquement" peut être perçu comme une assertion fallacieuse. L'élection est aristocratique par nature et la constituante tunisienne n'est pas là pour rassurer. Le tirage au sort est plus démocratique.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 15 (avant suppression des amendements refusés : N°20)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], EVpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman, mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates,exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus.<br />
Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyens dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne.<br />
Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent :<br />
<br />
- de soumettre une proposition de loi au Parlement européen<br />
<br />
- de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum<br />
<br />
Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 16 (avant suppression des amendements refusés : N°21)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman, mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil.<br />
<br />
Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
<br />
http://www.frontexit.org/fr/docs/5-frontex-quelles-garanties-pour-les-droits-de-lhomme-/file<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 17 (avant suppression des amendements refusés : N°22)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf]], clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]],flu-flu, Evpok, mistral,Léguman, AlexisK, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Energie et protection climatique en Europe ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 18 (avant suppression des amendements refusés : N°23)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Energie et protection climatique en Europe<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], flu-flu, mistral, nalaf, AlexisK, Léguman, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mariemini souris (en adhérant à la remarque de Relf), [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] A mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.<br />
Une partie de l'amendement (sur le nucléaire) est une posture populiste qui consiste à réagir à un événement particulier(Fukushima). Il ne faut pas faire d'induction excessive d'un cas particulier.(le nucléaire a provoqué un problème => tout nucléaire est mauvais) La recherche nucléaire permettra au contraire de trouver de meilleurs énergies nucléaires, par exemple le nucléaire de fission. Le nucléaire ne sert d'ailleurs pas qu'a procurer de l'énergie pour les besoins courant. Il sert par exemple à envoyer des engins dans l'espace.(ex : Propulsion nucléaire thermique) Supprimer les subventions de ces recherche pourra cause un ralentissement grave des connaissances scientifiques de l'humanité ce qui est contre le philosophie pirate.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne ==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 19 (avant suppression des amendements refusés : N°24)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], mistral, flu-flu, Léguman, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mariemini souris (en adhérant à la remarque de Relf), [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
<br />
Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Comme pour le précédent, à mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.<br />
|-<br />
|Références<br />
|https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 20 (avant suppression des amendements refusés : N°29)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Léguman, mariemini souris, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
<br />
1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche<br />
<br />
1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche <br />
<br />
1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes<br />
<br />
1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents<br />
<br />
1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche<br />
<br />
1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite<br />
<br />
1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées<br />
<br />
1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
* "protection de l'industrie hallieutique" ? ca me parait bizarre et contraire à la résolution, il serait bon de changer le titre non ?<br />
* "protection du milieu halieutique et gestion responsable de la filière" me semble mieux correspondre au contenu de l'amendement.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Actualisation du paragraphe droits fondamentaux==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 21 (avant suppression des amendements refusés : N°34)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Actualisation du paragraphe droits fondamentaux<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], AlexisK, Larose75, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Je propose de supprimer le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux<br />
1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le point est trop restreint, il fait référence à un événement ancien<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Actualisation du paragraphe droits fondamentaux==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 22 (avant suppression des amendements refusés : N°34bis)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Actualisation du paragraphe droits fondamentaux<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], AlexisK, Larose75, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Je propose de supprimer le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux<br />
2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le point n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Bouilleurs de cru==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 23 (avant suppression des amendements refusés : N°35)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Bouilleurs de cru<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.<br />
Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...).<br />
Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs)<br />
<br />
A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins).<br />
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru<br />
<br />
C'est là que vient l’écueil:<br />
<br />
chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur)<br />
il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision)<br />
il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool)<br />
Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller.<br />
Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|l'alcool c pas bien<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/236.html/ Vote Demliq]<br />
[http://forum.partipirate.org/agriculture-ecologie/bouilleurs-cru-legislation-feodale-t10951.html/ Forum ]<br />
|}<br />
<br />
<br />
-----<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]][[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14861Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T16:16:30Z<p>Drenskin : Ajout en annexe de la Charte d'utilisation de la marque Parti Pirate</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Tous les citoyens sont égaux pour le Parti Pirate et dans la société, quels que soient leur origine, leur sexe, leurs différences. La notion de race ne s'applique pas à l'espèce humaine.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** tarif "réduction d'impôt" : 30€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation.<br />
** tarif "de base" : 10€.<br />
** tarif "réduit" : 5€ pour les personnes en difficultés.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
=== 11.8 Tirage au sort ===<br />
<br />
Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu. <br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :<br />
* de corruption,<br />
* de fraude fiscale,<br />
* d'abus de biens sociaux,<br />
* ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..<br />
<br />
=== Annexe 2 - Charte d'utilisation de la marque Parti Pirate ===<br />
<br />
Le Parti Pirate partage ses valeurs, son programme et son fonctionnement démocratique avec toute personne, ou groupe de personne qui souhaite se les approprier. <br />
De même toute divergence au sein de la mouvance pirate devant conduire à la création d'entités distinctes est enregistré par le Parti Pirate comme la libre expression démocratique. Le Parti Pirate luttera ou convergera sur les idées avec ces nouvelles entités sans préjudice d'action juridique.<br />
<br />
Nonobstant ces principes de base, l'identité du Parti Pirate appartient à ses adhérent-e-s, comme stipulé au titre de l'article 1er des Statuts de l'association. Ainsi le fait d'utiliser une dénomination proche dans l'objectif manifeste de signer des propos ou des actes en lieu et place de notre association est identifié comme une usurpation d'identité. Cette usurpation se manifeste uniquement dans un cadre politique ou connexe et si un lecteur non-averti peut croire que le signataire agit au nom ou pour le compte de l'association.<br />
<br />
Ces usurpations entraînent des conséquences différentes selon le degré de préjudice et d'intention. Trois classes d'usurpations sont définies : mineure, simple et majeure, en ordre de gravité croissante.<br />
La liste ci dessous donne des exemple de ce que l'on peut considérer comme mineure, simple et majeure.<br />
* L'usurpation en vue d'un bénéfice financier est classé comme usurpation majeure.<br />
* L'usurpation en vue d'obtenir des voix dans le cadre d'une campagne politique est classé comme usurpation majeure.<br />
* L'usurpation en vue de faire cautionner par le Parti Pirate des positions politiques ou des organisations non approuvées par les adhérent-e-s au programme ou au programme compatible est une usurpation simple (sauf si cette position est à contre-sens du programme et des valeurs du Parti, auquel cas, cela devient une usurpation majeure)<br />
* L'usurpation sans intention de porter préjudice ou à finalité humoristique, par le dépôt d'un nom de domaine proche, sur les réseaux sociaux ou dans les situations connexes de l'utilisation du nom à finalité de faire connaitre notre programme ou nos valeurs (y compris de manière maladroite) est une usurpation mineure.<br />
<br />
Cette liste est non exhaustive et sert de guide à la libre interprétation des instances de l'association. Attention, en droit, on parle de légalité de peine et de délits. N'est pas un délit tout ce qui n'est pas définit dans la loi comme tel.<br />
* L'usurpation majeure pourrait appeler à une réaction immédiate des instances selon la pertinence de cette action. Cette réaction est menée par les représentant-e-s de l'association et les porte-paroles.<br />
* L’usurpation simple donnera lieu à une consultation des adhérent-e-s de l'association quant aux suites à donner, par décision du bureau.<br />
* Enfin, l'usurpation mineure ne donnera pas lieu à des poursuites sur le plan juridique, par tolérance, mais ne constitue en aucun cas une autorisation explicite.<br />
<br />
Dans chacune de ces situations, les responsables des usurpations sont avertis par les Secrétaires Nationaux ou un-e responsable délégué-e, en invitant ceux-ci à s'identifier sous leur propre identité et/ou à corriger les éléments qui posent problème par un accord amiable. La commission de contrôle sera informée dans le même temps des échanges qui ont lieu, lui laissant la possibilité de faire suspendre la procédure par une décision motivée. Le cas échéant, cette suspension ne vaut pas autorisation explicite sauf à être déclaré comme telle par le bureau après une consultation des adhérent-e-s.<br />
<br />
Pour précision, il est rappelé que l'utilisation du logo ou du nom Parti Pirate, y compris à finalité commerciale et lucrative n'est pas interdit tant qu'il n'existe aucune confusion quant au fait que le bénéfice n'est pas au profit du parti ou que les valeurs, le programme et la structure du parti - décidée par les adhérent-e-s - n'est pas détourné.</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14859Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T15:00:43Z<p>Drenskin : Maj suite à la motion de la CN sur la "Démission des membres enregistrés en préfecture"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Tous les citoyens sont égaux pour le Parti Pirate et dans la société, quels que soient leur origine, leur sexe, leurs différences. La notion de race ne s'applique pas à l'espèce humaine.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** tarif "réduction d'impôt" : 30€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation.<br />
** tarif "de base" : 10€.<br />
** tarif "réduit" : 5€ pour les personnes en difficultés.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
=== 11.8 Tirage au sort ===<br />
<br />
Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu. <br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :<br />
* de corruption,<br />
* de fraude fiscale,<br />
* d'abus de biens sociaux,<br />
* ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14858Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T14:58:50Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Égalité des citoyens"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Tous les citoyens sont égaux pour le Parti Pirate et dans la société, quels que soient leur origine, leur sexe, leurs différences. La notion de race ne s'applique pas à l'espèce humaine.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** tarif "réduction d'impôt" : 30€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation.<br />
** tarif "de base" : 10€.<br />
** tarif "réduit" : 5€ pour les personnes en difficultés.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
=== 11.8 Tirage au sort ===<br />
<br />
Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu. <br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :<br />
* de corruption,<br />
* de fraude fiscale,<br />
* d'abus de biens sociaux,<br />
* ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14856Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T14:56:45Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Modification du tarif d'adhésion"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** tarif "réduction d'impôt" : 30€ pour les personnes payant l'impôt sur le revenu et pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt suite à leur cotisation.<br />
** tarif "de base" : 10€.<br />
** tarif "réduit" : 5€ pour les personnes en difficultés.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
=== 11.8 Tirage au sort ===<br />
<br />
Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu. <br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :<br />
* de corruption,<br />
* de fraude fiscale,<br />
* d'abus de biens sociaux,<br />
* ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Statuts&diff=14855Discussion:Statuts2013-10-07T14:56:17Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Modification du tarif d'adhésion"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel des statuts}}<br />
<br />
<br />
=1 Constitution et dénomination =<br />
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.<br />
<br />
=2 Objet =<br />
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.<br />
<br />
=3 Siège social =<br />
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.<br />
<br />
=4 Durée =<br />
La durée de l’association est illimitée.<br />
<br />
=5 Composition de l’association =<br />
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :<br />
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,<br />
* les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,<br />
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,<br />
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. <br />
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.<br />
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.<br />
<br />
=6 Parrainage et admission =<br />
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :<br />
* une seule demande par personne physique ou morale,<br />
* renseignée de façon complète et lisible,<br />
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.<br />
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.<br />
<br />
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =<br />
La qualité de membre de l’association se perd :<br />
* par décès,<br />
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,<br />
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,<br />
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. Le Bureau National peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites à la Coordination Nationale.<br />
<br />
=8 Ressources de l’association =<br />
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.<br />
<br />
Les ressources de l’association comprennent :<br />
* le montant des cotisations,<br />
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,<br />
* les dons manuels,<br />
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.<br />
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.<br />
<br />
=9 Cotisations =<br />
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale ou d'un amendement au règlement intérieur et inscrit au Règlement Intérieur.<br />
<br />
=10 Le Bureau National =<br />
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. <br />
<br />
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.<br />
<br />
==10.1 Composition du Bureau ==<br />
Le Bureau National est constitué de :<br />
* au moins deux porte-parole,<br />
* au moins deux secrétaires nationaux,<br />
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,<br />
* au moins deux trésoriers,<br />
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.<br />
Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.<br />
<br />
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==<br />
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.<br />
<br />
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.<br />
<br />
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.<br />
<br />
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.<br />
<br />
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.<br />
<br />
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.<br />
<br />
=11 La Coordination Nationale =<br />
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. La voix des Sections Internes est uniquement consultative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale :<br />
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,<br />
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),<br />
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,<br />
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,<br />
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,<br />
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,<br />
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,<br />
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,<br />
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,<br />
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,<br />
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.<br />
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.<br />
<br />
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.<br />
<br />
=12 Commission de contrôle =<br />
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==<br />
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont tirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités de désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Leur mandat est d'un an, reconduit tacitement jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit. Le renouvèlement de ses membres en cours d'année se fait, s'il y a lieu, via la liste complémentaire des suppléants établie lors du tirage à l'Assemblée Générale, sinon par tirage au sort, selon les mêmes modalités inscrites au Règlement Intérieur. Le mandat des nouveaux membres se termine en même temps que ceux désignés lors de l'Assemblée Générale annuelle. Lors de l'Assemblée Générale, le tirage au sort est effectué par la précédente Codec ou à défaut par le Bureau de l'Assemblée Générale, tandis qu'en cours d'année le tirage sera effectué en réunion publique par deux membres de la Codec et deux délégués de la Coordination Nationale. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, alors ils sont nommés d'office, sans qu'il soit nécessaire de procéder au tirage. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire les 24 derniers mois, et ne peuvent être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. Dans l'hypothèse où un candidat à une nouvelle Codec est sous le coup d'une instruction par l'ancienne Codec, s'il venait à être désigné par le tirage au sort pour un poste de la commission, il ne pourra statuer sur aucun dossier tant que la nouvelle Codec n'aura pas rendu de décision concernant son cas. Dans l'éventualité, où cette décision serait une sanction, le membre sera démis de sa charge et son poste sera considéré comme vacant jusqu'à l'exécution de la procédure de suppléance appropriée.<br />
<br />
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==<br />
La Commission de Contrôle :<br />
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.<br />
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale<br />
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.<br />
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.<br />
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes<br />
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes<br />
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale<br />
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.<br />
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.<br />
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.<br />
<br />
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.<br />
<br />
=13 Sections locales et internes =<br />
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :<br />
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,<br />
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,<br />
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.<br />
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. <br />
<br />
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
<br />
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.<br />
<br />
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.<br />
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. <br />
<br />
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.<br />
<br />
=14 Révocations et démissions =<br />
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.<br />
<br />
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.<br />
<br />
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.<br />
<br />
=15 Exclusion =<br />
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :<br />
au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :<br />
* non respect des Statuts,<br />
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,<br />
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.<br />
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.<br />
<br />
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.<br />
<br />
=16 Révocation par les adhérents =<br />
À tout moment, un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.<br />
<br />
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.<br />
<br />
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.<br />
<br />
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.<br />
<br />
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.<br />
<br />
=17 Action en justice =<br />
L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
=18 Rémunération et remboursements =<br />
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.<br />
<br />
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.<br />
<br />
=19 Assemblées Générales =<br />
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.<br />
<br />
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.<br />
<br />
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.<br />
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.<br />
<br />
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==<br />
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.<br />
<br />
=20 Programme =<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes.<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =<br />
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.<br />
<br />
=22 Modalités de vote =<br />
==22.1 Principes impératifs ==<br />
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.<br />
<br />
==22.2 Méthodes ==<br />
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.<br />
<br />
=23 Dissolution de l’association =<br />
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br />
<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.<br />
<br />
Les présents statuts ont été<br />
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,<br />
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,<br />
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-<br />
sur-Seine.<br />
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.<br />
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.<br />
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil.<br />
<br />
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14854Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T14:53:27Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Impossibilité de soutenir des fraudeurs"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** Plein tarif : libre à partir de 24 Euros<br />
** Demi tarif: Étudiants, apprentis, chômeurs: libre à partir de 12 Euros<br />
** Tarif réduit pour les personnes en difficultés: 6 Euros.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
=== 11.8 Tirage au sort ===<br />
<br />
Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu. <br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :<br />
* de corruption,<br />
* de fraude fiscale,<br />
* d'abus de biens sociaux,<br />
* ou ayant trait à la gestion de l’argent public ou à la passation de marchés.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14852Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T14:50:57Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Tirage au sort de la commission de contrôle"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** Plein tarif : libre à partir de 24 Euros<br />
** Demi tarif: Étudiants, apprentis, chômeurs: libre à partir de 12 Euros<br />
** Tarif réduit pour les personnes en difficultés: 6 Euros.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
=== 11.8 Tirage au sort ===<br />
<br />
Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu’à ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu. <br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits ayant trait à la gestion de l’argent public.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Statuts&diff=14851Discussion:Statuts2013-10-07T14:49:05Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Tirage au sort de la commission de contrôle"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel des statuts}}<br />
<br />
<br />
=1 Constitution et dénomination =<br />
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.<br />
<br />
=2 Objet =<br />
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.<br />
<br />
=3 Siège social =<br />
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.<br />
<br />
=4 Durée =<br />
La durée de l’association est illimitée.<br />
<br />
=5 Composition de l’association =<br />
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :<br />
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,<br />
* les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,<br />
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,<br />
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. <br />
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.<br />
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.<br />
<br />
=6 Parrainage et admission =<br />
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :<br />
* une seule demande par personne physique ou morale,<br />
* renseignée de façon complète et lisible,<br />
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.<br />
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.<br />
<br />
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =<br />
La qualité de membre de l’association se perd :<br />
* par décès,<br />
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,<br />
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,<br />
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. Le Bureau National peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites à la Coordination Nationale.<br />
<br />
=8 Ressources de l’association =<br />
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.<br />
<br />
Les ressources de l’association comprennent :<br />
* le montant des cotisations,<br />
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,<br />
* les dons manuels,<br />
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.<br />
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.<br />
<br />
=9 Cotisations =<br />
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale et inscrit au Règlement Intérieur.<br />
<br />
=10 Le Bureau National =<br />
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. <br />
<br />
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.<br />
<br />
==10.1 Composition du Bureau ==<br />
Le Bureau National est constitué de :<br />
* au moins deux porte-parole,<br />
* au moins deux secrétaires nationaux,<br />
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,<br />
* au moins deux trésoriers,<br />
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.<br />
Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.<br />
<br />
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==<br />
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.<br />
<br />
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.<br />
<br />
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.<br />
<br />
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.<br />
<br />
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.<br />
<br />
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.<br />
<br />
=11 La Coordination Nationale =<br />
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. La voix des Sections Internes est uniquement consultative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale :<br />
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,<br />
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),<br />
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,<br />
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,<br />
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,<br />
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,<br />
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,<br />
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,<br />
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,<br />
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,<br />
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.<br />
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.<br />
<br />
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.<br />
<br />
=12 Commission de contrôle =<br />
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==<br />
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont tirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités de désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Leur mandat est d'un an, reconduit tacitement jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit. Le renouvèlement de ses membres en cours d'année se fait, s'il y a lieu, via la liste complémentaire des suppléants établie lors du tirage à l'Assemblée Générale, sinon par tirage au sort, selon les mêmes modalités inscrites au Règlement Intérieur. Le mandat des nouveaux membres se termine en même temps que ceux désignés lors de l'Assemblée Générale annuelle. Lors de l'Assemblée Générale, le tirage au sort est effectué par la précédente Codec ou à défaut par le Bureau de l'Assemblée Générale, tandis qu'en cours d'année le tirage sera effectué en réunion publique par deux membres de la Codec et deux délégués de la Coordination Nationale. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, alors ils sont nommés d'office, sans qu'il soit nécessaire de procéder au tirage. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire les 24 derniers mois, et ne peuvent être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. Dans l'hypothèse où un candidat à une nouvelle Codec est sous le coup d'une instruction par l'ancienne Codec, s'il venait à être désigné par le tirage au sort pour un poste de la commission, il ne pourra statuer sur aucun dossier tant que la nouvelle Codec n'aura pas rendu de décision concernant son cas. Dans l'éventualité, où cette décision serait une sanction, le membre sera démis de sa charge et son poste sera considéré comme vacant jusqu'à l'exécution de la procédure de suppléance appropriée.<br />
<br />
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==<br />
La Commission de Contrôle :<br />
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.<br />
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale<br />
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.<br />
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.<br />
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes<br />
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes<br />
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale<br />
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.<br />
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.<br />
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.<br />
<br />
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.<br />
<br />
=13 Sections locales et internes =<br />
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :<br />
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,<br />
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,<br />
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.<br />
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. <br />
<br />
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
<br />
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.<br />
<br />
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.<br />
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. <br />
<br />
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.<br />
<br />
=14 Révocations et démissions =<br />
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.<br />
<br />
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.<br />
<br />
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.<br />
<br />
=15 Exclusion =<br />
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :<br />
au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :<br />
* non respect des Statuts,<br />
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,<br />
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.<br />
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.<br />
<br />
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.<br />
<br />
=16 Révocation par les adhérents =<br />
À tout moment, un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.<br />
<br />
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.<br />
<br />
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.<br />
<br />
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.<br />
<br />
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.<br />
<br />
=17 Action en justice =<br />
L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
=18 Rémunération et remboursements =<br />
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.<br />
<br />
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.<br />
<br />
=19 Assemblées Générales =<br />
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.<br />
<br />
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.<br />
<br />
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.<br />
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.<br />
<br />
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==<br />
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.<br />
<br />
=20 Programme =<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes.<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =<br />
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.<br />
<br />
=22 Modalités de vote =<br />
==22.1 Principes impératifs ==<br />
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.<br />
<br />
==22.2 Méthodes ==<br />
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.<br />
<br />
=23 Dissolution de l’association =<br />
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br />
<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.<br />
<br />
Les présents statuts ont été<br />
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,<br />
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,<br />
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-<br />
sur-Seine.<br />
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.<br />
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.<br />
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil.<br />
<br />
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14850Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T14:47:04Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Appartenances multiples à des Sections Locales"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraine une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** Plein tarif : libre à partir de 24 Euros<br />
** Demi tarif: Étudiants, apprentis, chômeurs: libre à partir de 12 Euros<br />
** Tarif réduit pour les personnes en difficultés: 6 Euros.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
L’élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu’au moment du vote<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits ayant trait à la gestion de l’argent public.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Statuts&diff=14849Discussion:Statuts2013-10-07T14:45:29Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel des statuts}}<br />
<br />
<br />
=1 Constitution et dénomination =<br />
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.<br />
<br />
=2 Objet =<br />
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.<br />
<br />
=3 Siège social =<br />
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.<br />
<br />
=4 Durée =<br />
La durée de l’association est illimitée.<br />
<br />
=5 Composition de l’association =<br />
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :<br />
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,<br />
* les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,<br />
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,<br />
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. <br />
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.<br />
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.<br />
<br />
=6 Parrainage et admission =<br />
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :<br />
* une seule demande par personne physique ou morale,<br />
* renseignée de façon complète et lisible,<br />
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.<br />
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.<br />
<br />
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =<br />
La qualité de membre de l’association se perd :<br />
* par décès,<br />
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,<br />
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,<br />
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. Le Bureau National peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites à la Coordination Nationale.<br />
<br />
=8 Ressources de l’association =<br />
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.<br />
<br />
Les ressources de l’association comprennent :<br />
* le montant des cotisations,<br />
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,<br />
* les dons manuels,<br />
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.<br />
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.<br />
<br />
=9 Cotisations =<br />
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale et inscrit au Règlement Intérieur.<br />
<br />
=10 Le Bureau National =<br />
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. <br />
<br />
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.<br />
<br />
==10.1 Composition du Bureau ==<br />
Le Bureau National est constitué de :<br />
* au moins deux porte-parole,<br />
* au moins deux secrétaires nationaux,<br />
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,<br />
* au moins deux trésoriers,<br />
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.<br />
Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.<br />
<br />
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==<br />
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.<br />
<br />
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.<br />
<br />
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.<br />
<br />
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.<br />
<br />
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.<br />
<br />
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.<br />
<br />
=11 La Coordination Nationale =<br />
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. La voix des Sections Internes est uniquement consultative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale :<br />
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,<br />
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),<br />
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,<br />
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,<br />
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,<br />
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,<br />
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,<br />
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,<br />
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,<br />
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,<br />
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.<br />
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.<br />
<br />
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.<br />
<br />
=12 Commission de contrôle =<br />
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==<br />
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutin sont déterminées par le Règlement Intérieur.<br />
<br />
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==<br />
La Commission de Contrôle :<br />
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.<br />
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale<br />
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.<br />
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.<br />
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes<br />
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes<br />
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale<br />
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.<br />
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.<br />
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.<br />
<br />
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.<br />
<br />
=13 Sections locales et internes =<br />
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :<br />
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,<br />
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,<br />
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.<br />
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. <br />
<br />
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
<br />
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.<br />
<br />
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.<br />
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. <br />
<br />
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.<br />
<br />
=14 Révocations et démissions =<br />
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.<br />
<br />
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.<br />
<br />
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.<br />
<br />
=15 Exclusion =<br />
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :<br />
au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :<br />
* non respect des Statuts,<br />
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,<br />
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.<br />
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.<br />
<br />
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.<br />
<br />
=16 Révocation par les adhérents =<br />
À tout moment, un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.<br />
<br />
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.<br />
<br />
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.<br />
<br />
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.<br />
<br />
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.<br />
<br />
=17 Action en justice =<br />
L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
=18 Rémunération et remboursements =<br />
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.<br />
<br />
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.<br />
<br />
=19 Assemblées Générales =<br />
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.<br />
<br />
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.<br />
<br />
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.<br />
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.<br />
<br />
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==<br />
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.<br />
<br />
=20 Programme =<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes.<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =<br />
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.<br />
<br />
=22 Modalités de vote =<br />
==22.1 Principes impératifs ==<br />
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.<br />
<br />
==22.2 Méthodes ==<br />
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.<br />
<br />
=23 Dissolution de l’association =<br />
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br />
<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.<br />
<br />
Les présents statuts ont été<br />
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,<br />
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,<br />
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-<br />
sur-Seine.<br />
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.<br />
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.<br />
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil.<br />
<br />
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Statuts&diff=14848Discussion:Statuts2013-10-07T14:44:15Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel des statuts}}<br />
<br />
<br />
=1 Constitution et dénomination =<br />
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.<br />
<br />
=2 Objet =<br />
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.<br />
<br />
=3 Siège social =<br />
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.<br />
<br />
=4 Durée =<br />
La durée de l’association est illimitée.<br />
<br />
=5 Composition de l’association =<br />
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :<br />
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,<br />
* les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,<br />
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,<br />
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. <br />
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.<br />
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.<br />
<br />
=6 Parrainage et admission =<br />
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :<br />
* une seule demande par personne physique ou morale,<br />
* renseignée de façon complète et lisible,<br />
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.<br />
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.<br />
<br />
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =<br />
La qualité de membre de l’association se perd :<br />
* par décès,<br />
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,<br />
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,<br />
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. Le Bureau National peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites à la Coordination Nationale.<br />
<br />
=8 Ressources de l’association =<br />
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.<br />
<br />
Les ressources de l’association comprennent :<br />
* le montant des cotisations,<br />
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,<br />
* les dons manuels,<br />
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.<br />
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.<br />
<br />
=9 Cotisations =<br />
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale et inscrit au Règlement Intérieur.<br />
<br />
=10 Le Bureau National =<br />
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. <br />
<br />
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.<br />
<br />
==10.1 Composition du Bureau ==<br />
Le Bureau National est constitué de :<br />
* au moins deux porte-parole,<br />
* au moins deux secrétaires nationaux,<br />
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,<br />
* au moins deux trésoriers,<br />
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.<br />
Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.<br />
<br />
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==<br />
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.<br />
<br />
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.<br />
<br />
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.<br />
<br />
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.<br />
<br />
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.<br />
<br />
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.<br />
<br />
=11 La Coordination Nationale =<br />
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale :<br />
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,<br />
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),<br />
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,<br />
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,<br />
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,<br />
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,<br />
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,<br />
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,<br />
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,<br />
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,<br />
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.<br />
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.<br />
<br />
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.<br />
<br />
=12 Commission de contrôle =<br />
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==<br />
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutin sont déterminées par le Règlement Intérieur.<br />
<br />
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==<br />
La Commission de Contrôle :<br />
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.<br />
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale<br />
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.<br />
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.<br />
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes<br />
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes<br />
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale<br />
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.<br />
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.<br />
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.<br />
<br />
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.<br />
<br />
=13 Sections locales et internes =<br />
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :<br />
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,<br />
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,<br />
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.<br />
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. <br />
<br />
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
<br />
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.<br />
<br />
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.<br />
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. <br />
<br />
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.<br />
<br />
=14 Révocations et démissions =<br />
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.<br />
<br />
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.<br />
<br />
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.<br />
<br />
=15 Exclusion =<br />
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :<br />
au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :<br />
* non respect des Statuts,<br />
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,<br />
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.<br />
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.<br />
<br />
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.<br />
<br />
=16 Révocation par les adhérents =<br />
À tout moment, un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un nombre de membres actif au moins égal à la racine carrée du nombre de membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.<br />
<br />
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.<br />
<br />
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.<br />
<br />
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.<br />
<br />
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.<br />
<br />
=17 Action en justice =<br />
L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
=18 Rémunération et remboursements =<br />
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.<br />
<br />
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.<br />
<br />
=19 Assemblées Générales =<br />
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.<br />
<br />
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.<br />
<br />
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.<br />
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.<br />
<br />
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==<br />
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.<br />
<br />
=20 Programme =<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes.<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =<br />
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.<br />
<br />
=22 Modalités de vote =<br />
==22.1 Principes impératifs ==<br />
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.<br />
<br />
==22.2 Méthodes ==<br />
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.<br />
<br />
=23 Dissolution de l’association =<br />
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br />
<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.<br />
<br />
Les présents statuts ont été<br />
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,<br />
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,<br />
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-<br />
sur-Seine.<br />
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.<br />
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.<br />
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil.<br />
<br />
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Statuts&diff=14847Discussion:Statuts2013-10-07T14:41:54Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Réduction du quorum en AG"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel des statuts}}<br />
<br />
<br />
=1 Constitution et dénomination =<br />
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.<br />
<br />
=2 Objet =<br />
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.<br />
<br />
=3 Siège social =<br />
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.<br />
<br />
=4 Durée =<br />
La durée de l’association est illimitée.<br />
<br />
=5 Composition de l’association =<br />
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :<br />
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,<br />
* les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,<br />
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,<br />
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. <br />
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.<br />
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.<br />
<br />
=6 Parrainage et admission =<br />
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :<br />
* une seule demande par personne physique ou morale,<br />
* renseignée de façon complète et lisible,<br />
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.<br />
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.<br />
<br />
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =<br />
La qualité de membre de l’association se perd :<br />
* par décès,<br />
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,<br />
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,<br />
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. Le Bureau National peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites à la Coordination Nationale.<br />
<br />
=8 Ressources de l’association =<br />
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.<br />
<br />
Les ressources de l’association comprennent :<br />
* le montant des cotisations,<br />
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,<br />
* les dons manuels,<br />
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.<br />
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.<br />
<br />
=9 Cotisations =<br />
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale et inscrit au Règlement Intérieur.<br />
<br />
=10 Le Bureau National =<br />
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. <br />
<br />
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.<br />
<br />
==10.1 Composition du Bureau ==<br />
Le Bureau National est constitué de :<br />
* au moins deux porte-parole,<br />
* au moins deux secrétaires nationaux,<br />
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,<br />
* au moins deux trésoriers,<br />
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.<br />
Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.<br />
<br />
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==<br />
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.<br />
<br />
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.<br />
<br />
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.<br />
<br />
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.<br />
<br />
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.<br />
<br />
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.<br />
<br />
=11 La Coordination Nationale =<br />
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale :<br />
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,<br />
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),<br />
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,<br />
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,<br />
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,<br />
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,<br />
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,<br />
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,<br />
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,<br />
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,<br />
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.<br />
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.<br />
<br />
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.<br />
<br />
=12 Commission de contrôle =<br />
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==<br />
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutin sont déterminées par le Règlement Intérieur.<br />
<br />
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==<br />
La Commission de Contrôle :<br />
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.<br />
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale<br />
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.<br />
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.<br />
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes<br />
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes<br />
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale<br />
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.<br />
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.<br />
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.<br />
<br />
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.<br />
<br />
=13 Sections locales et internes =<br />
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :<br />
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,<br />
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,<br />
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.<br />
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. <br />
<br />
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
<br />
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.<br />
<br />
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.<br />
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. <br />
<br />
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.<br />
<br />
=14 Révocations et démissions =<br />
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.<br />
<br />
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.<br />
<br />
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.<br />
<br />
=15 Exclusion =<br />
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :<br />
au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :<br />
* non respect des Statuts,<br />
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,<br />
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.<br />
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.<br />
<br />
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.<br />
<br />
=16 Révocation par les adhérents =<br />
À tout moment, un cinquième des membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.<br />
<br />
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.<br />
<br />
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.<br />
<br />
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.<br />
<br />
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.<br />
<br />
=17 Action en justice =<br />
L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
=18 Rémunération et remboursements =<br />
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.<br />
<br />
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.<br />
<br />
=19 Assemblées Générales =<br />
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG.<br />
<br />
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.<br />
<br />
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.<br />
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.<br />
<br />
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==<br />
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.<br />
<br />
=20 Programme =<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes.<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =<br />
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.<br />
<br />
=22 Modalités de vote =<br />
==22.1 Principes impératifs ==<br />
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.<br />
<br />
==22.2 Méthodes ==<br />
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.<br />
<br />
=23 Dissolution de l’association =<br />
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br />
<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.<br />
<br />
Les présents statuts ont été<br />
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,<br />
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,<br />
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-<br />
sur-Seine.<br />
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.<br />
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.<br />
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil.<br />
<br />
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14846Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T14:38:06Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Extension de l'utilisation de la démocratie liquide"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** Plein tarif : libre à partir de 24 Euros<br />
** Demi tarif: Étudiants, apprentis, chômeurs: libre à partir de 12 Euros<br />
** Tarif réduit pour les personnes en difficultés: 6 Euros.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Modalités de vote et Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
L’élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu’au moment du vote<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par consultation via la plateforme de démocratie liquide. Le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote. Aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote. De plus, les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard deux semaines avant la fin du débat, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notifications via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). Le quorum, la participation et les notifications doivent être vérifiées par la Coordination Nationale afin que la consultation soit validée directement. Si le quorum des 10% n'est pas atteint, mais que le quorum requis pour les Assemblées Générales, tel que défini dans l'article 19.1 des statuts, est atteint lors de la clôture du vote, la Coordination Nationale doit se saisir du sujet et est libre de valider ou non la consultation.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme de démocratie liquide ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits ayant trait à la gestion de l’argent public.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14845Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T14:31:56Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Niveaux des sections locales"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** Plein tarif : libre à partir de 24 Euros<br />
** Demi tarif: Étudiants, apprentis, chômeurs: libre à partir de 12 Euros<br />
** Tarif réduit pour les personnes en difficultés: 6 Euros.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
L’élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu’au moment du vote<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par scrutin électronique, à titre uniquement consultatif. Les votes ainsi recueillis doivent être confirmés par la réunion suivante de la Coordination Nationale puis par l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme Liquid Feedback ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits ayant trait à la gestion de l’argent public.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Niveaux des sections locales ==<br />
<br />
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :<br />
<br />
=== 15.1 Section en formation ===<br />
<br />
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus.<br />
<br />
Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau.<br />
<br />
La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.<br />
<br />
=== 15.2 Section démocratique ===<br />
<br />
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables.<br />
<br />
La section respecte les fondements de la démocratie :<br />
* Ses responsables sont élus soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal, et public du Bureau ou Conseil de section ; le cas échéant ils ne siègent pas au Bureau ou Conseil.<br />
* L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparente et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.).<br />
* L'ensemble du scrutin est contrôlé par la Commission de Contrôle du Parti Pirate (y compris et notamment la liste d'émargement).<br />
* Les règles de convocation aux assemblées générales respectent des garanties équivalentes de délais et modes de convocation, de moyens de propagande et d'accès à être candidat que celles des assemblées générales nationales.<br />
* Les postes obligatoires vacants sont renouvelés sous trois mois, extensible d'un mois sur justification.<br />
<br />
La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.<br />
<br />
=== 15.3 Section plénière ===<br />
<br />
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget.<br />
<br />
Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.<br />
<br />
== 16 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.<br />
<br />
== 17 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 18 Investitures ==<br />
<br />
=== 18.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 18.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 19 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 20 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=La_jurisprudence_IvanL&diff=14834La jurisprudence IvanL2013-10-07T11:17:27Z<p>Drenskin : </p>
<hr />
<div>Ivan L, pirate au grand coeur, mort au champ d'honneur<br />
<br />
Par rencontres<br />
<br />
"ou il fut (bon!) candidat aux legislatives...<br />
se faisant d'ailleurs arnaquer par la commission de propagande...<br />
qui refusa le port de ses dizaines de milliers de professions de foi<br />
(qu'il avait deja imprimé et payées!)<br />
motif sans doute trop ecolo!!! elles etaient format papier a5 et pas a4!!!<br />
(oui oui vs avez bien lu les circulaires pas les bv!!)<br />
<br />
... on se pince...<br />
<br />
certains trouvaient qu'il avait un un peu fort caractere....<br />
perso j'ai apprecié souvent sa franchise meme un peu brusque (steph<br />
tes oreilles sifflent aussi?)<br />
et ce fut un bonheur de cooperer ... souvent jusqu'a pas d'heures...<br />
souvent ensemble attélés a des taches tres bassement<br />
materielles..(mise a jour d'outils, mutation de wiki, gestion des<br />
documents et presse/media en masse pour les legislatives (hello thomas<br />
aussi!!)<br />
<br />
<br />
une vacherie tu dis Larose75... comme tu es gentil!!<br />
une super saloperie crapulerie...<br />
ds le meilleur que ce que parviennent a faire les "groupes"...<br />
avec toute la lacheté... la bassesse, la jalousie?? la je ne sais quoi?<br />
que si vous savez mieux qualifier.... bon meme s'il y a surement<br />
prescription et mieux vaut ne pas cultiver les rancœurs...<br />
<br />
qd je pense a lacheté, je pense a celle de ses amis virtuels (dont<br />
votre humble serviteur......<br />
ne pas avoir plus insisté pour le defendre collectivement...<br />
fatique? distance? chacun pour soi/sa petite tranquillité...<br />
je m'en veux souvent de l'avoir laissé se depatouiller et du coup<br />
d'apparaitre ou de s'exprimer trop fort comme un peu aigri toussa..;<br />
face a la falaise bureaucratique sans fondements (mille soluces<br />
legitimes et formelles ... existaient!)<br />
<br />
jusqu'a fondre les plombs de se voir accuser de vouloir profiter a son<br />
avantage et fiscalement!!!<br />
(quelle bassesse!) de son action ds l'interet de tous...<br />
<br />
retour sur cette legis partielle ds le 94...<br />
<br />
ainsi accuser donc, un copain donc qui venait... tellement la<br />
bureaucratie etait molle et irrealiste<br />
d'avancer plusieurs milliers d'euros ...qui ont permis l'impression de<br />
la campagne de kevin et barbara (qui venaient comme lui de mettre le<br />
paquet et leurs sous ds la premiere vague officielle des<br />
legislatives...)<br />
qui prends donc ds la cagnotte familiale, (avec les tensions que<br />
surement ns pouvons tous imaginer) et deux fois en trois mois!!<br />
<br />
il obtient grace a ses estes et a la cooperation de pas mal d'autres<br />
parisiens certains freres recement aussi mis en cause (notre bornitude<br />
autoimmune/mechanceté bureaucratique) et tous ceux qui ont donné qques<br />
samedis et dimanches matin sur des marchés et rues de cette circo...<br />
avec la preuve que cela paie... de loin le meilleur resultat en france<br />
intra muros!<br />
me si je suis anti-election primaire...<br />
bravo barbara et kevin et toute l'equipe...<br />
<br />
et apres... meme pas la moindre reconnaissance dite du ventre...<br />
pas de remboursement du pret!!!<br />
pas meme puisque ivan pret a offrir le pactole et a se contenter d'un<br />
don avec recu!!<br />
un stormsh... sur lui...<br />
<br />
on devrait se l'inscire en mieux raconté (et meme pour les acteurs<br />
leurs positions et 'defenses')<br />
sur des belles table...<br />
ce que peut donner en micro saloperies un fonctionnement de groupe<br />
(trop mal fondé... au dysfonctionnement animal farm'ien !!??)<br />
ouais orwell pas mort...<br />
<br />
je ne sais si les divers es parties sont sur la liste encore mais on<br />
devrait leur passer copie.. (I'll try...) de cet echange...<br />
presenter nos plates excuses..;esperer que cela repare un peu...<br />
et leur proposer de revenir!<br />
<br />
j'ai apprecié ton cri du coeur aussi francois...<br />
tu as contribué a liberer le mien?<br />
<br />
est ce que le but de l'action politique est d'accroitre le bien<br />
coommun en particpant large ensemble..<br />
ou accroitre le malheur??<br />
on va tenter de croire fort fort au premier terme de cette alternative!<br />
et de le faire advenir!"<br />
<br />
<br />
Epilogue : <strike>Après la démission d'IvanL, la CNCCFP [http://www.cnccfp.fr/] a confirmé par email que le montage proposé par IvanL était possible, invalidant par la même toute ambiguité</strike> (Faux, le mail de la cnccfp n'a validé qu'une partie du montage). Aucun remboursement ne lui a été fait.</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Statuts&diff=14828Discussion:Statuts2013-10-07T09:24:54Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Correction sur l'action en justice "</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel des statuts}}<br />
<br />
<br />
=1 Constitution et dénomination =<br />
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.<br />
<br />
=2 Objet =<br />
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.<br />
<br />
=3 Siège social =<br />
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.<br />
<br />
=4 Durée =<br />
La durée de l’association est illimitée.<br />
<br />
=5 Composition de l’association =<br />
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :<br />
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,<br />
* les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,<br />
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,<br />
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. <br />
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.<br />
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.<br />
<br />
=6 Parrainage et admission =<br />
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :<br />
* une seule demande par personne physique ou morale,<br />
* renseignée de façon complète et lisible,<br />
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.<br />
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.<br />
<br />
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =<br />
La qualité de membre de l’association se perd :<br />
* par décès,<br />
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,<br />
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,<br />
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. Le Bureau National peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites à la Coordination Nationale.<br />
<br />
=8 Ressources de l’association =<br />
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.<br />
<br />
Les ressources de l’association comprennent :<br />
* le montant des cotisations,<br />
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,<br />
* les dons manuels,<br />
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.<br />
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.<br />
<br />
=9 Cotisations =<br />
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale et inscrit au Règlement Intérieur.<br />
<br />
=10 Le Bureau National =<br />
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. <br />
<br />
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.<br />
<br />
==10.1 Composition du Bureau ==<br />
Le Bureau National est constitué de :<br />
* au moins deux porte-parole,<br />
* au moins deux secrétaires nationaux,<br />
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,<br />
* au moins deux trésoriers,<br />
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.<br />
Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.<br />
<br />
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==<br />
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.<br />
<br />
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.<br />
<br />
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.<br />
<br />
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.<br />
<br />
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.<br />
<br />
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.<br />
<br />
=11 La Coordination Nationale =<br />
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale :<br />
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,<br />
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),<br />
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,<br />
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,<br />
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,<br />
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,<br />
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,<br />
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,<br />
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,<br />
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,<br />
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.<br />
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.<br />
<br />
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.<br />
<br />
=12 Commission de contrôle =<br />
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==<br />
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutin sont déterminées par le Règlement Intérieur.<br />
<br />
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==<br />
La Commission de Contrôle :<br />
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.<br />
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale<br />
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.<br />
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.<br />
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes<br />
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes<br />
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale<br />
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.<br />
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.<br />
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.<br />
<br />
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.<br />
<br />
=13 Sections locales et internes =<br />
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :<br />
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,<br />
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,<br />
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.<br />
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. <br />
<br />
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
<br />
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.<br />
<br />
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.<br />
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. <br />
<br />
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.<br />
<br />
=14 Révocations et démissions =<br />
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.<br />
<br />
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.<br />
<br />
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.<br />
<br />
=15 Exclusion =<br />
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :<br />
au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :<br />
* non respect des Statuts,<br />
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,<br />
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.<br />
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.<br />
<br />
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.<br />
<br />
=16 Révocation par les adhérents =<br />
À tout moment, un cinquième des membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.<br />
<br />
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.<br />
<br />
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.<br />
<br />
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.<br />
<br />
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.<br />
<br />
=17 Action en justice =<br />
L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
=18 Rémunération et remboursements =<br />
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.<br />
<br />
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.<br />
<br />
=19 Assemblées Générales =<br />
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle.<br />
<br />
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.<br />
<br />
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est :<br />
* de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs,<br />
* du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs,<br />
* d’au moins 10 % des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.<br />
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.<br />
<br />
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20 % des membres actifs. S’il n’est pas atteint, la Coordination Nationale re-convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.<br />
<br />
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==<br />
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.<br />
<br />
=20 Programme =<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes.<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =<br />
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.<br />
<br />
=22 Modalités de vote =<br />
==22.1 Principes impératifs ==<br />
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.<br />
<br />
==22.2 Méthodes ==<br />
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.<br />
<br />
=23 Dissolution de l’association =<br />
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br />
<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.<br />
<br />
Les présents statuts ont été<br />
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,<br />
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,<br />
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-<br />
sur-Seine.<br />
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.<br />
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.<br />
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil.<br />
<br />
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Statuts&diff=14827Discussion:Statuts2013-10-07T09:23:44Z<p>Drenskin : Maj suite à l'amendement "Découpage géographique des sections locales"</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel des statuts}}<br />
<br />
<br />
=1 Constitution et dénomination =<br />
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.<br />
<br />
=2 Objet =<br />
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.<br />
<br />
=3 Siège social =<br />
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.<br />
<br />
=4 Durée =<br />
La durée de l’association est illimitée.<br />
<br />
=5 Composition de l’association =<br />
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :<br />
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,<br />
* les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,<br />
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,<br />
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. <br />
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.<br />
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.<br />
<br />
=6 Parrainage et admission =<br />
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :<br />
* une seule demande par personne physique ou morale,<br />
* renseignée de façon complète et lisible,<br />
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.<br />
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.<br />
<br />
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =<br />
La qualité de membre de l’association se perd :<br />
* par décès,<br />
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,<br />
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,<br />
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. Le Bureau National peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites à la Coordination Nationale.<br />
<br />
=8 Ressources de l’association =<br />
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.<br />
<br />
Les ressources de l’association comprennent :<br />
* le montant des cotisations,<br />
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,<br />
* les dons manuels,<br />
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.<br />
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.<br />
<br />
=9 Cotisations =<br />
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale et inscrit au Règlement Intérieur.<br />
<br />
=10 Le Bureau National =<br />
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. <br />
<br />
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.<br />
<br />
==10.1 Composition du Bureau ==<br />
Le Bureau National est constitué de :<br />
* au moins deux porte-parole,<br />
* au moins deux secrétaires nationaux,<br />
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,<br />
* au moins deux trésoriers,<br />
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.<br />
Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.<br />
<br />
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==<br />
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.<br />
<br />
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.<br />
<br />
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.<br />
<br />
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.<br />
<br />
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.<br />
<br />
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.<br />
<br />
=11 La Coordination Nationale =<br />
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale :<br />
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,<br />
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),<br />
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,<br />
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,<br />
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,<br />
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,<br />
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,<br />
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,<br />
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,<br />
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,<br />
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.<br />
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.<br />
<br />
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.<br />
<br />
=12 Commission de contrôle =<br />
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==<br />
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutin sont déterminées par le Règlement Intérieur.<br />
<br />
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==<br />
La Commission de Contrôle :<br />
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.<br />
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale<br />
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.<br />
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.<br />
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes<br />
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes<br />
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale<br />
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.<br />
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.<br />
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.<br />
<br />
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.<br />
<br />
=13 Sections locales et internes =<br />
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau minimal de la région sans limite de taille maximum. Il est possible pour une section locale multirégionale de se scinder en plusieurs régions à postériori si elle le décide. De plus il est possible de créer une section locale globale pour tous les français de l’étranger. Les lieux géographiques non regroupés en région (tels que les COM) peuvent créer leur propre section locale, se regrouper en une grosse section ou encore se rattacher à une autre section locale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :<br />
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,<br />
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,<br />
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.<br />
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. <br />
<br />
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
<br />
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.<br />
<br />
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.<br />
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. <br />
<br />
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.<br />
<br />
=14 Révocations et démissions =<br />
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.<br />
<br />
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.<br />
<br />
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.<br />
<br />
=15 Exclusion =<br />
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :<br />
au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :<br />
* non respect des Statuts,<br />
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,<br />
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.<br />
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.<br />
<br />
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.<br />
<br />
=16 Révocation par les adhérents =<br />
À tout moment, un cinquième des membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.<br />
<br />
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.<br />
<br />
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.<br />
<br />
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.<br />
<br />
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.<br />
<br />
=17 Dépôt de plainte =<br />
L’association est habilitée à porter plainte, que ce soit en son nom ou celui des membres de l’association si ceux-ci le demandent. La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le président ou chacun des coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
=18 Rémunération et remboursements =<br />
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.<br />
<br />
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.<br />
<br />
=19 Assemblées Générales =<br />
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle.<br />
<br />
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.<br />
<br />
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est :<br />
* de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs,<br />
* du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs,<br />
* d’au moins 10 % des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.<br />
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.<br />
<br />
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20 % des membres actifs. S’il n’est pas atteint, la Coordination Nationale re-convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.<br />
<br />
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==<br />
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.<br />
<br />
=20 Programme =<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes.<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =<br />
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.<br />
<br />
=22 Modalités de vote =<br />
==22.1 Principes impératifs ==<br />
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.<br />
<br />
==22.2 Méthodes ==<br />
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.<br />
<br />
=23 Dissolution de l’association =<br />
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br />
<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.<br />
<br />
Les présents statuts ont été<br />
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,<br />
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,<br />
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-<br />
sur-Seine.<br />
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.<br />
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.<br />
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil.<br />
<br />
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=14826Discussion:Règlement intérieur2013-10-07T09:18:06Z<p>Drenskin : Copie du RI actuel pour consolidation post AGE</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel du RI}}<br />
<br />
== Préambule : Charte des principes ==<br />
<br />
# Le Parti Pirate est pleinement respectueux des Droits de l’Homme et du Citoyen, des valeurs de la République Française, de sa Constitution et de ses Lois.<br />
# Le Parti Pirate est laïc et respecte les différences culturelles ou religieuses tant qu’elles n’entrent pas en conflit avec le point 1.<br />
# Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime.<br />
# Le Parti Pirate se définit comme membre du Parti Pirate International, et à ce titre prend part aux débats et à la coopération entre les différents Partis Pirates dans le monde.<br />
# Le fonctionnement du Parti Pirate est conforme à la loi du 1er juillet 1901 et à son esprit, ainsi que le cas échéant aux règles s’appliquant aux partis politiques.<br />
# La qualité de membre du Parti Pirate n’a pas vocation à être utilisée pour promouvoir une autre formation politique, ni à prendre position dans le système traditionnel « gauche/droite ».<br />
# Le Parti Pirate défend les principes de Bien Commun et de Domaine Public.<br />
# Le Parti Pirate ne reconnaît pas la notion de « propriété intellectuelle », terme imprécis et orienté. Indépendamment du « droit d’auteur » en vigueur, il reconnaît à tout auteur des droits sur le fruit de son travail, à commencer par celui de choisir librement le mode de diffusion de son œuvre : licence, intermédiaire, etc.<br />
# Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences alternatives, compatibles dans la mesure du possible avec le label ''freedomdefined.org''. Leur format de diffusion se doit également d’être libre ou ouvert autant que possible. Sauf nécessité absolue, les ressources utilisées doivent être compatibles avec ces licences.<br />
# Le Parti Pirate respecte le choix de tout sympathisant qui désirerait rester anonyme, et s’engage à ne divulguer aucune information personnelle en l’absence de nécessité absolue.<br />
# Le Parti Pirate prône la protection de la vie privée et la transparence des institutions, mais en général, la première primera sur la seconde. Seuls des besoins impérieux peuvent rendre nécessaire la divulgation de données personnelles au nom de la transparence.<br />
<br />
== 1 Entrée en vigueur et application ==<br />
<br />
Le présent Règlement Intérieur a été instauré conformément aux Statuts de l’association. Ce Règlement Intérieur s’applique à tous les membres du Parti Pirate, y compris aux groupes internes. De plein droit, sauf mention particulière, il s’applique en intégralité, y compris son préambule et ses annexes.<br />
<br />
== 2 Adhésions ==<br />
<br />
Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National.<br />
<br />
Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation.<br />
<br />
Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines.<br />
<br />
== 3 Cotisations et dons ==<br />
<br />
Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
* Associations : gratuites<br />
* Pour les particuliers :<br />
** Plein tarif : libre à partir de 24 Euros<br />
** Demi tarif: Étudiants, apprentis, chômeurs: libre à partir de 12 Euros<br />
** Tarif réduit pour les personnes en difficultés: 6 Euros.<br />
<br />
Il n'est pas besoin de justificatif pour bénéficier des tarifs réduits.<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
Les moyens d’acheminement et de paiement sont détaillés ci-dessous. Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être : envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ; ou bien remis en mains propres aux Secrétaires Nationaux où à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
Pour les adhésions, les demandeurs qui le souhaitent peuvent indiquer sur le bulletin leurs antécédents politiques : appartenance passée ou présente à d’autres formations politiques, activismes ou autres. Étant un parti politique, nous n’acceptons que quatre modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces.<br />
<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros).<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons. Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne (dons et cotisations confondues). La déclaration sur l’honneur de fonds propres (cas de virement ou espèce) consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par l’équipe en charge du traitement des adhésions. Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par e-mail. Il ne sera pas donné suite aux demandes d’adhésion incomplètes ou invalides ayant une adresse e-mail manquante, illisible ou erronée, ou dont le demandeur ne répond pas aux éventuelles sollicitations.<br />
<br />
Les personnes souhaitant bénéficier de l’adhésion à zéro euro doivent suivre les indications portées sur le bulletin lorsque ce dernier le permet. Ils doivent justifier de leur identité et transmettre une demande motivée au Bureau National. Lorsque le cas le nécessite, ils pourront être dispensés de remplir et signer un bulletin d’adhésion.<br />
<br />
La Coordination Nationale peut refuser une première adhésion. Dans ce cas, le refus devra être motivé. La Coordination Nationale peut refuser un don.<br />
<br />
== 4 Membres anonymes ==<br />
<br />
Le statut de membre anonyme peut s’obtenir par une simple inscription en ligne, soumise à validation par le Bureau National. Si les circonstances l’exigent, cette validation peut s’effectuer ou être révoquée a posteriori dans un délai de deux semaines. Les membres anonymes peuvent assister aux débats, et même, avec l’autorisation du Bureau National, y participer ; cependant ils ne disposent pas du droit de vote.<br />
<br />
== 5 Communication ==<br />
<br />
Sauf autorisation expresse du Bureau National, sauf pour les porte-paroles, ou exception prévue par les Statuts ou le présent Règlement Intérieur, aucun membre n’est habilité à prendre position publiquement au nom du Parti Pirate. Cependant il est autorisé de citer ou de synthétiser des prises de positions ou déclarations précédentes dont la légitimité est reconnue, sous réserve de les présenter comme telles.<br />
<br />
Les éventuelles prises de position publiques sur des sujets non débattus, non tranchés ou hors du domaine actuel de compétence du Parti Pirate doivent se faire à titre explicitement personnel. De même, l’utilisation publique de notre logotype ou de tout signe correspondant à une signature du Parti Pirate, quelle qu’en soit la licence et y compris sous une forme dérivée, est strictement soumise à l’approbation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Néanmoins, les adhérents du Parti Pirate sont libres de leurs faits et gestes, et n’ont pas à rendre de comptes, ou de devoir de réserve à avoir, de par leur qualité d’adhérent. Cependant, il est inapproprié d’engager la responsabilité ou les opinions du parti à titre personnel (de manière similaire à la clause semblable contenues dans la licence libre CC-BY, qui est à la base de toutes celles utilisées dans notre communication). Cela implique qu’il faut savoir différencier ses idées et celles reconnues collectivement par le PP. Il n’y a pas plus de restrictions, et les adhérents sont avant tout des citoyens et humains, et ont leur engagement propre. Les adhérents qui engagent la participation du Parti pirate dans une manifestation politique (par la présence de drapeaux, banderoles, etc.) doivent s’assurer au préalable que les idées soutenues par cette manifestation correspondent à celles du Parti Pirate, de son programme de base ou de ses mesures compatibles.<br />
<br />
== 6 Correspondance ==<br />
<br />
La correspondance privée adressée au Parti Pirate n’est pas diffusée publiquement, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur. Cependant le Bureau National peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux mêmes.<br />
<br />
== 7 Diffusion d’œuvres ==<br />
<br />
Le Parti Pirate peut être amené à engager des partenariats avec des auteurs, artistes ou collectifs ayant trait à la création ou la diffusion artistique. Dans tous ces cas, tous les membres du Parti Pirate prennent l’engagement de respecter pleinement les auteurs et leurs choix, à commencer par les licences choisies pour les œuvres concernées.<br />
<br />
== 8 Civilité et civisme ==<br />
<br />
Les membres se doivent de se tenir informés des modifications éventuellement apportées au présent règlement. Le Parti Pirate est un lieu de débat, mais ne peut tolérer aucun débordement. Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission de Contrôle.<br />
<br />
En cas d’impossibilité de résolution d’un conflit, ou de manquement au présent Règlement Intérieur ou à la Charte de Principes, des sanctions peuvent être prises, pouvant aller de l’exclusion temporaire à la perte du statut de membre actif, prévue par les Statuts.<br />
<br />
Tout membre prenant des engagements financiers dans le cadre de ses activités ou de celles d’un groupe interne (au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur) doit veiller à disposer des fonds nécessaires à leur règlement, et réaliser celui-ci dans les délais convenus.<br />
<br />
== 9 Démission et révocation ==<br />
<br />
Un membre du Bureau National ou de la Commission de Contrôle qui souhaite démissionner doit en aviser la Coordination Nationale via l’un des Secrétaires Nationaux au moins 4 semaines avant sa démission effective. Il doit communiquer cette démission par lettre ou e-mail ou de manière publique dans la partie publique du forum mentionné à l’article « Les outils en ligne ». La Coordination Nationale publie alors un appel à candidatures et mandate la Commission de Contrôle pour organiser un scrutin dans les 4 semaines suivant la publication de la lettre de démission. Durant les deux premières semaines de ce préavis, la démission peut-être retirée, après quoi elle est considérée comme définitive.<br />
<br />
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. La même procédure et les mêmes délais s’appliquent en cas de révocation d’un membre du Bureau par la Coordination Nationale<br />
<br />
== 10 Ordres du jour et convocations ==<br />
<br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date. <br />
<br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés :<br />
<br />
* au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br />
* au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br />
<br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br />
<br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br />
<br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br />
<br />
== 11 Scrutins internes ==<br />
<br />
=== 11.1 Candidatures ===<br />
<br />
La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec tout autre mandat interne au Parti Pirate (membre du Bureau National, membre de la Coordination Nationale. En cas de démission pour se présenter à un poste de coordinateur ou de membre du Bureau National, les membres de la Commission de Contrôle doivent respecter le délai fixé pour le dépôt des candidatures, mais le préavis de démission pourra être raccourci si ce dernier fait conflit. Ils devront cependant n’avoir pas participé aux travaux de préparation, d’organisation, de veille, d’arbitrage ou de supervision du scrutin si ceux-ci ont commencé avant la date de leur démission.<br />
<br />
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail à la Commission de Contrôle ou à défaut à la Coordination Nationale au plus tard une semaine avant le déroulement du scrutin.<br />
<br />
Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et la Commission de Contrôle lorsqu’ils sont adhérents d’un autre mouvement politique. À défaut, et sur décision de la Commission de Contrôle, la candidature, et l’élection éventuelle, sont annulées. Cette obligation ne concerne pas l’appartenance à d’autres partis pirates reconnus au Parti Pirate International.<br />
<br />
=== 11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination ===<br />
<br />
Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :<br />
<br />
* Au moins 21 jours avant la nomination d’un nouveau Bureau, la Coordination Nationale détermine le nombre exact de postes ouverts pour chaque type : porte-paroles, secrétaires nationaux, secrétaires de la Coordination Nationale, Trésoriers, Délégués à la vie interne du Parti et diffuse un appel à candidatures.<br />
* 7 jours avant le scrutin, une liste de candidats déclarés est établie pour chacun de ces types de poste.<br />
* Les membres de la Coordination Nationale votent en choisissant autant de noms que nécessaire pour chaque type de poste. Ils peuvent s’opposer à certaines candidatures.<br />
* Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et ne faisant pas l’objet d’une opposition de plus de la moitié des suffrages exprimés sont nommés au poste pour lequel ils ont postulé. Si pour le dernier poste de chaque type les candidats sont ex æquo, un scrutin uninominal est organisé pour les départager. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est nommé.<br />
<br />
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.<br />
<br />
L’élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu’au moment du vote<br />
<br />
=== 11.3 Consultation en continu des adhérents ===<br />
<br />
Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :<br />
<br />
* Soit par vote par correspondance, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle veillant à préparer un scrutin aussi anonyme, vérifiable et transparent que possible.<br />
* Soit par scrutin électronique, à titre uniquement consultatif. Les votes ainsi recueillis doivent être confirmés par la réunion suivante de la Coordination Nationale puis par l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
=== 11.4 Vote par correspondance à bulletin secret ===<br />
<br />
Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :<br />
<br />
* Les bulletins et la procédure à imprimer doivent être librement disponibles sur internet, dans un format ouvert.<br />
* Les bulletins doivent être remplis sans rature ou signes distinctifs.<br />
* L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission de Contrôle pour faciliter le vote de certaines résolutions et le ou les bulletin(s) pour les votes non anonymes.<br />
* Les opérations de dépouillement des doubles enveloppes sont publiques.<br />
* Tout le matériel de vote est conservé trois mois par la Commission de Contrôle pour permettre un recomptage.<br />
<br />
Le dépositaire du dit matériel est publiquement identifié (prénom, nom, ville).<br />
<br />
=== 11.5 Vote par correspondance électronique ===<br />
<br />
Dans la Coordination Nationale, le vote à bulletin non secret par voie de correspondance électronique asynchrone (emails, forum.. . ) est un mode de scrutin autorisé. Les motions proposées à un tel vote sont des projets de résolution en vue de prendre une décision. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres de la Coordination Nationale doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de fonctionnement du conseil concerné, doit inclure la possibilité de voter NON (rejet) ou BLANC et doit indiquer une date de clôture et éventuellement le caractère d’urgence. Les votants répondent au vote par le même canal vers la même audience en indiquant soit leur vote, soit leur volonté de s’abstenir. Les votants qui n’ont pas répondu sont comptabilisés comme des votes NON, le BLANC est un suffrage exprimé. Le vote est clôt soit à la date de clôture, soit dès que la motion atteint la majorité simple (par rapport aux nombre de membres de la Coordination Nationale) en cas de vote urgent, soit lorsque l’ensemble des votes a été exprimé.<br />
<br />
=== 11.6 Vote par plateforme Liquid Feedback ===<br />
<br />
La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement.<br />
<br />
L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieur à 7 jours.<br />
<br />
=== 11.7 Transmission de pouvoir dans les conseils ===<br />
<br />
Au sein de la Coordination Nationale, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le pouvoir n’est pas transmissible sauf si explicitement autorisé par le mandant. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée.<br />
<br />
Au sein du Bureau National, une personne absente (le mandant) peut donner pouvoir à un titulaire (le mandataire) détenteur d’un mandat similaire au sien (même type de poste). Ce pouvoir doit être nominatif, il compte pour le quorum. Un mandataire ne peut pas utiliser plus de deux pouvoirs. Le mandant doit informer son conseil du pouvoir donné au mandataire et de sa durée<br />
<br />
== 12 Éthique ==<br />
<br />
=== 12.1 Cumul des mandats ===<br />
<br />
Les mandats électifs externes ne sont pas cumulables. Sauf si les Statuts l’indiquent explicitement, les mandats électifs internes ne sont pas cumulables sauf pour occuper un poste vacant au Bureau National. Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles de cumul sont :<br />
<br />
* L’exclusion, pour l’année en cours ou définitive.<br />
* L’inéligibilité interne de un à trois ans (l’année en cours comptant pour une année).<br />
* La déchéance des mandats internes.<br />
<br />
=== 12.2 Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés ===<br />
<br />
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits ayant trait à la gestion de l’argent public.<br />
<br />
=== 12.3 Éthique de travail dans les conseils ===<br />
<br />
==== 12.3.1 Contexte ====<br />
<br />
Les Conseillers doivent se conformer aux règles internes d’éthique et de bonne conduite de la Charte des responsables présente en annexe (cf. Annexe 1).<br />
<br />
==== 12.3.2 Engagement à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Il est demandé aux membres candidats aux conseils et à leurs assistants de s’engager formellement et explicitement à respecter les statuts, le règlement intérieur, et ces règles internes d’éthique et de bonne conduite, cet engagement est obligatoire, et fait partie de leur acte de candidature.<br />
<br />
==== 12.3.4 Infractions à la Charte des responsables ====<br />
<br />
Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission de Contrôle, allant jusqu’à la mise des interventions sous modération, une réduction des accès aux outils, fichiers et informations de l’instance, et autres mesures nécessaires. Les conseillers contestant ces mesures disciplinaires peuvent faire appel directement auprès de la Commission de contrôle.<br />
<br />
== 13 Les Systèmes de données ==<br />
<br />
=== 13.1 Les outils en ligne ===<br />
<br />
Le Parti Pirate fournit au public des moyens de communication en ligne (forum, wiki, chan IRC, bug tracker, ML, etc.). Ces outils sont la propriété du Parti Pirate et relèvent juridiquement et administrativement du Bureau National. Ces outils sont aux règles de civilité et civisme indiquées à l’article Civilité et civisme, ainsi qu’à des règles qui leur sont propres dont l’usager doit s’enquérir. Des modérateurs sont désignés par la Coordination Nationale sur avis des délégués à la vie interne du Parti. Ces modérateurs se doivent de respecter scrupuleusement les règles de civilité et civisme et s’interdire les provocations (trolls) et abus de pouvoir.<br />
<br />
Les modérateurs peuvent être suspendus par avis des délégués à la vie interne du Parti. La suspension est annulée ou rendue définitive par décision de la Coordination Nationale prise dès que possible, et motivée. Les modérateurs pourront user de sanctions sur les systèmes dont ils ont la charge. En cas de conflit, la Coordination Nationale est compétente pour arbitrer et prendre toutes les sanctions sur les systèmes en question (renvoi, exclusion, restrictions d’usage. . . ) en plus de celles prévues à l’article Civilité et civisme.<br />
<br />
=== 13.2 Sécurité des outils en ligne ===<br />
<br />
Les personnes en charge de services, de systèmes sécurisés et autres outils en ligne doivent protéger les mots de passe, accès et données privées. Ils doivent changer les mots de passe régulièrement à leur discrétion en prévenant de manière sécurisée les autres personnes habilitées à connaître ces mots de passe. La liste de ces personnes est maintenue par chaque responsable, et cette liste est à valider par les délégués à la vie interne du Parti sur les systèmes que la Coordination Nationale aura désigné comme sensibles. Les personnes qui installent des certificats ou des systèmes front-door ou back-door permettant de se connecter sans les mots de passe doivent les déclarer au responsable. Le responsable des systèmes informatiques tient à jour la liste des services et comptes et des responsables associés.<br />
<br />
=== 13.3 Diffusion en masse ===<br />
<br />
Les conseils, sections et autres groupes constitués du Parti Pirate respectent le principe de l’opt-in actif et s’abstiennent, y compris envers les membres de l’association ou les militants, de faire des envois de messages non sollicités en masse (à l’exception des destinataires ayant communiqué leur adresse dans le but de recevoir ce genre de communications).<br />
<br />
== 14 Gestion de budget ==<br />
<br />
=== 14.1 Plafond de dépenses ===<br />
<br />
Le plafond de dépenses du Bureau National prévu au paragraphe « Rôle et Responsabilité du Bureau » des statuts est de 1000 Euros TTC.<br />
<br />
=== 14.2 Budget des Sections Locales ou internes ===<br />
<br />
Sous certaines conditions déterminées dans le présent règlement intérieur, les Sections Locales ou internes peuvent disposer d’un budget. Les seules entrées d’argent autorisées au budget de la Section Locale sont celles prévues par le présent règlement intérieur. Les fonds de ce budget restent sur le compte bancaire du Parti, et les Trésoriers du parti paie les dépenses à la demande de la section (paiement directement du fournisseur, ou en cas d’avance, remboursement à l’adhérent sur présentation des justificatifs). Les Trésoriers du Parti exercent un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi.<br />
<br />
==== 14.2.1 Attribution par affectation spéciale ====<br />
<br />
Conformément aux statuts (article § Sections locales et internes), la Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.<br />
<br />
==== 14.2.2 Attribution par don ou fraction d’adhésion ====<br />
<br />
Pour attribuer une fraction d’un don ou d’une cotisation au budget d’une section, une mention explicite doit figurer sur le bulletin d’adhésion ou le formulaire de don. Pour les cotisations, seule la partie au-delà du montant de base de l’adhésion peut être imputée, partiellement ou en totalité, à la section.<br />
<br />
==== 14.2.3 Collectif budgétaire pour les Sections Locales et internes ====<br />
<br />
Le maintien de ces imputations aux budgets des sections est nécessairement subordonné au budget du Parti Pirate, dont le fond de fonctionnement doit en toutes circonstances être assuré. Les attributions au budget des sections données par les adhérents ou par les autres entrées d’argent ne peuvent donc être considérées qu’à titre indicatif. Lorsque la situation l’exige, les budgets des sections pourront donc être amenés à contribuer à un collectif budgétaire dont la clé de répartition sera décidée pour l’occasion par la Coordination Nationale sur proposition des Trésoriers.<br />
<br />
==== 14.2.4 Recettes commerciales ====<br />
<br />
Les sections locales sont autorisées à percevoir des recettes résultant d’opérations commerciales de ventes de prestations ou biens ou produits (articles divers, services, nourritures et boissons dans le cadre d’évènements...) dans le respect des statuts et sans que cela prime sur l’objet non commercial du parti.<br />
<br />
Ces recettes sont perçues uniquement par les adhérents habilités par la section. Ces derniers sont responsables de la tenue de caisse dont ils rendent compte au plus tard en même temps que du budget de la section. Ils présentent pour cela un registre de caisse sur lequel toutes les opérations de recettes et de dépenses sont inscrites. Les comptes sont rendus publics, en particulier la marge bénéficiaire réalisée lors des opérations de vente. Tous les documents compatibles sont tenus à jour et tenus à disposition du trésorier de la section (à défaut des responsables de la section), et du trésorier du parti.<br />
<br />
En cas d’anomalie, de défaut dans le traitement des ventes ou des procédures, ou en cas d’autres nécessités, cette autorisation pourra être retirée.<br />
<br />
== 15 Programme ==<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple.<br />
<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.<br />
<br />
== 16 Association de financement ==<br />
<br />
Les membres de l’association de financement sont nommés, et éventuellement révoqués, par le Bureau National du Parti Pirate. Les révocations doivent être motivées. L’avis motivé complet est communiqué à l’intéressé qui sera libre de le publier, et un avis sommaire est publié dans les comptes rendus du Bureau National. Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission de Contrôle qui pourra émettre un avis sur cette révocation.<br />
<br />
== 17 Investitures ==<br />
<br />
=== 17.1 Engagements des élus à des mandats externes ===<br />
<br />
Tout candidat du Parti Pirate à un mandat externe s’engage, s’il est élu, à :<br />
<br />
* respecter la charte éthique de l’association Anticor et à adhérer à ladite association.<br />
* tenir ses électeurs, les adhérents, et instances de l’association informé de ses activités et de ses prises de positions et décisions publiques dans le cadre de son mandat.<br />
* faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales.<br />
<br />
En accord avec la Coordination Nationale, une partie peut en être réservée aux Sections Locales en rapport. La Coordination Nationale peut ajouter des conditions éthiques et de transparence démocratique aux présentes conditions, dans les limites de la loi. Ces conditions sont ajoutées au Règlement Intérieur. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un contrat sur l’honneur à signer impérativement par le candidat lors de sa désignation pour le scrutin. Les sanctions pour manquement à ces engagements sont les mêmes que pour les cas de cumul.<br />
<br />
=== 17.2 Règles d’Investiture ===<br />
<br />
La procédure d’Investiture pour le Parti Pirate à un mandat externe (pour les candidats, co-candidat, suppléant, colistier etc) est la suivante.<br />
<br />
* Le candidat doit être adhérent (dérogation accordée par la Coordination Nationale au cas par cas ou pour certaines élections)<br />
* Le candidat doit obtenir de la Coordination Nationale la validation de son association de financement le cas échéant (statuts, membres fondateurs).<br />
* Chaque candidat devra être rencontré en personne ou par téléphone par l’équipe d’accueil désignée par la Coordination Nationale, ou par des personnes mandatées par elle. Lorsque les circonstances le permettent, l’équipe d’accueil peut dispenser le candidat de cette formalité.<br />
* L’investiture d’un candidat est accordée par la Coordination Nationale après vérification des critères prévus aux statuts et au règlement intérieur. Des critères particuliers à l’élection peuvent être mis en place par la Coordination Nationale. Le choix de la circonscription peut être découplé de la décision d’investiture.<br />
* Lorsque le scrutin le prévoit, le candidat investi doit inscrire le Parti Pirate comme parti de rattachement pour l’attribution de l’aide publique. Dérogation possible de la Coordination Nationale en cas de candidat multiétiquette.<br />
<br />
== 18 Commission de contrôle ==<br />
<br />
Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission de Contrôle est égal au vingtième du total des membres actifs de l’association. La commission de contrôle administre une liste d’enquêteurs (noms, éléments de contacts, localisation géographique) qu’elle désigne parmi les adhérents. Ces enquêteurs sont à disposition de la commission de contrôle pour procéder à des enquêtes sur les sujets pour lesquels la commission de contrôle est compétente. Tout adhérent peut consulter cette liste et demander, anonymement ou non, à ce qu’un enquêteur ouvre une enquête. Les membres de la commission de contrôle, les membres de la Coordination Nationale et du Bureau National ne peuvent pas être enquêteurs. Tout investigateur peut saisir la commission de contrôle.<br />
<br />
== 19 Possibilité d’ester en justice ==<br />
<br />
En l’absence d’une part des coprésidents mentionnés dans les statuts, et considérant d’autre part que les secrétaires nationaux sont les personnes habilités à représenter le parti pirate dans les actes de la vie civile, ces derniers sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
== Annexes ==<br />
<br />
=== Annexe 1 - Charte des responsables ===<br />
<br />
Chaque responsable lié à cette charte est tenu de :<br />
<br />
* 1 tenir son mandat jusqu’au bout, si possible.<br />
* 2 en cas de démission, le faire d’une façon qui porte le moins possible préjudice au parti (pas de scandale, pas de sabotage, pas de blocage...), respecter les préavis et à assister ceux qui reprennent le travail après.<br />
* 3 respecter les autres conseillers, et en cas de problèmes (internes ou non), chercher la conciliation plutôt que la confrontation.<br />
* 4 travailler les dossiers, communiquer de bonne foi au sein du conseil ou entre conseillers.<br />
* 5 accepter les décisions du conseil qui sont prises démocratiquement (même en cas de désaccord, y compris sur le fond).<br />
* 6 respecter les statuts et le règlement intérieur.<br />
* 7 en cas de perte de disponibilité, rester joignable, répondre aux sollicitations importantes émises par le conseil, ne pas bloquer le fonctionnement par l’absence ou le silence.<br />
* 8 ne pas divulguer d’information confidentielle reçue dans le cadre du mandat de conseiller, à ne pas utiliser ces informations pour un usage personnel et les protéger du mieux que possible lorsque dépositaire (chiffrement, sauvegarde...).<br />
* 9 ne pas conserver de copie des données sensibles à l’issue du mandat, en particuliers listes de membres, informations personnelles, mots de passe. Que ce soit sous forme de dossiers, d’archives ou de sauvegarde. Les transmettre de manière sécurisée aux personnes que le conseil désignera comme nouveaux dépositaires le cas échéant, ou à défaut aux secrétaires nationaux..</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Statuts&diff=14825Discussion:Statuts2013-10-07T09:16:57Z<p>Drenskin : Copie des statuts actuels pour consolidation post AGE</p>
<hr />
<div>{{note|Ceci est un brouillon non officiel des statuts}}<br />
<br />
<br />
=1 Constitution et dénomination =<br />
Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.<br />
<br />
=2 Objet =<br />
L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.<br />
<br />
=3 Siège social =<br />
Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision de la Coordination Nationale sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.<br />
<br />
=4 Durée =<br />
La durée de l’association est illimitée.<br />
<br />
=5 Composition de l’association =<br />
Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :<br />
* les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales,<br />
* les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,<br />
*les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont précisées au Règlement Intérieur,<br />
* les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les instances de l’association. <br />
Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.<br />
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par la Coordination Nationale ou l’Assemblée Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.<br />
<br />
=6 Parrainage et admission =<br />
L’admission des adhérents est prononcée par le Bureau National ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :<br />
* une seule demande par personne physique ou morale,<br />
* renseignée de façon complète et lisible,<br />
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.<br />
Chaque membre de l’association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Bureau National ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.<br />
<br />
=7 Perte de la qualité de membre de l’association =<br />
La qualité de membre de l’association se perd :<br />
* par décès,<br />
* par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux,<br />
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion,<br />
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un mois après la date exigée. Le Bureau National peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites à la Coordination Nationale.<br />
<br />
=8 Ressources de l’association =<br />
Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.<br />
<br />
Les ressources de l’association comprennent :<br />
* le montant des cotisations,<br />
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,<br />
* les dons manuels,<br />
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.<br />
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l’association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.<br />
<br />
=9 Cotisations =<br />
Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, sauf exemption de cotisation par le Bureau National sur leur demande ou à l’initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale et inscrit au Règlement Intérieur.<br />
<br />
=10 Le Bureau National =<br />
Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle de la Coordination Nationale. Les Secrétaires Nationaux et les Trésoriers sont chargés de l’administration de l’association au sens de l’article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, ils se déclarent en préfecture. <br />
<br />
Le Bureau National est élu à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale Ordinaire. La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote de la Coordination Nationale selon la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur.<br />
<br />
==10.1 Composition du Bureau ==<br />
Le Bureau National est constitué de :<br />
* au moins deux porte-parole,<br />
* au moins deux secrétaires nationaux,<br />
* au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale,<br />
* au moins deux trésoriers,<br />
* au moins deux délégués à la vie interne du parti.<br />
Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions de la Coordination Nationale et du Bureau National jusqu’à ce que leur remplaçant soit nommé par la Coordination Nationale.<br />
<br />
==10.2 Rôle et Responsabilité du Bureau ==<br />
Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les porte-parole rendent publiques les décisions et prises de position officielles du Parti Pirate. Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.<br />
<br />
Le Bureau National peut attribuer temporairement un rôle de porte-parole ou de représentant du Parti Pirate à tout adhérent qui souhaite pouvoir le représenter dans des circonstances précises et limitées dans le temps.<br />
<br />
Les secrétaires nationaux représentent l’association dans tous les actes de la vie civile. Ils rendent compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi de 1901. Ils tiennent la liste des membres de l’association en collaboration avec les trésoriers.<br />
<br />
Les trésoriers assistent les secrétaires nationaux dans la gestion financière et humaine de l’association. Ils tiennent la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Ils présentent le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Ils veillent à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant.<br />
<br />
Les secrétaires de la Coordination Nationale assistent la Coordination Nationale dans l’organisation et le suivi de son travail. Ils président les réunions de la Coordination Nationale, en déterminent l’ordre du jour et en assurent le secrétariat de séance. Ils modèrent la liste de discussion de la Coordination Nationale.<br />
<br />
Les délégués à la vie interne du Parti détiennent les droits d’administration informatique des outils internes au Parti Pirate et sont garants de leur bonne utilisation.<br />
<br />
Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans un souci de transparence, le Bureau National ne peut toutefois prendre de décision sans la présence d’au moins un membre de la Coordination Nationale. Le ou les membres de la Coordination Nationale assistant aux réunions du Bureau National n’y ont toutefois pas de droit de vote.<br />
<br />
=11 La Coordination Nationale =<br />
==11.1 Composition de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
==11.2 Rôle de la Coordination Nationale ==<br />
La Coordination Nationale :<br />
* Assure la direction politique de l’association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année,<br />
* Est garante des prises de positions de l’association vis-à-vis des engagements extérieurs (partenaires de travail, organismes et personnalités divers),<br />
* Assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions prévues,<br />
* Contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel,<br />
* Statue sur l’action et la gestion du Bureau National et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires,<br />
* Autorise les dépenses faites au nom de l’association dont le montant cumulatif annuel dépasse le montant fixé au Règlement Intérieur,<br />
* Statue sur les mesures d’exclusion temporaires et définitives sur avis de la Commission de Contrôle,<br />
* Statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales,<br />
* Coordonne l’action des Sections Locales et internes,<br />
* Valide la formation de nouvelles sections Locales et Internes,<br />
* Veille à la vie interne du Parti Pirate et garantit que les droits de tous les adhérents sont respectés.<br />
Le rôle des coordinateurs de Section Locale ou interne est de coordonner l’action de sa section avec la politique générale du Parti Pirate au niveau national au sein de la Coordination Nationale.<br />
<br />
La Coordination Nationale se réunit virtuellement de manière ordinaire au moins toutes les deux semaines. Le Bureau National peut convoquer une réunion extraordinaire de la Coordination Nationale en cas de circonstances imprévues, urgentes et impérieuses.<br />
<br />
=12 Commission de contrôle =<br />
==12.1 Composition de la commission de contrôle : ==<br />
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont élus en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités du scrutin sont déterminées par le Règlement Intérieur.<br />
<br />
==12.2 Rôle de la Commission de Contrôle ==<br />
La Commission de Contrôle :<br />
* Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.<br />
* Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale<br />
* Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires.<br />
* Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.<br />
* Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes<br />
* Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes<br />
* Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale<br />
* Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.<br />
* Établit et publie les listes de candidats aux élections internes.<br />
Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association.<br />
<br />
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de trois membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par les Secrétaires Nationaux parmi les membres actifs.<br />
<br />
=13 Sections locales et internes =<br />
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau régional. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions pour :<br />
* la réalisation d’un objectif déterminé conforme aux objectifs généraux du Parti Pirate tels que définis à l’Article 2 des Statuts,<br />
* la prise en charge de fonctions internes stratégiques,<br />
* la construction du programme politique du Parti Pirate sur des thèmes définis.<br />
Les Sections Locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
La section se dote d’au moins un coordinateur, qui observe les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Un coordinateur de chaque section est présent aux réunions de la Coordination Nationale lorsque sa présence est requise par le secrétaire de cette même Coordination Nationale. L’absence répétée de représentation d’une section aux réunions constitue un motif de révocation du ou des coordinateurs concernés. En priorité à toute autre responsabilité au sein de sa section, le coordinateur se consacre à l’établissement et au maintien d’un dialogue constructif entre sa section, les instances nationales et les autres sections. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent également mener des initiatives locales. La Coordination Nationale peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une Section Locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. <br />
<br />
Les sections élisent un responsable de section ou plusieurs co-responsables de section qui sont responsables juridiquement de la section, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
Les sections qui publient doivent nommer un directeur de publication qui est alors responsable juridiquement dans son périmètre, conformément à la loi, ou, le cas échéant, devant le président ou les coprésidents.<br />
<br />
À défaut de désigner un directeur de publication, le responsable ou les co-responsables de section assument cette responsabilité. À défaut de désigner un responsable ou plusieurs co-responsables, le coordinateur de la section assume cette responsabilité.<br />
<br />
Les modalités de ces responsabilités peuvent éventuellement être précisées dans le règlement intérieur.<br />
Lors de leur formation et par la suite, les sections se voient attribuer un niveau, correspondant à des règles qu’elles suivent et des responsabilités qu’elles peuvent assumer en échange. La liste des niveaux des sections, ainsi que des règles et des responsabilités associées est précisée au règlement intérieur. En son absence, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d’autonomie de la part de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Les Sections Locales peuvent se constituer en association avec l’accord de la Coordination Nationale pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par la Coordination Nationale sur proposition éventuelle du Bureau National. <br />
<br />
Les Sections Locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif à la Coordination Nationale qui suit l’Assemblée Générale.<br />
<br />
=14 Révocations et démissions =<br />
Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission de Contrôle.<br />
<br />
Les membres du Bureau National peuvent démissionner en cours de mandat. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.<br />
<br />
En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. Le mandat de renouvellement court jusqu’au terme du mandat initialement prévu.<br />
<br />
Tout Coordinateur de Section Locale ou Interne perdant son mandat de Coordinateur (ou co-coordinateur) perd immédiatement sa qualité de membre de la Coordination Nationale.<br />
<br />
=15 Exclusion =<br />
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :<br />
au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :<br />
* non respect des Statuts,<br />
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,<br />
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.<br />
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre.<br />
<br />
L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.<br />
<br />
=16 Révocation par les adhérents =<br />
À tout moment, un cinquième des membres actifs peut demander la révocation d’un siège d’élu au sein des instances ou d’un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s’assure qu’un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d’un mois d’occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d’inutilité (moins d’un mois avant la fin d’un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.<br />
<br />
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure.<br />
<br />
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse.<br />
<br />
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation.<br />
<br />
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.<br />
<br />
=17 Dépôt de plainte =<br />
L’association est habilitée à porter plainte, que ce soit en son nom ou celui des membres de l’association si ceux-ci le demandent. La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le président ou chacun des coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.<br />
<br />
=18 Rémunération et remboursements =<br />
Les fonctions des membres du Bureau National et de la Coordination Nationale sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Les trésoriers informent la Coordination Nationale à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l’association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient de la Coordination Nationale et peut prendre la forme d’une acceptation explicite ou d’un budget global dans lequel cette dépense s’inscrit.<br />
<br />
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l’association.<br />
<br />
=19 Assemblées Générales =<br />
==19.1 Assemblée Générale Ordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle.<br />
<br />
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible.<br />
<br />
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.<br />
<br />
Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est :<br />
* de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs,<br />
* du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs,<br />
* d’au moins 10 % des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.<br />
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.<br />
<br />
==19.2 Assemblée Générale Extraordinaire ==<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.<br />
<br />
En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20 % des membres actifs. S’il n’est pas atteint, la Coordination Nationale re-convoque une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.<br />
<br />
==19.3 Assemblée Générale décentralisée ==<br />
L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.<br />
<br />
=20 Programme =<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes.<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
=21 Charte de Principes et Règlement Intérieur =<br />
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.<br />
<br />
=22 Modalités de vote =<br />
==22.1 Principes impératifs ==<br />
La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.<br />
<br />
==22.2 Méthodes ==<br />
Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation. Les systèmes de vote électroniques à bulletin public peuvent être utilisés pour désigner les membres du Bureau National.<br />
<br />
=23 Dissolution de l’association =<br />
La dissolution est prononcée à la demande de la Coordination Nationale par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.<br />
<br />
L’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres de la Coordination Nationale (cette dernière condition n’est valable que si la Coordination Nationale a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.<br />
<br />
Les présents statuts ont été<br />
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,<br />
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,<br />
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-<br />
sur-Seine.<br />
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.<br />
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.<br />
* révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil.<br />
<br />
Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=14824Discussion:AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-10-07T08:27:47Z<p>Drenskin : Amendements non présentés à l'AG passés sur la page Discussion</p>
<hr />
<div>Cette page contient la liste des amendements au programme qui ne seront pas présentés à l'AGO (pas les soutiens nécessaires ou reportés) <br />
<br />
==Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse tel que présentement défini dans la loi.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
(Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse)<br />
*Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est nécessaire d'une part en cela qu'il découle du droit des individus à disposer de leur corps, et d'autre part car il constitue un outil d'émancipation des femmes qui n'ont pas à subir une grossesse indésirée.<br />
<br />
Considérant qu'une grossesse est un processus lourd en conséquences physiologiques, psychologiques, et constitue − si menée à son terme − un engagement moral et financier à vie, il serait hautement inhumain de l'imposer à qui que ce soit.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Je vois pas du tout l’intérêt d'inscrire au programme un point qui existe deja dans la loi. Une explication ? (Pas sur l'IVG elle-meme.)<br />
L'amendement n°33 est beaucoup mieux que celui-ci. --[[Utilisateur:Cmal|Cmal]] 28 septembre 2013 à 12:19 (CEST)<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Éducation laïque==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 13<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Éducation laïque<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Léguman, Drenskin<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Réaffirmer le principe d'éducation nationale laïque. Cesser tout financement public à destination des établissements scolaires pratiquant ou proposant à titre facultatif un enseignement religieux.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La séparation de l'Église et de l'État pratiquée en France depuis 1905 est un héritage important qui seule permet de garantir la liberté de conscience des citoyens. En effet, si l'État finance ou met quelconquement en avant une organisation religieuse, alors cette organisation jouïra d'un privilège mettant en péril le droit des citoyens de choisir leur culte ou de ne pas en choisir.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je trouverai agréable de continuer à financer les établissements qui proposent à titre facultatif ou obligatoire un enseignement impartial sur l'histoire des religions, la connaissance des autres permettant de mieux se comprendre entre humains. Si le texte de cet amendement est complété en ce sens, je le soutiendrai.<br />
Nalaf : ce financement est une mesure de discrimination positive utile en ce sens où elle permet à des minorités religieuses dont les membres sont pauvres de pouvoir dispenser un enseignement conformes à les croyances. Sans un tel soutien, certaines croyances religieuses domineraient l'enseignement.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Régulation des drogues==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 14<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Régulation des drogues<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, mistral, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Adopter une politique de régulation des drogues, permettant de mieux lutter contre les réseaux de trafiquants et de développer un cadre sanitaire correct pour les consommateurs. Investir tous les fonds alloués à la lutte contre les consommateurs dans la prévention des risques et le combat contre l'addiction. <br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Renoncer à punir la consommation de drogue<br />
La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.<br />
*Légalisation du cannabis<br />
**Légaliser la consommation de cannabis<br />
**Légaliser le commerce du cannabis et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel<br />
**Utiliser une partie des revenus pour compenser du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention<br />
**Réaffecter les forces de police ainsi libérées à la réelle protection des citoyens <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les politiques successives de prohibition des drogues n'ont pas permis d'éradiquer la consommation de substances psychotropes − dont certaines sont vendues légalement − mais créent un cadre sanitaire défavorable aux consommateurs et favorisent le développement de réseaux mafieux.<br />
<br />
Certaines drogues telles que l'alcool, le tabac, le sucre ou la caféine sont légales, et leur licéité permet de protéger par la loi le consommateur, par exemple en interdisant leur vente à des mineurs ou menant des politiques de lutte contre l'addiction, ce qui est incompatible avec la prohibition desdites drogues.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Je comprends le principe du passage en programme pur, mais pourquoi supprimer le texte qui me semblait clair et précis?<br />
pourquoi ne traiter qu'un aspect du problème ?<br />
**Aspect récréatif => Réglementation stricte et même un peu plus que le tabac et l'alcool, prévoir une période de transition.<br />
**Aspect thérapeutico-médicalo-pharmacalogique => Réglementation, informations, formations et coordinations du monde médical<br />
Pour établir une politique de régulation, il faut déjà admettre que le phénomène est légal, il manque une étape. <br />
Le but de la prohibition n'a jamais été d'éradiquer les drogues, mais de limiter le phénomène.<br />
Certaines drogues sont effectivement légales (serait-il possible d'avoir une source pour le sucre ?); l'amendement devrait proposer leur interdiction; ou pour être moins excessif, de porter à un taux unique de taxes tous ces produits (on s'aligne sur le plus haut actuellement). <br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
===Liberté d'expression et drogues===<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 15<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Liberté d'expression et drogues<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Supprimer l'interdiction de « présenter sous un jour favorable » la consommation de substances psychotropes, qui rend illégale la publication d'études sérieuses sur leur consommation, notamment à des fins médicales.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'Article L3421-4 du code de la santé publique constitue une grave atteinte à la liberté d'expression et menace notamment la publication d'études sérieuses sur la consommation de substances psychotropes de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Une modification serait plus intéressante qu'une suppression. Une modification qui permettrait aux études scientifiques de publier des recherches sans censure, tout en s'assurant que les drogues ne reçoivent pas plus de publicité.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Accessibilité des bâtiments==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 16<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Accessibilité des bâtiments<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Obligation de respect des normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel…) de toute nouvelle construction collective. Mise en conformité de tous les lieux publics.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'accessibilité des bâtiments privés et des établissements recevants du public (ERP) est un enjeu majeur dans la garantie de l'égalité d'accès aux infrastructures entre tous.<br />
<br />
La mise en conformité de tous les lieux publics (restaurants, transports en commun…) coûtera beaucoup d'argent mais est une étape nécessaire d'ores et déjà prévue pour le 1er janvier 2015.<br />
<br />
Le respect des normes d'accessibilité doit être imposé à toute nouvelle construction collective dans la mesure où cela n'engendre pas de surcoût particulier. Les constructions individuelles sur commande doivent en revanche doivent pouvoir échapper à une telle obligation.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le passage sur le surcout me gêne, dans l'argumentaire (heureusement que c'est pas dans le texte de l'amendement. Il y aura toujours un surcoute, et ca pourra facilement etre utilisé comme excuse. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Réduction du salaire des parlementaires==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°25<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Réduction du salaire des parlementaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf]], Dworkin<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Aligner annuellement le salaire des parlementaires sur le salaire médian en France.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Il est indécent que nos parlementaires, en complément des différents systèmes de remboursements de frais dont ils bénéficient déjà, reçoivent un salaire supérieur à celui de 99% de la population.<br />
<br />
L'adoption d'une telle mesure aurait permis à titre d'exemple en 2010 de réaliser plus de 60 000 000€ d'économies (avec un salaire médian mensuel de 1675€).<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : J'aimerais connaitre la source du salaire médian. Ainsi que le salaire moyen (avec la source). De plus, il me semble que, quel que soit le cas, une moyenne est plus juste qu'une médiane.<br />
60 000 000€ d'économie, c'est négligeable à l'échelle d'un citoyen (1€ par an), la démocratie vaut bien plus que cela. Le salaire médian est plus faible que la salaire moyen, ce qui rendrait les parlementaires moins payés que la moyenne de français.<br />
Un parlementaire peut en moyenne espérer un salaire bien supérieur à 1675€ par mois. Ce faible salaire les inciterait à avoir des activités autres que leur mission parlementaire. Il augmenterait également les conflits d’intérêt, les parlementaires étant peu payé seraient incités à utiliser leur pouvoir pour se procurer quelques revenus supplémentaires. Le problème n'est pas que les parlementaires soient trop payés, mais qu'ils ne fassent pas ce pourquoi ils sont payés. D'ailleurs par rapport à leur pouvoir décisionnel, il sont actuellement peu payés(par rapport à quelqu'un qui aurait le même pouvoir décisionnel dans le privé).<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Abolition des privilèges des parlementaires==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°26<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Abolition des privilèges des parlementaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Abolition de tous les privilèges liés à l'exercice d'un mandat parlementaire, et notamment le régime spécial de retraite.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les parlementaires sont censés exercer leur mandat dans l'intérêt des peuples et non pour leurs intérêts personnels ; si ils doivent bien évidemment au même titre que n'importe quel autre être humain pouvoir subvenir à leurs besoins, les privilèges dont ils bénéficient actuellement ne sont en rien justifiés.<br />
<br />
Le travail parlementaire n'est pas plus ni moins important − en terme de contribution à la société − que celui d'un instituteur ou d'un éboueur, et qu'il est donc anormal que les parlementaires bénéficient de privilèges par rapport à d'autres fonctionnaires.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je souhaiterais en référence de cet amendement une liste des privilèges en question. Il y en a peut-être qui sont justifiés (et qui ne sont donc pas des privilèges. Quelque soit le cas, je trouve dommage de rejeter un groupe en bloc sans avoir fait le tour de ses composantes pour être sur qu'il n'y a rien à garder.<br />
En effet pas assez précis. Par exemple je ne vois pas pourquoi leur enlever la gratuité des trains. (celle-ci est censée les aider à faire leur travail)<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Revenu de base inconditionnel==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°27<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Revenu de base inconditionnel<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Garantir le droit à l'existence de chaque citoyen par l'instauration d'un revenu de base lui permettant de subvenir à ses besoins. Ce revenu doit être accordé à toute personne sans condition notamment de richesse, d'âge, de revenu ou d'activité professionnelle.<br />
<br />
Le revenu de base remplace de facto les allocations familiales, chômage et étudiantes.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate:''<br />
<br />
Mettre en place un revenu de base<br />
* Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens, comme nouveau contrat social de base<br />
Un revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application.<br />
*Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base<br />
Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Un revenu de base inconditionnel est un système juste permettant de garantir le droit à l'existence de tous, en cela qu'il ne prend pas aux uns pour donner aux autres.<br />
<br />
De plus, étant cumulable avec d'autres sources de revenus, il ne crée pas de situations injustes telles que des employés gagnant moins d'argent que des chômeurs.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Ce n'est pas un ajout au programme qu'il faut faire ici. C'est une transposition de toutes les mesures compatibles liées au Revenu de Base (cf http://wiki.partipirate.org/wiki/Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux) vers le programme officiel. Les textes sont déjà écrits et bien plus complets que celui de cet amendement. Mieux écrits, surtout. Le texte de la mesure compatible parle de "revenu inconditionnel", alors que cet amendement, en voulant lister les conditions en oublie beaucoup, comme le lieu d'habitation, le statut marital, le sexe, le genre ou les préférences sexuelles.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
==Gratuité des transports en commun==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°28<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Gratuité des transports en commun<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Larose75<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Rendre gratuite l'utilisation des transports en commun qui sont déjà majoritairement financés par des collectivités publiques ou par la publicité.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate:''<br />
<br />
Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun <br />
<br />
Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état.<br />
<br />
La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les transports en commun sont déjà amplement financés par des subventions publiques et des systèmes de publicité, et le contrôle (émission et validation des titres, contrôles a posteriori) coûte parfois plus cher que ce que rapporte la vente des titres de transport.<br />
Par ailleurs, les logiques et pratiques de répression et contrôle déployées afin de s'assurer que les usagers payent effectivement leurs titres de transport sont fondamentalement contraires aux valeurs Pirates et mènent à des dérives que nous redoutons : abus d'autorité et incivilités, surveillance constante des passagers…<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Mémé remarque que ci-dessus : pourquoi ne pas demander clairement une transposition de la mesure compatible dans le programme officiel? Pourquoi vouloir mettre en programme officiel (ç-à-d avec obligation de défendre) un texte nettement plus court et moins argumenté que celui de la mesure compatible? Ça va rendre plus difficile le travail des personnes qui devront connaitre et expliquer le programme.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|29<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Léguman, mariemini souris, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
<br />
1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche<br />
<br />
1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche <br />
<br />
1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes<br />
<br />
1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents<br />
<br />
1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche<br />
<br />
1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite<br />
<br />
1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées<br />
<br />
1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
* "protection de l'industrie hallieutique" ? ca me parait bizarre et contraire à la résolution, il serait bon de changer le titre non ?<br />
* "protection du milieu halieutique et gestion responsable de la filière" me semble mieux correspondre au contenu de l'amendement.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Politique de la ville==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|30<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Politique de la ville<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, mariemini souris, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|1. Politique de la Ville<br />
<br />
1.1 La politique de la ville devient une compétence obligatoire des Etablissements Publics de coopération intercommunale et devient optionnelle pour les communes.<br />
<br />
1.2 Pérennisation des subventions aux associations agissant dans le cadre des contrats de ville via des conventions pluriannuelles<br />
<br />
1.3 Mise en place d'une phase obligatoire de concertation avec les habitants des quartiers pour définir les travaux à réaliser<br />
<br />
1.4 Création d'une assemblée dans chaque territoire ciblé par la politique de la ville, qui serait composée pour moitié d'habitants, pour moitié de représentants des collectivités territoriales et présidée par le préfet<br />
<br />
1.5 Élaboration d'un projet de loi sur la participation des habitants à partir du rapport Bacqué / Mechmache.<br />
<br />
1.6 Gel des investissements dans les quartiers non prioritaires afin de favoriser l'équipement des quartiers cibles de la politique de la ville<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La politique de la ville est un pan indispensable d'un programme social et urbain pour les municipales.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Aucun<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/politique-ville-point-fondamental-developper-t10906.html<br />
|}<br />
<br />
---<br />
<br />
== Reforme de la fiscalité ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|31<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Flat tax<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], nalaf, Léguman, Drenskin<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Notre système fiscal est l'un des plus compliqué au monde. Nécessitant une administration colossale et parfois des conseils poussés en fiscalité lorsqu'il s'agit de remplir les documents réclamés par ces mêmes administrations.<br />
Le principe de la Flat tax est basé sur un taux unique, faiblement progressif payé par tous les contribuables. Les contribuables les moins riches voient leurs aides sociales commuées en un "impôt négatif" ce qui centralise la gestion et le calcul de ces mouvements du trésor public.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Simplification du code fiscal, qui permettrait à la fois aux gouvernements d'économiser sur le processus de recouvrement de l'impôt (qui nécessite de nombreux fonctionnaires) et aux entreprises d'économiser grandement sur leurs services comptables.<br />
<br />
Hausse des recettes fiscales pour les gouvernements : la simplification du code des impôts permet la disparition de niches fiscales où se réfugient les ménages riches et les entreprises pour payer moins. Ainsi, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu augmenter successivement de 25,2 %, 24,6 % et 15,2 % les 3 années qui ont suivi l'instauration de l'impôt à taux unique, soit une hausse totale de près de 80 %<br />
<br />
En ne considérant que les salaires et pas les plus-values boursières ou foncières, on ne taxe l'argent qu'une seule fois pour la même personne.<br />
Nombre d’économistes sont parvenus à la conclusion que des taux très élevés pour les plus hautes tranches d'imposition entraînent l'évasion fiscale et dissuadent de créer de la valeur. La progressivité réduit la matière à imposer.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Ca me semble intéressant, mais j'aimerais un contre-argumentaire d'un spécialiste pour être sur de ne pas me tromper lors du vote. ;) (Ceci dit, si on pouvait passer le revenu de base, ça remettrait en cause cette histoire de flat tax, pour moi.)<br />
Débat trouvable ici : http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/flat-tax-t10106.html<br />
Pour moi la Flat tax, c'est une aide immense aux riches en faveur des pauvres.<br />
Complément de débats ici : http://forum.partipirate.org/economie-emploi/progressivite-impot-sur-revenu-t8942.html<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
*http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_%C3%A0_taux_unique<br />
|}<br />
<br />
<br />
---<br />
<br />
== Reforme du droit du business ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|32<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Debt to equity swap<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le système de transfert de dette vers actions viens en ajout du système de faillite existant, comme une option supplémentaire.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Quand une entreprise entre en faillite, ses actions ne valent plus rien (jusque là, ça change pas trop). Les créanciers, ceux qui possèdent la dette, obtiennent des parts dans l'entreprise proportionnellement à leur exposition relative. La société existe toujours, elle a juste changé de mains. Les créanciers aurons enregistré des pertes relatives aux capitaux non remboursés mais aurons une participation dans la compagnie nouvellement capitalisée. On évite ainsi une fermeture brutale et les effets de bords indésirables qui s'y rattachent. Cette compagnie verrait-alors sa dette épongée, ce qui fais une chose de moins à gérer et permet quelques souplesses de trésorerie. Les créanciers, nouveaux propriétaires de l'entreprise, se verraient dans l'obligation de gérer cette entreprise de manière à faire remonter le cours de l'action pour couvrir leurs pertes(ou conserver à long terme les actifs, c'est aussi une possibilité).<br />
<br />
Cet amendement est une mesure économique à la fois simple et concrète. Dans l'optique d'avoir à notre programme une proposition novatrice pour gérer les faillites sans forcément faire du "sauvetage" au détriment du contribuable.<br />
<br />
D'ordinaire, un créancier se doit de savoir gérer le risque lorsqu'il accorde un prêt. Lors d'une faillite de son débiteur, il perd l'intégralité des créances qui ne peuvent êtres couvertes par la liquidation de ce dernier.<br />
<br />
Sachant que si les propriétaires des nouvelles actions veulent se débarrasser de ces actifs non sécurisés (par rapport à des placements obligataires), la vente massive de ceux-ci entraineras mécaniquement une montée de leur valeur (des parts d'une société désendettée, c'est alléchant) <br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|http://forum.partipirate.org/post95439.html?hilit=Quand%20une%20entreprise%20entre%20en%20failliteRechercher%E2%80%A6#p95439<br />
<br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
*http://demliq.partipirate.org/initiative/show/233.html<br />
<br />
*http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-March/046807.html Et les autres mails de ce thread. ;)<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Chèque éducation ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Chèque éducation et école libre<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Notre école repose sur un modèle éprouvé, mais, malgré les incessantes modifications, fait toujours preuve de lacunes. Notament au niveau des besoins spécifiques de chaque élève. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'école de la république propose actuellement un modèle unique d'éducation. L'objectif est de créer un cadre dans lequel un choix éducatif est possible, même aux ages les plus précoces.<br />
Avec le chèque éducation, on conserve la gratuité spécifique de l'école publique tout en autorisant plusieurs possibilités aux parents à la recherche de modèles "alternatifs". La rigidité du modèle actuel est possiblement sa plus grande faiblesse.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Cela n'ouvre-t-il pas la voie à un financement public indirect de l'enseignement privé ? [[Utilisateur:Pers|Pers]]<br />
<br />
Amendement non fini. Le texte est une description d'un problème, mais pas une proposition de solution. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
Débat sur le forum:<br />
*http://forum.partipirate.org/education-culture-sport/cheque-education-t8330.html<br />
Rapport de la fondation pour l'école<br />
*http://www.fondationpourlecole.org/images/stories/pdf/etude_financement_public_alternatives_scolaires_mars2012.pdf<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Interruption Volontaire de Grossesse - droits renforcés==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10 bis<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) - droits renforcés<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB à partir de la proposition initiale de Cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], nalaf, Provo, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
*Garantir et renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse.<br />
*Le délai actuel de 14 semaines est porté à 20 semaines après les dernières règles.<br />
*L'entretien obligatoire avec le médecin de famille est remplacé par un entretien anonyme avec un médecin du centre pratiquant l'IVG et un travailleur social.<br />
*Le délai de réflexion obligatoire d'une semaine est facultatif. <br />
*Les centres pratiquant l'IVG doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins des femmes. La prise en charge doit être humaine et rapide. Les médecins volontaires pour pratiquer entretiens et interventions doivent recevoir une formation adaptée comportant un volet psychologique. <br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
(Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse)<br />
*Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|voir argumentaire amendement 10 - Ces droits pour les femmes doivent être garantis et étendus sur le modèle de ce qui se fait en Suède ou aux Pays Bas<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Actualisation du paragraphe droits fondamentaux==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|34<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Actualisation du paragraphe droits fondamentaux<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], AlexisK, Larose75, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Je propose de supprimer le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux<br />
1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le point est trop restreint, il fait référence à un événement ancien<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Actualisation du paragraphe droits fondamentaux==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|34bis<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Actualisation du paragraphe droits fondamentaux<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], AlexisK, Larose75, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Je propose de supprimer le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux<br />
2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|e point n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Bouilleurs de cru==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|35<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Bouilleurs de cru<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.<br />
Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...).<br />
Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs)<br />
<br />
A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins).<br />
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru<br />
<br />
C'est là que vient l’écueil:<br />
<br />
chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur)<br />
il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision)<br />
il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool)<br />
Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller.<br />
Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|l'alcool c pas bien<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/236.html/ Vote Demliq]<br />
[http://forum.partipirate.org/agriculture-ecologie/bouilleurs-cru-legislation-feodale-t10951.html/ Forum ]<br />
|}<br />
<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Remarques ou doléances éventuelles==<br />
<br />
====mariemini souris====<br />
<br />
Je suis d'accord avec l'orientation d'autres amendements mais je ne les trouve pas "mûrs" dans leur rédaction.<br /><br />
'''''Un mail pour expliquer comment soutenir les amendements ne serait pas inutile.'''''<br />
<br />
<br />
====Divers====<br />
<br />
Amendements aux statuts <br />
<br />
'''Changer la dénomination : « Le Parti Pirate » en « La Partie Pirate » '''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|LA Partie Pirate<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
| Pierre<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|29/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer la dénomination : « Le Parti Pirate » en « La Partie Pirate » <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/statuts/renommer-parti-pirate-partie-pirate-t11113.html]<br />
|}<br />
<br />
<br />
Amendements au Règlement Intérieur<br />
<br />
'''Attribution des mandats '''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Attribution des mandats<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Pierre<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|29/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Attribution des mandats <br />
Les mandats (notamment pour les fonctions de Coordinateur) sont attribués selon les règles suivantes : <br />
<br />
a) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est égal au nombre de mandats alors chaque volontaire est mandaté pour la fonction à la quelle il fait acte de candidature. <br />
<br />
b) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est supérieur au nombre de mandats alors l'attribution des mandats est déterminé par tirage au sort parmi les candidats volontaires. <br />
<br />
c) Dans le cas où le nombre de candidats volontaires pour une fonction est inférieur au nombre de mandats alors l'attribution des mandats est déterminée par tirage au sort parmi l'ensemble des membres. Un membre désigné par le sort peut exercer son droit de refus une première fois sans justification. Le droit de refus n'est pas excluant des tirages successifs. Un membre désigné à nouveau par le sort peut exercer son droit de refus une deuxième fois mais doit expliquer son refus. Un membre désigné par le sort trois fois doit justifier son troisième refus. Si les membres présents reconnaissent la justification, alors le membre concerné est enlever provisoirement de la liste.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Ce processus ne s'applique que pour l'attribution des mandats remis à des personnes<br />
Les idées restent votées conformément au règlement intérieur actuel.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/post96198.html#p96198]<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
'<br />
AMENDEMENTS AU PROGRAMME<br />
<br />
''Programme pirate''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
| Programme pirate<br />
| <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Pierre<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|29/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le programme pirate se résume à un seul principe. Donner aux citoyens le pouvoir de participer à l'écriture et aux réformes des lois qui les gouvernent. Les outils technologiques contemporains permettent de s'informer, de s'exprimer, de débattre, de décider et de controler les choix politiques déterminants la vie au sein de la société humaine. <br />
Un panel de propositions programmatiques est mis en avant par le Parti Pirate dans la sphère politique pour illustrer le développement des pratiques démocratiques permises par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Le système politique actuel ne permet plus de répondre aux attentes de la société et des citoyens. Le Parti Pirate expérimente et développe l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour répondre aux questions que pose la vie en société.<br />
Loin du dogmatisme et du carcan des programmes politiques des formations partisanes, le Parti Pirate propose de mettre à jour les mécanismes politiques pour redonner le pouvoir aux citoyens.<br />
<br />
Remarque: cet amendement supprimer par voie de conséquences la notio de programme compatible<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/democratie-inst/amendement-programme-une-constitution-democratique-t11114.html]<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
''Une constitution démocratique pour la France '''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Une constitution démocratique pour la France <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Pierre<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|29/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Ecriture d'une Constitution française par une assemblée constituante avec interdiction de mandats dans le nouveau régime politique ainsi établi. Le processus constituant sera publique. Une instance administrative sera chargé de rapporter les contributions citoyenne à l'assemblée constituante.<br />
La proposition de constitution sera soumise à référendum.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La France nécessite une Constitution réellement démocratique pour créer un sentiment d'appartenance collective et pour protéger les citoyens et leur environnement.<br />
Le tirage au sort de l'assemblée constituante avec interdiction de mandats dans le nouveau régime politique établi permettra de réduire les risques de corruption intrinsèque au pouvoir et de représenter au mieux la diversité européenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/democratie-inst/amendement-programme-une-constitution-democratique-t11114.html]<br />
|}<br />
<br />
''Une constitution démocratique pour l'Union européenne<br />
|'''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Une constitution démocratique pour l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Pierre<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|29/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Ecriture d'une Constitution européenne par une assemblée constituante avec interdiction de mandats dans le nouveau régime politique ainsi établi. Le processus constituant sera publique. Une instance administrative sera chargé de rapporter les contributions citoyenne à l'assemblée constituante.<br />
La proposition de constitution sera soumise à référendum.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| L'Union européenne nécessite une Constitution pour créer un sentiment d'appartenance collective et pour protéger les citoyens et leur environnement.<br />
Le tirage au sort de l'assemblée constituante avec interdiction de mandats dans le nouveau régime politique établi permettra de réduire les risques de corruption intrinsèque au pouvoir et de représenter au mieux la diversité européenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/democratie-inst/amendement-programme-une-constitution-democratique-t11114.html]<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
'''Apprentissage de la Langue des Signes Française et du Brail dès l'école maternelle'''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Apprentissage de la Langue des Signes Française et du brail dès l'école maternelle<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Pierre<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|29/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Inclure la Langue des Signes Françaises et le Brail dans les programmes scolaires dès la maternelle et jusqu'à l'Université.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'apprentissage précoce de la LSF et du brail dès l'école maternelle permettra de lutter contre l'isolement et la stigmatisation des mal-entendants et des non voyants.<br />
Maternelle : initiation - intérêt pour le développement psycho-moteur de la gestuelle ainsi que le sens tactile<br />
Primaire : apprentissage des langues (français, LSF, langues régionales, langues étrangères) et de l'écriture (caligraphiée, brail, signée)<br />
Collège : enseignement et option au brevet des collèges<br />
Lycée : enseignement et option au baccalauréat<br />
Université : cours signés en LSF et codé en brail, cours enregistrés<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/edu-culture-sport/apprentissage-langue-des-signes-francaise-brail-t11112.html]<br />
|}<br />
<br />
''Création d'une norme européenne s'appliquant aux bâtiments permettant un diagnostic et la prévention des risques sanitaires liés à l'électromagnétique et à l'hyperfréquence.'''<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|<br />
Création d'une norme européenne s'appliquant aux bâtiments permettant un diagnostic et la prévention des risques sanitaires liés à l'électromagnétique et à l'hyperfréquence.<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|kreolstore<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Pierre<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|29/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Création d'une norme européenne permettant la classification des batiments en matière d'absorption des ondes électromagnétiques. Cette classification réalisée par des organismes certificateurs indépendants permettra un diagnostic sur l'exposition aux risques sanitaires liés à l'électromagnétique et à l'hyperfréquence, issu de la proximité d'installation radio-émettrice d'origine radio-téléphonique ou autres émetteurs hyperfréquence.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Face à la question de l'exposition à un risque sanitaire lié aux ondes électro-magnétiques en particulier à proximité d'installation radio émettrice d'origine radio téléphonique ou autres émetteurs hyperfréquence, il devient nécessaire qu'une norme européenne permette de classer l'habitat en fonction de ses capacités d'absorption et d'établir un diagnostic tel que cela a été fait pour la performance énergétique des batiments à la vente.http://www.norme-bbc.fr<br />
<br />
Nous pouvons constaté à fortiori que grace à des bureaux affiliés et certificateurs de l'état francais, certaines application des radio-émetteurs-récepteurs de type mobile sont à présent catégorisés dans les cancérigénes potentiels en 2013.[url]http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf<br />
[/url]<br />
En 2009, il a été établi par le CNRS que les antennes relais provoqués un état de stress.<br />
(Liens vers sources bilbiographiques) http://www.assemblee-nationale.fr/opecst/CR%20Antennes%20relais.pdf<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/proposition-pour-amendement-ondes-electromagnetique-t11111.html]<br />
|}</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_aux_statuts_et_RI&diff=14823Discussion:AGO 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI2013-10-07T08:27:40Z<p>Drenskin : </p>
<hr />
<div>Cette page contient la liste des amendements statuts/RI qui ne seront pas présentés à l'AGO (pas les soutiens nécessaires ou reportés)<br />
<br />
=== Logo et Charte graphique du PP-fr ===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2 (reporté à la prochaine AGO)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Logo et Charte graphique du PP-fr<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], Carole Fabre (PPMP), Blaspheme (PPMP), [[Utilisateur:mayou|mayou]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:Thierry|Thierry]]<br />
*D'apres LQFB : mariemini, Christophe, Christophe FENDER, GeekPapy, Kadcom, Maissonier, martin, MrLulz, mrNatural, Olivier Soares Barbosa, Patriator, Relf, Thierry, tornade, Valentin Lorentz, Natouille,flu-flu<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|23/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Une charte graphique utilisée par le Parti Pirate et ses sections locales est mise en place à partir du travail fourni par Thierry de la section Alsace.<br />
<br />
Le logo actuel est abandonné au profit du nouveau logo noir et orange, basé sur une police libre et une refonte légère de la voile. Comme ci-dessous, mais sans dégradé.<br />
http://ppalsace.fr/local/cache-vignettes/L500xH123/final_degrade-9f269.png<br />
<br />
Les sections locales et internes, ainsi que les équipes de travail sont fortement invitées à utiliser ce logo pour se créer un nouveau logo local en rajoutant en médaillon un logo de leur choix et en changeant la couleur du mot "pirate".<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Nom en minuscule car c’est une référence à la culture numérique.<br />
Les mots "parti" et "pirate" sont attachés pour souligner l’oxymore et faire référence au piratpartiet.<br />
Le tout en minuscule ça rend aussi moins agressif le mot PIRATE.<br />
On rend lisibles les deux termes en changeant uniquement le style des caractères : en gras pour pirate.<br />
La police est libre : ubuntu - caractères sans serif, là aussi c’est une référence discrète au web et au libre.<br />
Une seule ligne, c’est ainsi plus facile pour les sections locales d’y apporter leur griffe sur une seconde ligne ou dans le prolongement du nom.<br />
<br />
Orange dit "pure" (#FFA500), couleur "chaude", proche des autres PP du Sud de l’Europe mais restant originale. Différent de l’orange du PP allemand, du PP suisse, ou de celui du Modem. Restant lisible sur fond sombre ou clair.<br />
<br />
Intégralité de la réflexion et de la recherche sur http://ppalsace.fr/Une-nouvelle-charte-graphique-pour<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
* Il est trop tard pour changer la charte graphique avant les élections à venir. Les adhérents, sollicités sur cette question fin mai, n'ont pas souhaités se mobiliser et agir sur ce sujet. La force des choses oblige désormais le Parti à se focaliser sur l'appel aux dons, les listes électorales et le programme. <br />
''Non il n'est pas trop tard car les ressources existent déjà, et la proposition offre une flexibilité graphique bien plus facile à intégrer que le logo actuel''<br />
* La motion stipule que chaque groupe devra se débrouiller pour mettre en place la nouvelle charte or les instances nationales et les sections locales n'ont pas les compétences techniques pour le faire. Quant aux personnes qui en ont la compétence au sein du Parti, elles ne souhaitent pas se proposer pour le faire et sont déjà sollicité pour réaliser le travail de communication en vue des européennes (ce dès maintenant, et non après l'AG). <br />
''Comme indiqué plus haut les ressources existent déjà et des volontaires sont disposés à rapidement aider ceux qui en ont besoin''<br />
* Le texte proposé ici est un passage en force qui oblige les adhérents à accepter ou à rejeter la proposition sous sa forme figée sans discussion préalable. Que la motion soit adoptée ou rejetée, elle sera nécessairement contestée et remise au vote à la prochaine AG car la question posée n'a pas été élaborée de manière contributive. C'est un déni à notre démocratie interne et cela entraînera un flottement dans notre communication graphique puisque l'on osera plus produire de visuels ne sachant pas bien si la charte est définitive ou non. <br />
''Le sujet a été débattu de très nombreuse fois depuis la mi-2012 sur le forum, c'est l'aboutissement de ces réflexions et discussions qui est présenté avec même une proposition d'ouverture à des couleurs "libres". Le sujet a même fait l'objet d'un vote sur LQFB (noyé par la polémique INPI)- C'est justement le logo actuel qui lui n'a pas fait l'objet d'un choix démocratique''<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://ppalsace.fr/Une-nouvelle-charte-graphique-pour<br />
* http://ppalsace.fr/IMG/svg/thierry_pp_20130430.svg<br />
* exemples pour sections locales : http://ppalsace.fr/local/cache-vignettes/L238xH195/ex_alsace-f2642.png<br />
* Vote DemLiq : http://demliq.partipirate.org/initiative/show/222.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Programme unifié ===<br />
<br />
''Modification des statuts du Parti Pirate portant sur l'unification de son programme.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 6 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Programme unifié<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], Thufir, AlexisK, Léguman, nalaf<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Le point numéro 20 des statuts est supprimé et remplacé comme suit :''<br />
<br />
''Texte de remplacement :''<br />
<br />
'''20 Programme'''<br />
<br />
<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons dans le cadre d'un projet de société, et que les personnes qui nous rejoignent sont invitées à défendre avec nous dans la logique de leur engagement. Toute personne investie par le Parti Pirate, candidate ou élue à une élection externe s'oblige en conséquence à ne défendre aucune mesure contraire à ce programme ni à faire obstacle à sa mise en oeuvre. Chacun reste libre de son appréciation personnelle, et de l'exprimer en public à la condition d'exposer par ailleurs sans détours et sans dénigrement le point de vue du Parti élaboré collectivement.<br />
Toute personne parlant au nom du Parti Pirate ou sous sa bannière doit s'efforcer d'exposer avec sincérité les idées du programme.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou<br />
plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
''Texte actuel supprimé :''<br />
<br />
20 Programme<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous<br />
défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre.<br />
Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement<br />
concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par<br />
le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les<br />
Sections Locales ou internes. Une mesure du programme peut être limitée à un ou<br />
plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Programme unifié ===<br />
<br />
''Modification du Règlement Intérieur du Parti Pirate portant sur l'unification de son programme''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 7 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Programme unifié<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:farlistener|farlistener]], Thufir, Léguman, mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Le point numéro 15 du règlement Intérieur est supprimé et remplacé comme suit :''<br />
<br />
''Texte de remplacement :''<br />
<br />
'''15 Programme'''<br />
<br />
<br />
Le programme est déterminé par les militants. Il s'impose à tous. Les responsables internes mettent en oeuvre sans considération de leurs idées personnelles le soutien aux associations et aux collectifs qui en font la demande. Les porte-paroles sont habilités à signer les appels et les pétitions, à organiser les manifestations et les actions menées au nom du Parti.<br />
Les militants qui prennent une initiative impliquant le Parti Pirate engagent leur responsabilité a posteriori. Ils sont invités à se comporter en porte-paroles, à considérer toutes les conséquences qui peuvent découler de leurs prises de positions publiques, à les maintenir en cohérence avec le programme et les actions menées, et autant que possible à agir en équipe.<br />
<br />
Le programme du Parti Pirate est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conformément aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement.<br />
<br />
La proportion de pour, de contre et d'abstentions exprimées lors du vote des amendements au programme permet aux porte-paroles et aux organes du Parti d'apprécier et d'adapter la force de l'action militante à mener et de faciliter la réactivité du Parti.<br />
<br />
'''Présentation du programme'''<br />
<br />
La présentation du programme doit être claire et les mesures les plus détaillées ne doivent pas oblitérer la visibilité des autres points. Lorsqu'une question est fortement développée ou que la mesure envisagée a été très détaillée, celle-ci doit être présentée sur un volet spécial. Chaque point doit être résumé de manière claire et immédiatement compréhensible par tous, sans jargon juridique ou technique. Le programme doit être mis à jour sur le site après chaque Assemblée Générale.<br />
<br />
La présentation du programme peut être rendue plus claire en distinguant les grands axes, les principales thématiques, le projet de société et les mesures de réforme. L'équipe en charge de la communication et de la stratégie détermine les points qui semblent opportuns à mettre en avant selon le contexte politique et le support de communication.<br />
<br />
Les points devenus caducs peuvent être retirés du programme par décision de la Coordination Nationale. Cette décision doit être clairement motivée. Elle prend effet immédiatement mais doit être ratifiée par un vote de confirmation des militants lors de l'Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
''Texte actuel :''<br />
<br />
15 Programme<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée<br />
Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres<br />
actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent<br />
règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles<br />
avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et<br />
approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est<br />
pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la<br />
majorité simple.<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité<br />
des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des<br />
adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les<br />
dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec<br />
l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à<br />
l’Assemblée générale suivante.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Majorité requise du programme unifié ===<br />
<br />
''Amendement complémentaire<br />
<br />
Le vote à cet amendement ne sera pris en compte que si l'amendement précédent sur le programme unifié a été adopté.<br />
Cet amendement présente quatre options en concurrence''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 8 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Majorité requise du programme unifié<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:farlistener|farlistener]], Thufir, Léguman, mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au règlement Intérieur du Parti Pirate au chapitre 15 Programme à la suite de l'alinéa 3 :''<br />
<br />
'''Option A : prise en compte des bulletins blancs'''<br />
<br />
<br />
Les votes blancs étant comptabilisés comme suffrages exprimés,<br />
L'adoption des mesures du programme unifié est déterminée par la réunion de deux conditions :<br />
<br />
*Les votes favorables sont plus nombreux que les votes contre et les votes blancs réunis. Soit plus de 50% du total des suffrages exprimés<br />
*Les votes défavorables représentent moins de 40% du total des suffrages exprimés<br />
<br />
<br />
'''Option B : majorité simple'''<br />
<br />
<br />
La majorité requise pour le vote du programme unifié est fixée à la majorité simple des suffrages exprimés.<br />
<br />
<br />
'''Option C : majorité des trois cinquièmes'''<br />
<br />
<br />
La majorité requise pour le vote du programme unifié est fixée aux trois cinquièmes des suffrages exprimés.<br />
<br />
<br />
'''Option D : majorité des deux tiers'''<br />
<br />
<br />
La majorité requise pour le vote du programme unifié est fixée aux deux tiers des suffrages exprimés.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Contre l'option A :<br />
Cela a pour effet de transformer le vote blanc en un "contre faible" et le vote contre comme un "contre fort". Les personnes qui ne se sentent pas compétentes pour une sujet doivent avoir droit à un "blanc neutre".<br />
<br />
Contre l'option B :<br />
Cela va ajouter énormément de sujets non consensuels dans le programme du Parti Pirate.<br />
<br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Cohérence des alliances avec le programme ===<br />
<br />
''Amendement complémentaire au Règlement Intérieur du Parti Pirate portant sur le programme unifié''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 9 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Cohérence des alliances avec le programme<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Le point numéro 15 du règlement Intérieur est complété par le paragraphe suivant :''<br />
<br />
Les alliances à des listes communes ou la participation à des organes de décision avec d'autres formations politiques sont soumis au principe de la cohérence avec la ligne politique élaborée par les militants lors des assemblées et des réunions du Parti Pirate. En cas d'incohérence manifeste entre les actions politiques communes envisagées et le programme défendu par le Parti Pirate, la participation n'est pas réputée possible. Si des mesures contraires au programme sont décidées par un conseil auquel des membres du Parti Pirate participent, les élus pirates s'obligent à exprimer leur désaccord, à se constituer en force d'opposition ou à démissionner.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Suppression de l'option ''A Revoir'' ===<br />
<br />
''Amendement au Règlement Intérieur du Parti Pirate portant sur l'impartialité des scrutins''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Suppression de l'option ''A Revoir''<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]] Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Le point 11.3 du Réglement Intérieur du Parti Pirate est complété par le paragraphe suivant :''<br />
<br />
Les questions n'engageant pas un choix multiple doivent comprendre trois options de réponse : le vote favorable ( oui, pour, carton vert...), le vote défavorable (non, contre, carton rouge...) et le vote neutre (ne se prononce pas, blanc, carton jaune ou blanc). Le matériel de vote doit proposer ces trois options à l'exclusion de toute autre et sans privilégier aucune de ces options sur les autres. Dans la mesure ou le vote blanc est prévu, l'absence de réponse est considérée comme un suffrage non exprimé. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'option ''A Revoir'' agit comme une seconde option contre. Elle est contraire à l'impartialité d'un scrutin démocratique. <br />
Elle complique par ailleurs de façon inutile les opérations de dépouillement.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|L’option à revoir est actuellement mal utilisée (car il y a peu de retours sur les nombre d'à revoir). Mais utilisé à bon escient, elle pourrait déterminer si un amendement ne satisfait pas la totalité des pirates, ou si au contraire il doit être amélioré pour être soumis de nouveau à la prochaine assemblée générale.<br />
* Le titre de l'amendement est '''erroné''' et '''induit en erreur''' celle/celui qui ne lit que le titre, il serait plus conforme à la lecture de l'amendement de l'intitulé : '''"Réglementation des possibilités de l'expression du vote"'''. Le vote "À revoir" n'a aucune existence dans les statuts ou le RI, il est de la responsabilité de ceux qui rédigent et valident le formulaire de vote. <br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/consultations-des-membres-scrutins-t10955.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Conseil politique ===<br />
<br />
''Instaurer un conseil politique ouvert à tous et à la représentation strictement proportionnel qui prendrait les décisions éminemment politiques.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 11 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts/RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conseil politique<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|clemage<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Proposition d'ajout aux statuts''<br />
<br />
Pour éviter la convocation d'une assemblée générale spécifique. Cette instance ne sera mise en place que lors de la prochaine assemblée générale.<br />
<br />
Introduction<br />
<br />
Le conseil politique est un organe ayant pour prérogative la gestion des décisions qui ne relèvent pas de l'administration quotidienne et celles pouvant avoir un impact considérable. Il peut également annuler ou modifier les décisions prises par la coordination nationale ou le bureau national.<br />
<br />
Constitution<br />
<br />
Le conseil politique est renouvelle chaque année, lors de l’assemblée générale.<br />
Tout adhérent du parti pirate peut se porter candidat au conseil politique et ce jusqu au début du vote. Tout candidat doit avant le début du vote indiquer une liste d'au moins 3 autres candidats qui sera sa “liste des procurations“. Tout candidat qui obtient au moins une voix devient membre du conseil politique. Le total de voix de chaque candidat est enregistre, ce qui déterminera son nombre de voix dans les décisions.<br />
Les membres du conseil ne peuvent pas se prévaloir de la qualité de membre du conseil politique sans indiquer, optionnellement de façon arrondie, le pourcentage des voix qu'il a obtenu.<br />
Les personnes qui adhérent au Parti Pirate alors qu'elles ne disposaient pas de droit de vote au moment de la dernière élection du conseil politique peuvent adresser a la commission de contrôle un vote pour le conseil politique. Ce vote se fait uniquement par correspondance et est dépouillé tous les 3 mois afin de garantir l'anonymat des résultats. Lors du dépouillement des résultats, les voix correspondantes sont ajoutées aux différents membres du conseil politique.<br />
Le conseil politique est compétent pour toute décision qu'il estime politique et qui n'entre pas dans le domaine de compétence de la commission de contrôle ou de l’assemblée générale. Il peut donc prendre des décisions qui pourraient relever d'autres instances, dans le cas de décisions contradictoires, ses décisions l'emportent. Le conseil politique peut également annuler toute décision a l'exception de celles de l'assemblée générale et de la commission de contrôle.<br />
<br />
Convocation<br />
<br />
Le conseil politique se réuni a la demande :<br />
<br />
-Du bureau national<br />
<br />
-De la coordination nationale<br />
<br />
-De la commission de contrôle<br />
<br />
-De membres du conseil politique dont la somme totale des voix est strictement superieure a la racine carree de la somme des voix du conseil politique.<br />
<br />
Délibérations<br />
<br />
Les délibérations du conseil politique sont publiques.<br />
Lors des délibérations, chaque membre dispose des voix qu'il a obtenu en assemblée générale, ainsi que celles rajoutées en cours d'année par les personnes qui adhérent, ainsi que celles des autres membres du conseil politique qui ne prennent pas part au vote dont il est le premier membre prenant part au vote sur leur liste des procurations. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La procédure de prise de décision interne a été un sujet de débat quelque peu houleux ces dernières années et la situation actuelle n'est pas une situation de consensus. L'amendement 13 n'a jamais fonctionné comme il devait fonctionner et actuellement les décisions sont prise d'une façon peu démocratique. En particulier, nous n'avons pas de "un électeur/une voix", mais des disparités énorme qui vont de 1 électeur 0.2 voix(petite section locale), une électeur 0.01 voix(grosse section locale) et un électeur 0 voix(sans section locale).<br />
<br />
Actuellement avec l’échec de l'amendement 13, on se retrouve à avoir une structure telle que celle que l'on dénonce : on a des circonscriptions (sections locale) et on élit une représentant pour chacun de ces circos. Si la personne pour qui vous avez voté n'est pas élue, vous n'avez donc pas de représentants dans les instances du parti pirate. De plus, cette organisation interdit au pirate qui voudrait se représenter lui même de le faire. On reste donc dans un système de politique interne proche du système politique français actuel.(dans ses bases théoriques, en pratique, nous n'avons de pas de carriérisme ni d'inégalités financières de campagne)<br />
De plus, ce mode de fonctionnement a fait "voter avec pieds" certains adhérents qui ne sont plus des nôtres.<br />
<br />
Le système actuel ne doit donc pas durer, mais en pratique, il n'y a pour le moment pas de problème énorme, nous pouvons donc prendre notre temps et il est donc proposé de ne mettre en place le conseil politique qu'à l'AG d'après celle-ci.<br />
<br />
La proposition s'inspire du fonctionnement de liquid feedback tout en étant limité par la possibilité de vote anonyme.<br />
Concrètement en assemblée générale, vous pouvez déléguer de façon anonyme votre vote à un autre pirate ou bien au contraire considérer que vous préférer garder votre vote pour toutes les décisions et vous assimiler à un politicien qui n'a lui, pas à être anonyme dans ces votes.<br />
<br />
On a donc :<br />
-Pas de modification de la gestion des affaires courantes pour ne pas déstabiliser la Parti Pirate.<br />
-Un système qui tends beaucoup plus vers une organisation liquide que l'actuel.<br />
-Un système totalement proportionnel à la voix près. Et donc de respecter l'expression des groupes minoritaires au sein du Parti Pirate.<br />
-Un système qui laisse la possibilité à ceux qui le veulent d'être anonyme et d'avoir un représentant.<br />
-Un système qui laisse la possibilité aux personnes souhaitant garder leur voix de le faire.<br />
-Un système qui permet aux nouveaux adhérents de rapidement influer sur les décisions du parti pirate. En leur donnant plus de pouvoir décisionnel et en les implicant ainsi d'avantage au Parti Pirate.<br />
-Un système qui n'est pas lourd dans la pratique, car il ne demande la convocation de cette instance que pour des questions éminemment politiques et celles fort sujet à débat.<br />
<br />
Réponse aux éventuels contre-argumentaires<br />
<br />
"Mais ton truc, c'est une usine à gaz"<br />
Non, c'est d'ailleurs moins compliqué qu'une méthode de schulz, de plus, on peut très facilement se représenter le truc en imaginant qu'on dépose des jetons de couleurs différentes pour chacun des candidats et que le candidat a le même nombre de voix que de jetons de sa couleur.<br />
Pour les délégations, ça peut se gérer informatiquement(je m'engage d'ailleurs à le dév ce qu'il faut si cette amendement passe) et c'est vérifiable manuellement.<br />
<br />
"Mais ton truc, c'est antidémocratique, quelqu'un pourrait avoir plus de 50% des voix et décider tout seul"<br />
Dans mon exemple, il y a peu de monde qui se présente, mais en réalité il y en aura beaucoup plus, ce qui rend totalement impossible que quelqu'un puisse avoir la majorité absolue.<br />
<br />
"Mais c'est antidémocratique tous les membre du conseil politique n'auront pas le même nombre de voix"<br />
Ils auront autant de voix que de personnes qui ont voté pour eux, c'est donc parfaitement juste et strictement proportionnel.<br />
<br />
"Mais dans ton truc, les gens qui veulent rester anonyme sont désavantagés"<br />
Non, les gens qui veulent rester anonyme ont au contraire plus de choix dans les personnes auxquelles ils peuvent confier leur voix. La voix de tout pirate sera donc forcément là où il l'a choisi alors qu'actuellement, seul ceux qui votent pour un pirate et que celui-ci est coordinateur est représenté.<br />
<br />
"Mais dans ton truc des gens qui ont peu de voix vont s'arroger le droit de parler pour le PP"<br />
Non, si quelqu'un se prévaut d'être au Conseil Politique, il doit impérativement préciser le % des voix qu'il a eut. Les gens seront donc qu'il est très peu représentatif du parti pirate.<br />
<br />
"Mais les gens à une voix, c'est bizarre"<br />
Oui, c'est sur que ce n'est commun de laisser les gens qui le veulent se représenter eux même, mais cela devrait être un droit de toute personne qui n'est pas en accord avec les alternatives qu'on lui propose.<br />
<br />
"Non, mais ça arrive super tard ton truc".<br />
Ayant été prévenu juste hier que les amendements devaient être déposé aujourd'hui, j'ai du presser ce dépôt, c'est triste, mais si on préviens les adhérents 5h avant le dépôt que ça va se finir, c'est ce qui arrive. De plus, cette instance est prévue uniquement pour être mise en place à l'AG d'après celle-ci. C'est donc dans très longtemps et rien n'empêchera les adhérents de proposer entre deux des amendements qui modifieront la gestion de ce conseil politique. Ce n'est donc pas "tard pour cette AG", mais "très en avance pour le prochaine". Il est néanmoins nécessaire de le proposer au vote maintenant pour que des votes puissent être prévus lors de l'AG après la prochaine.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
*[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Le conseil politique présenté dans cet amendement me semble être ce qu'on appelle communément une usine à gaz. Et aurait pour effet de donner le mémé qualificatif aux instances dirigeantes du parti. De plus, le passage expliquant le nombre de voix ("Le total de voix de chaque candidat est enregistre, ce qui déterminera son nombre de voix dans les décisions.") me semble complétement anti-démocratique. Personnellement, je rejette en bloc cet amendement, surtout qu'il sort d'on ne sait où, sans aucune référence de débat ou de discussion<br />
* [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] : Plutôt du même avis que Relf mais à ceci prêt que je pense qu'il s'agit aussi '''d'une mise sous tutelle de la CN et du BN dans une certaine mesure''' (« ''qui ne relèvent pas de l'administration quotidienne et celles pouvant avoir un impact considérable. Il peut également annuler ou modifier les décisions prises par la coordination nationale ou le bureau national.'' » Placard à Archives : [http://fr.wikipedia.org/wiki/Politburo_du_Parti_communiste_de_l%27Union_sovi%C3%A9tique Politburo]<br />Il me semble que c'est différent d'un contre-pouvoir « démocratique » autant par ses prérogatives que de par ses règles propres. <br />La lecture de cet amendement m'a laissé « pantois » surtout la rédaction de la fin du dernier paragraphe, j'ai dû la relire « je ne sais combien de fois » pour commencer à la comprendre (un chef-d’œuvre de la technocratie-bureaucrate ?).<br />Néanmoins, l'idée d''''Administrateur Nationaux élu en AG individuellement qui participent à la CN à égalité de voix avec les Coordinateurs présents et représenter par procuration''' me paraît bien plus intéressante sur le plan théorique, à voir si cela peut fonctionner sur le plan pratique tout comme les modalités de fonctionnement qui sont du domaine réglementaire. <br />'''En quoi cela va-t-il régler les problèmes d'effectifs, de motivations et de compétences dont nous manquons cruellement ?'''<br />
|-<br />
|Références<br />
| http://forum.partipirate.org/statuts/creation-conseil-politique-t11108.html<br />
<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Liste des Sections Locales (SL) et Sections Internes (SI) en annexe du RI ===<br />
<br />
''Transparence organisationnelle : document de référence qui répertorie les Sections locales et internes avec des informations descriptives.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 12 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Liste des Sections Locales (SL) et Sections Internes (SI) en annexe du RI<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], mistral, Léguamn, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|28/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''À insérer dans ou à la fin du'' '''13 Sections locales et internes'''<br />
La liste de toutes les Sections Locales et de toutes les Sections Internes sont répertoriées en Annexe du règlement intérieur.<br /><br />
*Cette liste comprend le nom de la section ainsi que leur statut de fonctionnement et toutes informations pertinentes à porter à la connaissance des membres par les instances nationales sur proposition ou non de la Section Locale concernée tout en respectant l'homogénéité du document. <br />
* Cette liste est rédigée et actualisée régulièrement et autant de fois que nécessaire par le Bureau National pour insertion en annexe du règlement intérieur après validation du Conseil National. Les membres sont prévenus par une annonce officiel à chaque changement de cette annexe.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Par transparence organisationnelle et pour répertorier les Sections avec une description dans le RI pour informer sur leur état fonctionnel ou non. Comme cela, ce sera un document officiel, il fera référence. À voir/utiliser comme '''un tableau de bord national des composantes locales et internes''' fonctionnelles du parti. La partie réglementaire est à élaborer en coopération, avis aux volontaires.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [none]<br />
|}</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=14822AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-10-07T08:27:20Z<p>Drenskin : Amendements non présentés à l'AG passés sur la page Discussion</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements au programme qui seront présentés à l'AGO du 27/10/2013<br />
<br />
==Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]], [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte, Thufir, Léguman, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|11/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles<br />
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
<br />
''d'un master,<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
Par :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''<br />
<br />
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
<br />
Puis en supprimant la partie :<br />
<br />
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''<br />
<br />
<br />
Enfin, en ajoutant cette partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)'' <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).<br />
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.<br />
<br />
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.<br />
<br />
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.<br />
<br />
Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.<br />
<br />
La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html<br />
<br />
http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Enseignement de l'informatique par l’école==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Enseignement de l'informatique par l’école<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]] , [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]] , [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] , [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte, Thufir Evpok, Léguman, kafim<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|12/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).<br />
<br />
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.<br />
<br />
Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).<br />
<br />
Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.<br />
<br />
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le B2i est basé sur 5 domaines :<br />
<br />
*Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;<br />
*Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;<br />
*Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;<br />
*Domaine 4 : s'informer, se documenter ;<br />
*Domaine 5 : communiquer, échanger.<br />
<br />
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.<br />
<br />
La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.<br />
<br />
Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? Mettre en avant également les aptitudes à vérifier l'information, à comprendre les rouages du marketing numérique pour mieux s'y fier ou s'en défier en toute connaissance de cause, les enjeux des réseaux sociaux, les enjeux des logiciels libres ... <br />
Contre-contre-argumentaire : Les aptitudes à vérifier l'information et les enjeux des réseaux sociaux sont déjà prévus dans le référentiel du B2i tel qu'il existe, cf le lien 1 ci dessous, et cet amendement propose déjà de reprendre le référentiel pour l’étoffer encore plus. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
'''1''' http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html<br />
<br />
'''2''' https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29<br />
<br />
'''3''' http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droits référendaires==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droits référendaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|HD♥3 (HomoData), provo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : <br />
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius<br />
Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch, sylecomte, Thufir, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|03/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :<br />
<br />
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;<br />
<br />
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;<br />
<br />
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.<br />
<br />
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus délibératives'''<br />
<br />
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.<br />
<br />
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus régulatrices'''<br />
<br />
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.<br />
<br />
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus éducatives'''<br />
<br />
Dans « La démocratie des autres», [https://fr.wikipedia.org/wiki/Amartya_Sen/ Amartya Sen] attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).<br />
<br />
– Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.<br />
– Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.<br />
– Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.<br />
<br />
Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.<br />
<br />
<br />
'''Conclusion'''<br />
<br />
Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|[http://forum.partipirate.org/lqdfb/mise-place-droits-referendaires-t10941.html/ Débat sur le forum], [http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826/ Article]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Quinquennat pour tous les mandats électifs externes==<br />
<br />
''Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:Drenskin|Drenskin]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]] / D'apres LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, jeanm, Kellya, nalaf, Numero6, YannDutch , sylecomte, thufir<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :<br />
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Il y a un grand risque à uniformiser la durée des mandats. Le quinquennat l'a d'ailleurs démontré. L'exécutif a complètement pris le pas sur le législatif car le président se fait voter sa majorité parlementaire dans la foulée de son élection. Synchroniser de cette façon tous les mandats risque de cette même façon d'amplifier les mouvements qui donne les pleins pouvoir à un camps, puis à l'autre.<br />
Au contraire, si l'on veut renforcer la séparation des pouvoirs, désynchronisons les mandats pour avoir des échéances à mi-termes qui permettent un tout petit minimum de contrôle des citoyens sur leurs élus.<br />
Le débat n'a pas véritablement eu lieu à ce sujet.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/234.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Annulation partielle de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 5<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Carole Fabre, Fluflu<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Natouille, sylecomte, Drenskin, Villon, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]], Roland Alibert, Larose75, [[Utilisateur:Thamior|Thamior]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Demande de changement de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe.<br />
Abrogation des 7 points suivants :<br />
<br />
1.1.11 Droits du travailleur du sexe, <br />
<br />
1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, <br />
<br />
1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités, <br />
<br />
1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme, <br />
<br />
1.1.11.5 établissements en commun, <br />
<br />
1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, <br />
<br />
1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence)<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le sujet de la prostitution n'est pas assez connu, travaillé et analysé pour pouvoir prendre une position officielle sans déchirement au sein du parti. Or c'est un sujet très sensible pour de très nombreuses femmes. Nous sommes en minorité dans le parti. Un débat est en cours suite au texte d'OSB qui a été le déclencheur de post sur le forum par Marypoppins. La position pose problème à certaines qui veulent porter le drapeau du PP.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
Il n'est pas vrai de dire que le sujet de la prostitution n'est pas connu, travaillé et analysé, en effet il a quand même été discutté sur le forum au minimum 33 pages qui a donné lieu à une [http://wiki.partipirate.org/wiki/La_prostitution synthèse]. Il y a eut un débat IRL avec le Strass et le Mouvement du Nid. Il a fallut plus d'un ans avant que ce point ne rentre au programme.(il est entre temps passé au programme compatible)<br />
<br />
L'argumentaire de l’amendement(bien que presque inexistant) est fallacieux et sexiste. Il tendrait à dire que ne pas être contre l'interdiction de la prostitution pose problème aux femmes, comme si les femmes devaient avoir un avis différent des hommes et donc que le sexe d'une personne définisse son orientation politique, ce qui est contraire avec la direction vers laquelle tends le Parti Pirate(certes, parfois de façon trop faible) à considérer que le sexe d'une personne est relativement peu important par rapport à d'autres caractéristiques (bien évidement hors des rapports humains basés sur le physique).<br />
De plus, les personnes à l'origine des arguments contre l'interdiction de la prostitution sont de sexe feminin (Biase et Morgane Merteuil)<br />
<br />
Interdire aux gens de faire ce qu'ils veulent avec leur corps est contre la philosophie globalement libertaire du parti pirate.<br />
<br />
D'une façon générale, il n'est pas pertinent d'être "pour" ou "contre" la prostitution. Ce qui est pertinent c'est : "Les prostitués seront ils/elles mieux protégé(e)s avec l’interdiction de leur activité?" à cela la réponse est clairement "Non".<br />
<br />
Pour un contre argumentaire moins lapidaire, je vous invite à consulter : http://site.strass-syndicat.org/ . Il est quand même important d'écouter les premier(e)s concerné(e)s et ne pas céder à un paternalisme moralisateur qui ce révèle destructeur de vies dans la pratique. <br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/communication/reponse-article-sur-prostitution-poste-sur-blog-t11041.html<br />
<br />
http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-September/thread.html#12547<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
==Changement de genre - modification ==<br />
<br />
''Modification des termes utilisés dans l'article actuel sur le changement de genre''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 6<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Changement de genre - modification<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|ProgVal et OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], clemage, Thufir, Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''<br />
<br />
Au second paragraphe, la phrase suivante :<br />
<br />
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.''<br />
<br />
est remplacée par par :<br />
<br />
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.''<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cette modification est destinée à éviter la confusion entre le sexe biologique et le genre. Le maintien d'une procédure de contrôle floue qui a fait craindre une volonté de psychiatrisation des personnes trans est abandonnée<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Une forme de contrôle avant le changement de sexe peut permettre de détecter des volontés de changement qui résultent d'un état psychique particulier et non d'un écart avéré entre le genre de la personne et son sexe biologique.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre ==<br />
<br />
''Modification de la proposition du Parti Pirate concernant la transidentité.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 7<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|26/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''<br />
<br />
Le premier paragraphe intitulé ''Assouplir les règles en matière de changement de genre'' est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :<br />
<br />
*Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle. <br />
<br />
*Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.<br />
<br />
*Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre '''F''', '''H''' ou '''X'''. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.<br />
<br />
*L'acte de naissance peut porter la mention ''indéterminé'' pour le sexe.<br />
<br />
*Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.<br />
<br />
*Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.<br />
<br />
*Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.<br />
<br />
Le second paragraphe intitulé ''Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu'' est maintenu<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Modification plus nette et plus claire du dispositif, prenant en compte la transidentité sur les documents administratifs comme c'est le cas sur le passeport en Nouvelle Zélande. Lutte pour l'égalité des sexes basée sur la mixité plutôt que sur la parité. Prise en compte des personnes intersexes <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Premier point : il faudrait peut-être insister sur le fait que « librement », c'est sans psychiatrisation, quelle qu'elle soit.<br />
Dernier point : la formulation est problématique car « tous les lieux où elles risqueraient d'être agressées. » signifie « partout ».<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit de vote des étrangers==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 8<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit de vote des étrangers<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], flu-flu, Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]], [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]], Faro, Wolfgang, clemage, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|25/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
<br />
Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.<br />
<br />
Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger.<br />
<br />
La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement est destiné à poser le principe du droit de vote des étrangers dans notre programme.<br />
Les étrangers qui résident sur le sol français sont soumis aux lois françaises. Or la démocratie consiste à ce que les lois soient faites par tous ceux qui y sont soumis. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
*Élections locales pourquoi pas, mais élections '''nationales''' avec la possibilité de se présenter, théoriquement le prince du Qatar ou même Poutine aussi pourrait se faire élire ainsi miss Président de la République, sénateur ou député juste en résidant '''un an''' (c'est court, un peu trop court à mon avis même pour des locales uniquement), si je ne m'abuse !!! [http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/07/02/Pour-en-finir-avec-la-binationalit%C3%A9 eolas, eolas, eolas... ] : Dans les démocraties, la nationalité ouvre en outre les droits politiques que sont la participation à la vie publique par le vote et l’éligibilité. <= cette amendement rend cette phrase caduque, va bouleverser la notion de citoyennetés et engendrer plus de problèmes qu'autre chose. Son imprécision concernant le "nationale" désigne alors tous les mandats "nationales", cela peut aussi être interpréter comme une abolition/suppression de la notion de "Peuple Français" remplacer par celle de "Résidant Français", et je ne doute pas que cela sera instrumentaliser ainsi contre nous puisque cela touche à un droit essentiel du contrat (socio-politique) entre la nation et les citoyen-ne-s qui la composent. [[http://blogs.mediapart.fr/blog/sebastien-picaud/310113/citoyennetes-nationalite-droit-de-vote Citoyennetés, nationalité & droit de vote]].<br />
* Placard à archives : [http://www.lours.org/default.asp?pid=307 80e proposition du candidat François Mitterand en 1981] : <br />
** 80 - L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). '''Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français.''' Le droit d’association leur sera reconnu.<br />
* Plus récent 5 février 1992, ça fait moins "''vieille lune socialiste''" franco-française, plus européen '''ET''' c'est aussi une contre-proposition : '''le PP-fr exige que la France ratifie et applique dans les meilleurs délais possibles la [http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/144.htm Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local] dans son ensemble (chapitres A, B et C).'''<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/democratie-inst/droit-vote-des-etrangers-t10968.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Accès à la contraception==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 9<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Accès à la contraception<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], nalaf, Léguman, AlexisK, [[Utilisateur:D.A|D.A]], Red Head, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'impact physiologique de certaines méthodes contraceptives n'est pas neutre, et si le principe de contraception est aujourd'hui relativement bien promu en France, il demeure que la différence entre les différents moyens contraceptifs n'est pas toujours bien mise en avant.<br />
<br />
L'opacité dans la communication des institutions publiques, potentiellement explicable par un lobbying de groupes industriels y trouvant un intérêt financier, doit cesser. Certaines méthodes contraceptives permettent de plus de limiter les risques de transmission d'infections et sont donc à mettre en avant.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Éducation sexuelle==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10 (avant suppression des amendements refusés : N°11) <br />
|-<br />
|Titre<br />
|Éducation sexuelle<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, nalaf, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], Red Head, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les sessions d'éducation sexuelle sont actuellement trop peu fréquentes et ne tiennent pas compte d'un certain nombre de problématiques liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle.<br />
<br />
Le mal-être des jeunes dans leur rapport à la sexualité est souvent dû à un manque d'information. Ceci concerne aussi ceux qui ne se reconnaissent pas dans l'identité de genre qui leur est attribuée, ou dont l'orientation sexuelle ne correspond pas à l'hétéro-normatisme de notre société.<br />
<br />
Assurer des cours d'éducation sexuelle adaptés permettrait donc non seulement de réduire les pratiques sexuelles inappropriées menant à la transmission d'infections, mais également la détresse sociale chez les jeunes.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit de se couvrir le visage==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 11 (avant suppression des amendements refusés : N°12) <br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit de se couvrir le visage<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], clemage, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpo, Léguman, AlexisK, Red Head, mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Rétablir la liberté de se couvrir le visage<br />
<br />
L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La loi a entraîné des maux supérieurs à ceux qu'elle cherche à corriger. Au nom de la défense de la femme s'opère une stigmatisation d'une partie de la population, qui se couvre le visage à des fins religieuses ou non.<br />
<br />
Il faut bien évidemment à des fins d'identification − par exemple, pour aller chercher ses enfants à l'école − se découvrir le visage, mais aucune raison ne peut légitimer une telle interdiction sur la voie publique.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
C'est juste une question de forme. Je ne suis pas certain qu'il existait un "droit de se couvrir le visage". On ne peut donc pas le rétablir. Niveau "indicateurs" : 670 amendes fin juillet 2013.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Lutte contre les contrôles d'identité abusifs==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 12 (avant suppression des amendements refusés : N°17)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Lutte contre les contrôles d'identité abusifs<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, flu-flu, nalaf, Léguman, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Considérant que le contrôle d'identité constitue une atteinte aux libertés fondamentales, et qu'il ne doit être pratiqué que dans le cadre − défini par la loi et qui est celui − d'une « atteinte à l'ordre public », l'établissement d'un système d'attestation de contrôle d'identité permettrait de justifier un recours en cas de contrôles d'identité abusifs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je préfèrerais une formation forte et des contrôles tout aussi forts des personnes habilités à faire ces contrôles d'identités, pour que justement ils ne soient plus faits au faciès, mais vraiment quand c'est nécessaire. Je ne suis pas convaincu par le coup de l'attestation.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Préambule à la politique européenne du Parti Pirate==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 13 (avant suppression des amendements refusés : N°18)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Préambule<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], Faro, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Léguman, Larose75, mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Septembre 2012<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|„ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.<br />
En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure.<br />
Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous.<br />
Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse.<br />
Nous, Pirates, défendront avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Ce texte est une traduction (un peu modifiée) du préambule du PP-DE pour leur politique européenne. Il n'est pas absurde que les pirates d'Europe défendent des textes communs et ce texte a le mérite de poser quelques orientations générales communes sans pour autant fermer la porte au développement de propositions "made by PP-FR"<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Une constitution démocratique pour l'Union européenne ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 14 (avant suppression des amendements refusés : N°19)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Une constitution pour l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mistral, flu-flu, Léguman, Red Head, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.<br />
Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Une version très largement inspirée du "Pack de six" du groupe de travail "Europe" du PP-DE. Cette amendement n'a pas nécessairement vocation à être intégré au programme de base mais plutôt aux mesures compatibles car je peux concevoir que tous les pirates ne veuillent pas nécessairement soutenir l'idée d'une constitution européenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Cet amendement peut être perçue comme un amendement en faveur d'une Europe fédérale. [[Utilisateur:Relf|Relf]] : Et? :D En quoi est-ce un contre-argument? :p<br />
Nalaf : le peuple français s'est exprimé contre une constitution. Avant de penser à une constituante, il faut penser à soumettre le processus même à un référendum obligatoire à l'échelle européenne.<br />
"Elu démocratiquement" peut être perçu comme une assertion fallacieuse. L'élection est aristocratique par nature et la constituante tunisienne n'est pas là pour rassurer. Le tirage au sort est plus démocratique.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 15 (avant suppression des amendements refusés : N°20)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], EVpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman, mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates,exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus.<br />
Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyens dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne.<br />
Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent :<br />
<br />
- de soumettre une proposition de loi au Parlement européen<br />
<br />
- de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum<br />
<br />
Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 16 (avant suppression des amendements refusés : N°21)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman, mariemini souris, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil.<br />
<br />
Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
<br />
http://www.frontexit.org/fr/docs/5-frontex-quelles-garanties-pour-les-droits-de-lhomme-/file<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 17 (avant suppression des amendements refusés : N°22)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf]], clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]],flu-flu, Evpok, mistral,Léguman, AlexisK, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Energie et protection climatique en Europe ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 18 (avant suppression des amendements refusés : N°23)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Energie et protection climatique en Europe<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], flu-flu, mistral, nalaf, AlexisK, Léguman, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mariemini souris (en adhérant à la remarque de Relf), [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] A mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.<br />
Une partie de l'amendement (sur le nucléaire) est une posture populiste qui consiste à réagir à un événement particulier(Fukushima). Il ne faut pas faire d'induction excessive d'un cas particulier.(le nucléaire a provoqué un problème => tout nucléaire est mauvais) La recherche nucléaire permettra au contraire de trouver de meilleurs énergies nucléaires, par exemple le nucléaire de fission. Le nucléaire ne sert d'ailleurs pas qu'a procurer de l'énergie pour les besoins courant. Il sert par exemple à envoyer des engins dans l'espace.(ex : Propulsion nucléaire thermique) Supprimer les subventions de ces recherche pourra cause un ralentissement grave des connaissances scientifiques de l'humanité ce qui est contre le philosophie pirate.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne ==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 19 (avant suppression des amendements refusés : N°24)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], mistral, flu-flu, Léguman, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mariemini souris (en adhérant à la remarque de Relf), [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]] <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
<br />
Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Comme pour le précédent, à mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.<br />
|-<br />
|Références<br />
|https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 20 (avant suppression des amendements refusés : N°29)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Léguman, mariemini souris, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
<br />
1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche<br />
<br />
1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche <br />
<br />
1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes<br />
<br />
1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents<br />
<br />
1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche<br />
<br />
1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite<br />
<br />
1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées<br />
<br />
1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
* "protection de l'industrie hallieutique" ? ca me parait bizarre et contraire à la résolution, il serait bon de changer le titre non ?<br />
* "protection du milieu halieutique et gestion responsable de la filière" me semble mieux correspondre au contenu de l'amendement.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Actualisation du paragraphe droits fondamentaux==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 21 (avant suppression des amendements refusés : N°34)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Actualisation du paragraphe droits fondamentaux<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], AlexisK, Larose75, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Je propose de supprimer le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux<br />
1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le point est trop restreint, il fait référence à un événement ancien<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Actualisation du paragraphe droits fondamentaux==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 22 (avant suppression des amendements refusés : N°34bis)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Actualisation du paragraphe droits fondamentaux<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], AlexisK, Larose75, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]], mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Je propose de supprimer le point suivant du paragraphe dédié aux droits fondamentaux<br />
2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le point n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Bouilleurs de cru==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 23 (avant suppression des amendements refusés : N°35)<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Bouilleurs de cru<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.<br />
Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...).<br />
Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs)<br />
<br />
A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins).<br />
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru<br />
<br />
C'est là que vient l’écueil:<br />
<br />
chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur)<br />
il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision)<br />
il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool)<br />
Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller.<br />
Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|l'alcool c pas bien<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/236.html/ Vote Demliq]<br />
[http://forum.partipirate.org/agriculture-ecologie/bouilleurs-cru-legislation-feodale-t10951.html/ Forum ]<br />
|}<br />
<br />
<br />
-----<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]][[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_aux_statuts_et_RI&diff=14801Discussion:AGO 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI2013-10-06T20:07:32Z<p>Drenskin : Amendements non présentés à l'AG passés sur la page Discussion</p>
<hr />
<div>Cette page contient la liste des amendements qui ne seront pas présentés à l'AGE (pas les soutiens nécessaires ou reportés)<br />
<br />
=== Logo et Charte graphique du PP-fr ===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2 (reporté à la prochaine AGO)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Logo et Charte graphique du PP-fr<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], Carole Fabre (PPMP), Blaspheme (PPMP), [[Utilisateur:mayou|mayou]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:Thierry|Thierry]]<br />
*D'apres LQFB : mariemini, Christophe, Christophe FENDER, GeekPapy, Kadcom, Maissonier, martin, MrLulz, mrNatural, Olivier Soares Barbosa, Patriator, Relf, Thierry, tornade, Valentin Lorentz, Natouille,flu-flu<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|23/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Une charte graphique utilisée par le Parti Pirate et ses sections locales est mise en place à partir du travail fourni par Thierry de la section Alsace.<br />
<br />
Le logo actuel est abandonné au profit du nouveau logo noir et orange, basé sur une police libre et une refonte légère de la voile. Comme ci-dessous, mais sans dégradé.<br />
http://ppalsace.fr/local/cache-vignettes/L500xH123/final_degrade-9f269.png<br />
<br />
Les sections locales et internes, ainsi que les équipes de travail sont fortement invitées à utiliser ce logo pour se créer un nouveau logo local en rajoutant en médaillon un logo de leur choix et en changeant la couleur du mot "pirate".<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Nom en minuscule car c’est une référence à la culture numérique.<br />
Les mots "parti" et "pirate" sont attachés pour souligner l’oxymore et faire référence au piratpartiet.<br />
Le tout en minuscule ça rend aussi moins agressif le mot PIRATE.<br />
On rend lisibles les deux termes en changeant uniquement le style des caractères : en gras pour pirate.<br />
La police est libre : ubuntu - caractères sans serif, là aussi c’est une référence discrète au web et au libre.<br />
Une seule ligne, c’est ainsi plus facile pour les sections locales d’y apporter leur griffe sur une seconde ligne ou dans le prolongement du nom.<br />
<br />
Orange dit "pure" (#FFA500), couleur "chaude", proche des autres PP du Sud de l’Europe mais restant originale. Différent de l’orange du PP allemand, du PP suisse, ou de celui du Modem. Restant lisible sur fond sombre ou clair.<br />
<br />
Intégralité de la réflexion et de la recherche sur http://ppalsace.fr/Une-nouvelle-charte-graphique-pour<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
* Il est trop tard pour changer la charte graphique avant les élections à venir. Les adhérents, sollicités sur cette question fin mai, n'ont pas souhaités se mobiliser et agir sur ce sujet. La force des choses oblige désormais le Parti à se focaliser sur l'appel aux dons, les listes électorales et le programme. <br />
''Non il n'est pas trop tard car les ressources existent déjà, et la proposition offre une flexibilité graphique bien plus facile à intégrer que le logo actuel''<br />
* La motion stipule que chaque groupe devra se débrouiller pour mettre en place la nouvelle charte or les instances nationales et les sections locales n'ont pas les compétences techniques pour le faire. Quant aux personnes qui en ont la compétence au sein du Parti, elles ne souhaitent pas se proposer pour le faire et sont déjà sollicité pour réaliser le travail de communication en vue des européennes (ce dès maintenant, et non après l'AG). <br />
''Comme indiqué plus haut les ressources existent déjà et des volontaires sont disposés à rapidement aider ceux qui en ont besoin''<br />
* Le texte proposé ici est un passage en force qui oblige les adhérents à accepter ou à rejeter la proposition sous sa forme figée sans discussion préalable. Que la motion soit adoptée ou rejetée, elle sera nécessairement contestée et remise au vote à la prochaine AG car la question posée n'a pas été élaborée de manière contributive. C'est un déni à notre démocratie interne et cela entraînera un flottement dans notre communication graphique puisque l'on osera plus produire de visuels ne sachant pas bien si la charte est définitive ou non. <br />
''Le sujet a été débattu de très nombreuse fois depuis la mi-2012 sur le forum, c'est l'aboutissement de ces réflexions et discussions qui est présenté avec même une proposition d'ouverture à des couleurs "libres". Le sujet a même fait l'objet d'un vote sur LQFB (noyé par la polémique INPI)- C'est justement le logo actuel qui lui n'a pas fait l'objet d'un choix démocratique''<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://ppalsace.fr/Une-nouvelle-charte-graphique-pour<br />
* http://ppalsace.fr/IMG/svg/thierry_pp_20130430.svg<br />
* exemples pour sections locales : http://ppalsace.fr/local/cache-vignettes/L238xH195/ex_alsace-f2642.png<br />
* Vote DemLiq : http://demliq.partipirate.org/initiative/show/222.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Programme unifié ===<br />
<br />
''Modification des statuts du Parti Pirate portant sur l'unification de son programme.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 6 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Programme unifié<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], Thufir, AlexisK, Léguman, nalaf<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Le point numéro 20 des statuts est supprimé et remplacé comme suit :''<br />
<br />
''Texte de remplacement :''<br />
<br />
'''20 Programme'''<br />
<br />
<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons dans le cadre d'un projet de société, et que les personnes qui nous rejoignent sont invitées à défendre avec nous dans la logique de leur engagement. Toute personne investie par le Parti Pirate, candidate ou élue à une élection externe s'oblige en conséquence à ne défendre aucune mesure contraire à ce programme ni à faire obstacle à sa mise en oeuvre. Chacun reste libre de son appréciation personnelle, et de l'exprimer en public à la condition d'exposer par ailleurs sans détours et sans dénigrement le point de vue du Parti élaboré collectivement.<br />
Toute personne parlant au nom du Parti Pirate ou sous sa bannière doit s'efforcer d'exposer avec sincérité les idées du programme.<br />
<br />
Une mesure du programme peut être limitée à un ou<br />
plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
<br />
''Texte actuel supprimé :''<br />
<br />
20 Programme<br />
Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous<br />
défendons et que les personnes qui nous représentent s’engagent à défendre.<br />
Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement<br />
concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par<br />
le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les<br />
Sections Locales ou internes. Une mesure du programme peut être limitée à un ou<br />
plusieurs territoires, dans lesquels elle peut par ailleurs s’appliquer différemment.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Programme unifié ===<br />
<br />
''Modification du Règlement Intérieur du Parti Pirate portant sur l'unification de son programme''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 7 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Programme unifié<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:farlistener|farlistener]], Thufir, Léguman, mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Le point numéro 15 du règlement Intérieur est supprimé et remplacé comme suit :''<br />
<br />
''Texte de remplacement :''<br />
<br />
'''15 Programme'''<br />
<br />
<br />
Le programme est déterminé par les militants. Il s'impose à tous. Les responsables internes mettent en oeuvre sans considération de leurs idées personnelles le soutien aux associations et aux collectifs qui en font la demande. Les porte-paroles sont habilités à signer les appels et les pétitions, à organiser les manifestations et les actions menées au nom du Parti.<br />
Les militants qui prennent une initiative impliquant le Parti Pirate engagent leur responsabilité a posteriori. Ils sont invités à se comporter en porte-paroles, à considérer toutes les conséquences qui peuvent découler de leurs prises de positions publiques, à les maintenir en cohérence avec le programme et les actions menées, et autant que possible à agir en équipe.<br />
<br />
Le programme du Parti Pirate est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conformément aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement.<br />
<br />
La proportion de pour, de contre et d'abstentions exprimées lors du vote des amendements au programme permet aux porte-paroles et aux organes du Parti d'apprécier et d'adapter la force de l'action militante à mener et de faciliter la réactivité du Parti.<br />
<br />
'''Présentation du programme'''<br />
<br />
La présentation du programme doit être claire et les mesures les plus détaillées ne doivent pas oblitérer la visibilité des autres points. Lorsqu'une question est fortement développée ou que la mesure envisagée a été très détaillée, celle-ci doit être présentée sur un volet spécial. Chaque point doit être résumé de manière claire et immédiatement compréhensible par tous, sans jargon juridique ou technique. Le programme doit être mis à jour sur le site après chaque Assemblée Générale.<br />
<br />
La présentation du programme peut être rendue plus claire en distinguant les grands axes, les principales thématiques, le projet de société et les mesures de réforme. L'équipe en charge de la communication et de la stratégie détermine les points qui semblent opportuns à mettre en avant selon le contexte politique et le support de communication.<br />
<br />
Les points devenus caducs peuvent être retirés du programme par décision de la Coordination Nationale. Cette décision doit être clairement motivée. Elle prend effet immédiatement mais doit être ratifiée par un vote de confirmation des militants lors de l'Assemblée Générale suivante.<br />
<br />
''Texte actuel :''<br />
<br />
15 Programme<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée<br />
Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres<br />
actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent<br />
règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles<br />
avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et<br />
approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est<br />
pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la<br />
majorité simple.<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité<br />
des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des<br />
adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les<br />
dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec<br />
l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à<br />
l’Assemblée générale suivante.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Majorité requise du programme unifié ===<br />
<br />
''Amendement complémentaire<br />
<br />
Le vote à cet amendement ne sera pris en compte que si l'amendement précédent sur le programme unifié a été adopté.<br />
Cet amendement présente quatre options en concurrence''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 8 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Majorité requise du programme unifié<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:farlistener|farlistener]], Thufir, Léguman, mariemini souris, <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au règlement Intérieur du Parti Pirate au chapitre 15 Programme à la suite de l'alinéa 3 :''<br />
<br />
'''Option A : prise en compte des bulletins blancs'''<br />
<br />
<br />
Les votes blancs étant comptabilisés comme suffrages exprimés,<br />
L'adoption des mesures du programme unifié est déterminée par la réunion de deux conditions :<br />
<br />
*Les votes favorables sont plus nombreux que les votes contre et les votes blancs réunis. Soit plus de 50% du total des suffrages exprimés<br />
*Les votes défavorables représentent moins de 40% du total des suffrages exprimés<br />
<br />
<br />
'''Option B : majorité simple'''<br />
<br />
<br />
La majorité requise pour le vote du programme unifié est fixée à la majorité simple des suffrages exprimés.<br />
<br />
<br />
'''Option C : majorité des trois cinquièmes'''<br />
<br />
<br />
La majorité requise pour le vote du programme unifié est fixée aux trois cinquièmes des suffrages exprimés.<br />
<br />
<br />
'''Option D : majorité des deux tiers'''<br />
<br />
<br />
La majorité requise pour le vote du programme unifié est fixée aux deux tiers des suffrages exprimés.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Contre l'option A :<br />
Cela a pour effet de transformer le vote blanc en un "contre faible" et le vote contre comme un "contre fort". Les personnes qui ne se sentent pas compétentes pour une sujet doivent avoir droit à un "blanc neutre".<br />
<br />
Contre l'option B :<br />
Cela va ajouter énormément de sujets non consensuels dans le programme du Parti Pirate.<br />
<br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Cohérence des alliances avec le programme ===<br />
<br />
''Amendement complémentaire au Règlement Intérieur du Parti Pirate portant sur le programme unifié''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 9 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Cohérence des alliances avec le programme<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Le point numéro 15 du règlement Intérieur est complété par le paragraphe suivant :''<br />
<br />
Les alliances à des listes communes ou la participation à des organes de décision avec d'autres formations politiques sont soumis au principe de la cohérence avec la ligne politique élaborée par les militants lors des assemblées et des réunions du Parti Pirate. En cas d'incohérence manifeste entre les actions politiques communes envisagées et le programme défendu par le Parti Pirate, la participation n'est pas réputée possible. Si des mesures contraires au programme sont décidées par un conseil auquel des membres du Parti Pirate participent, les élus pirates s'obligent à exprimer leur désaccord, à se constituer en force d'opposition ou à démissionner.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Suppression de l'option ''A Revoir'' ===<br />
<br />
''Amendement au Règlement Intérieur du Parti Pirate portant sur l'impartialité des scrutins''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Suppression de l'option ''A Revoir''<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]] Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Le point 11.3 du Réglement Intérieur du Parti Pirate est complété par le paragraphe suivant :''<br />
<br />
Les questions n'engageant pas un choix multiple doivent comprendre trois options de réponse : le vote favorable ( oui, pour, carton vert...), le vote défavorable (non, contre, carton rouge...) et le vote neutre (ne se prononce pas, blanc, carton jaune ou blanc). Le matériel de vote doit proposer ces trois options à l'exclusion de toute autre et sans privilégier aucune de ces options sur les autres. Dans la mesure ou le vote blanc est prévu, l'absence de réponse est considérée comme un suffrage non exprimé. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'option ''A Revoir'' agit comme une seconde option contre. Elle est contraire à l'impartialité d'un scrutin démocratique. <br />
Elle complique par ailleurs de façon inutile les opérations de dépouillement.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|L’option à revoir est actuellement mal utilisée (car il y a peu de retours sur les nombre d'à revoir). Mais utilisé à bon escient, elle pourrait déterminer si un amendement ne satisfait pas la totalité des pirates, ou si au contraire il doit être amélioré pour être soumis de nouveau à la prochaine assemblée générale.<br />
* Le titre de l'amendement est '''erroné''' et '''induit en erreur''' celle/celui qui ne lit que le titre, il serait plus conforme à la lecture de l'amendement de l'intitulé : '''"Réglementation des possibilités de l'expression du vote"'''. Le vote "À revoir" n'a aucune existence dans les statuts ou le RI, il est de la responsabilité de ceux qui rédigent et valident le formulaire de vote. <br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/consultations-des-membres-scrutins-t10955.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Conseil politique ===<br />
<br />
''Instaurer un conseil politique ouvert à tous et à la représentation strictement proportionnel qui prendrait les décisions éminemment politiques.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 11 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts/RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conseil politique<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|clemage<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Proposition d'ajout aux statuts''<br />
<br />
Pour éviter la convocation d'une assemblée générale spécifique. Cette instance ne sera mise en place que lors de la prochaine assemblée générale.<br />
<br />
Introduction<br />
<br />
Le conseil politique est un organe ayant pour prérogative la gestion des décisions qui ne relèvent pas de l'administration quotidienne et celles pouvant avoir un impact considérable. Il peut également annuler ou modifier les décisions prises par la coordination nationale ou le bureau national.<br />
<br />
Constitution<br />
<br />
Le conseil politique est renouvelle chaque année, lors de l’assemblée générale.<br />
Tout adhérent du parti pirate peut se porter candidat au conseil politique et ce jusqu au début du vote. Tout candidat doit avant le début du vote indiquer une liste d'au moins 3 autres candidats qui sera sa “liste des procurations“. Tout candidat qui obtient au moins une voix devient membre du conseil politique. Le total de voix de chaque candidat est enregistre, ce qui déterminera son nombre de voix dans les décisions.<br />
Les membres du conseil ne peuvent pas se prévaloir de la qualité de membre du conseil politique sans indiquer, optionnellement de façon arrondie, le pourcentage des voix qu'il a obtenu.<br />
Les personnes qui adhérent au Parti Pirate alors qu'elles ne disposaient pas de droit de vote au moment de la dernière élection du conseil politique peuvent adresser a la commission de contrôle un vote pour le conseil politique. Ce vote se fait uniquement par correspondance et est dépouillé tous les 3 mois afin de garantir l'anonymat des résultats. Lors du dépouillement des résultats, les voix correspondantes sont ajoutées aux différents membres du conseil politique.<br />
Le conseil politique est compétent pour toute décision qu'il estime politique et qui n'entre pas dans le domaine de compétence de la commission de contrôle ou de l’assemblée générale. Il peut donc prendre des décisions qui pourraient relever d'autres instances, dans le cas de décisions contradictoires, ses décisions l'emportent. Le conseil politique peut également annuler toute décision a l'exception de celles de l'assemblée générale et de la commission de contrôle.<br />
<br />
Convocation<br />
<br />
Le conseil politique se réuni a la demande :<br />
<br />
-Du bureau national<br />
<br />
-De la coordination nationale<br />
<br />
-De la commission de contrôle<br />
<br />
-De membres du conseil politique dont la somme totale des voix est strictement superieure a la racine carree de la somme des voix du conseil politique.<br />
<br />
Délibérations<br />
<br />
Les délibérations du conseil politique sont publiques.<br />
Lors des délibérations, chaque membre dispose des voix qu'il a obtenu en assemblée générale, ainsi que celles rajoutées en cours d'année par les personnes qui adhérent, ainsi que celles des autres membres du conseil politique qui ne prennent pas part au vote dont il est le premier membre prenant part au vote sur leur liste des procurations. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La procédure de prise de décision interne a été un sujet de débat quelque peu houleux ces dernières années et la situation actuelle n'est pas une situation de consensus. L'amendement 13 n'a jamais fonctionné comme il devait fonctionner et actuellement les décisions sont prise d'une façon peu démocratique. En particulier, nous n'avons pas de "un électeur/une voix", mais des disparités énorme qui vont de 1 électeur 0.2 voix(petite section locale), une électeur 0.01 voix(grosse section locale) et un électeur 0 voix(sans section locale).<br />
<br />
Actuellement avec l’échec de l'amendement 13, on se retrouve à avoir une structure telle que celle que l'on dénonce : on a des circonscriptions (sections locale) et on élit une représentant pour chacun de ces circos. Si la personne pour qui vous avez voté n'est pas élue, vous n'avez donc pas de représentants dans les instances du parti pirate. De plus, cette organisation interdit au pirate qui voudrait se représenter lui même de le faire. On reste donc dans un système de politique interne proche du système politique français actuel.(dans ses bases théoriques, en pratique, nous n'avons de pas de carriérisme ni d'inégalités financières de campagne)<br />
De plus, ce mode de fonctionnement a fait "voter avec pieds" certains adhérents qui ne sont plus des nôtres.<br />
<br />
Le système actuel ne doit donc pas durer, mais en pratique, il n'y a pour le moment pas de problème énorme, nous pouvons donc prendre notre temps et il est donc proposé de ne mettre en place le conseil politique qu'à l'AG d'après celle-ci.<br />
<br />
La proposition s'inspire du fonctionnement de liquid feedback tout en étant limité par la possibilité de vote anonyme.<br />
Concrètement en assemblée générale, vous pouvez déléguer de façon anonyme votre vote à un autre pirate ou bien au contraire considérer que vous préférer garder votre vote pour toutes les décisions et vous assimiler à un politicien qui n'a lui, pas à être anonyme dans ces votes.<br />
<br />
On a donc :<br />
-Pas de modification de la gestion des affaires courantes pour ne pas déstabiliser la Parti Pirate.<br />
-Un système qui tends beaucoup plus vers une organisation liquide que l'actuel.<br />
-Un système totalement proportionnel à la voix près. Et donc de respecter l'expression des groupes minoritaires au sein du Parti Pirate.<br />
-Un système qui laisse la possibilité à ceux qui le veulent d'être anonyme et d'avoir un représentant.<br />
-Un système qui laisse la possibilité aux personnes souhaitant garder leur voix de le faire.<br />
-Un système qui permet aux nouveaux adhérents de rapidement influer sur les décisions du parti pirate. En leur donnant plus de pouvoir décisionnel et en les implicant ainsi d'avantage au Parti Pirate.<br />
-Un système qui n'est pas lourd dans la pratique, car il ne demande la convocation de cette instance que pour des questions éminemment politiques et celles fort sujet à débat.<br />
<br />
Réponse aux éventuels contre-argumentaires<br />
<br />
"Mais ton truc, c'est une usine à gaz"<br />
Non, c'est d'ailleurs moins compliqué qu'une méthode de schulz, de plus, on peut très facilement se représenter le truc en imaginant qu'on dépose des jetons de couleurs différentes pour chacun des candidats et que le candidat a le même nombre de voix que de jetons de sa couleur.<br />
Pour les délégations, ça peut se gérer informatiquement(je m'engage d'ailleurs à le dév ce qu'il faut si cette amendement passe) et c'est vérifiable manuellement.<br />
<br />
"Mais ton truc, c'est antidémocratique, quelqu'un pourrait avoir plus de 50% des voix et décider tout seul"<br />
Dans mon exemple, il y a peu de monde qui se présente, mais en réalité il y en aura beaucoup plus, ce qui rend totalement impossible que quelqu'un puisse avoir la majorité absolue.<br />
<br />
"Mais c'est antidémocratique tous les membre du conseil politique n'auront pas le même nombre de voix"<br />
Ils auront autant de voix que de personnes qui ont voté pour eux, c'est donc parfaitement juste et strictement proportionnel.<br />
<br />
"Mais dans ton truc, les gens qui veulent rester anonyme sont désavantagés"<br />
Non, les gens qui veulent rester anonyme ont au contraire plus de choix dans les personnes auxquelles ils peuvent confier leur voix. La voix de tout pirate sera donc forcément là où il l'a choisi alors qu'actuellement, seul ceux qui votent pour un pirate et que celui-ci est coordinateur est représenté.<br />
<br />
"Mais dans ton truc des gens qui ont peu de voix vont s'arroger le droit de parler pour le PP"<br />
Non, si quelqu'un se prévaut d'être au Conseil Politique, il doit impérativement préciser le % des voix qu'il a eut. Les gens seront donc qu'il est très peu représentatif du parti pirate.<br />
<br />
"Mais les gens à une voix, c'est bizarre"<br />
Oui, c'est sur que ce n'est commun de laisser les gens qui le veulent se représenter eux même, mais cela devrait être un droit de toute personne qui n'est pas en accord avec les alternatives qu'on lui propose.<br />
<br />
"Non, mais ça arrive super tard ton truc".<br />
Ayant été prévenu juste hier que les amendements devaient être déposé aujourd'hui, j'ai du presser ce dépôt, c'est triste, mais si on préviens les adhérents 5h avant le dépôt que ça va se finir, c'est ce qui arrive. De plus, cette instance est prévue uniquement pour être mise en place à l'AG d'après celle-ci. C'est donc dans très longtemps et rien n'empêchera les adhérents de proposer entre deux des amendements qui modifieront la gestion de ce conseil politique. Ce n'est donc pas "tard pour cette AG", mais "très en avance pour le prochaine". Il est néanmoins nécessaire de le proposer au vote maintenant pour que des votes puissent être prévus lors de l'AG après la prochaine.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
*[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Le conseil politique présenté dans cet amendement me semble être ce qu'on appelle communément une usine à gaz. Et aurait pour effet de donner le mémé qualificatif aux instances dirigeantes du parti. De plus, le passage expliquant le nombre de voix ("Le total de voix de chaque candidat est enregistre, ce qui déterminera son nombre de voix dans les décisions.") me semble complétement anti-démocratique. Personnellement, je rejette en bloc cet amendement, surtout qu'il sort d'on ne sait où, sans aucune référence de débat ou de discussion<br />
* [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] : Plutôt du même avis que Relf mais à ceci prêt que je pense qu'il s'agit aussi '''d'une mise sous tutelle de la CN et du BN dans une certaine mesure''' (« ''qui ne relèvent pas de l'administration quotidienne et celles pouvant avoir un impact considérable. Il peut également annuler ou modifier les décisions prises par la coordination nationale ou le bureau national.'' » Placard à Archives : [http://fr.wikipedia.org/wiki/Politburo_du_Parti_communiste_de_l%27Union_sovi%C3%A9tique Politburo]<br />Il me semble que c'est différent d'un contre-pouvoir « démocratique » autant par ses prérogatives que de par ses règles propres. <br />La lecture de cet amendement m'a laissé « pantois » surtout la rédaction de la fin du dernier paragraphe, j'ai dû la relire « je ne sais combien de fois » pour commencer à la comprendre (un chef-d’œuvre de la technocratie-bureaucrate ?).<br />Néanmoins, l'idée d''''Administrateur Nationaux élu en AG individuellement qui participent à la CN à égalité de voix avec les Coordinateurs présents et représenter par procuration''' me paraît bien plus intéressante sur le plan théorique, à voir si cela peut fonctionner sur le plan pratique tout comme les modalités de fonctionnement qui sont du domaine réglementaire. <br />'''En quoi cela va-t-il régler les problèmes d'effectifs, de motivations et de compétences dont nous manquons cruellement ?'''<br />
|-<br />
|Références<br />
| http://forum.partipirate.org/statuts/creation-conseil-politique-t11108.html<br />
<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Liste des Sections Locales (SL) et Sections Internes (SI) en annexe du RI ===<br />
<br />
''Transparence organisationnelle : document de référence qui répertorie les Sections locales et internes avec des informations descriptives.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 12 (n'a pas eu les soutiens nécessaires)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Liste des Sections Locales (SL) et Sections Internes (SI) en annexe du RI<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], mistral, Léguamn, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|28/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''À insérer dans ou à la fin du'' '''13 Sections locales et internes'''<br />
La liste de toutes les Sections Locales et de toutes les Sections Internes sont répertoriées en Annexe du règlement intérieur.<br /><br />
*Cette liste comprend le nom de la section ainsi que leur statut de fonctionnement et toutes informations pertinentes à porter à la connaissance des membres par les instances nationales sur proposition ou non de la Section Locale concernée tout en respectant l'homogénéité du document. <br />
* Cette liste est rédigée et actualisée régulièrement et autant de fois que nécessaire par le Bureau National pour insertion en annexe du règlement intérieur après validation du Conseil National. Les membres sont prévenus par une annonce officiel à chaque changement de cette annexe.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Par transparence organisationnelle et pour répertorier les Sections avec une description dans le RI pour informer sur leur état fonctionnel ou non. Comme cela, ce sera un document officiel, il fera référence. À voir/utiliser comme '''un tableau de bord national des composantes locales et internes''' fonctionnelles du parti. La partie réglementaire est à élaborer en coopération, avis aux volontaires.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [none]<br />
|}</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_aux_statuts_et_RI&diff=14800AGO 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI2013-10-06T20:07:22Z<p>Drenskin : Amendements non présentés à l'AG passés sur la page Discussion</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI qui seront présentés à l'AGE du 27/10/2013<br />
<br />
=== Prise en compte des bulletins blancs comme suffrages exprimés===<br />
<br />
''et si on s'appliquait la prise en compte des bulletins blancs ?''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|1<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Prise en compte des bulletins blancs comme suffrages exprimés<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]] / D'après LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, Kellya, nalaf, Pierre, MrNatural, clemage,flu-flu<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Ajout au règlement Intérieur du Parti Pirate au chapitre 15 Programme :<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement. '''''Les votes blancs sont comptabilisés comme suffrages exprimés.''''' Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple.<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plate-forme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|C'était dans notre programme [http://www.partipirate.fr/spip.php?article40#outil_sommaire_4 Transparence de la vie politique] alors on se l'applique ?<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Problème de lisibilité des choix des adhérents. si une motion reçoit 40 pour 40 contre et 20 blancs, qui a gagné ? ceux qui sont contre pourtant ils sont minoritaires. --- Ça dépend. Pour moi [Relf], un tel vote doit être revoté aussi rapidement que possible puisque les pour et les contres sont à égalité.<br />
+ Quand on vote, on vote pour ou contre<br />
<br />
*Le texte manque de précision, comme le dis la suggestion de marou sur la consultation LQFB:<br />
"Comptabiliser le vote blanc comme suffrage exprimé" peut avoir deux significations :<br />
<br />
soit on compte le total de votes blancs en tant que tels (séparément des abstentions, nuls, etc.), et on annoncera le total des blancs, mais cela n'entre pas en compte pour déterminer quelle motion (ou personne ou liste) remporte le vote où là on procède comme actuellement.<br />
<br />
soit on compte et annonce aussi le total des blancs, mais en plus, le vote blanc est un vote en tant que tel, qui peut "remporter" le vote (ou une partie des sièges dans le cas d'une élection, etc.).<br />
<br />
Le vote blanc est intéressant quand on utilise les pourcentages, comme c'est le cas pour notre programme (66% = au programme, 50% = mesures compatibles). La comptabilisation du vote blanc peut avoir un gros impact dans ce cas, par exemple.<br />
<br />
* Il y a beaucoup d'options de vote dans nos formulaires : pour / contre / abstention / à revoir. Le vote blanc consiste à laisser le formulaire vide. Auquel cas, nous le distinguons pas d'une absentions (cela vaut abstention). La mesure ne précise pas ce qu'elle veut dire par "prise en compte" car actuellement il est pris en compte dans le quorum mais ne compte pas comme un vote contre (auquel cas il y a le vote "à revoir", qui lui compte en opposition).<br />
* La prise en compte du vote blanc est une notion beaucoup plus importante dans le cas d'élections que dans le cas de vote binaire. Dans un vote binaire le rejet d'une décision est une décision (la formulation joue aussi beaucoup). Dans une élection, le vote blanc permets de sanctionner l'ensemble des élus par un vote de défiance (les présidents de la république ne seraient plus élu à la "majorité absolue" mais à la "majorité relative" de 20/30% si on tenait compte du vote blanc et de l'abstention : sacrée différence de légitimité).<br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://demliq.partipirate.org/initiative/show/235.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Imposer une phase de débat aux amendements proposés aux AG ===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2 (avant suppression des amendements refusés : N°3)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Imposer une phase de débat aux amendements proposés aux AG<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Leguman<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Farlistener, Evpok, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]] Via LQFB (proposition gagnante) : Leguman, Thierry, Stephanie, Mistral, Clemage, Jesse, MrNatural, sylecomte, Thufir,flu-flu<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|19/07/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|La mise au vote d'un amendement au règlement intérieur, au programme ou statutaires au cours des Assemblées Générales du Parti Pirate ne pourra se faire qu'à la condition que lesdites propositions d'amendement aient subies une phase de débat satisfaisante sur le plan de la durée et de la publicité telles que définies au paragraphe 11.3. Concrètement, toute proposition doit passer par une consultation sur l'outil de démocratie liquide en cours d'usage au moment de sa rédaction. La consultation doit se terminer au plus tard trois semaines avant la date de l'Assemblée Générale . Le champ de l'adresse du débat de fond doit être renseigné, et la consultation annoncée par la mailing-list Annonce-consultation au moins. La coordination nationale ainsi que que le bureau national peuvent cependant proposer des amendements sans passer par la plate-forme de démocratie liquide en cas de besoin spécifique tels qu'urgences ou points techniques.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La démocratie que tous ici nous voulons améliorer ne réside pas exclusivement dans le vote. Bien au contraire le débat, où l'on peut amender, contre-proposer, affiner est presque plus important. On se souvient avec gêne des fameux grands débats nationaux où défilent les prétendus experts et où personne n'a en fait la parole. Au Parti pirate, il y a une vraie notion du débat et surtout du travail collectif. Nous voulons jouer en équipe. En cela, voir débarquer des séries d'amendements préparés individuellement et sans débat aux AG est contrariant. Une fois à l'AG, il est trop tard pour vraiment en débattre: il est à prendre ou à laisser. Aussi il convient de décider que tout amendement proposé doit passer par une consultation via la plate-forme actuelle de démocratie liquide, aujourd'hui liquid feedback. Si ce n'est pas un outil parfait, il est tout de même très satisfaisant pour la publicité et la possibilité donné à chacun de se positionner. Un nouveau sujet doit être créé sur le forum et doit être nécessairement associé pour le débat de fond. Une annonce doit être faite sur la mailing list discussion du lancement du sujet. Rien n'empêche bien entendu de faire vivre le débat également sur d'autre canaux. Ce procédé développera l'usage de Lqfb et sa notoriété.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Les personnes qui maîtrisent mal l'outil de Démocratie Liquide vont se trouver exclues de la vie interne du PP.<br />
Si le débat préalable doit être obligatoire, le débat ne doit pas être imposé sur une plateforme spécifique → un amendement doit pouvoir être proposé si le débat a eu lieu sur le forum (dans les mêmes conditions de durée).<br />
<br />
Larose75 : lqfb est aux mains d'un petit groupe d'appartchick qui vont encore plus faire ce qu'ils veulent au sein du PP si cet amendement passe, je suis donc contre <br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://demliq.partipirate.org/initiative/show/230.html| LQFB]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Ajout de sous-chapitres dans "10 Ordres du jour et convocations" distinguant l'AG des Instances (BN+CN+Codec)===<br />
<br />
''Simplifier la lecture de l'article du RI en l'ordonnant, sans changement notable ou quasi-identique''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|3 (avant suppression des amendements refusés : N°4)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Ajout de sous-chapitres dans "10 Ordres du jour et convocations" distinguant l'AG des Instances (BN+CN+Codec)<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Numero6<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|mariemini souris, <br />
* à la demande de la CN<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|10 Ordres du jour et convocations<br /><br />
10.1 Assemblées Générales<br /><br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à cette date.<br /><br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant<br /><br />
Les convocations du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale<br /><br /><br />
10.2 Instances Nationales<br /><br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle,<br /><br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours. Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis habituel de ces conseils.<br /><br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br /><br /><br />
''Texte v5.0.1 :''<br /><br />
10 Ordres du jour et convocations<br /><br />
Une communication préliminaire est diffusée aux adhérents au moins deux<br /><br />
semaines avant l’envoi des convocations à l’Assemblée Générale, afin de les<br /><br />
informer autant que possible : de l’ordre du jour, du nombre de postes à<br /><br />
pourvoir, des modes de scrutin envisagés, voire des noms (ou noms d’usage) des<br /><br />
candidats qui se seraient déjà déclarés, et toute autre information disponible à<br /><br />
cette date.<br /><br />
Les convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées<br /><br />
aux intéressés :<br /><br />
• au moins 7 jours avant pour le Bureau, la Coordination Nationale et la<br /><br />
Commission de Contrôle,<br /><br />
• au moins deux semaines avant pour l’Assemblée Générale-<br /><br />
Les ordres du jour des assemblées générales doivent être diffusées aux intéressés<br /><br />
au moins deux semaines avant<br /><br />
Pour le Bureau, la Coordination Nationale et la Commission de Contrôle : si la<br /><br />
date d’une réunion ultérieure est décidée en réunion, alors le compte rendu fait<br /><br />
office de convocation dès publication et le délai minimum est ramené à 5 jours.<br /><br />
Lorsque l’urgence le nécessite, il peut être dérogé au délai minimum de préavis<br /><br />
habituel de ces conseils.<br /><br />
Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale<br /><br />
l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination<br /><br />
Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion.<br /><br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Simplifier la lecture de l'article du RI en l'ordonnant<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://forum.partipirate.org/coord-nationale/reunion-septembre-2013-t11106.html CR de la réunion du 26 septembre 2013]<br />
* [https://coco.piratenpad.de/cr-26-09-13 ligne 173-178]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Programme unifié ===<br />
<br />
''Déclaration d'unification du programme''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4 (avant suppression des amendements refusés : N°5)<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Résolution prise en Assemblée Générale<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Programme unifié<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Larose75|Larose75]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], AlexisK, Léguman, nalaf, Fox<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|20/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Il est proposé aux membres du Parti Pirate de prendre la résolution suivante :''<br />
<br />
Le programme du Parti Pirate actuellement composé de deux parties nommées communément "programme" et "mesures compatibles" est fusionné en un seul programme unifié.<br />
Ce programme devient officiellement celui du Parti Pirate.<br />
<br />
Cette fusion s'opère selon les modalités suivantes :<br />
Le programme unifié est composé de toutes les mesures actuelles du programme. Les mesures compatibles qui pourront faire à cette occasion l'objet d'une réécriture, seront soumises à l'approbation des membres lors des prochaines Assemblées Générales.<br />
<br />
La liberté de chacun vis à vis de cet ensemble est réaffirmée en cohérence avec les principes du Parti Pirate dans la mesure où le respect de la décision collective doit aussi s'imposer afin de porter ensemble un même combat.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Notre communication externe n'est pas facile, et notre parti a toujours beaucoup de mal à attirer vers lui les jeunes militants qui convaincus par notre engagement dans la défense des libertés, devraient pourtant nous rejoindre très nombreux.<br />
Un des obstacles à cette progression est sans-doute que nos idées les plus audacieuses sont mises à l'écart au sein de l'ensemble des mesures dites "compatibles" qui ne sont pas ou qui sont peu défendues par le parti. L'unification du programme proposée dans le train d'amendements qui suit devrait je l'espère nous permettre de répondre à ce problème.<br />
Il n'est pas dans mon intention de critiquer les raisons qui ont conduit à créer le volet compatible. Je pense qu'il avait son utilité dans le cadre de la préparation des législatives de 2012 où chaque "candidat citoyen" devait faire sa propre campagne... mais nous ne sommes plus dans cette perspective et la logique des élections qui viennent est celle de scrutins de listes où ce qui va compter sera notre capacité à défendre des idées tous ensemble, en tant que force politique cohérente et unie.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Je n'ai pas compris la dernière phrase de l'amendement. Le texte de l'amendement en lui-meme ne me semble pas assez precis. Trop de grands mots, trops de jolis phrases, pas assez d'explications concretes. ;)<br />
[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Je me demande combien de temps prendra la réécriture des mesures compatibles et les nouveaux cotes qui en découleront. Faudra-t-il convoquer une AG extraordinaire pour les voter?<br />
<br />
V. : Quid de la période intercalaire entre le vote de cette proposition et le vote sur les mesures compatibles ? On n'a plus de mesures compatibles ou elles sont toutes arbitrairement ajoutées au programme le temps que l'on vote ?<br />
Par ailleurs on sait tous qu'organiser une AG est long et couteux, pas sûr que nous serons prêts (AG organisée et réalisée, votes dépouillés et comptabilisés, programme réécrit) d'ici les élections 2014.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://forum.partipirate.org/statuts/programme-unifie-t10954.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]][[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CN_CR:Reunion_du_2013/08/01&diff=14797CN CR:Reunion du 2013/08/012013-10-04T16:12:31Z<p>Drenskin : </p>
<hr />
<div><div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[CN_CR:Réunion_du_2013/07/18|CR de la réunion précédente]]</div>[[CN_CR:Réunion_du_2013/08/29|CR de la réunion suivante]]</div><br />
<br />
= Ordre du jour prévisionnel =<br />
<br />
Début 20h30 <br />
<br />
* Sections<br />
* Actualité<br />
* RH<br />
* Elections<br />
* International<br />
* Parole aux adhérents<br />
<br />
fin 22h30<br />
<br />
= Guide de lecture =<br />
<br />
Vous avez la liste des acronymes utilisés par le PP à l'url suivante:<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Acronymes <br />
<br />
= Réunion de la Coordination Nationale du 1er Août 2013 =<br />
<br />
== Feuille de présence ==<br />
<br />
=== Absents ===<br />
<br />
* Coordinateurs de section :<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :[[Utilisateur:Matis|Tsoo]], <br />
** Parti Pirate Alsace Co-Coordinateur : [[Utilisateur:Thierry|Thierry]], <br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : [[Utilisateur:HFaivre|HFaivre]], [[Utilisateur:Antigone|Antigone|]]<br />
** Parti Pirate Franche Comté: [[Utilisateur:Menweg |Menweg ]]<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : [[Utilisateur:Clement|Clement]]<br />
** Parti Pirate La Réunion Co-Coordinateurs : <br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Komain|Komain]], <br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Beautiful_Loser|Beautiful_Loser]]<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]]<br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur : [[Utilisateur:Lechoch|Lechoch]] <br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Pivert|Pivert]] <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Zii|Zii]], [[Utilisateur:Thamior|Thamior]]<br />
* Coordinateurs de section interne:<br />
** Section Diversité Co-coordinateurs :<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale<br />
** [[Utilisateur:Aoshad|Aoshad]]<br />
** <br />
*Assistant:<br />
** [[Utilisateur:Jesse|Jesse]]<br />
* Excusés :<br />
**<br />
**<br />
**<br />
<br />
=== Présents ===<br />
* Coordinateurs de section locale:<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur : [[Utilisateur:Tearmaker|Tyir]]<br />
** Parti Pirate Alsace Coordinateur : [[Utilisateur:Kadcom|Kadcom]]<br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : <br />
** Parti Pirate Champagne-Ardenne Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Franche Comté:<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : [[Utilisateur:deaf|deaf]]<br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : [[Utilisateur:Clement|Clement]]<br />
** Parti Pirate La Réunion Coordinateur : [[Utilisateur:Pierre|Pierre]]<br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]]<br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : [[Utilisateur:ProgVal|Valentin]]<br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]]<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs :<br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs : <br />
* Coordinateurs de section interne: <br />
** Section Diversité Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Sophia|Sophia]] <br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
* Assistant:<br />
* Procurations :<br />
**PACA -> MidiPy -> IdF<br />
**Bretagne -> HN<br />
** NPdC : Midipy -> Alsace -> IdF -> La Réunion<br />
**HN -> NPdC<br />
* Membres du Bureau National : <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
**Yanndutch<br />
* Visiteurs :<br />
**cmal<br />
<br />
== Ouverture de la réunion ==<br />
<br />
Ouverture de la séance 20h50 par [[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Présidents de séance ===<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
=== Secrétaires de séance ===<br />
[[Utilisateur:Clement|Clement]]<br />
<br />
=== Approbation de l'ordre du jour et du quorum === <br />
<br />
L'ordre du jour a été établi par les secrétaires de la CN. Pour demander l'introduction d'un point supplémentaire à cet ordre du jour, il est demandé de le notifier dans le Pad suivant : https://coco.piratenpad.de/doleances<br />
<br />
Si un point est ajourné ou refusé à plusieurs reprises, les membres de la Coordination Nationale peuvent le notifier et imposer la mise à l'ordre du jour pour la prochaine réunion.<br />
<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]], en tant que secrétaire de la CN déclare que :<br />
<br />
L'article 11.1 des statuts précise que le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un. <br />
<br />
« Le quorum de la Coordination Nationale est de 8 membres à ce jour et pour que ses décisions soient valides.<br />
<br />
La présente réunion s'est ouverte en présence de 7 membres de la Coordination Nationale et franois représente le Bureau National. Il y avait 3 procurations à déclarer.<br />
<br />
Cette séance est conforme aux dispositions règlementaires et peut rendre des décisions valides.<br />
La séance est donc ouverte. »<br />
<br />
{{motion|title=Ordre du jour et quorum|text=<br />
L'ordre du jour de cette réunion est conforme aux attentes de la Coordination Nationale. Le Quorum est atteint.<br />
|pour=Idf(Clement), LR (Dworkin), ), MidiPy (Farlistener), Lorraine (Valentin), HN (deaf), Alsace (Kadcom) La Réunion (Pierre), A-G (Tyir)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
=== Approbation du précédent CR ===<br />
<br />
On ne vote que s'il y a des objections.<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/coord-nationale/reunion-juillet-2013-t10897.html<br />
<br />
=== Approbation du CR du 04/07 ===<br />
<br />
Le CR du mois dernier n'a pas pu être validé lors de la dernière réunion<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/coord-nationale/reunion-juillet-2013-t10866.html<br />
<br />
{{motion|title=Le CR du du 4 juillet est accepté|text=<br />
Le CR de la rénuion de<br />
|pour=Idf(Clement), HN (deaf), MidiPy (Farlistener), Alsace (Kadcom)<br />
|contre=<br />
|nspp= Bretagne (procu deaf), Lorraine (Valentin),La Réunion (Pierre),LR (Dworkin<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
== Sections ==<br />
<br />
===Contacts locaux de l'équipe élection===<br />
<br />
L'équipe élection souhaite recruter un ou plusieurs coordinateurs locaux pour les élections européennes. Les coordinateurs sont donc conviés a faire passer le message.<br />
<br />
== Actualité ==<br />
<br />
===Médiapart: Appel "Nous avons le droit de savoir"===<br />
<br />
http://blogs.mediapart.fr/blog/la-redaction-de-mediapart/110713/plus-de-54000-personnes-ont-signe-lappel-nous-avons-le-droit-de-savoir<br />
<br />
{{motion|title= Appel de Médiapart<br />
|text= Le parti pirate signe l'appel «Nous avons le droit de savoir» de Médiapart <br />
|pour=Idf(Clement), MidiPy (Farlistener), Lorraine (Valentin), HN (deaf), La Réunion (Pierre), Alsace (Kadcom), LR (Dworkin)<br />
|contre=<br />
|nspp= Bretagne (procu deaf)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
===Marque Parti Pirate===<br />
<br />
Deux consultations liquidfeedback sont arrivées à échéance. La première entérine le dépôt de marque et la deuxième propose une charte d'utilisation de la marque.<br />
<br />
Il appartient à la CN de valider ce texte ou de le remanier.<br />
<br />
Un pad de travail est diponible ici:<br />
<br />
https://coco.piratenpad.de/charteMarquePP<br />
<br />
Il faut que les coordinateurs prennent le temps d'analyser et de modifier le texte.<br />
<br />
Farlistener, Kadcom, s'engagent à faire leurs remarques d'ici dimanche soir. <br />
<br />
Kadcom s'engage à relancer et à faire avancer le dossier. <br />
<br />
===AGO===<br />
Le BN a décidé que:<br />
<br />
*L'AG se tiendra le 27 octobre<br />
*Elle aura lieu de manière décentralisée (sur plusieurs sites). Si vous avez une salle qui peut accueillir les adhérents qui résident dans les régions qui vous entourent, n'hésitez pas à faire une proposition<br />
*Commencez à préparer vos amendements car la convocation doit être envoyée 15 jours avant. La fin de soumission des amendements sera probablement autour du 1er octobre. <br />
<br />
Il est important de consolider les statuts avec les modifications de la dernière AG. C'est un préalable à la tenue de l'AG.<br />
<br />
Un appel au travail collaboratif est à faire. Initier une nouvelle version du wiki et un appel aux bonnes volontées pour enrichir le wiki ainsi créé. <br />
<br />
Action : suite à l'absence de porteur, le secrétariat hérite de l'action<br />
<br />
Résultats de l'AGEbis :http://forum.partipirate.org/age/resultats-age-bis-t10738.html<br />
<br />
La Section MidiPy exprime sa joie du mode décentralisée.<br />
<br />
===Billets pirates===<br />
<br />
Actuellement le site du PP héberge des "billets pirates" qui sont soumis à l'équipe rédacteurs avant d'être publié sur le site. Jusqu'à récemment la distinction entre le contenu officiel et ces billets était ténue.<br />
<br />
Suite à une publication qui a fait des remous, un bandeau orange a été ajouté pour préciser la provenance de ces billets. Voir https://www.partipirate.org/spip.php?article366 .<br />
<br />
Malgré cela certains critiquent la pertinence de ces billets et surtout les dangers de se voir assimiler avec leur contenu. Ils sollicitent donc la CN.<br />
<br />
{{motion|title= Billets pirates<br />
|text= Le parti pirate valide le concept de billet pirate sur le site national.<br />
|pour= NPdC (YannDutch), La Réunion (Pierre), Alsace (Kadcom), A-G (Tyir)=>pour un système de vote « à la youtube », MidiPy (Farlistener) « avec une modération a posteriori »<br />
|contre= HN (deaf), Lorraine (Valentin) => favorable à la proposition de cmal, Dworkin (LR)<br />
|nspp=Idf(Clement), Bretagne (procu deaf)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
Idf : Explication de vote : le concept n'est pas la bonne question. Mais les modalités de validation par contre oui. Donc pas contre le concept, mais trop dans le flou sur les modalités de validation. <br />
<br />
Selon cmal, héberger des billets avec un nom d’auteur n’a pas de sens : soit l’opinion est consensuelle et il ne sert à rien de mettre le nom de l’auteur (à part pour se faire mousser) ; soit elle ne l’est pas et ça nuirait à notre communication, malgré le bandeau. cmal propose de mettre en place une plateforme séparée du site officiel du Parti Pirate pour héberger des billets personnels.<br />
<br />
===Distinction Pirate===<br />
<br />
Un pirate a (re)proposé d'accorder a des personnalités méritantes, en l'occurence Hervé Lebreton, une distinction du parti pirate.<br />
<br />
Marou avait déjà fait une proposition dans ce sens https://forum.partipirate.org/actualite/prix-speciaux-t7856.html .<br />
<br />
Un peu comme ce que fait La Quadrature avec son Mémoire Politique ?<br />
<br />
{{motion|title= Distinction Pirate<br />
|text= La CN est favorable a l'attribution d'une distinction aux personnalités méritantes. <br />
|pour= NPdC (YannDutch), La Réunion (Pierre)<br />
|contre=Idf(Clément), Lorraine (Valentin), MidiPy (Farlistener), Alsace (Kadcom) <br />
|nspp= Bretagne (procu deaf), HN (deaf), A-G (Tyir) Dworkin (LR)<br />
|close=La motion est rejetée<br />
|result=contre<br />
}}<br />
<br />
YannDutch : très bonne idée mais il faut intégrer le prix dans une stratégie pour médiatiser nos valeurs et fédérer les gens les partageant.<br />
<br />
Rythme à laquel les distinctions seraient remises? par an, lorsque l'occasion se présente?<br />
<br />
Clément : le terme de distinction me perturbe. C'est comme la légion d'honneur, c'est une brelogue pas plus. La distinction du PP pour moi est du même acabis. On peux vivre sans. Par contre souligner des textes, des oeuvres, des actes par de la communication oui. +1 MidiPy<br />
<br />
Kadcom : La section Alsace a voté majoritairement contre<br />
<br />
==RH==<br />
<br />
===Démission des membres enregistrés en préfecture===<br />
<br />
Suite à la démission de Marion, la question de la validité de la clause a été posée au conseil juridique du crédit mutuel. Pour résumer, il semble que l'on en peut pas contraindre un dirigeant à son poste, mais que l'on peut mettre un préavis raisonnable.<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/images/7/78/Consultation_Parti_Pirate_demiBN_07_06_13.odt<br />
<br />
Modification du proposition des RI proposée par Mistral : <br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/CN_CR:R%C3%A9union_du_15/05/2013#Demande_de_modification_RI<br />
<br />
La phrase << Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, la démission des membres du Bureau National inscrits en préfecture n’est effective que lorsqu’ils sont remplacés dans leur fonction. >> est supprimée de l'article 9 du Règlement Intérieur.<br />
<br />
{{motion|title= Amendement RI : Modification des règles de démission (article 9)<br />
|text= La CN valide la modification du RI sur la démission des membres aux postes inscrit en préfecture. <br />
|pour=Idf(Clément), Alsace (Kadcom), MidiPy (Farlistener)<br />
|contre<br />
|nspp= La Réunion (Pierre), A-G (Tyir), HN (deaf), Bretagne (procu deaf), LR (Dworkin)<br />
|close=La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
explication de vote : la simplification du RI est un avantage.<br />
<br />
--<br />
<br />
== Élections ==<br />
<br />
=== Protocole d'alliance pour les municipales ===<br />
<br />
https://redmine.partipirate.org/issues/887<br />
<br />
Pour rappel:<br />
<br />
*Dworkin présente son travail d'élaboration d'un protocole d'alliance: https://pad.partipirate.org/3HahGQnIrl<br />
* Document cadre de la section Bretagne: https://ppbzh.pad.partipirate.org/90 ; Antigone invite les adhérents à exprimer leur opinion dans le pad<br />
* Travaux de la section NPdC : https://npdc.pad.partipirate.org/9<br />
* Travaux de l'équipe élection (grille d'analyse)<br />
<br />
*Options A<br />
Les sections locales rédigent des chartes pour cadrer les municipales qui seront ensuite validées par la CN.<br />
*Proposition A bis<br />
Chartes proposés par les sections locales puis validation CN, avant telle deadline. Les sections qui ne l'ont pas rempli ne font pas d'alliance ou votent la charte proposée par une des autres sections.<br />
*Option B<br />
Il existe une charte nationale a minima qui contient ensuite des dispositions régionales.<br />
*Option C<br />
Une charte reprenant et étandant celle des législatives et celle préparée par la section Bretagne, combinée à un accord de la CN, ainsi que l'établissement préalable d'au moins une liste noire des partis ne reflétant pas les valeurs du PP.<br />
*Option D<br />
Le national publie une liste d'exclusion des Partis pour raison d'antagonisme avec nos valeurs fondatrices. Hors de cette liste d'exclusion, les sections locales votent (à au moins 5 adhérents) les alliances à leur niveau. Sous ce seuil et pour les régions sans section, la CN se substitue à la section manquante après audition du candidat tête de liste. (L'invalidation d'une liste et/ou candidat peut ensuite être requise - si motivée - par la CN).<br />
*Option E<br />
Une charte, contractualise l'investiture de la Coordination Nationale vis à vis des listes qui se présentent aux élections municipales de 2014. Cette charte est établie par les listes qui souhaitent obtenir notre investiture. <br />
Cette charte est relue par l'équipe élection de manière à proposer une proposition acceptable qui sera ensuite acceptée ou refusée en réunion de la Coordination Nationale. <br />
Des précisions sur les prérequis à cette charte seront apportées au fur et à mesure des refus motivés par la Coordination Nationale. <br />
Les coordinateurs sont invités à consulter leur section sur la base de ces 5 propositions (forum pour les sans section - YannDutch est chargé de leur consultation). Le vote aura ensuite lieu par mail dans la semaine du 13 au 19 juillet.<br />
Concernant la consultation sur le forum, le sujet a été ouvert le 05 juillet et aucun retour depuis. ( http://forum.partipirate.org/projets/protocole-liste-commune-pour-les-municipales-2014-t10865.html )<br />
{{motion|title=Stratégie d'alliance pour les municipales|text=<br />
Le parti pirate valide la stratégie suivante concernant les alliances lors des élections municipales.<br />
|vote=<span class="pour"><span>Option A :</span> La Réunion (Pierre) </span> <br />
<span class="pour"><span>Option Abis</span> : Alsace (Kadcom) </span> <br />
<span class="pour"><span>Option B</span> : NPdC (YannDutch) </span><br />
<span class="pour"><span>Option C</span> : A-G (Tyir) </span><br />
<span class="pour"><span>Option D</span> : </span><br />
<span class="pour"><span>Option E</span> :</span><br />
|contre=<br />
|nspp= idf(Clément - voir précédent CR)<br />
|close= <br />
|result=Motion reportée<br />
}}<br />
<br />
Consultation en cours chez MidiPy<br />
<br />
== International ==<br />
<br />
===Congrés PPEU de Varsovie===<br />
<br />
Maxime nous a mailé les décision prises pour le PP EU. À diffuser et discuter parce qu'il va certainement falloir ratifier un truc en Octobre<br />
<br />
== Parole aux adhérents / questions des adhérents ==<br />
<br />
Fin Prévisionelle : 22h30<br />
<br />
Fin de réunion: 22H30<br />
<br />
== Prochaine réunion ==<br />
<br />
Le 15 Août 2013: https://coco.piratenpad.de/cr-15-08-13<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Coordination Nationale]]<br />
[[Catégorie:Comptes-rendus:Coordination Nationale]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=14643AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-09-30T18:45:09Z<p>Drenskin : /* Reforme de la fiscalité */</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements programme en vue de les présenter à l'AGO du 27/10/2013 <br />
<br />
Voir la page [[Amendements au programme]] pour la méthodologie.<br />
<br />
Samedi 00/00/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.<br />
<br />
Lister les amendements ci-dessous :<br />
<br />
'''Titre'''<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
==Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]], [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte, Thufir, Léguman, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|11/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles<br />
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
<br />
''d'un master,<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
Par :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''<br />
<br />
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
<br />
Puis en supprimant la partie :<br />
<br />
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''<br />
<br />
<br />
Enfin, en ajoutant cette partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)'' <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).<br />
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.<br />
<br />
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.<br />
<br />
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.<br />
<br />
Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.<br />
<br />
La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html<br />
<br />
http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Enseignement de l'informatique par l’école==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Enseignement de l'informatique par l’école<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]] , [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]] , [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] , [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte, Thufir Evpok, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|12/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).<br />
<br />
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.<br />
<br />
Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).<br />
<br />
Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.<br />
<br />
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le B2i est basé sur 5 domaines :<br />
<br />
*Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;<br />
*Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;<br />
*Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;<br />
*Domaine 4 : s'informer, se documenter ;<br />
*Domaine 5 : communiquer, échanger.<br />
<br />
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.<br />
<br />
La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.<br />
<br />
Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? Mettre en avant également les aptitudes à vérifier l'information, à comprendre les rouages du marketing numérique pour mieux s'y fier ou s'en défier en toute connaissance de cause, les enjeux des réseaux sociaux, les enjeux des logiciels libres ... <br />
Contre-contre-argumentaire : Les aptitudes à vérifier l'information et les enjeux des réseaux sociaux sont déjà prévus dans le référentiel du B2i tel qu'il existe, cf le lien 1 ci dessous, et cet amendement propose déjà de reprendre le référentiel pour l’étoffer encore plus. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
'''1''' http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html<br />
<br />
'''2''' https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29<br />
<br />
'''3''' http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droits référendaires==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droits référendaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|HD♥3 (HomoData), provo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : <br />
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius<br />
Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch, sylecomte, Thufir, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|03/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :<br />
<br />
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;<br />
<br />
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;<br />
<br />
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.<br />
<br />
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus délibératives'''<br />
<br />
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.<br />
<br />
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus régulatrices'''<br />
<br />
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.<br />
<br />
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus éducatives'''<br />
<br />
Dans « La démocratie des autres», [https://fr.wikipedia.org/wiki/Amartya_Sen/ Amartya Sen] attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).<br />
<br />
– Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.<br />
– Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.<br />
– Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.<br />
<br />
Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.<br />
<br />
<br />
'''Conclusion'''<br />
<br />
Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|[http://forum.partipirate.org/lqdfb/mise-place-droits-referendaires-t10941.html/ Débat sur le forum], [http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826/ Article]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Quinquennat pour tous les mandats électifs externes==<br />
<br />
''Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:Drenskin|Drenskin]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]] / D'apres LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, jeanm, Kellya, nalaf, Numero6, YannDutch , sylecomte, thufir<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :<br />
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Il y a un grand risque à uniformiser la durée des mandats. Le quinquennat l'a d'ailleurs démontré. L'exécutif a complètement pris le pas sur le législatif car le président se fait voter sa majorité parlementaire dans la foulée de son élection. Synchroniser de cette façon tous les mandats risque de cette même façon d'amplifier les mouvements qui donne les pleins pouvoir à un camps, puis à l'autre.<br />
Au contraire, si l'on veut renforcer la séparation des pouvoirs, désynchronisons les mandats pour avoir des échéances à mi-termes qui permettent un tout petit minimum de contrôle des citoyens sur leurs élus.<br />
Le débat n'a pas véritablement eu lieu à ce sujet.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/234.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Annulation partielle de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 5<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Carole Fabre, Fluflu<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Natouille, sylecomte, Drenskin, Villon, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]], Roland Alibert, Larose75, [[Utilisateur:Thamior|Thamior]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Demande de changement de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe.<br />
Abrogation des 7 points suivants :<br />
<br />
1.1.11 Droits du travailleur du sexe, <br />
<br />
1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, <br />
<br />
1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités, <br />
<br />
1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme, <br />
<br />
1.1.11.5 établissements en commun, <br />
<br />
1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, <br />
<br />
1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence)<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le sujet de la prostitution n'est pas assez connu, travaillé et analysé pour pouvoir prendre une position officielle sans déchirement au sein du parti. Or c'est un sujet très sensible pour de très nombreuses femmes. Nous sommes en minorité dans le parti. Un débat est en cours suite au texte d'OSB qui a été le déclencheur de post sur le forum par Marypoppins. La position pose problème à certaines qui veulent porter le drapeau du PP.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
Il n'est pas vrai de dire que le sujet de la prostitution n'est pas connu, travaillé et analysé, en effet il a quand même été discutté sur le forum au minimum 33 pages qui a donné lieu à une [http://wiki.partipirate.org/wiki/La_prostitution synthèse]. Il y a eut un débat IRL avec le Strass et le Mouvement du Nid. Il a fallut plus d'un ans avant que ce point ne rentre au programme.(il est entre temps passé au programme compatible)<br />
<br />
L'argumentaire de l’amendement(bien que presque inexistant) est fallacieux et sexiste. Il tendrait à dire que ne pas être contre l'interdiction de la prostitution pose problème aux femmes, comme si les femmes devaient avoir un avis différent des hommes et donc que le sexe d'une personne définisse son orientation politique, ce qui est contraire avec la direction vers laquelle tends le Parti Pirate(certes, parfois de façon trop faible) à considérer que le sexe d'une personne est relativement peu important par rapport à d'autres caractéristiques (bien évidement hors des rapports humains basés sur le physique).<br />
De plus, les personnes à l'origine des arguments contre l'interdiction de la prostitution sont de sexe feminin (Biase et Morgane Merteuil)<br />
<br />
Interdire aux gens de faire ce qu'ils veulent avec leur corps est contre la philosophie globalement libertaire du parti pirate.<br />
<br />
D'une façon générale, il n'est pas pertinent d'être "pour" ou "contre" la prostitution. Ce qui est pertinent c'est : "Les prostitués seront ils/elles mieux protégé(e)s avec l’interdiction de leur activité?" à cela la réponse est clairement "Non".<br />
<br />
Pour un contre argumentaire moins lapidaire, je vous invite à consulter : http://site.strass-syndicat.org/ . Il est quand même important d'écouter les premier(e)s concerné(e)s et ne pas céder à un paternalisme moralisateur qui ce révèle destructeur de vies dans la pratique. <br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/communication/reponse-article-sur-prostitution-poste-sur-blog-t11041.html<br />
<br />
http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-September/thread.html#12547<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
==Changement de genre - modification ==<br />
<br />
''Modification des termes utilisés dans l'article actuel sur le changement de genre''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 6<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Changement de genre - modification<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|ProgVal et OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], clemage, Thufir, Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''<br />
<br />
Au second paragraphe, la phrase suivante :<br />
<br />
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.''<br />
<br />
est remplacée par par :<br />
<br />
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.''<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cette modification est destinée à éviter la confusion entre le sexe biologique et le genre. Le maintien d'une procédure de contrôle floue qui a fait craindre une volonté de psychiatrisation des personnes trans est abandonnée<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Une forme de contrôle avant le changement de sexe peut permettre de détecter des volontés de changement qui résultent d'un état psychique particulier et non d'un écart avéré entre le genre de la personne et son sexe biologique.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre ==<br />
<br />
''Modification de la proposition du Parti Pirate concernant la transidentité.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 7<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|26/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''<br />
<br />
Le premier paragraphe intitulé ''Assouplir les règles en matière de changement de genre'' est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :<br />
<br />
*Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle. <br />
<br />
*Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.<br />
<br />
*Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre '''F''', '''H''' ou '''X'''. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.<br />
<br />
*L'acte de naissance peut porter la mention ''indéterminé'' pour le sexe.<br />
<br />
*Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.<br />
<br />
*Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.<br />
<br />
*Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.<br />
<br />
Le second paragraphe intitulé ''Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu'' est maintenu<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Modification plus nette et plus claire du dispositif, prenant en compte la transidentité sur les documents administratifs comme c'est le cas sur le passeport en Nouvelle Zélande. Lutte pour l'égalité des sexes basée sur la mixité plutôt que sur la parité. Prise en compte des personnes intersexes <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Premier point : il faudrait peut-être insister sur le fait que « librement », c'est sans psychiatrisation, quelle qu'elle soit.<br />
Dernier point : la formulation est problématique car « tous les lieux où elles risqueraient d'être agressées. » signifie « partout ».<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit de vote des étrangers==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 8<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit de vote des étrangers<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], flu-flu, Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]], [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]], Faro, Wolfgang, clemage, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|25/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
<br />
Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.<br />
<br />
Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger.<br />
<br />
La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement est destiné à poser le principe du droit de vote des étrangers dans notre programme.<br />
Les étrangers qui résident sur le sol français sont soumis aux lois françaises. Or la démocratie consiste à ce que les lois soient faites par tous ceux qui y sont soumis. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
*Élections locales pourquoi pas, mais élections '''nationales''' avec la possibilité de se présenter, théoriquement le prince du Qatar ou même Poutine aussi pourrait se faire élire ainsi miss Président de la République, sénateur ou député juste en résidant '''un an''' (c'est court, un peu trop court à mon avis même pour des locales uniquement), si je ne m'abuse !!! [http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/07/02/Pour-en-finir-avec-la-binationalit%C3%A9 eolas, eolas, eolas... ] : Dans les démocraties, la nationalité ouvre en outre les droits politiques que sont la participation à la vie publique par le vote et l’éligibilité. <= cette amendement rend cette phrase caduque, va bouleverser la notion de citoyennetés et engendrer plus de problèmes qu'autre chose. Son imprécision concernant le "nationale" désigne alors tous les mandats "nationales", cela peut aussi être interpréter comme une abolition/suppression de la notion de "Peuple Français" remplacer par celle de "Résidant Français", et je ne doute pas que cela sera instrumentaliser ainsi contre nous puisque cela touche à un droit essentiel du contrat (socio-politique) entre la nation et les citoyen-ne-s qui la composent. [[http://blogs.mediapart.fr/blog/sebastien-picaud/310113/citoyennetes-nationalite-droit-de-vote Citoyennetés, nationalité & droit de vote]].<br />
* Placard à archives : [http://www.lours.org/default.asp?pid=307 80e proposition du candidat François Mitterand en 1981] : <br />
** 80 - L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). '''Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français.''' Le droit d’association leur sera reconnu.<br />
* Plus récent 5 février 1992, ça fait moins "''vieille lune socialiste''" franco-française, plus européen '''ET''' c'est aussi une contre-proposition : '''le PP-fr exige que la France ratifie et applique dans les meilleurs délais possibles la [http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/144.htm Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local] dans son ensemble (chapitres A, B et C).'''<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/democratie-inst/droit-vote-des-etrangers-t10968.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Accès à la contraception==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 9<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Accès à la contraception<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], nalaf, Léguman, AlexisK, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'impact physiologique de certaines méthodes contraceptives n'est pas neutre, et si le principe de contraception est aujourd'hui relativement bien promu en France, il demeure que la différence entre les différents moyens contraceptifs n'est pas toujours bien mise en avant.<br />
<br />
L'opacité dans la communication des institutions publiques, potentiellement explicable par un lobbying de groupes industriels y trouvant un intérêt financier, doit cesser. Certaines méthodes contraceptives permettent de plus de limiter les risques de transmission d'infections et sont donc à mettre en avant.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse tel que présentement défini dans la loi.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
(Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse)<br />
*Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est nécessaire d'une part en cela qu'il découle du droit des individus à disposer de leur corps, et d'autre part car il constitue un outil d'émancipation des femmes qui n'ont pas à subir une grossesse indésirée.<br />
<br />
Considérant qu'une grossesse est un processus lourd en conséquences physiologiques, psychologiques, et constitue − si menée à son terme − un engagement moral et financier à vie, il serait hautement inhumain de l'imposer à qui que ce soit.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Je vois pas du tout l’intérêt d'inscrire au programme un point qui existe deja dans la loi. Une explication ? (Pas sur l'IVG elle-meme.)<br />
L'amendement n°33 est beaucoup mieux que celui-ci. --[[Utilisateur:Cmal|Cmal]] 28 septembre 2013 à 12:19 (CEST)<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Éducation sexuelle==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 11<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Éducation sexuelle<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, nalaf, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les sessions d'éducation sexuelle sont actuellement trop peu fréquentes et ne tiennent pas compte d'un certain nombre de problématiques liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle.<br />
<br />
Le mal-être des jeunes dans leur rapport à la sexualité est souvent dû à un manque d'information. Ceci concerne aussi ceux qui ne se reconnaissent pas dans l'identité de genre qui leur est attribuée, ou dont l'orientation sexuelle ne correspond pas à l'hétéro-normatisme de notre société.<br />
<br />
Assurer des cours d'éducation sexuelle adaptés permettrait donc non seulement de réduire les pratiques sexuelles inappropriées menant à la transmission d'infections, mais également la détresse sociale chez les jeunes.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit de se couvrir le visage==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 12<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit de se couvrir le visage<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], clemage, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpo, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Rétablir la liberté de se couvrir le visage<br />
<br />
L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La loi a entraîné des maux supérieurs à ceux qu'elle cherche à corriger. Au nom de la défense de la femme s'opère une stigmatisation d'une partie de la population, qui se couvre le visage à des fins religieuses ou non.<br />
<br />
Il faut bien évidemment à des fins d'identification − par exemple, pour aller chercher ses enfants à l'école − se découvrir le visage, mais aucune raison ne peut légitimer une telle interdiction sur la voie publique.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Éducation laïque==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 13<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Éducation laïque<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Léguman, Drenskin<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Réaffirmer le principe d'éducation nationale laïque. Cesser tout financement public à destination des établissements scolaires pratiquant ou proposant à titre facultatif un enseignement religieux.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La séparation de l'Église et de l'État pratiquée en France depuis 1905 est un héritage important qui seule permet de garantir la liberté de conscience des citoyens. En effet, si l'État finance ou met quelconquement en avant une organisation religieuse, alors cette organisation jouïra d'un privilège mettant en péril le droit des citoyens de choisir leur culte ou de ne pas en choisir.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je trouverai agréable de continuer à financer les établissements qui proposent à titre facultatif ou obligatoire un enseignement impartial sur l'histoire des religions, la connaissance des autres permettant de mieux se comprendre entre humains. Si le texte de cet amendement est complété en ce sens, je le soutiendrai.<br />
Nalaf : ce financement est une mesure de discrimination positive utile en ce sens où elle permet à des minorités religieuses dont les membres sont pauvres de pouvoir dispenser un enseignement conformes à les croyances. Sans un tel soutien, certaines croyances religieuses domineraient l'enseignement.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Régulation des drogues==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 14<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Régulation des drogues<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, mistral, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Adopter une politique de régulation des drogues, permettant de mieux lutter contre les réseaux de trafiquants et de développer un cadre sanitaire correct pour les consommateurs. Investir tous les fonds alloués à la lutte contre les consommateurs dans la prévention des risques et le combat contre l'addiction. <br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Renoncer à punir la consommation de drogue<br />
La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.<br />
*Légalisation du cannabis<br />
**Légaliser la consommation de cannabis<br />
**Légaliser le commerce du cannabis et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel<br />
**Utiliser une partie des revenus pour compenser du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention<br />
**Réaffecter les forces de police ainsi libérées à la réelle protection des citoyens <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les politiques successives de prohibition des drogues n'ont pas permis d'éradiquer la consommation de substances psychotropes − dont certaines sont vendues légalement − mais créent un cadre sanitaire défavorable aux consommateurs et favorisent le développement de réseaux mafieux.<br />
<br />
Certaines drogues telles que l'alcool, le tabac, le sucre ou la caféine sont légales, et leur licéité permet de protéger par la loi le consommateur, par exemple en interdisant leur vente à des mineurs ou menant des politiques de lutte contre l'addiction, ce qui est incompatible avec la prohibition desdites drogues.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Je comprends le principe du passage en programme pur, mais pourquoi supprimer le texte qui me semblait clair et précis?<br />
pourquoi ne traiter qu'un aspect du problème ?<br />
**Aspect récréatif => Réglementation stricte et même un peu plus que le tabac et l'alcool, prévoir une période de transition.<br />
**Aspect thérapeutico-médicalo-pharmacalogique => Réglementation, informations, formations et coordinations du monde médical<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
===Liberté d'expression et drogues===<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 15<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Liberté d'expression et drogues<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Supprimer l'interdiction de « présenter sous un jour favorable » la consommation de substances psychotropes, qui rend illégale la publication d'études sérieuses sur leur consommation, notamment à des fins médicales.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'Article L3421-4 du code de la santé publique constitue une grave atteinte à la liberté d'expression et menace notamment la publication d'études sérieuses sur la consommation de substances psychotropes de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Une modification serait plus intéressante qu'une suppression. Une modification qui permettrait aux études scientifiques de publier des recherches sans censure, tout en s'assurant que les drogues ne reçoivent pas plus de publicité.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Accessibilité des bâtiments==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 16<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Accessibilité des bâtiments<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Obligation de respect des normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel…) de toute nouvelle construction collective. Mise en conformité de tous les lieux publics.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'accessibilité des bâtiments privés et des établissements recevants du public (ERP) est un enjeu majeur dans la garantie de l'égalité d'accès aux infrastructures entre tous.<br />
<br />
La mise en conformité de tous les lieux publics (restaurants, transports en commun…) coûtera beaucoup d'argent mais est une étape nécessaire d'ores et déjà prévue pour le 1er janvier 2015.<br />
<br />
Le respect des normes d'accessibilité doit être imposé à toute nouvelle construction collective dans la mesure où cela n'engendre pas de surcoût particulier. Les constructions individuelles sur commande doivent en revanche doivent pouvoir échapper à une telle obligation.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le passage sur le surcout me gêne, dans l'argumentaire (heureusement que c'est pas dans le texte de l'amendement. Il y aura toujours un surcoute, et ca pourra facilement etre utilisé comme excuse. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Lutte contre les contrôles d'identité abusifs==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 17<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Lutte contre les contrôles d'identité abusifs<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, flu-flu, nalaf, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Considérant que le contrôle d'identité constitue une atteinte aux libertés fondamentales, et qu'il ne doit être pratiqué que dans le cadre − défini par la loi et qui est celui − d'une « atteinte à l'ordre public », l'établissement d'un système d'attestation de contrôle d'identité permettrait de justifier un recours en cas de contrôles d'identité abusifs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je préfèrerais une formation forte et des contrôles tout aussi forts des personnes habilités à faire ces contrôles d'identités, pour que justement ils ne soient plus faits au faciès, mais vraiment quand c'est nécessaire. Je ne suis pas convaincu par le coup de l'attestation.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Préambule à la politique européenne du Parti Pirate==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|18<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Préambule<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], Faro, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Léguman, Larose75<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Septembre 2012<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|„ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.<br />
En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure.<br />
Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous.<br />
Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse.<br />
Nous, Pirates, défendront avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Ce texte est une traduction (un peu modifiée) du préambule du PP-DE pour leur politique européenne. Il n'est pas absurde que les pirates d'Europe défendent des textes communs et ce texte a le mérite de poser quelques orientations générales communes sans pour autant fermer la porte au développement de propositions "made by PP-FR"<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Une constitution démocratique pour l'Union européenne ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|19<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Une constitution pour l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mistral, flu-flu, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.<br />
Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Une version très largement inspirée du "Pack de six" du groupe de travail "Europe" du PP-DE. Cette amendement n'a pas nécessairement vocation à être intégré au programme de base mais plutôt aux mesures compatibles car je peux concevoir que tous les pirates ne veuillent pas nécessairement soutenir l'idée d'une constitution européenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Cet amendement peut être perçue comme un amendement en faveur d'une Europe fédérale. [[Utilisateur:Relf|Relf]] : Et? :D En quoi est-ce un contre-argument? :p<br />
Nalaf : le peuple français s'est exprimé contre une constitution. Avant de penser à une constituante, il faut penser à soumettre le processus même à un référendum obligatoire à l'échelle européenne.<br />
"Elu démocratiquement" peut être perçu comme une assertion fallacieuse. L'élection est aristocratique par nature et la constituante tunisienne n'est pas là pour rassurer. Le tirage au sort est plus démocratique.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|20<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], EVpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates,exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus.<br />
Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyens dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne.<br />
Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent :<br />
<br />
- de soumettre une proposition de loi au Parlement européen<br />
<br />
- de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum<br />
<br />
Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|21<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil.<br />
<br />
Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
<br />
http://www.frontexit.org/fr/docs/5-frontex-quelles-garanties-pour-les-droits-de-lhomme-/file<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|22<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf]], clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]],flu-flu, Evpok, mistral,Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Energie et protection climatique en Europe ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|23<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Energie et protection climatique en Europe<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]],flu-flu, mistral, nalaf, AlexisK, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] A mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.<br />
Une partie de l'amendement (sur le nucléaire) est une posture populiste qui consiste à réagir à un événement particulier(Fukushima). Il ne faut pas faire d'induction excessive d'un cas particulier.(le nucléaire a provoqué un problème => tout nucléaire est mauvais) La recherche nucléaire permettra au contraire de trouver de meilleurs énergies nucléaires, par exemple le nucléaire de fission. Le nucléaire ne sert d'ailleurs pas qu'a procurer de l'énergie pour les besoins courant. Il sert par exemple à envoyer des engins dans l'espace.(ex : Propulsion nucléaire thermique) Supprimer les subventions de ces recherche pourra cause un ralentissement grave des connaissances scientifiques de l'humanité ce qui est contre le philosophie pirate.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne ==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°24<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], mistral, flu-flu, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
<br />
Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Comme pour le précédent, à mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Réduction du salaire des parlementaires==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°25<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Réduction du salaire des parlementaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf], Dworkin]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Aligner annuellement le salaire des parlementaires sur le salaire médian en France.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Il est indécent que nos parlementaires, en complément des différents systèmes de remboursements de frais dont ils bénéficient déjà, reçoivent un salaire supérieur à celui de 99% de la population.<br />
<br />
L'adoption d'une telle mesure aurait permis à titre d'exemple en 2010 de réaliser plus de 60 000 000€ d'économies (avec un salaire médian mensuel de 1675€).<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : J'aimerais connaitre la source du salaire médian. Ainsi que le salaire moyen (avec la source). De plus, il me semble que, quel que soit le cas, une moyenne est plus juste qu'une médiane.<br />
60 000 000€ d'économie, c'est négligeable à l'échelle d'un citoyen (1€ par an), la démocratie vaut bien plus que cela. Le salaire médian est plus faible que la salaire moyen, ce qui rendrait les parlementaires moins payés que la moyenne de français.<br />
Un parlementaire peut en moyenne espérer un salaire bien supérieur à 1675€ par mois. Ce faible salaire les inciterait à avoir des activités autres que leur mission parlementaire. Il augmenterait également les conflits d’intérêt, les parlementaires étant peu payé seraient incités à utiliser leur pouvoir pour se procurer quelques revenus supplémentaires. Le problème n'est pas que les parlementaires soient trop payés, mais qu'ils ne fassent pas ce pourquoi ils sont payés. D'ailleurs par rapport à leur pouvoir décisionnel, il sont actuellement peu payés(par rapport à quelqu'un qui aurait le même pouvoir décisionnel dans le privé).<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Abolition des privilèges des parlementaires==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°26<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Abolition des privilèges des parlementaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Abolition de tous les privilèges liés à l'exercice d'un mandat parlementaire, et notamment le régime spécial de retraite.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les parlementaires sont censés exercer leur mandat dans l'intérêt des peuples et non pour leurs intérêts personnels ; si ils doivent bien évidemment au même titre que n'importe quel autre être humain pouvoir subvenir à leurs besoins, les privilèges dont ils bénéficient actuellement ne sont en rien justifiés.<br />
<br />
Le travail parlementaire n'est pas plus ni moins important − en terme de contribution à la société − que celui d'un instituteur ou d'un éboueur, et qu'il est donc anormal que les parlementaires bénéficient de privilèges par rapport à d'autres fonctionnaires.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je souhaiterais en référence de cet amendement une liste des privilèges en question. Il y en a peut-être qui sont justifiés (et qui ne sont donc pas des privilèges. Quelque soit le cas, je trouve dommage de rejeter un groupe en bloc sans avoir fait le tour de ses composantes pour être sur qu'il n'y a rien à garder.<br />
En effet pas assez précis. Par exemple je ne vois pas pourquoi leur enlever la gratuité des trains. (celle-ci est censée les aider à faire leur travail)<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Revenu de base inconditionnel==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°27<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Revenu de base inconditionnel<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Garantir le droit à l'existence de chaque citoyen par l'instauration d'un revenu de base lui permettant de subvenir à ses besoins. Ce revenu doit être accordé à toute personne sans condition notamment de richesse, d'âge, de revenu ou d'activité professionnelle.<br />
<br />
Le revenu de base remplace de facto les allocations familiales, chômage et étudiantes.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate:''<br />
<br />
Mettre en place un revenu de base<br />
* Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens, comme nouveau contrat social de base<br />
Un revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application.<br />
*Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base<br />
Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Un revenu de base inconditionnel est un système juste permettant de garantir le droit à l'existence de tous, en cela qu'il ne prend pas aux uns pour donner aux autres.<br />
<br />
De plus, étant cumulable avec d'autres sources de revenus, il ne crée pas de situations injustes telles que des employés gagnant moins d'argent que des chômeurs.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Ce n'est pas un ajout au programme qu'il faut faire ici. C'est une transposition de toutes les mesures compatibles liées au Revenu de Base (cf http://wiki.partipirate.org/wiki/Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux) vers le programme officiel. Les textes sont déjà écrits et bien plus complets que celui de cet amendement. Mieux écrits, surtout. Le texte de la mesure compatible parle de "revenu inconditionnel", alors que cet amendement, en voulant lister les conditions en oublie beaucoup, comme le lieu d'habitation, le statut marital, le sexe, le genre ou les préférences sexuelles.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
==Gratuité des transports en commun==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°28<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Gratuité des transports en commun<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Larose75<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Rendre gratuite l'utilisation des transports en commun qui sont déjà majoritairement financés par des collectivités publiques ou par la publicité.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate:''<br />
<br />
Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun <br />
<br />
Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état.<br />
<br />
La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les transports en commun sont déjà amplement financés par des subventions publiques et des systèmes de publicité, et le contrôle (émission et validation des titres, contrôles a posteriori) coûte parfois plus cher que ce que rapporte la vente des titres de transport.<br />
Par ailleurs, les logiques et pratiques de répression et contrôle déployées afin de s'assurer que les usagers payent effectivement leurs titres de transport sont fondamentalement contraires aux valeurs Pirates et mènent à des dérives que nous redoutons : abus d'autorité et incivilités, surveillance constante des passagers…<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Mémé remarque que ci-dessus : pourquoi ne pas demander clairement une transposition de la mesure compatible dans le programme officiel? Pourquoi vouloir mettre en programme officiel (ç-à-d avec obligation de défendre) un texte nettement plus court et moins argumenté que celui de la mesure compatible? Ça va rendre plus difficile le travail des personnes qui devront connaitre et expliquer le programme.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|29<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
<br />
1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche<br />
<br />
1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche <br />
<br />
1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes<br />
<br />
1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents<br />
<br />
1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche<br />
<br />
1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite<br />
<br />
1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées<br />
<br />
1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|"protection de l'industrie hallieutique" ? ca me parait bizarre et contraire à la résolution, il serait bon de changer le titre non ?<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Politique de la ville==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|30<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Politique de la ville<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|1. Politique de la Ville<br />
<br />
1.1 La politique de la ville devient une compétence obligatoire des Etablissements Publics de coopération intercommunale et devient optionnelle pour les communes.<br />
<br />
1.2 Pérennisation des subventions aux associations agissant dans le cadre des contrats de ville via des conventions pluriannuelles<br />
<br />
1.3 Mise en place d'une phase obligatoire de concertation avec les habitants des quartiers pour définir les travaux à réaliser<br />
<br />
1.4 Création d'une assemblée dans chaque territoire ciblé par la politique de la ville, qui serait composée pour moitié d'habitants, pour moitié de représentants des collectivités territoriales et présidée par le préfet<br />
<br />
1.5 Élaboration d'un projet de loi sur la participation des habitants à partir du rapport Bacqué / Mechmache.<br />
<br />
1.6 Gel des investissements dans les quartiers non prioritaires afin de favoriser l'équipement des quartiers cibles de la politique de la ville<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La politique de la ville est un pan indispensable d'un programme social et urbain pour les municipales.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Aucun<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/politique-ville-point-fondamental-developper-t10906.html<br />
|}<br />
<br />
---<br />
<br />
== Reforme de la fiscalité ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|31<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Flat tax<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], nalaf, Léguman, Drenskin<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Notre système fiscal est l'un des plus compliqué au monde. Nécessitant une administration colossale et parfois des conseils poussés en fiscalité lorsqu'il s'agit de remplir les documents réclamés par ces mêmes administrations.<br />
Le principe de la Flat tax est basé sur un taux unique, faiblement progressif payé par tous les contribuables. Les contribuables les moins riches voient leurs aides sociales commuées en un "impôt négatif" ce qui centralise la gestion et le calcul de ces mouvements du trésor public.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Simplification du code fiscal, qui permettrait à la fois aux gouvernements d'économiser sur le processus de recouvrement de l'impôt (qui nécessite de nombreux fonctionnaires) et aux entreprises d'économiser grandement sur leurs services comptables.<br />
<br />
Hausse des recettes fiscales pour les gouvernements : la simplification du code des impôts permet la disparition de niches fiscales où se réfugient les ménages riches et les entreprises pour payer moins. Ainsi, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu augmenter successivement de 25,2 %, 24,6 % et 15,2 % les 3 années qui ont suivi l'instauration de l'impôt à taux unique, soit une hausse totale de près de 80 %<br />
<br />
En ne considérant que les salaires et pas les plus-values boursières ou foncières, on ne taxe l'argent qu'une seule fois pour la même personne.<br />
Nombre d’économistes sont parvenus à la conclusion que des taux très élevés pour les plus hautes tranches d'imposition entraînent l'évasion fiscale et dissuadent de créer de la valeur. La progressivité réduit la matière à imposer.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Ca me semble intéressant, mais j'aimerais un contre-argumentaire d'un spécialiste pour être sur de ne pas me tromper lors du vote. ;) (Ceci dit, si on pouvait passer le revenu de base, ça remettrait en cause cette histoire de flat tax, pour moi.)<br />
Débat trouvable ici : http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/flat-tax-t10106.html<br />
Pour moi la Flat tax, c'est une aide immense aux riches en faveur des pauvres.<br />
Complément de débats ici : http://forum.partipirate.org/economie-emploi/progressivite-impot-sur-revenu-t8942.html<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
*http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_%C3%A0_taux_unique<br />
|}<br />
<br />
<br />
---<br />
<br />
== Reforme du droit du business ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|32<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Debt to equity swap<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le système de transfert de dette vers actions viens en ajout du système de faillite existant, comme une option supplémentaire.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Quand une entreprise entre en faillite, ses actions ne valent plus rien (jusque là, ça change pas trop). Les créanciers, ceux qui possèdent la dette, obtiennent des parts dans l'entreprise proportionnellement à leur exposition relative. La société existe toujours, elle a juste changé de mains. Les créanciers aurons enregistré des pertes relatives aux capitaux non remboursés mais aurons une participation dans la compagnie nouvellement capitalisée. On évite ainsi une fermeture brutale et les effets de bords indésirables qui s'y rattachent. Cette compagnie verrait-alors sa dette épongée, ce qui fais une chose de moins à gérer et permet quelques souplesses de trésorerie. Les créanciers, nouveaux propriétaires de l'entreprise, se verraient dans l'obligation de gérer cette entreprise de manière à faire remonter le cours de l'action pour couvrir leurs pertes(ou conserver à long terme les actifs, c'est aussi une possibilité).<br />
<br />
Cet amendement est une mesure économique à la fois simple et concrète. Dans l'optique d'avoir à notre programme une proposition novatrice pour gérer les faillites sans forcément faire du "sauvetage" au détriment du contribuable.<br />
<br />
D'ordinaire, un créancier se doit de savoir gérer le risque lorsqu'il accorde un prêt. Lors d'une faillite de son débiteur, il perd l'intégralité des créances qui ne peuvent êtres couvertes par la liquidation de ce dernier.<br />
<br />
Sachant que si les propriétaires des nouvelles actions veulent se débarrasser de ces actifs non sécurisés (par rapport à des placements obligataires), la vente massive de ceux-ci entraineras mécaniquement une montée de leur valeur (des parts d'une société désendettée, c'est alléchant) <br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|http://forum.partipirate.org/post95439.html?hilit=Quand%20une%20entreprise%20entre%20en%20failliteRechercher%E2%80%A6#p95439<br />
<br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
*http://demliq.partipirate.org/initiative/show/233.html<br />
<br />
*http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-March/046807.html Et les autres mails de ce thread. ;)<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Chèque éducation ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Chèque éducation et école libre<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Notre école repose sur un modèle éprouvé, mais, malgré les incessantes modifications, fait toujours preuve de lacunes. Notament au niveau des besoins spécifiques de chaque élève. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'école de la république propose actuellement un modèle unique d'éducation. L'objectif est de créer un cadre dans lequel un choix éducatif est possible, même aux ages les plus précoces.<br />
Avec le chèque éducation, on conserve la gratuité spécifique de l'école publique tout en autorisant plusieurs possibilités aux parents à la recherche de modèles "alternatifs". La rigidité du modèle actuel est possiblement sa plus grande faiblesse.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Cela n'ouvre-t-il pas la voie à un financement public indirect de l'enseignement privé ? [[Utilisateur:Pers|Pers]]<br />
<br />
Amendement non fini. Le texte est une description d'un problème, mais pas une proposition de solution. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
Débat sur le forum:<br />
*http://forum.partipirate.org/education-culture-sport/cheque-education-t8330.html<br />
Rapport de la fondation pour l'école<br />
*http://www.fondationpourlecole.org/images/stories/pdf/etude_financement_public_alternatives_scolaires_mars2012.pdf<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Interruption Volontaire de Grossesse - droits renforcés==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10 bis<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) - droits renforcés<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB à partir de la proposition initiale de Cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], nalaf, Provo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
*Garantir et renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse.<br />
*Le délai actuel de 14 semaines est porté à 20 semaines après les dernières règles.<br />
*L'entretien obligatoire avec le médecin de famille est remplacé par un entretien anonyme avec un médecin du centre pratiquant l'IVG et un travailleur social.<br />
*Le délai de réflexion obligatoire d'une semaine est facultatif. <br />
*Les centres pratiquant l'IVG doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins des femmes. La prise en charge doit être humaine et rapide. Les médecins volontaires pour pratiquer entretiens et interventions doivent recevoir une formation adaptée comportant un volet psychologique. <br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
(Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse)<br />
*Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|voir argumentaire amendement 10 - Ces droits pour les femmes doivent être garantis et étendus sur le modèle de ce qui se fait en Suède ou aux Pays Bas<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Actualisation du paragraphe droits fondamentaux==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|34<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Actualisation du paragraphe droits fondamentaux<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], AlexisK, Larose75, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Je propose de supprimer les deux points suivants du paragraphe dédié aux droits fondamentaux<br />
1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason<br />
<br />
2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le premier est trop restreint, il fait référence à un événement ancien et réduit à une seule ville, tandis que le second n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Les 2 raisons étant complétement différentes, il aurait été mieux de faire 2 amendements. :p<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Bouilleurs de cru==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|35<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Bouilleurs de cru<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.<br />
Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...).<br />
Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs)<br />
<br />
A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins).<br />
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru<br />
<br />
C'est là que vient l’écueil:<br />
<br />
chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur)<br />
il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision)<br />
il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool)<br />
Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller.<br />
Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|l'alcool c pas bien<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/236.html/ Vote Demliq]<br />
[http://forum.partipirate.org/agriculture-ecologie/bouilleurs-cru-legislation-feodale-t10951.html/ Forum ]<br />
|}<br />
<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Titre==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|36<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Titre==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]][[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=14640AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-09-30T18:33:38Z<p>Drenskin : /* Éducation laïque */</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements programme en vue de les présenter à l'AGO du 27/10/2013 <br />
<br />
Voir la page [[Amendements au programme]] pour la méthodologie.<br />
<br />
Samedi 00/00/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.<br />
<br />
Lister les amendements ci-dessous :<br />
<br />
'''Titre'''<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
==Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]], [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte, Thufir, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|11/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles<br />
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
<br />
''d'un master,<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
Par :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''<br />
<br />
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
<br />
Puis en supprimant la partie :<br />
<br />
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''<br />
<br />
<br />
Enfin, en ajoutant cette partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)'' <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).<br />
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.<br />
<br />
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.<br />
<br />
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.<br />
<br />
Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.<br />
<br />
La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html<br />
<br />
http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Enseignement de l'informatique par l’école==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Enseignement de l'informatique par l’école<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]] , [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]] , [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] , [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte, Thufir Evpok, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|12/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).<br />
<br />
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.<br />
<br />
Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).<br />
<br />
Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.<br />
<br />
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le B2i est basé sur 5 domaines :<br />
<br />
*Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;<br />
*Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;<br />
*Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;<br />
*Domaine 4 : s'informer, se documenter ;<br />
*Domaine 5 : communiquer, échanger.<br />
<br />
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.<br />
<br />
La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.<br />
<br />
Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? Mettre en avant également les aptitudes à vérifier l'information, à comprendre les rouages du marketing numérique pour mieux s'y fier ou s'en défier en toute connaissance de cause, les enjeux des réseaux sociaux, les enjeux des logiciels libres ... <br />
Contre-contre-argumentaire : Les aptitudes à vérifier l'information et les enjeux des réseaux sociaux sont déjà prévus dans le référentiel du B2i tel qu'il existe, cf le lien 1 ci dessous, et cet amendement propose déjà de reprendre le référentiel pour l’étoffer encore plus. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
'''1''' http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html<br />
<br />
'''2''' https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29<br />
<br />
'''3''' http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droits référendaires==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droits référendaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|HD♥3 (HomoData), provo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : <br />
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius<br />
Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch, sylecomte, Thufir, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|03/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :<br />
<br />
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;<br />
<br />
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;<br />
<br />
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.<br />
<br />
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus délibératives'''<br />
<br />
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.<br />
<br />
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus régulatrices'''<br />
<br />
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.<br />
<br />
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus éducatives'''<br />
<br />
Dans « La démocratie des autres», [https://fr.wikipedia.org/wiki/Amartya_Sen/ Amartya Sen] attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).<br />
<br />
– Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.<br />
– Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.<br />
– Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.<br />
<br />
Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.<br />
<br />
<br />
'''Conclusion'''<br />
<br />
Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|[http://forum.partipirate.org/lqdfb/mise-place-droits-referendaires-t10941.html/ Débat sur le forum], [http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826/ Article]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Quinquennat pour tous les mandats électifs externes==<br />
<br />
''Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:Drenskin|Drenskin]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]] / D'apres LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, jeanm, Kellya, nalaf, Numero6, YannDutch , sylecomte, thufir<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :<br />
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Il y a un grand risque à uniformiser la durée des mandats. Le quinquennat l'a d'ailleurs démontré. L'exécutif a complètement pris le pas sur le législatif car le président se fait voter sa majorité parlementaire dans la foulée de son élection. Synchroniser de cette façon tous les mandats risque de cette même façon d'amplifier les mouvements qui donne les pleins pouvoir à un camps, puis à l'autre.<br />
Au contraire, si l'on veut renforcer la séparation des pouvoirs, désynchronisons les mandats pour avoir des échéances à mi-termes qui permettent un tout petit minimum de contrôle des citoyens sur leurs élus.<br />
Le débat n'a pas véritablement eu lieu à ce sujet.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/234.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Annulation partielle de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 5<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Carole Fabre, Fluflu<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Natouille, sylecomte, Drenskin, Villon, [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]], Roland Alibert, Larose75, [[Utilisateur:Thamior|Thamior]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Demande de changement de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe.<br />
Abrogation des 7 points suivants :<br />
<br />
1.1.11 Droits du travailleur du sexe, <br />
<br />
1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, <br />
<br />
1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités, <br />
<br />
1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme, <br />
<br />
1.1.11.5 établissements en commun, <br />
<br />
1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, <br />
<br />
1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence)<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le sujet de la prostitution n'est pas assez connu, travaillé et analysé pour pouvoir prendre une position officielle sans déchirement au sein du parti. Or c'est un sujet très sensible pour de très nombreuses femmes. Nous sommes en minorité dans le parti. Un débat est en cours suite au texte d'OSB qui a été le déclencheur de post sur le forum par Marypoppins. La position pose problème à certaines qui veulent porter le drapeau du PP.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
Il n'est pas vrai de dire que le sujet de la prostitution n'est pas connu, travaillé et analysé, en effet il a quand même été discutté sur le forum au minimum 33 pages qui a donné lieu à une [http://wiki.partipirate.org/wiki/La_prostitution synthèse]. Il y a eut un débat IRL avec le Strass et le Mouvement du Nid. Il a fallut plus d'un ans avant que ce point ne rentre au programme.(il est entre temps passé au programme compatible)<br />
<br />
L'argumentaire de l’amendement(bien que presque inexistant) est fallacieux et sexiste. Il tendrait à dire que ne pas être contre l'interdiction de la prostitution pose problème aux femmes, comme si les femmes devaient avoir un avis différent des hommes et donc que le sexe d'une personne définisse son orientation politique, ce qui est contraire avec la direction vers laquelle tends le Parti Pirate(certes, parfois de façon trop faible) à considérer que le sexe d'une personne est relativement peu important par rapport à d'autres caractéristiques (bien évidement hors des rapports humains basés sur le physique).<br />
De plus, les personnes à l'origine des arguments contre l'interdiction de la prostitution sont de sexe feminin (Biase et Morgane Merteuil)<br />
<br />
Interdire aux gens de faire ce qu'ils veulent avec leur corps est contre la philosophie globalement libertaire du parti pirate.<br />
<br />
D'une façon générale, il n'est pas pertinent d'être "pour" ou "contre" la prostitution. Ce qui est pertinent c'est : "Les prostitués seront ils/elles mieux protégé(e)s avec l’interdiction de leur activité?" à cela la réponse est clairement "Non".<br />
<br />
Pour un contre argumentaire moins lapidaire, je vous invite à consulter : http://site.strass-syndicat.org/ . Il est quand même important d'écouter les premier(e)s concerné(e)s et ne pas céder à un paternalisme moralisateur qui ce révèle destructeur de vies dans la pratique. <br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/communication/reponse-article-sur-prostitution-poste-sur-blog-t11041.html<br />
<br />
http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-September/thread.html#12547<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
==Changement de genre - modification ==<br />
<br />
''Modification des termes utilisés dans l'article actuel sur le changement de genre''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 6<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Changement de genre - modification<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|ProgVal et OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], clemage, Thufir, Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''<br />
<br />
Au second paragraphe, la phrase suivante :<br />
<br />
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.''<br />
<br />
est remplacée par par :<br />
<br />
''Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.''<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cette modification est destinée à éviter la confusion entre le sexe biologique et le genre. Le maintien d'une procédure de contrôle floue qui a fait craindre une volonté de psychiatrisation des personnes trans est abandonnée<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Une forme de contrôle avant le changement de sexe peut permettre de détecter des volontés de changement qui résultent d'un état psychique particulier et non d'un écart avéré entre le genre de la personne et son sexe biologique.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre ==<br />
<br />
''Modification de la proposition du Parti Pirate concernant la transidentité.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 7<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, nalaf, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|26/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé ''Permettre le changement de sexe'', est renommé ''Permettre le changement de genre''<br />
<br />
Le premier paragraphe intitulé ''Assouplir les règles en matière de changement de genre'' est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :<br />
<br />
*Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle. <br />
<br />
*Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.<br />
<br />
*Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre '''F''', '''H''' ou '''X'''. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.<br />
<br />
*L'acte de naissance peut porter la mention ''indéterminé'' pour le sexe.<br />
<br />
*Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.<br />
<br />
*Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.<br />
<br />
*Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.<br />
<br />
Le second paragraphe intitulé ''Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu'' est maintenu<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Modification plus nette et plus claire du dispositif, prenant en compte la transidentité sur les documents administratifs comme c'est le cas sur le passeport en Nouvelle Zélande. Lutte pour l'égalité des sexes basée sur la mixité plutôt que sur la parité. Prise en compte des personnes intersexes <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Premier point : il faudrait peut-être insister sur le fait que « librement », c'est sans psychiatrisation, quelle qu'elle soit.<br />
Dernier point : la formulation est problématique car « tous les lieux où elles risqueraient d'être agressées. » signifie « partout ».<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit de vote des étrangers==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 8<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit de vote des étrangers<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Stephanie, [[Utilisateur:Relf|Relf]], flu-flu, Thufir, [[Utilisateur:farlistener|farlistener]], [[Utilisateur:Cmal|cmal]], [[Utilisateur:MrNatural|Anouk]], Faro, Wolfgang, clemage, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|25/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
<br />
Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.<br />
<br />
Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger.<br />
<br />
La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement est destiné à poser le principe du droit de vote des étrangers dans notre programme.<br />
Les étrangers qui résident sur le sol français sont soumis aux lois françaises. Or la démocratie consiste à ce que les lois soient faites par tous ceux qui y sont soumis. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
*Élections locales pourquoi pas, mais élections '''nationales''' avec la possibilité de se présenter, théoriquement le prince du Qatar ou même Poutine aussi pourrait se faire élire ainsi miss Président de la République, sénateur ou député juste en résidant '''un an''' (c'est court, un peu trop court à mon avis même pour des locales uniquement), si je ne m'abuse !!! [http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/07/02/Pour-en-finir-avec-la-binationalit%C3%A9 eolas, eolas, eolas... ] : Dans les démocraties, la nationalité ouvre en outre les droits politiques que sont la participation à la vie publique par le vote et l’éligibilité. <= cette amendement rend cette phrase caduque, va bouleverser la notion de citoyennetés et engendrer plus de problèmes qu'autre chose. Son imprécision concernant le "nationale" désigne alors tous les mandats "nationales", cela peut aussi être interpréter comme une abolition/suppression de la notion de "Peuple Français" remplacer par celle de "Résidant Français", et je ne doute pas que cela sera instrumentaliser ainsi contre nous puisque cela touche à un droit essentiel du contrat (socio-politique) entre la nation et les citoyen-ne-s qui la composent. [[http://blogs.mediapart.fr/blog/sebastien-picaud/310113/citoyennetes-nationalite-droit-de-vote Citoyennetés, nationalité & droit de vote]].<br />
* Placard à archives : [http://www.lours.org/default.asp?pid=307 80e proposition du candidat François Mitterand en 1981] : <br />
** 80 - L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). '''Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français.''' Le droit d’association leur sera reconnu.<br />
* Plus récent 5 février 1992, ça fait moins "''vieille lune socialiste''" franco-française, plus européen '''ET''' c'est aussi une contre-proposition : '''le PP-fr exige que la France ratifie et applique dans les meilleurs délais possibles la [http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/144.htm Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local] dans son ensemble (chapitres A, B et C).'''<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/democratie-inst/droit-vote-des-etrangers-t10968.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Accès à la contraception==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 9<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Accès à la contraception<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], nalaf, Léguman, AlexisK, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'impact physiologique de certaines méthodes contraceptives n'est pas neutre, et si le principe de contraception est aujourd'hui relativement bien promu en France, il demeure que la différence entre les différents moyens contraceptifs n'est pas toujours bien mise en avant.<br />
<br />
L'opacité dans la communication des institutions publiques, potentiellement explicable par un lobbying de groupes industriels y trouvant un intérêt financier, doit cesser. Certaines méthodes contraceptives permettent de plus de limiter les risques de transmission d'infections et sont donc à mettre en avant.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse tel que présentement défini dans la loi.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
(Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse)<br />
*Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est nécessaire d'une part en cela qu'il découle du droit des individus à disposer de leur corps, et d'autre part car il constitue un outil d'émancipation des femmes qui n'ont pas à subir une grossesse indésirée.<br />
<br />
Considérant qu'une grossesse est un processus lourd en conséquences physiologiques, psychologiques, et constitue − si menée à son terme − un engagement moral et financier à vie, il serait hautement inhumain de l'imposer à qui que ce soit.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Je vois pas du tout l’intérêt d'inscrire au programme un point qui existe deja dans la loi. Une explication ? (Pas sur l'IVG elle-meme.)<br />
L'amendement n°33 est beaucoup mieux que celui-ci. --[[Utilisateur:Cmal|Cmal]] 28 septembre 2013 à 12:19 (CEST)<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Éducation sexuelle==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 11<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Éducation sexuelle<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, nalaf, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les sessions d'éducation sexuelle sont actuellement trop peu fréquentes et ne tiennent pas compte d'un certain nombre de problématiques liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle.<br />
<br />
Le mal-être des jeunes dans leur rapport à la sexualité est souvent dû à un manque d'information. Ceci concerne aussi ceux qui ne se reconnaissent pas dans l'identité de genre qui leur est attribuée, ou dont l'orientation sexuelle ne correspond pas à l'hétéro-normatisme de notre société.<br />
<br />
Assurer des cours d'éducation sexuelle adaptés permettrait donc non seulement de réduire les pratiques sexuelles inappropriées menant à la transmission d'infections, mais également la détresse sociale chez les jeunes.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Droit de se couvrir le visage==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 12<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droit de se couvrir le visage<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], clemage, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpo, Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Rétablir la liberté de se couvrir le visage<br />
<br />
L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La loi a entraîné des maux supérieurs à ceux qu'elle cherche à corriger. Au nom de la défense de la femme s'opère une stigmatisation d'une partie de la population, qui se couvre le visage à des fins religieuses ou non.<br />
<br />
Il faut bien évidemment à des fins d'identification − par exemple, pour aller chercher ses enfants à l'école − se découvrir le visage, mais aucune raison ne peut légitimer une telle interdiction sur la voie publique.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Éducation laïque==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 13<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Éducation laïque<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Léguman, Drenskin<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Réaffirmer le principe d'éducation nationale laïque. Cesser tout financement public à destination des établissements scolaires pratiquant ou proposant à titre facultatif un enseignement religieux.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La séparation de l'Église et de l'État pratiquée en France depuis 1905 est un héritage important qui seule permet de garantir la liberté de conscience des citoyens. En effet, si l'État finance ou met quelconquement en avant une organisation religieuse, alors cette organisation jouïra d'un privilège mettant en péril le droit des citoyens de choisir leur culte ou de ne pas en choisir.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je trouverai agréable de continuer à financer les établissements qui proposent à titre facultatif ou obligatoire un enseignement impartial sur l'histoire des religions, la connaissance des autres permettant de mieux se comprendre entre humains. Si le texte de cet amendement est complété en ce sens, je le soutiendrai.<br />
Nalaf : ce financement est une mesure de discrimination positive utile en ce sens où elle permet à des minorités religieuses dont les membres sont pauvres de pouvoir dispenser un enseignement conformes à les croyances. Sans un tel soutien, certaines croyances religieuses domineraient l'enseignement.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Régulation des drogues==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 14<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Régulation des drogues<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, mistral, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Adopter une politique de régulation des drogues, permettant de mieux lutter contre les réseaux de trafiquants et de développer un cadre sanitaire correct pour les consommateurs. Investir tous les fonds alloués à la lutte contre les consommateurs dans la prévention des risques et le combat contre l'addiction. <br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
Renoncer à punir la consommation de drogue<br />
La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.<br />
*Légalisation du cannabis<br />
**Légaliser la consommation de cannabis<br />
**Légaliser le commerce du cannabis et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel<br />
**Utiliser une partie des revenus pour compenser du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention<br />
**Réaffecter les forces de police ainsi libérées à la réelle protection des citoyens <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les politiques successives de prohibition des drogues n'ont pas permis d'éradiquer la consommation de substances psychotropes − dont certaines sont vendues légalement − mais créent un cadre sanitaire défavorable aux consommateurs et favorisent le développement de réseaux mafieux.<br />
<br />
Certaines drogues telles que l'alcool, le tabac, le sucre ou la caféine sont légales, et leur licéité permet de protéger par la loi le consommateur, par exemple en interdisant leur vente à des mineurs ou menant des politiques de lutte contre l'addiction, ce qui est incompatible avec la prohibition desdites drogues.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Je comprends le principe du passage en programme pur, mais pourquoi supprimer le texte qui me semblait clair et precis?<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
===Liberté d'expression et drogues===<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 15<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Liberté d'expression et drogues<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Supprimer l'interdiction de « présenter sous un jour favorable » la consommation de substances psychotropes, qui rend illégale la publication d'études sérieuses sur leur consommation, notamment à des fins médicales.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'Article L3421-4 du code de la santé publique constitue une grave atteinte à la liberté d'expression et menace notamment la publication d'études sérieuses sur la consommation de substances psychotropes de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Une modification serait plus interessante qu'une suppression. Une modification qui permettrait aux etudes scientifiques de publier des recherches sans censure, tout en s'assurant que les drogues ne reçoivent pas plus de publicité.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Accessibilité des bâtiments==<br />
<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 16<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Accessibilité des bâtiments<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Obligation de respect des normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel…) de toute nouvelle construction collective. Mise en conformité de tous les lieux publics.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'accessibilité des bâtiments privés et des établissements recevants du public (ERP) est un enjeu majeur dans la garantie de l'égalité d'accès aux infrastructures entre tous.<br />
<br />
La mise en conformité de tous les lieux publics (restaurants, transports en commun…) coûtera beaucoup d'argent mais est une étape nécessaire d'ores et déjà prévue pour le 1er janvier 2015.<br />
<br />
Le respect des normes d'accessibilité doit être imposé à toute nouvelle construction collective dans la mesure où cela n'engendre pas de surcoût particulier. Les constructions individuelles sur commande doivent en revanche doivent pouvoir échapper à une telle obligation.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le passage sur le surcout me gêne, dans l'argumentaire (heureusement que c'est pas dans le texte de l'amendement. Il y aura toujours un surcoute, et ca pourra facilement etre utilisé comme excuse. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Lutte contre les contrôles d'identité abusifs==<br />
<br />
''Ajout au programme du Parti Pirate.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 17<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Lutte contre les contrôles d'identité abusifs<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, flu-flu, nalaf, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Considérant que le contrôle d'identité constitue une atteinte aux libertés fondamentales, et qu'il ne doit être pratiqué que dans le cadre − défini par la loi et qui est celui − d'une « atteinte à l'ordre public », l'établissement d'un système d'attestation de contrôle d'identité permettrait de justifier un recours en cas de contrôles d'identité abusifs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je préfèrerais une formation forte et des contrôles tout aussi forts des personnes habilités à faire ces contrôles d'identités, pour que justement ils ne soient plus faits au faciès, mais vraiment quand c'est nécessaire. Je ne suis pas convaincu par le coup de l'attestation.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Préambule à la politique européenne du Parti Pirate==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|18<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Préambule<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], Faro, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Léguman, Larose75<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Septembre 2012<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|„ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.<br />
En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure.<br />
Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous.<br />
Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse.<br />
Nous, Pirates, défendront avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Ce texte est une traduction (un peu modifiée) du préambule du PP-DE pour leur politique européenne. Il n'est pas absurde que les pirates d'Europe défendent des textes communs et ce texte a le mérite de poser quelques orientations générales communes sans pour autant fermer la porte au développement de propositions "made by PP-FR"<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Une constitution démocratique pour l'Union européenne ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|19<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Une constitution pour l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mistral, flu-flu, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun.<br />
Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Une version très largement inspirée du "Pack de six" du groupe de travail "Europe" du PP-DE. Cette amendement n'a pas nécessairement vocation à être intégré au programme de base mais plutôt aux mesures compatibles car je peux concevoir que tous les pirates ne veuillent pas nécessairement soutenir l'idée d'une constitution européenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Cet amendement peut être perçue comme un amendement en faveur d'une Europe fédérale. [[Utilisateur:Relf|Relf]] : Et? :D En quoi est-ce un contre-argument? :p<br />
Nalaf : le peuple français s'est exprimé contre une constitution. Avant de penser à une constituante, il faut penser à soumettre le processus même à un référendum obligatoire à l'échelle européenne.<br />
"Elu démocratiquement" peut être perçu comme une assertion fallacieuse. L'élection est aristocratique par nature et la constituante tunisienne n'est pas là pour rassurer. Le tirage au sort est plus démocratique.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|20<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], EVpok, mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates,exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus.<br />
Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyens dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne.<br />
Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent :<br />
<br />
- de soumettre une proposition de loi au Parlement européen<br />
<br />
- de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum<br />
<br />
Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|21<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Evpok, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], mistral, flu-flu, AlexisK, Larose75, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil.<br />
<br />
Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
<br />
http://www.frontexit.org/fr/docs/5-frontex-quelles-garanties-pour-les-droits-de-lhomme-/file<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne ==<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|22<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf]], clemage, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]],flu-flu, Evpok, mistral,Léguman, AlexisK<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Energie et protection climatique en Europe ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|23<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Energie et protection climatique en Europe<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Kevin, OSB, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]],flu-flu, mistral, nalaf, AlexisK, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
| Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] A mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.<br />
Une partie de l'amendement (sur le nucléaire) est une posture populiste qui consiste à réagir à un événement particulier(Fukushima). Il ne faut pas faire d'induction excessive d'un cas particulier.(le nucléaire a provoqué un problème => tout nucléaire est mauvais) La recherche nucléaire permettra au contraire de trouver de meilleurs énergies nucléaires, par exemple le nucléaire de fission. Le nucléaire ne sert d'ailleurs pas qu'a procurer de l'énergie pour les besoins courant. Il sert par exemple à envoyer des engins dans l'espace.(ex : Propulsion nucléaire thermique) Supprimer les subventions de ces recherche pourra cause un ralentissement grave des connaissances scientifiques de l'humanité ce qui est contre le philosophie pirate.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne ==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°24<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Antigone<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Thufir, [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], mistral, flu-flu, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|Printemps 2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|<br />
<br />
Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
| Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Comme pour le précédent, à mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Réduction du salaire des parlementaires==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°25<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Réduction du salaire des parlementaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, [[Utilisateur:Relf|Relf], Dworkin]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Aligner annuellement le salaire des parlementaires sur le salaire médian en France.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Il est indécent que nos parlementaires, en complément des différents systèmes de remboursements de frais dont ils bénéficient déjà, reçoivent un salaire supérieur à celui de 99% de la population.<br />
<br />
L'adoption d'une telle mesure aurait permis à titre d'exemple en 2010 de réaliser plus de 60 000 000€ d'économies (avec un salaire médian mensuel de 1675€).<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : J'aimerais connaitre la source du salaire médian. Ainsi que le salaire moyen (avec la source). De plus, il me semble que, quel que soit le cas, une moyenne est plus juste qu'une médiane.<br />
60 000 000€ d'économie, c'est négligeable à l'échelle d'un citoyen (1€ par an), la démocratie vaut bien plus que cela. Le salaire médian est plus faible que la salaire moyen, ce qui rendrait les parlementaires moins payés que la moyenne de français.<br />
Un parlementaire peut en moyenne espérer un salaire bien supérieur à 1675€ par mois. Ce faible salaire les inciterait à avoir des activités autres que leur mission parlementaire. Il augmenterait également les conflits d’intérêt, les parlementaires étant peu payé seraient incités à utiliser leur pouvoir pour se procurer quelques revenus supplémentaires. Le problème n'est pas que les parlementaires soient trop payés, mais qu'ils ne fassent pas ce pourquoi ils sont payés. D'ailleurs par rapport à leur pouvoir décisionnel, il sont actuellement peu payés(par rapport à quelqu'un qui aurait le même pouvoir décisionnel dans le privé).<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Abolition des privilèges des parlementaires==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°26<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Abolition des privilèges des parlementaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Abolition de tous les privilèges liés à l'exercice d'un mandat parlementaire, et notamment le régime spécial de retraite.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les parlementaires sont censés exercer leur mandat dans l'intérêt des peuples et non pour leurs intérêts personnels ; si ils doivent bien évidemment au même titre que n'importe quel autre être humain pouvoir subvenir à leurs besoins, les privilèges dont ils bénéficient actuellement ne sont en rien justifiés.<br />
<br />
Le travail parlementaire n'est pas plus ni moins important − en terme de contribution à la société − que celui d'un instituteur ou d'un éboueur, et qu'il est donc anormal que les parlementaires bénéficient de privilèges par rapport à d'autres fonctionnaires.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] Je souhaiterais en référence de cet amendement une liste des privilèges en question. Il y en a peut-être qui sont justifiés (et qui ne sont donc pas des privilèges. Quelque soit le cas, je trouve dommage de rejeter un groupe en bloc sans avoir fait le tour de ses composantes pour être sur qu'il n'y a rien à garder.<br />
En effet pas assez précis. Par exemple je ne vois pas pourquoi leur enlever la gratuité des trains. (celle-ci est censée les aider à faire leur travail)<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Revenu de base inconditionnel==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°27<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Revenu de base inconditionnel<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Garantir le droit à l'existence de chaque citoyen par l'instauration d'un revenu de base lui permettant de subvenir à ses besoins. Ce revenu doit être accordé à toute personne sans condition notamment de richesse, d'âge, de revenu ou d'activité professionnelle.<br />
<br />
Le revenu de base remplace de facto les allocations familiales, chômage et étudiantes.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate:''<br />
<br />
Mettre en place un revenu de base<br />
* Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens, comme nouveau contrat social de base<br />
Un revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application.<br />
*Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base<br />
Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Un revenu de base inconditionnel est un système juste permettant de garantir le droit à l'existence de tous, en cela qu'il ne prend pas aux uns pour donner aux autres.<br />
<br />
De plus, étant cumulable avec d'autres sources de revenus, il ne crée pas de situations injustes telles que des employés gagnant moins d'argent que des chômeurs.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Ce n'est pas un ajout au programme qu'il faut faire ici. C'est une transposition de toutes les mesures compatibles liées au Revenu de Base (cf http://wiki.partipirate.org/wiki/Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux) vers le programme officiel. Les textes sont déjà écrits et bien plus complets que celui de cet amendement. Mieux écrits, surtout. Le texte de la mesure compatible parle de "revenu inconditionnel", alors que cet amendement, en voulant lister les conditions en oublie beaucoup, comme le lieu d'habitation, le statut marital, le sexe, le genre ou les préférences sexuelles.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
==Gratuité des transports en commun==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°28<br />
|<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Gratuité des transports en commun<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, [[Utilisateur:ProgVal|ProgVal]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], Larose75<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
Rendre gratuite l'utilisation des transports en commun qui sont déjà majoritairement financés par des collectivités publiques ou par la publicité.<br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate:''<br />
<br />
Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun <br />
<br />
Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état.<br />
<br />
La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les transports en commun sont déjà amplement financés par des subventions publiques et des systèmes de publicité, et le contrôle (émission et validation des titres, contrôles a posteriori) coûte parfois plus cher que ce que rapporte la vente des titres de transport.<br />
Par ailleurs, les logiques et pratiques de répression et contrôle déployées afin de s'assurer que les usagers payent effectivement leurs titres de transport sont fondamentalement contraires aux valeurs Pirates et mènent à des dérives que nous redoutons : abus d'autorité et incivilités, surveillance constante des passagers…<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Mémé remarque que ci-dessus : pourquoi ne pas demander clairement une transposition de la mesure compatible dans le programme officiel? Pourquoi vouloir mettre en programme officiel (ç-à-d avec obligation de défendre) un texte nettement plus court et moins argumenté que celui de la mesure compatible? Ça va rendre plus difficile le travail des personnes qui devront connaitre et expliquer le programme.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|29<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique<br />
<br />
1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche<br />
<br />
1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche <br />
<br />
1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes<br />
<br />
1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents<br />
<br />
1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche<br />
<br />
1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite<br />
<br />
1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées<br />
<br />
1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|"protection de l'industrie hallieutique" ? ca me parait bizarre et contraire à la résolution, il serait bon de changer le titre non ?<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Politique de la ville==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|30<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Politique de la ville<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|OSB<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|1. Politique de la Ville<br />
<br />
1.1 La politique de la ville devient une compétence obligatoire des Etablissements Publics de coopération intercommunale et devient optionnelle pour les communes.<br />
<br />
1.2 Pérennisation des subventions aux associations agissant dans le cadre des contrats de ville via des conventions pluriannuelles<br />
<br />
1.3 Mise en place d'une phase obligatoire de concertation avec les habitants des quartiers pour définir les travaux à réaliser<br />
<br />
1.4 Création d'une assemblée dans chaque territoire ciblé par la politique de la ville, qui serait composée pour moitié d'habitants, pour moitié de représentants des collectivités territoriales et présidée par le préfet<br />
<br />
1.5 Élaboration d'un projet de loi sur la participation des habitants à partir du rapport Bacqué / Mechmache.<br />
<br />
1.6 Gel des investissements dans les quartiers non prioritaires afin de favoriser l'équipement des quartiers cibles de la politique de la ville<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La politique de la ville est un pan indispensable d'un programme social et urbain pour les municipales.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Aucun<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/politique-ville-point-fondamental-developper-t10906.html<br />
|}<br />
<br />
---<br />
<br />
== Reforme de la fiscalité ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|31<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Flat tax<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], nalaf, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Notre système fiscal est l'un des plus compliqué au monde. Nécessitant une administration colossale et parfois des conseils poussés en fiscalité lorsqu'il s'agit de remplir les documents réclamés par ces mêmes administrations.<br />
Le principe de la Flat tax est basé sur un taux unique, faiblement progressif payé par tous les contribuables. Les contribuables les moins riches voient leurs aides sociales commuées en un "impôt négatif" ce qui centralise la gestion et le calcul de ces mouvements du trésor public.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Simplification du code fiscal, qui permettrait à la fois aux gouvernements d'économiser sur le processus de recouvrement de l'impôt (qui nécessite de nombreux fonctionnaires) et aux entreprises d'économiser grandement sur leurs services comptables.<br />
<br />
Hausse des recettes fiscales pour les gouvernements : la simplification du code des impôts permet la disparition de niches fiscales où se réfugient les ménages riches et les entreprises pour payer moins. Ainsi, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu augmenter successivement de 25,2 %, 24,6 % et 15,2 % les 3 années qui ont suivi l'instauration de l'impôt à taux unique, soit une hausse totale de près de 80 %<br />
<br />
En ne considérant que les salaires et pas les plus-values boursières ou foncières, on ne taxe l'argent qu'une seule fois pour la même personne.<br />
Nombre d’économistes sont parvenus à la conclusion que des taux très élevés pour les plus hautes tranches d'imposition entraînent l'évasion fiscale et dissuadent de créer de la valeur. La progressivité réduit la matière à imposer.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]] : Ca me semble intéressant, mais j'aimerais un contre-argumentaire d'un spécialiste pour être sur de ne pas me tromper lors du vote. ;) (Ceci dit, si on pouvait passer le revenu de base, ça remettrait en cause cette histoire de flat tax, pour moi.)<br />
Débat trouvable ici : http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/flat-tax-t10106.html<br />
Pour moi la Flat tax, c'est une aide immense aux riches en faveur des pauvres.<br />
Complément de débats ici : http://forum.partipirate.org/economie-emploi/progressivite-impot-sur-revenu-t8942.html<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
*http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_%C3%A0_taux_unique<br />
|}<br />
<br />
<br />
---<br />
<br />
== Reforme du droit du business ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|32<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Debt to equity swap<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le système de transfert de dette vers actions viens en ajout du système de faillite existant, comme une option supplémentaire.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Quand une entreprise entre en faillite, ses actions ne valent plus rien (jusque là, ça change pas trop). Les créanciers, ceux qui possèdent la dette, obtiennent des parts dans l'entreprise proportionnellement à leur exposition relative. La société existe toujours, elle a juste changé de mains. Les créanciers aurons enregistré des pertes relatives aux capitaux non remboursés mais aurons une participation dans la compagnie nouvellement capitalisée. On évite ainsi une fermeture brutale et les effets de bords indésirables qui s'y rattachent. Cette compagnie verrait-alors sa dette épongée, ce qui fais une chose de moins à gérer et permet quelques souplesses de trésorerie. Les créanciers, nouveaux propriétaires de l'entreprise, se verraient dans l'obligation de gérer cette entreprise de manière à faire remonter le cours de l'action pour couvrir leurs pertes(ou conserver à long terme les actifs, c'est aussi une possibilité).<br />
<br />
Cet amendement est une mesure économique à la fois simple et concrète. Dans l'optique d'avoir à notre programme une proposition novatrice pour gérer les faillites sans forcément faire du "sauvetage" au détriment du contribuable.<br />
<br />
D'ordinaire, un créancier se doit de savoir gérer le risque lorsqu'il accorde un prêt. Lors d'une faillite de son débiteur, il perd l'intégralité des créances qui ne peuvent êtres couvertes par la liquidation de ce dernier.<br />
<br />
Sachant que si les propriétaires des nouvelles actions veulent se débarrasser de ces actifs non sécurisés (par rapport à des placements obligataires), la vente massive de ceux-ci entraineras mécaniquement une montée de leur valeur (des parts d'une société désendettée, c'est alléchant) <br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|http://forum.partipirate.org/post95439.html?hilit=Quand%20une%20entreprise%20entre%20en%20failliteRechercher%E2%80%A6#p95439<br />
<br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
*http://demliq.partipirate.org/initiative/show/233.html<br />
<br />
*http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-March/046807.html Et les autres mails de ce thread. ;)<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
== Chèque éducation ==<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Chèque éducation et école libre<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Notre école repose sur un modèle éprouvé, mais, malgré les incessantes modifications, fait toujours preuve de lacunes. Notament au niveau des besoins spécifiques de chaque élève. <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|L'école de la république propose actuellement un modèle unique d'éducation. L'objectif est de créer un cadre dans lequel un choix éducatif est possible, même aux ages les plus précoces.<br />
Avec le chèque éducation, on conserve la gratuité spécifique de l'école publique tout en autorisant plusieurs possibilités aux parents à la recherche de modèles "alternatifs". La rigidité du modèle actuel est possiblement sa plus grande faiblesse.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Cela n'ouvre-t-il pas la voie à un financement public indirect de l'enseignement privé ? [[Utilisateur:Pers|Pers]]<br />
<br />
Amendement non fini. Le texte est une description d'un problème, mais pas une proposition de solution. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
Débat sur le forum:<br />
*http://forum.partipirate.org/education-culture-sport/cheque-education-t8330.html<br />
Rapport de la fondation pour l'école<br />
*http://www.fondationpourlecole.org/images/stories/pdf/etude_financement_public_alternatives_scolaires_mars2012.pdf<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Interruption Volontaire de Grossesse - droits renforcés==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 10 bis<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) - droits renforcés<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|OSB à partir de la proposition initiale de Cmal<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], nalaf, Provo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|''Ajout au Programme du Parti Pirate :''<br />
*Garantir et renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse.<br />
*Le délai actuel de 14 semaines est porté à 20 semaines après les dernières règles.<br />
*L'entretien obligatoire avec le médecin de famille est remplacé par un entretien anonyme avec un médecin du centre pratiquant l'IVG et un travailleur social.<br />
*Le délai de réflexion obligatoire d'une semaine est facultatif. <br />
*Les centres pratiquant l'IVG doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins des femmes. La prise en charge doit être humaine et rapide. Les médecins volontaires pour pratiquer entretiens et interventions doivent recevoir une formation adaptée comportant un volet psychologique. <br />
<br />
''Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate :''<br />
<br />
(Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse)<br />
*Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|voir argumentaire amendement 10 - Ces droits pour les femmes doivent être garantis et étendus sur le modèle de ce qui se fait en Suède ou aux Pays Bas<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Actualisation du paragraphe droits fondamentaux==<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|34<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Actualisation du paragraphe droits fondamentaux<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|nalaf<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], AlexisK, Larose75, Léguman, [[Utilisateur:D.A|D.A]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Je propose de supprimer les deux points suivants du paragraphe dédié aux droits fondamentaux<br />
1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason<br />
<br />
2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le premier est trop restreint, il fait référence à un événement ancien et réduit à une seule ville, tandis que le second n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Les 2 raisons étant complétement différentes, il aurait été mieux de faire 2 amendements. :p<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
|}<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Bouilleurs de cru==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|35<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Bouilleurs de cru<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Sims<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|clemage, OSB, Léguman<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|27/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales.<br />
Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...).<br />
Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs)<br />
<br />
A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins).<br />
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru<br />
<br />
C'est là que vient l’écueil:<br />
<br />
chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur)<br />
il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision)<br />
il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool)<br />
Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller.<br />
Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|l'alcool c pas bien<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/236.html/ Vote Demliq]<br />
[http://forum.partipirate.org/agriculture-ecologie/bouilleurs-cru-legislation-feodale-t10951.html/ Forum ]<br />
|}<br />
<br />
<br />
-----<br />
<br />
==Titre==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|36<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
==Titre==<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]][[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_aux_statuts_et_RI&diff=14218AGO 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI2013-09-25T13:43:52Z<p>Drenskin : /* Imposer une phase de débat aux amendements proposés aux AG */</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI en vue de les présenter à l'AGE du 27/10/2013<br />
<br />
Samedi 00/00/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.<br />
<br />
Voir la page [[Amendements aux statuts]] pour la méthodologie.<br />
<br />
Lister les amendements ci-dessous :<br />
<br />
'''Titre'''<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Statuts ou RI ?<br />
|Statuts/RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://forum.partipirate.org/]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
=== Prise en compte des bulletins blancs comme suffrages exprimés===<br />
<br />
''et si on s'appliquait la prise en compte des bulletins blancs ?''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|1<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Prise en compte des bulletins blancs comme suffrages exprimés<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]] / D'après LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, Kellya, nalaf, Numero6, Pierre, MrNatural<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Ajout au règlement Intérieur du Parti Pirate au chapitre 15 Programme :<br />
<br />
Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote du présent règlement. '''''Les votes blancs sont comptabilisés comme suffrages exprimés.''''' Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple.<br />
Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plate-forme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale. Ces amendements doivent être soumis à l’Assemblée générale suivante.<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|C'était dans notre programme [http://www.partipirate.fr/spip.php?article40#outil_sommaire_4 Transparence de la vie politique] alors on se l'applique ?<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Problème de lisibilité des choix des adhérents. si une motion reçoit 40 pour 40 contre et 20 blancs, qui a gagné ? ceux qui sont contre pourtant ils sont minoritaires. --- Ca depend. Pour moi [Relf], un tel vote doit être revoté aussi rapidement que possible puisque les pours et les contres sont à égalité.<br />
+ Quand on vote, on vote pour ou contre<br />
<br />
*Le texte manque de precision, comme le dis la suggestion de marou sur la consultation LQFB:<br />
"Comptabiliser le vote blanc comme suffrage exprimé" peut avoir deux significations :<br />
<br />
soit on compte le total de votes blancs en tant que tels (séparément des abstentions, nuls, etc.), et on annoncera le total des blancs, mais cela n'entre pas en compte pour déterminer quelle motion (ou personne ou liste) remporte le vote où là on procède comme actuellement.<br />
<br />
soit on compte et annonce aussi le total des blancs, mais en plus, le vote blanc est un vote en tant que tel, qui peut "remporter" le vote (ou une partie des sièges dans le cas d'une élection, etc.).<br />
<br />
Le vote blanc est interessant quand on utilise les pourcentages, comme c'est le cas pour notre programme (66% = au programme, 50% = mesures compatibles). La comptabilisation du vote blanc peut avoir un gros impact dans ce cas, par exemple.<br />
<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://demliq.partipirate.org/initiative/show/235.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Logo et Charte graphique du PP-fr ===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Logo et Charte graphique du PP-fr<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], Carole Fabre (PPMP), Blaspheme (PPMP), [[Utilisateur:mayou|mayou]] / D'apres LQFB : mariemini, Christophe, Christophe FENDER, GeekPapy, Kadcom, Maissonier, martin, MrLulz, mrNatural, Olivier Soares Barbosa, Patriator, Relf, Thierry, tornade, Valentin Lorentz, Natouille <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|23/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Une charte graphique utilisée par le Parti Pirate et ses sections locales est mise en place à partir du travail fourni par Thierry de la section Alsace.<br />
<br />
Le logo actuel est abandonné au profit du nouveau logo noir et orange, basé sur une police libre et une refonte légère de la voile. Comme ci-dessous, mais sans dégradé.<br />
http://ppalsace.fr/local/cache-vignettes/L500xH123/final_degrade-9f269.png<br />
<br />
Les sections locales et internes, ainsi que les équipes de travail sont fortement invitées à utiliser ce logo pour se créer un nouveau logo local en rajoutant en médaillon un logo de leur choix et en changeant la couleur du mot "pirate".<br />
<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Nom en minuscule car c’est une référence à la culture numérique.<br />
Les mots "parti" et "pirate" sont attachés pour souligner l’oxymore et faire référence au piratpartiet.<br />
Le tout en minuscule ça rend aussi moins agressif le mot PIRATE.<br />
On rend lisibles les deux termes en changeant uniquement le style des caractères : en gras pour pirate.<br />
La police est libre : ubuntu - caractères sans serif, là aussi c’est une référence discrète au web et au libre.<br />
Une seule ligne, c’est ainsi plus facile pour les sections locales d’y apporter leur griffe sur une seconde ligne ou dans le prolongement du nom.<br />
<br />
Orange dit "pure" (#FFA500), couleur "chaude", proche des autres PP du Sud de l’Europe mais restant originale. Différent de l’orange du PP allemand, du PP suisse, ou de celui du Modem. Restant lisible sur fond sombre ou clair.<br />
<br />
Intégralité de la réflexion et de la recherche sur http://ppalsace.fr/Une-nouvelle-charte-graphique-pour<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|...<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* http://ppalsace.fr/Une-nouvelle-charte-graphique-pour<br />
* http://ppalsace.fr/IMG/svg/thierry_pp_20130430.svg<br />
* exemples pour sections locales : http://ppalsace.fr/local/cache-vignettes/L238xH195/ex_alsace-f2642.png<br />
* Vote DemLiq : http://demliq.partipirate.org/initiative/show/222.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Imposer une phase de débat aux amendements proposés aux AG ===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Imposer une phase de débat aux amendements proposés aux AG<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Leguman<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Farlistener, Via LQFB (proposition gagnante) : Leguman, Thierry, Stephanie, Mistral, Clemage, Jesse, MrNatural <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|19/07/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|La mise au vote d'un amendement au règlement intérieur, au programme ou statutaires au cours des Assemblées Générales du Parti Pirate ne pourra se faire qu'à la condition que lesdites propositions d'amendement aient subies une phase de débat satisfaisante sur le plan de la durée et de la publicité telles que définies au paragraphe 11.3. Concrètement, toute proposition doit passer par une consultation sur l'outil de démocratie liquide en cours d'usage au moment de sa rédaction. La consultation doit se terminer au plus tard trois semaines avant la date de l'Assemblée Générale . Le champ de l'adresse du débat de fond doit être renseigné, et la consultation annoncée par la mailing-list Annonce-consultation au moins. La coordination nationale ainsi que que le bureau national peuvent cependant proposer des amendements sans passer par la plate-forme de démocratie liquide en cas de besoin spécifique tels qu'urgences ou points techniques.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|La démocratie que tous ici nous voulons améliorer ne réside pas exclusivement dans le vote. Bien au contraire le débat, où l'on peut amender, contre-proposer, affiner est presque plus important. On se souvient avec gêne des fameux grands débats nationaux où défilent les prétendus experts et où personne n'a en fait la parole. Au Parti pirate, il y a une vraie notion du débat et surtout du travail collectif. Nous voulons jouer en équipe. En cela, voir débarquer des séries d'amendements préparés individuellement et sans débat aux AG est contrariant. Une fois à l'AG, il est trop tard pour vraiment en débattre: il est à prendre ou à laisser. Aussi il convient de décider que tout amendement proposé doit passer par une consultation via la plate-forme actuelle de démocratie liquide, aujourd'hui liquid feedback. Si ce n'est pas un outil parfait, il est tout de même très satisfaisant pour la publicité et la possibilité donné à chacun de se positionner. Un nouveau sujet doit être créé sur le forum et doit être nécessairement associé pour le débat de fond. Une annonce doit être faite sur la mailing list discussion du lancement du sujet. Rien n'empêche bien entendu de faire vivre le débat également sur d'autre canaux. Ce procédé développera l'usage de Lqfb et sa notoriété.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Les personnes qui maîtrisent mal l'outil de Démocratie Liquide vont se trouver exclues de la vie interne du PP.<br />
Si le débat préalable doit être obligatoire, le débat ne doit pas être imposé sur une plateforme spécifique → un amendement doit pouvoir être proposé si le débat a eu lieu sur le forum (dans les mêmes conditions de durée).<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://demliq.partipirate.org/initiative/show/230.html| LQFB]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
=== Titre ===<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| x<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts/RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://forum.partipirate.org/]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
=== Titre ===<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| x<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts/RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://forum.partipirate.org/]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
=== Titre ===<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| x<br />
|-<br />
|RI ou Statuts ?<br />
|Statuts/RI<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
* [http://forum.partipirate.org/]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]][[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=14202AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-09-25T08:26:15Z<p>Drenskin : /* Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution */</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements programme en vue de les présenter à l'AGO du 27/10/2013 <br />
<br />
Voir la page [[Amendements au programme]] pour la méthodologie.<br />
<br />
Samedi 00/00/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.<br />
<br />
Lister les amendements ci-dessous :<br />
<br />
'''Titre'''<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
===Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]], [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|11/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles<br />
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
<br />
''d'un master,<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
Par :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''<br />
<br />
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
<br />
Puis en supprimant la partie :<br />
<br />
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''<br />
<br />
<br />
Enfin, en ajoutant cette partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)'' <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).<br />
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.<br />
<br />
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.<br />
<br />
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.<br />
<br />
Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.<br />
<br />
La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html] http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html<br />
<br />
[http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html] http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Enseignement de l'informatique par l’école===<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Enseignement de l'informatique par l’école<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]] , [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]] , [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] , [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]], sylecomte<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|12/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).<br />
<br />
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.<br />
<br />
Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).<br />
<br />
Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.<br />
<br />
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le B2i est basé sur 5 domaines :<br />
<br />
*Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;<br />
*Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;<br />
*Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;<br />
*Domaine 4 : s'informer, se documenter ;<br />
*Domaine 5 : communiquer, échanger.<br />
<br />
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.<br />
<br />
La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.<br />
<br />
Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? Mettre en avant également les aptitudes à vérifier l'information, à comprendre les rouages du marketing numérique pour mieux s'y fier ou s'en défier en toute connaissance de cause, les enjeux des réseaux sociaux, les enjeux des logiciels libres ... <br />
Contre-contre-argumentaire : Les aptitudes à vérifier l'information et les enjeux des réseaux sociaux sont déjà prévus dans le référentiel du B2i tel qu'il existe, cf le lien 1 ci dessous, et cet amendement propose déjà de reprendre le référentiel pour l’étoffer encore plus. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
'''1''' http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html<br />
<br />
'''2''' https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29<br />
<br />
'''3''' http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Droits référendaires===<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droits référendaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|HD♥3 (HomoData), provo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : <br />
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius<br />
Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch, sylecomte<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|03/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :<br />
<br />
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;<br />
<br />
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;<br />
<br />
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.<br />
<br />
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus délibératives'''<br />
<br />
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.<br />
<br />
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus régulatrices'''<br />
<br />
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.<br />
<br />
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus éducatives'''<br />
<br />
Dans « La démocratie des autres», [https://fr.wikipedia.org/wiki/Amartya_Sen/ Amartya Sen] attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).<br />
<br />
– Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.<br />
– Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.<br />
– Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.<br />
<br />
Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.<br />
<br />
<br />
'''Conclusion'''<br />
<br />
Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|[http://forum.partipirate.org/lqdfb/mise-place-droits-referendaires-t10941.html/ Débat sur le forum], [http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826/ Article]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Quinquennat pour tous les mandats électifs externes===<br />
<br />
''Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:Drenskin|Drenskin]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:OSB|OSB]] / D'apres LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, jeanm, Kellya, nalaf, Numero6, YannDutch , sylecomte<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :<br />
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/234.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution===<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 5<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Carole Fabre, Fluflu<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Natouille, sylecomte, Drenskin<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Demande que le Parti Pirate ne se prononce pas au sujet de la prostitution dans le programme officiel et donc de ne pas prendre position pour la légalisation de la prostitution<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le sujet de la prostitution n'est pas assez connu, travaillé et analysé pour pouvoir prendre une position officielle sans déchirement au sein du parti. Or c'est un sujet très sensible pour de très nombreuses femmes. Nous sommes en minorité dans le parti. Un débat est en cours suite au texte d'OSB qui a été le déclencheur de post sur le forum par Marypoppins. La position pose problème à certaines qui veulent porter le drapeau du PP.<br />
<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
Il n'est pas vrai de dire que le sujet de la prostitution n'est pas connu, travaillé et analysé, en effet il a quand même été discutté sur le forum au minimum 33 pages] qui a donné lieu à une http://wiki.partipirate.org/wiki/La_prostitution / synthèse]. Il y a eut un débat IRL avec le Strass et le Mouvement du Nid. Il a fallut plus d'un ans avant que ce point ne rentre au programme.(il est entre temps passé au programme compatible)<br />
<br />
L'argumentaire de l’amendement(bien que presque inexistant) est fallacieux et sexiste. Il tendrait à dire que ne pas être contre l'interdiction de la prostitution pose problème aux femmes, comme si les femmes devaient avoir un avis différent que les hommes et donc que le sexe d'une personne définisse sont orientation politique, ce qui est contraire avec la direction vers laquelle tends le Parti Pirate(certes, parfois de façon trop faible) à considérer que le sexe d'une personne est relativement peu important par rapport à d'autres caractéristiques (bien évidement hors des rapports humains basés sur le physique).<br />
De plus, les personnes à l'origine des arguments contre l'interdiction de la prostitution sont de sexe feminin (Biase et Morgane Merteuil)<br />
<br />
Interdire aux gens de faire ce qu'ils veulent avec leur corps est contre la philosophie globalement libertaire du parti pirate.<br />
<br />
D'une façon générale, il n'est pas pertinent d'être "pour" ou "contre" la prostitution. Ce qui est pertinent c'est : "Les prostitués seront ils/elles mieux protégé(e)s avec l’interdiction de leur activité?" à cela la réponse est clairement "Non".<br />
<br />
Pour un contre argumentaire moins lapidaire, je vous invite à consulter : http://site.strass-syndicat.org/ . Il est quand même important d'écouter les premier(e)s concerné(e)s et ne pas céder à un paternalisme moralisateur qui ce révèle destructeur de vies dans la pratique. <br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/communication/reponse-article-sur-prostitution-poste-sur-blog-t11041.html]<br />
[http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-September/thread.html#12547]<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Titre===<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| x<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]][[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=14195AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-09-25T06:14:57Z<p>Drenskin : /* Quinquennat pour tous les mandats électifs externes */</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements programme en vue de les présenter à l'AGO du 27/10/2013 <br />
<br />
Voir la page [[Amendements au programme]] pour la méthodologie.<br />
<br />
Samedi 00/00/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.<br />
<br />
Lister les amendements ci-dessous :<br />
<br />
'''Titre'''<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
===Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]], [[Utilisateur:Numero6|Numero6]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|11/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles<br />
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
<br />
''d'un master,<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
Par :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''<br />
<br />
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
<br />
Puis en supprimant la partie :<br />
<br />
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''<br />
<br />
<br />
Enfin, en ajoutant cette partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)'' <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).<br />
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.<br />
<br />
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.<br />
<br />
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.<br />
<br />
Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.<br />
<br />
La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html] http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html<br />
<br />
[http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html] http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Enseignement de l'informatique par l’école===<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Enseignement de l'informatique par l’école<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]] , [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]] , [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] , [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:D.A|D.A]], [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]], [[Utilisateur:OSB|OSB]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|12/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).<br />
<br />
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.<br />
<br />
Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).<br />
<br />
Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.<br />
<br />
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le B2i est basé sur 5 domaines :<br />
<br />
*Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;<br />
*Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;<br />
*Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;<br />
*Domaine 4 : s'informer, se documenter ;<br />
*Domaine 5 : communiquer, échanger.<br />
<br />
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.<br />
<br />
La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.<br />
<br />
Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? Mettre en avant également les aptitudes à vérifier l'information, à comprendre les rouages du marketing numérique pour mieux s'y fier ou s'en défier en toute connaissance de cause, les enjeux des réseaux sociaux, les enjeux des logiciels libres ... <br />
Contre-contre-argumentaire : Les aptitudes à vérifier l'information et les enjeux des réseaux sociaux sont déjà prévus dans le référentiel du B2i tel qu'il existe, cf le lien 1 ci dessous, et cet amendement propose déjà de reprendre le référentiel pour l’étoffer encore plus. [[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
'''1''' http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html<br />
'''2''' https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29<br />
'''3''' http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Droits référendaires===<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droits référendaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|HD♥3 (HomoData), provo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : <br />
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius<br />
Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch.<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|03/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :<br />
<br />
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;<br />
<br />
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;<br />
<br />
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.<br />
<br />
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus délibératives'''<br />
<br />
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.<br />
<br />
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus régulatrices'''<br />
<br />
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.<br />
<br />
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus éducatives'''<br />
<br />
Dans « La démocratie des autres», [https://fr.wikipedia.org/wiki/Amartya_Sen/ Amartya Sen] attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).<br />
<br />
– Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.<br />
– Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.<br />
– Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.<br />
<br />
Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.<br />
<br />
<br />
'''Conclusion'''<br />
<br />
Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|[http://forum.partipirate.org/lqdfb/mise-place-droits-referendaires-t10941.html/ Débat sur le forum], [http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826/ Article]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Quinquennat pour tous les mandats électifs externes===<br />
<br />
''Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:Drenskin|Drenskin]], [[Utilisateur:Stephanie|Stephanie]], [[Utilisateur:OSB|OSB]] / D'apres LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, jeanm, Kellya, nalaf, Numero6, YannDutch <br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :<br />
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/234.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution===<br />
<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 5<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Carole Fabre, Fluflu<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Natouille<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|24/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Demande que le Parti Pirate ne se prononce pas au sujet de la prostitution dans le programme officiel et donc de ne pas prendre position pour la légalisation de la prostitution<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le sujet de la prostitution n'est pas assez connu, travaillé et analysé pour pouvoir prendre une position officielle sans déchirement au sein du parti. Or c'est un sujet très sensible pour de très nombreuses femmes. Nous sommes en minorité dans le parti. Un débat est en cours suite au texte d'OSB qui a été le déclencheur de post sur le forum par Marypoppins. La position pose problème à certaines qui veulent porter le drapeau du PP. <br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
Il n'est pas vrai de dire que le sujet de la prostitution n'est pas connu, travaillé et analysé, en effet il a quand même été discutté sur le forum au minimum 33 pages] qui a donné lieu à une http://wiki.partipirate.org/wiki/La_prostitution / synthèse]. Il y a eut un débat IRL avec le Strass et le Mouvement du Nid. Il a fallut plus d'un ans avant que ce point ne rentre au programme.(il est entre temps passé au programme compatible)<br />
<br />
L'argumentaire de l’amendement(bien que presque inexistant) est fallacieux et sexiste. Il tendrait à dire que ne pas être contre l'interdiction de la prostitution pose problème aux femmes, comme si les femmes devaient avoir un avis différent que les hommes et donc que le sexe d'une personne définisse sont orientation politique, ce qui est contraire avec la direction vers laquelle tends le Parti Pirate(certes, parfois de façon trop faible) à considérer que le sexe d'une personne est relativement peu important par rapport à d'autres caractéristiques (bien évidement hors des rapports humains basés sur le physique).<br />
De plus, les personnes à l'origine des arguments contre l'interdiction de la prostitution sont de sexe feminin (Biase et Morgane Merteuil)<br />
<br />
Interdire aux gens de faire ce qu'ils veulent avec leur corps est contre la philosophie globalement libertaire du parti pirate.<br />
<br />
D'une façon générale, il n'est pas pertinent d'être "pour" ou "contre" la prostitution. Ce qui est pertinent c'est : "Les prostitués seront ils/elles mieux protégé(e)s avec l’interdiction de leur activité?" à cela la réponse est clairement "Non".<br />
<br />
Pour un contre argumentaire moins lapidaire, je vous invite à consulter : http://site.strass-syndicat.org/ . Il est quand même important d'écouter les premier(e)s concerné(e)s et ne pas céder à un paternalisme moralisateur qui ce révèle destructeur de vies dans la pratique. <br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/communication/reponse-article-sur-prostitution-poste-sur-blog-t11041.html]<br />
[http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-September/thread.html#12547]<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Titre===<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| x<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]][[Catégorie:AGD2013]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=GPG&diff=14155GPG2013-09-24T13:50:07Z<p>Drenskin : Page redirigée vers Sécuriser vos courriels avec GPG</p>
<hr />
<div>#REDIRECTION [[Sécuriser vos courriels avec GPG]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=14133AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-09-23T12:45:03Z<p>Drenskin : /* Quinquennat pour tous les mandats électifs externes */</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements programme en vue de les présenter à l'AGO du 27/10/2013 <br />
<br />
Voir la page [[Amendements au programme]] pour la méthodologie.<br />
<br />
Samedi 00/00/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.<br />
<br />
Lister les amendements ci-dessous :<br />
<br />
'''Titre'''<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
===Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]], [[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|11/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles<br />
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
<br />
''d'un master,<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
Par :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''<br />
<br />
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
<br />
Puis en supprimant la partie :<br />
<br />
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''<br />
<br />
<br />
Enfin, en ajoutant cette partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)'' <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).<br />
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.<br />
<br />
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.<br />
<br />
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.<br />
<br />
Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.<br />
<br />
La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html] http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html<br />
<br />
[http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html] http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Enseignement de l'informatique par l’école===<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Enseignement de l'informatique par l’école<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]] , [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]] , [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] , [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|12/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).<br />
<br />
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.<br />
<br />
Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).<br />
<br />
Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.<br />
<br />
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le B2i est basé sur 5 domaines :<br />
<br />
*Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;<br />
*Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;<br />
*Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;<br />
*Domaine 4 : s'informer, se documenter ;<br />
*Domaine 5 : communiquer, échanger.<br />
<br />
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.<br />
<br />
La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.<br />
<br />
Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? <br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html] http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html<br />
<br />
[https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29] https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29<br />
<br />
[http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs] http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Droits référendaires===<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droits référendaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|HD♥3 (HomoData), provo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : <br />
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius<br />
Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch.<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|03/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :<br />
<br />
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;<br />
<br />
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;<br />
<br />
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.<br />
<br />
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus délibératives'''<br />
<br />
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.<br />
<br />
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus régulatrices'''<br />
<br />
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.<br />
<br />
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus éducatives'''<br />
<br />
Dans « La démocratie des autres», [https://fr.wikipedia.org/wiki/Amartya_Sen/ Amartya Sen] attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).<br />
<br />
– Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.<br />
– Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.<br />
– Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.<br />
<br />
Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.<br />
<br />
<br />
'''Conclusion'''<br />
<br />
Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|[http://forum.partipirate.org/lqdfb/mise-place-droits-referendaires-t10941.html/ Débat sur le forum], [http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826/ Article]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Quinquennat pour tous les mandats électifs externes===<br />
<br />
''Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]], [[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:Drenskin|Drenskin]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :<br />
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/234.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Titre===<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| x<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Titre===<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| x<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=BN&diff=14112BN2013-09-19T09:37:01Z<p>Drenskin : Page redirigée vers Catégorie:Bureau National</p>
<hr />
<div>#REDIRECTION [[Catégorie:Bureau National]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CN_CR:Reunion_du_2013/09/12&diff=14033CN CR:Reunion du 2013/09/122013-09-13T10:05:19Z<p>Drenskin : /* Guerre en Syrie */</p>
<hr />
<div><div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[CN_CR:Réunion_du_2013/08/29|CR de la réunion précédente]]</div>[[CN_CR:Réunion_du_2013/09/26|CR de la réunion suivante]]</div><br />
<br />
= Ordre du jour prévisionnel =<br />
<br />
Début 20h30 <br />
<br />
* Actualité<br />
* Elections<br />
* International<br />
* Parole aux adhérents<br />
<br />
fin 22h30<br />
<br />
= Guide de lecture =<br />
<br />
Vous avez la liste des acronymes utilisés par le PP à l'url suivante:<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Acronymes <br />
<br />
= Réunion de la Coordination Nationale du 12 septembre 2013 =<br />
<br />
== Feuille de présence ==<br />
<br />
=== Absents ===<br />
* Coordinateurs de section :<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :[[Utilisateur:Matis|Tsoo]], [[Utilisateur:Tearmaker|Tyir]]<br />
** Parti Pirate Alsace Co-Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : [[Utilisateur:HFaivre|HFaivre]], <br />
** Parti Pirate Franche Comté: [[Utilisateur:Menweg |Menweg ]]<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : [[Utilisateur:deaf|deaf]]<br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : <br />
** Parti Pirate La Réunion Co-Coordinateurs :<br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Komain|Komain]], <br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : [[Utilisateur:ProgVal|Valentin]]<br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs :<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : <br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur : [[Utilisateur:Lechoch|Lechoch]] <br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Pivert|Pivert]] <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs :<br />
* Coordinateurs de section interne:<br />
** Section Diversité Co-coordinateurs :[[Utilisateur:Sophia|Sophia]]<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale<br />
** [[Utilisateur:Aoshad|Aoshad]]<br />
** <br />
*Assistant:<br />
** [[Utilisateur:Jesse|Jesse]]<br />
* Excusés :<br />
**<br />
**<br />
** <br />
=== Présents ===<br />
* Coordinateurs de section locale:<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Alsace Coordinateur : Kadcom<br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Antigone|Antigone]]<br />
** Parti Pirate Champagne-Ardenne Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Franche Comté:<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : [[Utilisateur:Clement|Clement]] <br />
** Parti Pirate La Réunion Coordinateur : [[Utilisateur:Pierre|Pierre]]<br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]]<br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]], [[Utilisateur:Mayou|Mayou]]<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]]<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs :<br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs :<br />
* Coordinateurs de section interne: <br />
** Section Diversité Co-coordinateurs :<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
* Assistant:<br />
* Procurations :<br />
Réunion => Antigone (Départ de Pierre à 00:16)<br />
* Membres du Bureau National : <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
**<br />
* Visiteurs :<br />
** [[Utilisateur:Thamior|Thamior]] <br />
**flu flu<br />
**emmanuel.M<br />
**numero6<br />
**cmal<br />
<br />
== Ouverture de la réunion ==<br />
<br />
Ouverture de la séance 21h00 par [[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Présidents de séance ===<br />
<br />
[[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]]<br />
<br />
=== Secrétaires de séance ===<br />
<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Approbation de l'ordre du jour et du quorum === <br />
<br />
L'ordre du jour a été établi par les secrétaires de la CN.<br />
<br />
Pour demander l'introduction d'un point supplémentaire à cet ordre du jour, il est demandé de le notifier dans le Pad suivant :<br />
<br />
https://coco.piratenpad.de/doleances<br />
<br />
Si un point est ajourné ou refusé à plusieurs reprises, les membres de la Coordination Nationale peuvent le notifier et imposer la mise à l'ordre du jour pour la prochaine réunion.<br />
<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]], en tant que secrétaire de la CN déclare que :<br />
<br />
L'article 11.1 des statuts précise que le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un. <br />
« Le quorum de la Coordination Nationale est de 4 membres à ce jour et pour que ses décisions soient valides.<br />
<br />
La présente réunion s'est ouverte en présence de 7 membres de la Coordination Nationale et [[Utilisateur:Franois|Franois]] représente le Bureau National.<br />
<br />
Il y avait 0 procurations à déclarer.<br />
<br />
Cette séance est conforme aux dispositions réglementaires et peut rendre des décisions valides.<br />
<br />
La séance est donc ouverte. »<br />
<br />
{{motion|title=Ordre du jour et quorum|text=<br />
L'ordre du jour de cette réunion est conforme aux attentes de la Coordination Nationale. Le Quorum est atteint.<br />
|pour= IDF(Clement), MidiPy (Farlistener), Alsace (Kadcom),NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) Bretagne (Antigone), La Réunion (Pierre)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
=== Approbation du précédent CR ===<br />
<br />
On ne vote que s'il y a des objections.<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/coord-nationale/reunion-aout-2013-t10984.html<br />
<br />
==Sections locales==<br />
<br />
===Tutorat de la section Aquitaine===<br />
<br />
La section mydi-pyrénnées demande d'obtenir la tutelle de la section Aquitaine<br />
<br />
{{motion|title=|text= La CN autorise le chargé d'adhésion de la section MidiPyrénées à avoir accès à la liste des adhérents de la section Aquitaine en vue d'organiser les consultations internes liées aux élections européennes, d'accueillir les nouveaux adhérents, et l'animation de la communication interne de la section. Cette mesure temporaire prendra fin à l'élection d'un chargé d'adhésion ou d'un coordinateur pour la section Aquitaine.<br />
|pour=IDF(Clement), NPdC (YannDutch), LR (Dworkin), Alsace (Kadcom), MidiPy (mayou), La Réunion (Pierre), Bretagne (Antigone)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
==National==<br />
<br />
===Texte d'orientation===<br />
<br />
"À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. (RI 11.3)"<br />
<br />
Ce document doit être rendu au 26 septembre <br />
<br />
Moment brainstorming : <br />
*Renforcer les sections locales, assurer leur fonctionnement <br />
*Revenir aux fondamentaux du programme et le consolider (prendre exemple du PP CH) <br />
*Définir les attendus du SI du PP ? (Opérationnel => prérogative du BN) (La CN peut être commanditaire et définire les orientations du SI du PP)<br />
<br />
Un pad est ouvert pour brainstormer pendant la semaine prochaine. En S+2, il est demandé de réfléchir sur les moyens que l'on se donne en face de ces orientations. <br />
<br />
== International ==<br />
<br />
===Remboursement assemblée PPEU===<br />
<br />
Le bureau voudrait une motion pour clarifier ce qu'il doit rembourser et à qui pour la réunion PPEU au Luxembourg.<br />
<br />
MindHack et YannDutch étaient présents.<br />
<br />
{{motion|title=|text=La CN vote le remboursement des frais engagés par ces deux adhérents (MindHack, et YannDutch). Les modalités des remboursements seront précisées par mail avant la prochaine réunion du BN. Ces modalités seront publiées au prochain CR de la CN. <br />
|pour=IDF(Clement), Alsace (Kadcom), Bretagne (Antigone) La Réunion (Pierre), MidiPy (mayou), LR (Dworkin)<br />
|contre=<br />
|nspp= NPdC (YannDutch)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
<br />
===Retour de la réunion du Luxembourg (02/09) à propos du PPEU===<br />
<br />
Les statuts et manifeste ont été signés.<br />
<br />
L'AG de fondation officielle sera en mars prochain à Bruxelles. D'ici-là, il faudra ratifier (donc en Assemblée Générale) ces deux textes pour qu'ils soient entérinés par les adhérents. Il faudra donc rajouter ce point à l'Ordre du Jour de l'AG.<br />
<br />
Nous devrions rapidement recevoir un exemplaire de ces statuts signés. <br />
<br />
Plusieurs pirates européens nous ont fait part de leur joie de retrouver le PP-Fr et espèrent que nous allons continuer à travailler avec les autres partis pirates européens.<br />
<br />
Il faut absolument structurer l'équipe internationale et avoir un référent pour remonter le travail effectué à la CN.<br />
<br />
Qu'est-ce qui a été signé par le PP-FR ?<br />
<br />
Ci dessous les liens vers le manifeste et les statuts (en anglais)<br />
<br />
Manifeste : https://eu.piratenpad.de/warsaw-2013-manifesto-revised?<br />
<br />
Statuts : https://eu.piratenpad.de/statutes-draft-ppeu-new<br />
<br />
Que communique-t-on à nos adhérents en section ?<br />
<br />
Mindhack a prévu la publication d'un article mais je ne sais pas où il en est.<br />
<br />
== Guerre en Syrie ==<br />
<br />
Mistral suggère un positionnement.<br />
<br />
Certains membres de la CN regrettent constatent qu'un billet sur le blog a été émis avant que le positionnement du Parti ait été clarifié, sur ce sujet complexe et grave. Par ailleurs, le billet actuel par sa richesse, publié en tant que tel, peut servir d'interessante invitation à des débats fondamentaux.<br />
<br />
Pour certains membres de la CN, l'opportunité du positionnement apparait délicat actuellement dans la mesure où:<br />
*nos adhérents n'ont pas été consultés<br />
*il existe des enjeux dont nous ne maitrisons pas, à ce jour, en interne tous les paramètres<br />
*il existe beaucoup de "bruit" des autres partis sur cette question et notre voix risque de s'y perdre inutilement<br />
<br />
Toutefois, un appel à la paix semblerait faire partie des prises de position les plus souvent exprimés et notamment via le forum (http://forum.partipirate.org/post95542.html#p95542).<br />
<br />
{{motion<br />
|title=billets officiels du parti pirate<br />
|text=La CN estime qu'elle doit valider les billets officiels qui parlent de sujet important et qui touchent des sujets sans rapport direct avec le programme.<br />
|pour=LR (Dworkin), La Réunion (Pierre), Alsace (Kadcom)<br />
|contre=IDF(Clement), NPdC (YannDutch)<br />
|nspp=Bretagne (Antigone), MidiPy (Farlistener)<br />
|close= <br />
|result= ??<br />
}}<br />
<br />
Explications de vote :<br />
<br />
Clément : Il y a un équilibre à trouver entre la réactivité à donner aux porte-paroles, et la ligne politique à tracer. La motion ici ne permet pas une telle définition.<br />
<br />
Proposition de motion à la place des lignes 204 à 208 :<br />
<br />
{{motion|title=article publié sur la guerre en Syrie<br />
|text=La CN considérant que ce sujet risque d'être un des enjeux de la campagne européenne et n'ayant pas, à ce jour, émis de positionnement sur la "guerre en Syrie", la CN souhaiterait que cet article soit classé dans les billets pirates. <br />
|pour= Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), LR (Dworkin), MidiPy (Farlistener)<br />
|contre= La motion est adoptée<br />
|nspp=IDF(Clement), Bretagne (Antigone), NPdC (YannDutch)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
même si retoqué comme CP 'officiel'... noter qque part que... le billet actuel, publié en tant que tel, peut servir d’intéressante invitation à des débats fondamentaux. c'est noté plus haut<br />
<br />
==Élections==<br />
<br />
===Engagement du candidat===<br />
<br />
Comme indiqué auparavant, des candidats planchent sur une charte qu'ils seraient prêts à signer pour s'engager sous la bannière pirate.<br />
<br />
Cet engagement devrait être suffisant pour éviter aux candidats adoubés de faire des alliances qui ne correspondent pas à la nature pirate.<br />
<br />
Pour information la réunion élection a abouti au texte suivant : <br />
*Transparence politique<br />
**Transparence des délibérations des conseils municipaux<br />
**Transparence de la gestion financière des collectivités (dotations, subventions..)<br />
**Transparence des marchés publics (accessibilité des offres, transparence des attributions)<br />
**Accessibilité aux données non privées collectées (Open Data)<br />
**Démocratie locale entre les scrutins<br />
**Utilisation de la démocratie directe<br />
**Accessibilité des délibérations des conseils municipaux<br />
*Éducation<br />
**Gestion du temps scolaire (semaine de 4 jours et demi, after classes..)<br />
**Développement et gratuité de l'accès internet<br />
**Privilégier l'usage des logiciels libres<br />
**Favoriser l'usage des droits dans le domaine public (manuels, chansons...)<br />
**Rejeter la discrimination sous toutes ses formes y compris sociales (familles des logements sociaux, aires d'accueil..)<br />
**Relocaliser la consommation des collectivités (achats, cantines..)<br />
**Offrir une cantine de qualité à l'ensemble des élèves (gratuité, petit-déjeuner, repas équilibré..)<br />
*Transports<br />
**Désenclavement des territoires (villages, quartiers éloignés...)<br />
**Développement des transports en commun<br />
**Gestion des parkings<br />
<br />
La CN reconnaît la qualité de la proposition faite par l'équipe élection. Cependant, ce texte manque d'homogénéité. Il serait intéressant de distinguer d'une part les valeurs essentielles, et d'autre part les mesures à caractères programmatiques qui pourraient être proposées en amendement lors de l'AG. <br />
<br />
=== Point sur les groupes locaux=== <br />
<br />
L'équipe élections nous fait part de soucis concernant les personnes qui se chargent des retours d'informations entre les candidats, l'équipe élection et les sections.<br />
<br />
Voici les différents points remontés :<br />
*Kevin manque de temps, il faut un référent supplémentaire pour l'Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes)<br />
*Thamior quitte cette fonction, Fox sera briffé pour prendre le relais (Sud-Est)<br />
*Manu référent d'Ile de France en attente de dispo Stéphanie, Aloxe doit le brieffer, un soutien des autres adhérents est aussi attendu. <br />
*Pour les Dom-Tom, Yohan n'a pas pu être présents de manière suivie, un soutien serait le bien venu. <br />
*Mariemimi en Alsace aimerait être épaulée<br />
<br />
Message de l'animateur de l'équipe élection : "Je rappelle qu'il y a un an, le voeux des adhérents était de se préparer pour les élections de 2014. Il y a eu beaucoup de travail mais il n'est pas certain que l'objectif électoral ait été conservé en ligne de mire. Je recommande à tous de recadrer les activités pour refléter cette priorité. Il n'est pas trop tard mais il est plus que temps."<br />
<br />
=== Protocole d'alliance pour les municipales ===<br />
<br />
https://redmine.partipirate.org/issues/887<br />
<br />
Pour rappel:<br />
*Dworkin présente son travail d'élaboration d'un protocole d'alliance: https://pad.partipirate.org/3HahGQnIrl<br />
* Document cadre de la section Bretagne: https://ppbzh.pad.partipirate.org/90 Antigone invite les adhérents à exprimer leur opinion dans le pad<br />
* Travaux de la section NPdC : https://npdc.pad.partipirate.org/9<br />
* Travaux de l'équipe élection (grille d'analyse)<br />
*Options A<br />
Les sections locales rédigent des chartes pour cadrer les municipales qui seront ensuite validées par la CN.<br />
*Proposition A bis<br />
Charte(s) proposée(s) par les sections locales puis validation CN, avant telle deadline. Les sections qui ne l'ont pas remplie ne font pas d'alliance ou votent la charte proposée par une des autres sections.<br />
*Option B<br />
Il existe une charte nationale a minima qui contient ensuite des dispositions régionales.<br />
*Option C<br />
Une charte reprenant et étendant celle des législatives et celle préparée par la section Bretagne, combinée à un accord de la CN, ainsi que l'établissement préalable d'au moins une liste 'noire' des partis ne reflétant pas les valeurs du PP.<br />
*Option D<br />
Le national publie une liste d'exclusion des Partis pour raison d'antagonisme avec nos valeurs fondatrices. Hors de cette liste d'exclusion, les sections locales votent (à au moins 5 adhérents) les alliances à leur niveau. Sous ce seuil et pour les régions sans section, la CN se substitue à la section manquante après audition du candidat tête de liste. (L'invalidation d'une liste et/ou candidat peut ensuite être requise - si motivée - par la CN).<br />
*Option E<br />
Une charte, contractualise l'investiture de la Coordination Nationale vis à vis des listes qui se présentent aux élections municipales de 2014. Cette charte est établie par les listes qui souhaitent obtenir notre investiture. <br />
Cette charte est relue par l'équipe élection de manière à proposer une proposition acceptable qui sera ensuite acceptée ou refusée en réunion de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Des précisions sur les prérequis à cette charte seront apportées au fur et à mesure des refus motivés par la Coordination Nationale. <br />
*Option F<br />
Inviter chaque candidat potentiel (ou liste) à proposer à la CN une stratégie (= objectifs et moyens, et idéalement un budget prévisionnel) pour sa candidature avec l'appui de sa section locale et l'avis technique l'équipe élection. La CN devra se prononcer sur l'accréditation PARTI PIRATE ainsi que le financement.<br />
<br />
Exemple de stratégie: <br />
*une candidature dans un liste susceptible d'apporter au PP-FR son premier élu<br />
*des candidatures dans plusieurs listes pour montrer que ce sont nos idées que nous voulons promouvoir pas nos membres<br />
*une candidature en fin de liste simplement pour soutenir un parti qui soutient des éléments de notre programme (les logiciels libres, etc...)<br />
*une candidature dans une liste sulfureuse pour faire la communication<br />
*et bien d'autres encore<br />
<br />
Action 4 : Ces propositions sont soumises à l'équipe élection pour recueillir son avis. Le vote sur les propositions se fera par mail dans la semaine suivante. <br />
<br />
Les coordinateurs sont invités à consulter leur section sur la base de ces 6 propositions (forum pour les sans section - YannDutch est chargé de leur consultation). Le vote aura ensuite lieu par mail dans la semaine du 13 au 19 juillet.<br />
<br />
Concernant la consultation sur le forum, le sujet a été ouvert le 05 juillet et aucun retour depuis. ( http://forum.partipirate.org/projets/protocole-liste-commune-pour-les-municipales-2014-t10865.html )<br />
<br />
{{motion|title=Stratégie d'alliance pour les municipales<br />
|text= Le parti pirate valide la stratégie suivante concernant les alliances lors des élections municipales.<br />
|vote=<span class="pour"><span>Option A :</span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option Abis :</span> Bretagne (Antigone)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option B : </span> NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) </span> <br />
<span class="pour"><span>Option C : </span> A-G (Tyir)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option D : </span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option E : </span> Bretagne (Antigone)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option F : </span> MidiPy (Farlistener), LR (Dworkin), La Réunion (Pierre)</span> <br />
|contre=<br />
|nspp= idf(Clément - voir précédent CR), Alsace (kadcom)<br />
|close= La motion F est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
== Article FN ==<br />
<br />
Les porte-paroles demandent l'avis de la CN sur un texte à publier<br />
<br />
http://www.partipirate.org/spip.php?article384&var_mode=preview<br />
<br />
{{motion|title=article sur la charte du FN<br />
|text=L'article en l'état ne permet plus de profiter de l’écho médiatique engendré par la communication de sur la charte du FN, cet article ne sera donc pas publié. Cependant, la CN souhaiterait qu'une position soit établie par rapport au vote dit contestataire. Cette position doit faire l'objet d'un travail commun de la part des militants. <br />
|pour=Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), LR (Dworkin) , MidiPy (Farlistener), NPdC (YannDutch),IDF(Clément) Bretagne (Antigone)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
== Européennes ==<br />
Pour le financement, on a besoin de connaître le montant du devis d'impression (et de transport) des bulletins, circulaires, au total et si possible par circonscription<br />
<br />
Répartition du financement, il faut commencer sérieusement à réfléchir aux solutions possibles en fonction du budget. Il est nécessaire que la CN commence à discuter prochainement de la manière dont sera répartie les fonds utilisés. Plusieurs propositions doivent être étudiées à savoir:<br />
*répartition égale des fonds entre les eurocirconscription où nous aurons une liste<br />
*chaque euro-circonscription récolte ses propres fonds<br />
*le PP mise l'ensemble des sommes récoltées sur une eurocirconscription<br />
<br />
Antigone propose de mettre ce point à l'ordre du jour de la réunion CN rapidement pour qu'une décision soit prise d'ici le tout début de l'année 2014 au plus tard.<br />
<br />
{{motion|title=Budget des élections européennes<br />
|text=La CN considère comme un axe de communication important de pouvoir apporter aux électeurs le coût d'une campagne électorale. La CN demande au BN de lui (à l'équipe élection aussi) communiquer les informations déjà récoltées sur ce sujet avec éventuellement les devis qui ont déjà été faits. <br />
|pour=Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), MidiPy (mayou) Bretagne (Antigone), IDF(Clément) NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) = écrit dans le chat<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
==Demande de saisie de la Codec==<br />
<br />
Dossier H.B. : on reporte. Il est nécessaire de revoir le dossier afin de s'assurer que sa rédaction est correcte.<br />
<br />
== International ==<br />
<br />
PP-EU, 2 et 3 novembre.<br />
<br />
Prévoir l'envoi d'une personne sur place.<br />
<br />
La CN demande qu'il soit instruit un coût prévisionnel sur le déplacement de la futur réunion PP EU qui doit se tenir à Athènes début Novembre. Ce budget sera présenté à la prochaine CN.<br />
<br />
== Assemblée décentralisée ==<br />
<br />
On a besoin de connaître les contraintes techniques (streaming, webconf,...)<br />
<br />
Prévoir une réunion avec la CODEC (et le BN ?) pour finaliser le système de vote de l'AG 2013.<br />
<br />
Clément, coordinateur IDF, se charge via un framadate de déterminer la date de cette rencontre.<br />
<br />
Il est rappelé que nous cherchons toujours des volontaires pour consolider le programme et les statuts du PP suite aux changements voulus par les adhérents à la dernière AGE 2013.<br />
<br />
== BN: remplacement de Thamior ==<br />
<br />
Il faut remplacer Thamior à la réunion du BN le 24 septembre.<br />
<br />
Farlistener est volontaire.<br />
<br />
== Parole aux adhérents / questions des adhérents ==<br />
<br />
Fin Prévisionelle : 22h30<br />
<br />
Fin de réunion: 00H37<br />
<br />
== Prochaine réunion ==<br />
<br />
Le 26 septembre 2013: https://coco.piratenpad.de/cr-26-09-13<br />
<br />
[[Catégorie:Coordination Nationale]]<br />
[[Catégorie:Comptes-rendus:Coordination Nationale]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CN_CR:Reunion_du_2013/09/12&diff=14029CN CR:Reunion du 2013/09/122013-09-13T09:56:05Z<p>Drenskin : /* Européennes */</p>
<hr />
<div><div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[CN_CR:Réunion_du_2013/08/29|CR de la réunion précédente]]</div>[[CN_CR:Réunion_du_2013/09/26|CR de la réunion suivante]]</div><br />
<br />
= Ordre du jour prévisionnel =<br />
<br />
Début 20h30 <br />
<br />
* Actualité<br />
* Elections<br />
* International<br />
* Parole aux adhérents<br />
<br />
fin 22h30<br />
<br />
= Guide de lecture =<br />
<br />
Vous avez la liste des acronymes utilisés par le PP à l'url suivante:<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Acronymes <br />
<br />
= Réunion de la Coordination Nationale du 12 septembre 2013 =<br />
<br />
== Feuille de présence ==<br />
<br />
=== Absents ===<br />
* Coordinateurs de section :<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :[[Utilisateur:Matis|Tsoo]], [[Utilisateur:Tearmaker|Tyir]]<br />
** Parti Pirate Alsace Co-Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : [[Utilisateur:HFaivre|HFaivre]], <br />
** Parti Pirate Franche Comté: [[Utilisateur:Menweg |Menweg ]]<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : [[Utilisateur:deaf|deaf]]<br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : <br />
** Parti Pirate La Réunion Co-Coordinateurs :<br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Komain|Komain]], <br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : [[Utilisateur:ProgVal|Valentin]]<br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs :<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : <br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur : [[Utilisateur:Lechoch|Lechoch]] <br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Pivert|Pivert]] <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs :<br />
* Coordinateurs de section interne:<br />
** Section Diversité Co-coordinateurs :[[Utilisateur:Sophia|Sophia]]<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale<br />
** [[Utilisateur:Aoshad|Aoshad]]<br />
** <br />
*Assistant:<br />
** [[Utilisateur:Jesse|Jesse]]<br />
* Excusés :<br />
**<br />
**<br />
** <br />
=== Présents ===<br />
* Coordinateurs de section locale:<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Alsace Coordinateur : Kadcom<br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Antigone|Antigone]]<br />
** Parti Pirate Champagne-Ardenne Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Franche Comté:<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : [[Utilisateur:Clement|Clement]] <br />
** Parti Pirate La Réunion Coordinateur : [[Utilisateur:Pierre|Pierre]]<br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]]<br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]], [[Utilisateur:Mayou|Mayou]]<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]]<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs :<br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs :<br />
* Coordinateurs de section interne: <br />
** Section Diversité Co-coordinateurs :<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
* Assistant:<br />
* Procurations :<br />
Réunion => Antigone (Départ de Pierre à 00:16)<br />
* Membres du Bureau National : <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
**<br />
* Visiteurs :<br />
** [[Utilisateur:Thamior|Thamior]] <br />
**flu flu<br />
**emmanuel.M<br />
**numero6<br />
**cmal<br />
<br />
== Ouverture de la réunion ==<br />
<br />
Ouverture de la séance 21h00 par [[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Présidents de séance ===<br />
<br />
[[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]]<br />
<br />
=== Secrétaires de séance ===<br />
<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Approbation de l'ordre du jour et du quorum === <br />
<br />
L'ordre du jour a été établi par les secrétaires de la CN.<br />
<br />
Pour demander l'introduction d'un point supplémentaire à cet ordre du jour, il est demandé de le notifier dans le Pad suivant :<br />
<br />
https://coco.piratenpad.de/doleances<br />
<br />
Si un point est ajourné ou refusé à plusieurs reprises, les membres de la Coordination Nationale peuvent le notifier et imposer la mise à l'ordre du jour pour la prochaine réunion.<br />
<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]], en tant que secrétaire de la CN déclare que :<br />
<br />
L'article 11.1 des statuts précise que le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un. <br />
« Le quorum de la Coordination Nationale est de 4 membres à ce jour et pour que ses décisions soient valides.<br />
<br />
La présente réunion s'est ouverte en présence de 7 membres de la Coordination Nationale et [[Utilisateur:Franois|Franois]] représente le Bureau National.<br />
<br />
Il y avait 0 procurations à déclarer.<br />
<br />
Cette séance est conforme aux dispositions réglementaires et peut rendre des décisions valides.<br />
<br />
La séance est donc ouverte. »<br />
<br />
{{motion|title=Ordre du jour et quorum|text=<br />
L'ordre du jour de cette réunion est conforme aux attentes de la Coordination Nationale. Le Quorum est atteint.<br />
|pour= IDF(Clement), MidiPy (Farlistener), Alsace (Kadcom),NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) Bretagne (Antigone), La Réunion (Pierre)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
=== Approbation du précédent CR ===<br />
<br />
On ne vote que s'il y a des objections.<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/coord-nationale/reunion-aout-2013-t10984.html<br />
<br />
==Sections locales==<br />
<br />
===Tutorat de la section Aquitaine===<br />
<br />
La section mydi-pyrénnées demande d'obtenir la tutelle de la section Aquitaine<br />
<br />
{{motion|title=|text= La CN autorise le chargé d'adhésion de la section MidiPyrénées à avoir accès à la liste des adhérents de la section Aquitaine en vue d'organiser les consultations internes liées aux élections européennes, d'accueillir les nouveaux adhérents, et l'animation de la communication interne de la section. Cette mesure temporaire prendra fin à l'élection d'un chargé d'adhésion ou d'un coordinateur pour la section Aquitaine.<br />
|pour=IDF(Clement), NPdC (YannDutch), LR (Dworkin), Alsace (Kadcom), MidiPy (mayou), La Réunion (Pierre), Bretagne (Antigone)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
==National==<br />
<br />
===Texte d'orientation===<br />
<br />
"À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. (RI 11.3)"<br />
<br />
Ce document doit être rendu au 26 septembre <br />
<br />
Moment brainstorming : <br />
*Renforcer les sections locales, assurer leur fonctionnement <br />
*Revenir aux fondamentaux du programme et le consolider (prendre exemple du PP CH) <br />
*Définir les attendus du SI du PP ? (Opérationnel => prérogative du BN) (La CN peut être commanditaire et définire les orientations du SI du PP)<br />
<br />
Un pad est ouvert pour brainstormer pendant la semaine prochaine. En S+2, il est demandé de réfléchir sur les moyens que l'on se donne en face de ces orientations. <br />
<br />
== International ==<br />
<br />
===Remboursement assemblée PPEU===<br />
<br />
Le bureau voudrait une motion pour clarifier ce qu'il doit rembourser et à qui pour la réunion PPEU au Luxembourg.<br />
<br />
MindHack et YannDutch étaient présents.<br />
<br />
{{motion|title=|text=La CN vote le remboursement des frais engagés par ces deux adhérents (MindHack, et YannDutch). Les modalités des remboursements seront précisées par mail avant la prochaine réunion du BN. Ces modalités seront publiées au prochain CR de la CN. <br />
|pour=IDF(Clement), Alsace (Kadcom), Bretagne (Antigone) La Réunion (Pierre), MidiPy (mayou), LR (Dworkin)<br />
|contre=<br />
|nspp= NPdC (YannDutch)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
<br />
===Retour de la réunion du Luxembourg (02/09) à propos du PPEU===<br />
<br />
Les statuts et manifeste ont été signés.<br />
<br />
L'AG de fondation officielle sera en mars prochain à Bruxelles. D'ici-là, il faudra ratifier (donc en Assemblée Générale) ces deux textes pour qu'ils soient entérinés par les adhérents. Il faudra donc rajouter ce point à l'Ordre du Jour de l'AG.<br />
<br />
Nous devrions rapidement recevoir un exemplaire de ces statuts signés. <br />
<br />
Plusieurs pirates européens nous ont fait part de leur joie de retrouver le PP-Fr et espèrent que nous allons continuer à travailler avec les autres partis pirates européens.<br />
<br />
Il faut absolument structurer l'équipe internationale et avoir un référent pour remonter le travail effectué à la CN.<br />
<br />
Qu'est-ce qui a été signé par le PP-FR ?<br />
<br />
Ci dessous les liens vers le manifeste et les statuts (en anglais)<br />
<br />
Manifeste : https://eu.piratenpad.de/warsaw-2013-manifesto-revised?<br />
<br />
Statuts : https://eu.piratenpad.de/statutes-draft-ppeu-new<br />
<br />
Que communique-t-on à nos adhérents en section ?<br />
<br />
Mindhack a prévu la publication d'un article mais je ne sais pas où il en est.<br />
<br />
== Guerre en Syrie ==<br />
<br />
Mistral suggère un positionnement.<br />
<br />
Certains membres de la CN regrettent constatent qu'un billet sur le blog a été émis avant que le positionnement du Parti ait été clarifié, sur ce sujet complexe et grave. Par ailleurs, le billet actuel par sa richesse, publié en tant que tel, peut servir d'interessante invitation à des débats fondamentaux.<br />
<br />
Pour certains membres de la CN, l'opportunité du positionnement apparait délicat actuellement dans la mesure où:<br />
*nos adhérents n'ont pas été consultés<br />
*il existe des enjeux dont nous ne maitrisons pas, à ce jour, en interne tous les paramètres<br />
*il existe beaucoup de "bruit" des autres partis sur cette question et notre voix risque de s'y perdre inutilement<br />
<br />
Toutefois, un appel à la paix semblerait faire partie des prises de position les plus souvent exprimés et notamment via le forum (http://forum.partipirate.org/post95542.html#p95542).<br />
<br />
{{motion|title=|text=La CN estime qu'elle doit valider les billets officiels qui parlent de sujet important et qui touchent des sujets sans rapport direct avec le programme.<br />
pour=LR (Dworkin), La Réunion (Pierre), Alsace (Kadcom)<br />
|contre=IDF(Clement), NPdC (YannDutch)<br />
|nspp=Bretagne (Antigone), MidiPy (Farlistener)<br />
|close= <br />
|result=<br />
}}<br />
<br />
Explications de vote :<br />
<br />
Clément : Il y a un équilibre à trouver entre la réactivité à donner aux Portes Parole, et la ligne politique à tracer. La motion ici ne permet pas une telle définition.<br />
<br />
Proposition de motion à la place des lignes 204 à 208 :<br />
<br />
{{motion|title=|text=La CN considérant que ce sujet risque d'être un des enjeux de la campagne européenne et n'ayant pas, à ce jour, *** émis de positionnement sur la "guerre en Syrie", la CN souhaiterait que cet article soit classé dans les billets pirates. <br />
pour= Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), LR (Dworkin), MidiPy (Farlistener)<br />
|contre= La motion est adoptée<br />
|nspp=IDF(Clement), Bretagne (Antigone), NPdC (YannDutch)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
*** proposition timide vs pouvez effacer après...<br />
<br />
meme si retoqué comme CP 'officiel'... noter qque part que... le billet actuel, publié en tant que tel, peut servir d’intéressante invitation à des débats fondamentaux. c'est noté plus haut<br />
<br />
==Élections==<br />
<br />
===Engagement du candidat===<br />
<br />
Comme indiqué auparavant, des candidats planchent sur une charte qu'ils seraient prêts à signer pour s'engager sous la bannière pirate.<br />
<br />
Cet engagement devrait être suffisant pour éviter aux candidats adoubés de faire des alliances qui ne correspondent pas à la nature pirate.<br />
<br />
Pour information la réunion élection a abouti au texte suivant : <br />
*Transparence politique<br />
**Transparence des délibérations des conseils municipaux<br />
**Transparence de la gestion financière des collectivités (dotations, subventions..)<br />
**Transparence des marchés publics (accessibilité des offres, transparence des attributions)<br />
**Accessibilité aux données non privées collectées (Open Data)<br />
**Démocratie locale entre les scrutins<br />
**Utilisation de la démocratie directe<br />
**Accessibilité des délibérations des conseils municipaux<br />
*Éducation<br />
**Gestion du temps scolaire (semaine de 4 jours et demi, after classes..)<br />
**Développement et gratuité de l'accès internet<br />
**Privilégier l'usage des logiciels libres<br />
**Favoriser l'usage des droits dans le domaine public (manuels, chansons...)<br />
**Rejeter la discrimination sous toutes ses formes y compris sociales (familles des logements sociaux, aires d'accueil..)<br />
**Relocaliser la consommation des collectivités (achats, cantines..)<br />
**Offrir une cantine de qualité à l'ensemble des élèves (gratuité, petit-déjeuner, repas équilibré..)<br />
*Transports<br />
**Désenclavement des territoires (villages, quartiers éloignés...)<br />
**Développement des transports en commun<br />
**Gestion des parkings<br />
<br />
La CN reconnaît la qualité de la proposition faite par l'équipe élection. Cependant, ce texte manque d'homogénéité. Il serait intéressant de distinguer d'une part les valeurs essentielles, et d'autre part les mesures à caractères programmatiques qui pourraient être proposées en amendement lors de l'AG. <br />
<br />
=== Point sur les groupes locaux=== <br />
<br />
L'équipe élections nous fait part de soucis concernant les personnes qui se chargent des retours d'informations entre les candidats, l'équipe élection et les sections.<br />
<br />
Voici les différents points remontés :<br />
*Kevin manque de temps, il faut un référent supplémentaire pour l'Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes)<br />
*Thamior quitte cette fonction, Fox sera briffé pour prendre le relais (Sud-Est)<br />
*Manu référent d'Ile de France en attente de dispo Stéphanie, Aloxe doit le brieffer, un soutien des autres adhérents est aussi attendu. <br />
*Pour les Dom-Tom, Yohan n'a pas pu être présents de manière suivie, un soutien serait le bien venu. <br />
*Mariemimi en Alsace aimerait être épaulée<br />
<br />
Message de l'animateur de l'équipe élection : "Je rappelle qu'il y a un an, le voeux des adhérents était de se préparer pour les élections de 2014. Il y a eu beaucoup de travail mais il n'est pas certain que l'objectif électoral ait été conservé en ligne de mire. Je recommande à tous de recadrer les activités pour refléter cette priorité. Il n'est pas trop tard mais il est plus que temps."<br />
<br />
=== Protocole d'alliance pour les municipales ===<br />
<br />
https://redmine.partipirate.org/issues/887<br />
<br />
Pour rappel:<br />
*Dworkin présente son travail d'élaboration d'un protocole d'alliance: https://pad.partipirate.org/3HahGQnIrl<br />
* Document cadre de la section Bretagne: https://ppbzh.pad.partipirate.org/90 Antigone invite les adhérents à exprimer leur opinion dans le pad<br />
* Travaux de la section NPdC : https://npdc.pad.partipirate.org/9<br />
* Travaux de l'équipe élection (grille d'analyse)<br />
*Options A<br />
Les sections locales rédigent des chartes pour cadrer les municipales qui seront ensuite validées par la CN.<br />
*Proposition A bis<br />
Charte(s) proposée(s) par les sections locales puis validation CN, avant telle deadline. Les sections qui ne l'ont pas remplie ne font pas d'alliance ou votent la charte proposée par une des autres sections.<br />
*Option B<br />
Il existe une charte nationale a minima qui contient ensuite des dispositions régionales.<br />
*Option C<br />
Une charte reprenant et étendant celle des législatives et celle préparée par la section Bretagne, combinée à un accord de la CN, ainsi que l'établissement préalable d'au moins une liste 'noire' des partis ne reflétant pas les valeurs du PP.<br />
*Option D<br />
Le national publie une liste d'exclusion des Partis pour raison d'antagonisme avec nos valeurs fondatrices. Hors de cette liste d'exclusion, les sections locales votent (à au moins 5 adhérents) les alliances à leur niveau. Sous ce seuil et pour les régions sans section, la CN se substitue à la section manquante après audition du candidat tête de liste. (L'invalidation d'une liste et/ou candidat peut ensuite être requise - si motivée - par la CN).<br />
*Option E<br />
Une charte, contractualise l'investiture de la Coordination Nationale vis à vis des listes qui se présentent aux élections municipales de 2014. Cette charte est établie par les listes qui souhaitent obtenir notre investiture. <br />
Cette charte est relue par l'équipe élection de manière à proposer une proposition acceptable qui sera ensuite acceptée ou refusée en réunion de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Des précisions sur les prérequis à cette charte seront apportées au fur et à mesure des refus motivés par la Coordination Nationale. <br />
*Option F<br />
Inviter chaque candidat potentiel (ou liste) à proposer à la CN une stratégie (= objectifs et moyens, et idéalement un budget prévisionnel) pour sa candidature avec l'appui de sa section locale et l'avis technique l'équipe élection. La CN devra se prononcer sur l'accréditation PARTI PIRATE ainsi que le financement.<br />
<br />
Exemple de stratégie: <br />
*une candidature dans un liste susceptible d'apporter au PP-FR son premier élu<br />
*des candidatures dans plusieurs listes pour montrer que ce sont nos idées que nous voulons promouvoir pas nos membres<br />
*une candidature en fin de liste simplement pour soutenir un parti qui soutient des éléments de notre programme (les logiciels libres, etc...)<br />
*une candidature dans une liste sulfureuse pour faire la communication<br />
*et bien d'autres encore<br />
<br />
Action 4 : Ces propositions sont soumises à l'équipe élection pour recueillir son avis. Le vote sur les propositions se fera par mail dans la semaine suivante. <br />
<br />
Les coordinateurs sont invités à consulter leur section sur la base de ces 6 propositions (forum pour les sans section - YannDutch est chargé de leur consultation). Le vote aura ensuite lieu par mail dans la semaine du 13 au 19 juillet.<br />
<br />
Concernant la consultation sur le forum, le sujet a été ouvert le 05 juillet et aucun retour depuis. ( http://forum.partipirate.org/projets/protocole-liste-commune-pour-les-municipales-2014-t10865.html )<br />
<br />
{{motion|title=Stratégie d'alliance pour les municipales<br />
|text= Le parti pirate valide la stratégie suivante concernant les alliances lors des élections municipales.<br />
|vote=<span class="pour"><span>Option A :</span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option Abis :</span> Bretagne (Antigone)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option B : </span> NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) </span> <br />
<span class="pour"><span>Option C : </span> A-G (Tyir)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option D : </span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option E : </span> Bretagne (Antigone)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option F : </span> MidiPy (Farlistener), LR (Dworkin), La Réunion (Pierre)</span> <br />
|contre=<br />
|nspp= idf(Clément - voir précédent CR), Alsace (kadcom)<br />
|close= La motion F est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
== Article FN ==<br />
<br />
Les porte-paroles demandent l'avis de la CN sur un texte à publier<br />
<br />
http://www.partipirate.org/spip.php?article384&var_mode=preview<br />
<br />
{{motion|title=article sur la charte du FN<br />
|text=L'article en l'état ne permet plus de profiter de l’écho médiatique engendré par la communication de sur la charte du FN, cet article ne sera donc pas publié. Cependant, la CN souhaiterait qu'une position soit établie par rapport au vote dit contestataire. Cette position doit faire l'objet d'un travail commun de la part des militants. <br />
|pour=Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), LR (Dworkin) , MidiPy (Farlistener), NPdC (YannDutch),IDF(Clément) Bretagne (Antigone)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
== Européennes ==<br />
Pour le financement, on a besoin de connaître le montant du devis d'impression (et de transport) des bulletins, circulaires, au total et si possible par circonscription<br />
<br />
Répartition du financement, il faut commencer sérieusement à réfléchir aux solutions possibles en fonction du budget. Il est nécessaire que la CN commence à discuter prochainement de la manière dont sera répartie les fonds utilisés. Plusieurs propositions doivent être étudiées à savoir:<br />
*répartition égale des fonds entre les eurocirconscription où nous aurons une liste<br />
*chaque euro-circonscription récolte ses propres fonds<br />
*le PP mise l'ensemble des sommes récoltées sur une eurocirconscription<br />
<br />
Antigone propose de mettre ce point à l'ordre du jour de la réunion CN rapidement pour qu'une décision soit prise d'ici le tout début de l'année 2014 au plus tard.<br />
<br />
{{motion|title=|text=La CN considère comme un axe de communication important de pouvoir apporter aux électeurs le coût d'une campagne électorale. La CN demande au BN de lui (à l'équipe élection aussi) communiquer les informations déjà récoltées sur ce sujet avec éventuellement les devis qui ont déjà été faits. <br />
| pour=Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), MidiPy (mayou) Bretagne (Antigone), IDF(Clément) NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) = écrit dans le chat<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
==Demande de saisie de la Codec==<br />
<br />
Dossier H.B. : on reporte. Il est nécessaire de revoir le dossier afin de s'assurer que sa rédaction est correcte.<br />
<br />
== International ==<br />
<br />
PP-EU, 2 et 3 novembre.<br />
<br />
Prévoir l'envoi d'une personne sur place.<br />
<br />
La CN demande qu'il soit instruit un coût prévisionnel sur le déplacement de la futur réunion PP EU qui doit se tenir à Athènes début Novembre. Ce budget sera présenté à la prochaine CN.<br />
<br />
== Assemblée décentralisée ==<br />
<br />
On a besoin de connaître les contraintes techniques (streaming, webconf,...)<br />
<br />
Prévoir une réunion avec la CODEC (et le BN ?) pour finaliser le système de vote de l'AG 2013.<br />
<br />
Clément, coordinateur IDF, se charge via un framadate de déterminer la date de cette rencontre.<br />
<br />
Il est rappelé que nous cherchons toujours des volontaires pour consolider le programme et les statuts du PP suite aux changements voulus par les adhérents à la dernière AGE 2013.<br />
<br />
== BN: remplacement de Thamior ==<br />
<br />
Il faut remplacer Thamior à la réunion du BN le 24 septembre.<br />
<br />
Farlistener est volontaire.<br />
<br />
== Parole aux adhérents / questions des adhérents ==<br />
<br />
Fin Prévisionelle : 22h30<br />
<br />
Fin de réunion: 00H37<br />
<br />
== Prochaine réunion ==<br />
<br />
Le 26 septembre 2013: https://coco.piratenpad.de/cr-26-09-13<br />
<br />
[[Catégorie:Coordination Nationale]]<br />
[[Catégorie:Comptes-rendus:Coordination Nationale]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CN_CR:Reunion_du_2013/09/12&diff=14028CN CR:Reunion du 2013/09/122013-09-13T09:52:56Z<p>Drenskin : /* Présents */</p>
<hr />
<div><div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[CN_CR:Réunion_du_2013/08/29|CR de la réunion précédente]]</div>[[CN_CR:Réunion_du_2013/09/26|CR de la réunion suivante]]</div><br />
<br />
= Ordre du jour prévisionnel =<br />
<br />
Début 20h30 <br />
<br />
* Actualité<br />
* Elections<br />
* International<br />
* Parole aux adhérents<br />
<br />
fin 22h30<br />
<br />
= Guide de lecture =<br />
<br />
Vous avez la liste des acronymes utilisés par le PP à l'url suivante:<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Acronymes <br />
<br />
= Réunion de la Coordination Nationale du 12 septembre 2013 =<br />
<br />
== Feuille de présence ==<br />
<br />
=== Absents ===<br />
* Coordinateurs de section :<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :[[Utilisateur:Matis|Tsoo]], [[Utilisateur:Tearmaker|Tyir]]<br />
** Parti Pirate Alsace Co-Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : [[Utilisateur:HFaivre|HFaivre]], <br />
** Parti Pirate Franche Comté: [[Utilisateur:Menweg |Menweg ]]<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : [[Utilisateur:deaf|deaf]]<br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : <br />
** Parti Pirate La Réunion Co-Coordinateurs :<br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Komain|Komain]], <br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : [[Utilisateur:ProgVal|Valentin]]<br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs :<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : <br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur : [[Utilisateur:Lechoch|Lechoch]] <br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Pivert|Pivert]] <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs :<br />
* Coordinateurs de section interne:<br />
** Section Diversité Co-coordinateurs :[[Utilisateur:Sophia|Sophia]]<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale<br />
** [[Utilisateur:Aoshad|Aoshad]]<br />
** <br />
*Assistant:<br />
** [[Utilisateur:Jesse|Jesse]]<br />
* Excusés :<br />
**<br />
**<br />
** <br />
=== Présents ===<br />
* Coordinateurs de section locale:<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Alsace Coordinateur : Kadcom<br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Antigone|Antigone]]<br />
** Parti Pirate Champagne-Ardenne Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Franche Comté:<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : [[Utilisateur:Clement|Clement]] <br />
** Parti Pirate La Réunion Coordinateur : [[Utilisateur:Pierre|Pierre]]<br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]]<br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]], [[Utilisateur:Mayou|Mayou]]<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]]<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs :<br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs :<br />
* Coordinateurs de section interne: <br />
** Section Diversité Co-coordinateurs :<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
* Assistant:<br />
* Procurations :<br />
Réunion => Antigone (Départ de Pierre à 00:16)<br />
* Membres du Bureau National : <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
**<br />
* Visiteurs :<br />
** [[Utilisateur:Thamior|Thamior]] <br />
**flu flu<br />
**emmanuel.M<br />
**numero6<br />
**cmal<br />
<br />
== Ouverture de la réunion ==<br />
<br />
Ouverture de la séance 21h00 par [[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Présidents de séance ===<br />
<br />
[[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]]<br />
<br />
=== Secrétaires de séance ===<br />
<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Approbation de l'ordre du jour et du quorum === <br />
<br />
L'ordre du jour a été établi par les secrétaires de la CN.<br />
<br />
Pour demander l'introduction d'un point supplémentaire à cet ordre du jour, il est demandé de le notifier dans le Pad suivant :<br />
<br />
https://coco.piratenpad.de/doleances<br />
<br />
Si un point est ajourné ou refusé à plusieurs reprises, les membres de la Coordination Nationale peuvent le notifier et imposer la mise à l'ordre du jour pour la prochaine réunion.<br />
<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]], en tant que secrétaire de la CN déclare que :<br />
<br />
L'article 11.1 des statuts précise que le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un. <br />
« Le quorum de la Coordination Nationale est de 4 membres à ce jour et pour que ses décisions soient valides.<br />
<br />
La présente réunion s'est ouverte en présence de 7 membres de la Coordination Nationale et [[Utilisateur:Franois|Franois]] représente le Bureau National.<br />
<br />
Il y avait 0 procurations à déclarer.<br />
<br />
Cette séance est conforme aux dispositions réglementaires et peut rendre des décisions valides.<br />
<br />
La séance est donc ouverte. »<br />
<br />
{{motion|title=Ordre du jour et quorum|text=<br />
L'ordre du jour de cette réunion est conforme aux attentes de la Coordination Nationale. Le Quorum est atteint.<br />
|pour= IDF(Clement), MidiPy (Farlistener), Alsace (Kadcom),NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) Bretagne (Antigone), La Réunion (Pierre)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
=== Approbation du précédent CR ===<br />
<br />
On ne vote que s'il y a des objections.<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/coord-nationale/reunion-aout-2013-t10984.html<br />
<br />
==Sections locales==<br />
<br />
===Tutorat de la section Aquitaine===<br />
<br />
La section mydi-pyrénnées demande d'obtenir la tutelle de la section Aquitaine<br />
<br />
{{motion|title=|text= La CN autorise le chargé d'adhésion de la section MidiPyrénées à avoir accès à la liste des adhérents de la section Aquitaine en vue d'organiser les consultations internes liées aux élections européennes, d'accueillir les nouveaux adhérents, et l'animation de la communication interne de la section. Cette mesure temporaire prendra fin à l'élection d'un chargé d'adhésion ou d'un coordinateur pour la section Aquitaine.<br />
|pour=IDF(Clement), NPdC (YannDutch), LR (Dworkin), Alsace (Kadcom), MidiPy (mayou), La Réunion (Pierre), Bretagne (Antigone)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
==National==<br />
<br />
===Texte d'orientation===<br />
<br />
"À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. (RI 11.3)"<br />
<br />
Ce document doit être rendu au 26 septembre <br />
<br />
Moment brainstorming : <br />
*Renforcer les sections locales, assurer leur fonctionnement <br />
*Revenir aux fondamentaux du programme et le consolider (prendre exemple du PP CH) <br />
*Définir les attendus du SI du PP ? (Opérationnel => prérogative du BN) (La CN peut être commanditaire et définire les orientations du SI du PP)<br />
<br />
Un pad est ouvert pour brainstormer pendant la semaine prochaine. En S+2, il est demandé de réfléchir sur les moyens que l'on se donne en face de ces orientations. <br />
<br />
== International ==<br />
<br />
===Remboursement assemblée PPEU===<br />
<br />
Le bureau voudrait une motion pour clarifier ce qu'il doit rembourser et à qui pour la réunion PPEU au Luxembourg.<br />
<br />
MindHack et YannDutch étaient présents.<br />
<br />
{{motion|title=|text=La CN vote le remboursement des frais engagés par ces deux adhérents (MindHack, et YannDutch). Les modalités des remboursements seront précisées par mail avant la prochaine réunion du BN. Ces modalités seront publiées au prochain CR de la CN. <br />
|pour=IDF(Clement), Alsace (Kadcom), Bretagne (Antigone) La Réunion (Pierre), MidiPy (mayou), LR (Dworkin)<br />
|contre=<br />
|nspp= NPdC (YannDutch)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
<br />
===Retour de la réunion du Luxembourg (02/09) à propos du PPEU===<br />
<br />
Les statuts et manifeste ont été signés.<br />
<br />
L'AG de fondation officielle sera en mars prochain à Bruxelles. D'ici-là, il faudra ratifier (donc en Assemblée Générale) ces deux textes pour qu'ils soient entérinés par les adhérents. Il faudra donc rajouter ce point à l'Ordre du Jour de l'AG.<br />
<br />
Nous devrions rapidement recevoir un exemplaire de ces statuts signés. <br />
<br />
Plusieurs pirates européens nous ont fait part de leur joie de retrouver le PP-Fr et espèrent que nous allons continuer à travailler avec les autres partis pirates européens.<br />
<br />
Il faut absolument structurer l'équipe internationale et avoir un référent pour remonter le travail effectué à la CN.<br />
<br />
Qu'est-ce qui a été signé par le PP-FR ?<br />
<br />
Ci dessous les liens vers le manifeste et les statuts (en anglais)<br />
<br />
Manifeste : https://eu.piratenpad.de/warsaw-2013-manifesto-revised?<br />
<br />
Statuts : https://eu.piratenpad.de/statutes-draft-ppeu-new<br />
<br />
Que communique-t-on à nos adhérents en section ?<br />
<br />
Mindhack a prévu la publication d'un article mais je ne sais pas où il en est.<br />
<br />
== Guerre en Syrie ==<br />
<br />
Mistral suggère un positionnement.<br />
<br />
Certains membres de la CN regrettent constatent qu'un billet sur le blog a été émis avant que le positionnement du Parti ait été clarifié, sur ce sujet complexe et grave. Par ailleurs, le billet actuel par sa richesse, publié en tant que tel, peut servir d'interessante invitation à des débats fondamentaux.<br />
<br />
Pour certains membres de la CN, l'opportunité du positionnement apparait délicat actuellement dans la mesure où:<br />
*nos adhérents n'ont pas été consultés<br />
*il existe des enjeux dont nous ne maitrisons pas, à ce jour, en interne tous les paramètres<br />
*il existe beaucoup de "bruit" des autres partis sur cette question et notre voix risque de s'y perdre inutilement<br />
<br />
Toutefois, un appel à la paix semblerait faire partie des prises de position les plus souvent exprimés et notamment via le forum (http://forum.partipirate.org/post95542.html#p95542).<br />
<br />
{{motion|title=|text=La CN estime qu'elle doit valider les billets officiels qui parlent de sujet important et qui touchent des sujets sans rapport direct avec le programme.<br />
pour=LR (Dworkin), La Réunion (Pierre), Alsace (Kadcom)<br />
|contre=IDF(Clement), NPdC (YannDutch)<br />
|nspp=Bretagne (Antigone), MidiPy (Farlistener)<br />
|close= <br />
|result=<br />
}}<br />
<br />
Explications de vote :<br />
<br />
Clément : Il y a un équilibre à trouver entre la réactivité à donner aux Portes Parole, et la ligne politique à tracer. La motion ici ne permet pas une telle définition.<br />
<br />
Proposition de motion à la place des lignes 204 à 208 :<br />
<br />
{{motion|title=|text=La CN considérant que ce sujet risque d'être un des enjeux de la campagne européenne et n'ayant pas, à ce jour, *** émis de positionnement sur la "guerre en Syrie", la CN souhaiterait que cet article soit classé dans les billets pirates. <br />
pour= Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), LR (Dworkin), MidiPy (Farlistener)<br />
|contre= La motion est adoptée<br />
|nspp=IDF(Clement), Bretagne (Antigone), NPdC (YannDutch)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
*** proposition timide vs pouvez effacer après...<br />
<br />
meme si retoqué comme CP 'officiel'... noter qque part que... le billet actuel, publié en tant que tel, peut servir d’intéressante invitation à des débats fondamentaux. c'est noté plus haut<br />
<br />
==Élections==<br />
<br />
===Engagement du candidat===<br />
<br />
Comme indiqué auparavant, des candidats planchent sur une charte qu'ils seraient prêts à signer pour s'engager sous la bannière pirate.<br />
<br />
Cet engagement devrait être suffisant pour éviter aux candidats adoubés de faire des alliances qui ne correspondent pas à la nature pirate.<br />
<br />
Pour information la réunion élection a abouti au texte suivant : <br />
*Transparence politique<br />
**Transparence des délibérations des conseils municipaux<br />
**Transparence de la gestion financière des collectivités (dotations, subventions..)<br />
**Transparence des marchés publics (accessibilité des offres, transparence des attributions)<br />
**Accessibilité aux données non privées collectées (Open Data)<br />
**Démocratie locale entre les scrutins<br />
**Utilisation de la démocratie directe<br />
**Accessibilité des délibérations des conseils municipaux<br />
*Éducation<br />
**Gestion du temps scolaire (semaine de 4 jours et demi, after classes..)<br />
**Développement et gratuité de l'accès internet<br />
**Privilégier l'usage des logiciels libres<br />
**Favoriser l'usage des droits dans le domaine public (manuels, chansons...)<br />
**Rejeter la discrimination sous toutes ses formes y compris sociales (familles des logements sociaux, aires d'accueil..)<br />
**Relocaliser la consommation des collectivités (achats, cantines..)<br />
**Offrir une cantine de qualité à l'ensemble des élèves (gratuité, petit-déjeuner, repas équilibré..)<br />
*Transports<br />
**Désenclavement des territoires (villages, quartiers éloignés...)<br />
**Développement des transports en commun<br />
**Gestion des parkings<br />
<br />
La CN reconnaît la qualité de la proposition faite par l'équipe élection. Cependant, ce texte manque d'homogénéité. Il serait intéressant de distinguer d'une part les valeurs essentielles, et d'autre part les mesures à caractères programmatiques qui pourraient être proposées en amendement lors de l'AG. <br />
<br />
=== Point sur les groupes locaux=== <br />
<br />
L'équipe élections nous fait part de soucis concernant les personnes qui se chargent des retours d'informations entre les candidats, l'équipe élection et les sections.<br />
<br />
Voici les différents points remontés :<br />
*Kevin manque de temps, il faut un référent supplémentaire pour l'Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes)<br />
*Thamior quitte cette fonction, Fox sera briffé pour prendre le relais (Sud-Est)<br />
*Manu référent d'Ile de France en attente de dispo Stéphanie, Aloxe doit le brieffer, un soutien des autres adhérents est aussi attendu. <br />
*Pour les Dom-Tom, Yohan n'a pas pu être présents de manière suivie, un soutien serait le bien venu. <br />
*Mariemimi en Alsace aimerait être épaulée<br />
<br />
Message de l'animateur de l'équipe élection : "Je rappelle qu'il y a un an, le voeux des adhérents était de se préparer pour les élections de 2014. Il y a eu beaucoup de travail mais il n'est pas certain que l'objectif électoral ait été conservé en ligne de mire. Je recommande à tous de recadrer les activités pour refléter cette priorité. Il n'est pas trop tard mais il est plus que temps."<br />
<br />
=== Protocole d'alliance pour les municipales ===<br />
<br />
https://redmine.partipirate.org/issues/887<br />
<br />
Pour rappel:<br />
*Dworkin présente son travail d'élaboration d'un protocole d'alliance: https://pad.partipirate.org/3HahGQnIrl<br />
* Document cadre de la section Bretagne: https://ppbzh.pad.partipirate.org/90 Antigone invite les adhérents à exprimer leur opinion dans le pad<br />
* Travaux de la section NPdC : https://npdc.pad.partipirate.org/9<br />
* Travaux de l'équipe élection (grille d'analyse)<br />
*Options A<br />
Les sections locales rédigent des chartes pour cadrer les municipales qui seront ensuite validées par la CN.<br />
*Proposition A bis<br />
Charte(s) proposée(s) par les sections locales puis validation CN, avant telle deadline. Les sections qui ne l'ont pas remplie ne font pas d'alliance ou votent la charte proposée par une des autres sections.<br />
*Option B<br />
Il existe une charte nationale a minima qui contient ensuite des dispositions régionales.<br />
*Option C<br />
Une charte reprenant et étendant celle des législatives et celle préparée par la section Bretagne, combinée à un accord de la CN, ainsi que l'établissement préalable d'au moins une liste 'noire' des partis ne reflétant pas les valeurs du PP.<br />
*Option D<br />
Le national publie une liste d'exclusion des Partis pour raison d'antagonisme avec nos valeurs fondatrices. Hors de cette liste d'exclusion, les sections locales votent (à au moins 5 adhérents) les alliances à leur niveau. Sous ce seuil et pour les régions sans section, la CN se substitue à la section manquante après audition du candidat tête de liste. (L'invalidation d'une liste et/ou candidat peut ensuite être requise - si motivée - par la CN).<br />
*Option E<br />
Une charte, contractualise l'investiture de la Coordination Nationale vis à vis des listes qui se présentent aux élections municipales de 2014. Cette charte est établie par les listes qui souhaitent obtenir notre investiture. <br />
Cette charte est relue par l'équipe élection de manière à proposer une proposition acceptable qui sera ensuite acceptée ou refusée en réunion de la Coordination Nationale. <br />
<br />
Des précisions sur les prérequis à cette charte seront apportées au fur et à mesure des refus motivés par la Coordination Nationale. <br />
*Option F<br />
Inviter chaque candidat potentiel (ou liste) à proposer à la CN une stratégie (= objectifs et moyens, et idéalement un budget prévisionnel) pour sa candidature avec l'appui de sa section locale et l'avis technique l'équipe élection. La CN devra se prononcer sur l'accréditation PARTI PIRATE ainsi que le financement.<br />
<br />
Exemple de stratégie: <br />
*une candidature dans un liste susceptible d'apporter au PP-FR son premier élu<br />
*des candidatures dans plusieurs listes pour montrer que ce sont nos idées que nous voulons promouvoir pas nos membres<br />
*une candidature en fin de liste simplement pour soutenir un parti qui soutient des éléments de notre programme (les logiciels libres, etc...)<br />
*une candidature dans une liste sulfureuse pour faire la communication<br />
*et bien d'autres encore<br />
<br />
Action 4 : Ces propositions sont soumises à l'équipe élection pour recueillir son avis. Le vote sur les propositions se fera par mail dans la semaine suivante. <br />
<br />
Les coordinateurs sont invités à consulter leur section sur la base de ces 6 propositions (forum pour les sans section - YannDutch est chargé de leur consultation). Le vote aura ensuite lieu par mail dans la semaine du 13 au 19 juillet.<br />
<br />
Concernant la consultation sur le forum, le sujet a été ouvert le 05 juillet et aucun retour depuis. ( http://forum.partipirate.org/projets/protocole-liste-commune-pour-les-municipales-2014-t10865.html )<br />
<br />
{{motion|title=Stratégie d'alliance pour les municipales<br />
|text= Le parti pirate valide la stratégie suivante concernant les alliances lors des élections municipales.<br />
|vote=<span class="pour"><span>Option A :</span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option Abis :</span> Bretagne (Antigone)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option B : </span> NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) </span> <br />
<span class="pour"><span>Option C : </span> A-G (Tyir)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option D : </span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option E : </span> Bretagne (Antigone)</span> <br />
<span class="pour"><span>Option F : </span> MidiPy (Farlistener), LR (Dworkin), La Réunion (Pierre)</span> <br />
|contre=<br />
|nspp= idf(Clément - voir précédent CR), Alsace (kadcom)<br />
|close= La motion F est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
== Article FN ==<br />
<br />
Les porte-paroles demandent l'avis de la CN sur un texte à publier<br />
<br />
http://www.partipirate.org/spip.php?article384&var_mode=preview<br />
<br />
{{motion|title=article sur la charte du FN<br />
|text=L'article en l'état ne permet plus de profiter de l’écho médiatique engendré par la communication de sur la charte du FN, cet article ne sera donc pas publié. Cependant, la CN souhaiterait qu'une position soit établie par rapport au vote dit contestataire. Cette position doit faire l'objet d'un travail commun de la part des militants. <br />
|pour=Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), LR (Dworkin) , MidiPy (Farlistener), NPdC (YannDutch),IDF(Clément) Bretagne (Antigone)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
== Européennes ==<br />
Pour le financement, on a besoin de connaître le montant du devis d'impression (et de transport) des bulletins, circulaires, au total et si possible par circonscription<br />
<br />
Répartition du financement, il faut commencer sérieusement à réfléchir aux solutions possibles en fonction du budget. Il est nécessaire que la CN commence à discuter prochainement de la manière dont sera répartie les fonds utilisés. Plusieurs propositions doivent être étudiées à savoir:<br />
*répartition égale des fonds entre les eurocirconscription où nous aurons une liste<br />
*chaque euro-circonscription récolte ses propres fonds<br />
*le PP mise l'ensemble des sommes récoltées sur une eurocirconscription<br />
<br />
Antigone propose de mettre ce point à l'ordre du jour de la réunion CN rapidement pour qu'une décision soit prise d'ici le tout début de l'année 2014 au plus tard.<br />
<br />
{motion|title=|text=La CN considère comme un axe de communication important de pouvoir apporter aux électeurs le coût d'une campagne électorale. La CN demande au BN de lui (à l'équipe élection aussi) communiquer les informations déjà récoltées sur ce sujet avec éventuellement les devis qui ont déjà été faits. <br />
| pour=Alsace (Kadcom), La Réunion (Pierre), MidiPy (mayou) Bretagne (Antigone), IDF(Clément) NPdC (YannDutch), LR (Dworkin) = écrit dans le chat<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
==Demande de saisie de la Codec==<br />
<br />
Dossier H.B. : on reporte. Il est nécessaire de revoir le dossier afin de s'assurer que sa rédaction est correcte.<br />
<br />
== International ==<br />
<br />
PP-EU, 2 et 3 novembre.<br />
<br />
Prévoir l'envoi d'une personne sur place.<br />
<br />
La CN demande qu'il soit instruit un coût prévisionnel sur le déplacement de la futur réunion PP EU qui doit se tenir à Athènes début Novembre. Ce budget sera présenté à la prochaine CN.<br />
<br />
== Assemblée décentralisée ==<br />
<br />
On a besoin de connaître les contraintes techniques (streaming, webconf,...)<br />
<br />
Prévoir une réunion avec la CODEC (et le BN ?) pour finaliser le système de vote de l'AG 2013.<br />
<br />
Clément, coordinateur IDF, se charge via un framadate de déterminer la date de cette rencontre.<br />
<br />
Il est rappelé que nous cherchons toujours des volontaires pour consolider le programme et les statuts du PP suite aux changements voulus par les adhérents à la dernière AGE 2013.<br />
<br />
== BN: remplacement de Thamior ==<br />
<br />
Il faut remplacer Thamior à la réunion du BN le 24 septembre.<br />
<br />
Farlistener est volontaire.<br />
<br />
== Parole aux adhérents / questions des adhérents ==<br />
<br />
Fin Prévisionelle : 22h30<br />
<br />
Fin de réunion: 00H37<br />
<br />
== Prochaine réunion ==<br />
<br />
Le 26 septembre 2013: https://coco.piratenpad.de/cr-26-09-13<br />
<br />
[[Catégorie:Coordination Nationale]]<br />
[[Catégorie:Comptes-rendus:Coordination Nationale]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=AGO_2013/Propositions_d%E2%80%99amendements_au_programme&diff=13988AGO 2013/Propositions d’amendements au programme2013-09-11T13:53:25Z<p>Drenskin : /* Droits référendaires */</p>
<hr />
<div>Ceci est la page de préparation des amendements programme en vue de les présenter à l'AGO du 27/10/2013 <br />
<br />
Voir la page [[Amendements au programme]] pour la méthodologie.<br />
<br />
Samedi 00/00/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.<br />
<br />
Lister les amendements ci-dessous :<br />
<br />
'''Titre'''<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
|0<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|08/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
===Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles===<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 1<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles <br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]], [[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|11/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles<br />
Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
<br />
''d'un master,<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...),<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles,<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
Par :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:''<br />
<br />
''d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES,''<br />
<br />
''ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES''<br />
<br />
''ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours.''<br />
<br />
<br />
Puis en supprimant la partie :<br />
<br />
''Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.''<br />
<br />
<br />
Enfin, en ajoutant cette partie :<br />
<br />
''Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité:<br />
d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)'' <br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés).<br />
Par contre les conditions spécifiques sont à corriger.<br />
<br />
Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau.<br />
<br />
Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier.<br />
<br />
Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie.<br />
<br />
La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
| Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html] http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html<br />
<br />
[http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html] http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Enseignement de l'informatique par l’école===<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 2<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Enseignement de l'informatique par l’école<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:Relf|Relf]], Farlistener, [[Utilisateur:DarkSchneider|Amok]] , [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]] , [[Utilisateur:Numero6|Numero6]] , [[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|12/03/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (''Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social''), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite).<br />
<br />
Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique.<br />
<br />
Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur).<br />
<br />
Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents.<br />
<br />
Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Le B2i est basé sur 5 domaines :<br />
<br />
*Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ;<br />
*Domaine 2 : adopter une attitude responsable ;<br />
*Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ;<br />
*Domaine 4 : s'informer, se documenter ;<br />
*Domaine 5 : communiquer, échanger.<br />
<br />
Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données.<br />
<br />
La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place.<br />
<br />
Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? <br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html] http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html<br />
<br />
[https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29] https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29<br />
<br />
[http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs] http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs<br />
|}<br />
<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Droits référendaires===<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 3<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Droits référendaires<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|HD♥3 (HomoData), provo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : <br />
Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius<br />
Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch.<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|03/08/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :<br />
<br />
– les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;<br />
<br />
– les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;<br />
<br />
– les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.<br />
<br />
Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|<br />
Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus délibératives'''<br />
<br />
Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision.<br />
<br />
Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus régulatrices'''<br />
<br />
Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique.<br />
<br />
Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations.<br />
<br />
<br />
'''Les vertus éducatives'''<br />
<br />
Dans « La démocratie des autres», [https://fr.wikipedia.org/wiki/Amartya_Sen/ Amartya Sen] attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71).<br />
<br />
– Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être.<br />
– Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens.<br />
– Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités.<br />
<br />
Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu.<br />
<br />
<br />
'''Conclusion'''<br />
<br />
Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|[http://forum.partipirate.org/lqdfb/mise-place-droits-referendaires-t10941.html/ Débat sur le forum], [http://www.journaldumauss.net/spip.php?article826/ Article]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Quinquennat pour tous les mandats électifs externes===<br />
<br />
''Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| 4<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Quinquennat pour tous les mandats électifs externes<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|[[Utilisateur:Numero6|Numero6]]<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|[[Utilisateur:JeeyPPMP|Jeey]]<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" :<br />
Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 5, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer...<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://demliq.partipirate.org/initiative/show/234.html LiquidFeedback]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
===Titre===<br />
<br />
''Ceci est la présentation de mon amendement.''<br />
<br />
<br />
{| border="1"<br />
|N°<br />
| x<br />
|-<br />
|Titre<br />
|Mon premier amendement<br />
|-<br />
|Proposé par<br />
|Mon Pseudo<br />
|-<br />
|Soutenu par<br />
|Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo<br />
|-<br />
|Date de rédaction<br />
|06/09/2013<br />
|-<br />
|Texte de l'amendement<br />
|On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.<br />
|-<br />
|Explications et argumentaire<br />
|Cet amendement va changer la vie du PP<br />
|-<br />
|Contre-argumentaire<br />
|Le changement c'est pas pour maintenant<br />
|-<br />
|Références<br />
|<br />
[http://forum.partipirate.org/ Forum]<br />
|}<br />
<br />
<br />
----<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Assemblées Générales]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Projets_geles&diff=13606Projets geles2013-08-09T12:45:12Z<p>Drenskin : Suppression des références vers l'ancien wiki (il en reste une car page non migrée)</p>
<hr />
<div>= Projets terminés ou gelés ou annulés =<br />
<br />
'''Pour référence:'''<br />
* Retrouvez les '''projets en cours''' sur cette page du nouveau wiki : [[http://wiki.partipirate.org/Projets ]<br />
* Retrouvez la '''liste des équipes''' sur cette page du nouveau wiki : [[http://wiki.partipirate.org/Equipes ]<br />
<br />
==='''Projets terminés ou gelés ou annulés'''===<br />
<br />
* Bookmarklet compatible IE [http://wiki.partipirate.org/wiki/Projets/rp_bookmarklet_ie]<br />
* Google apps [https://redmine.partipirate.org/issues/93]<br />
* Bookmark et compatible Firefox [http://membres.partipirate.org/presse/bookmarklet]<br />
* Coordination du collage d'affiche et de la distribution de tracts [http://wiki.partipirate.org/wiki/Coordination_du_collage_d_affiche_et_de_la_distribution_de_tracts#R.C3.A9alisation_d.27affiches_de_campagne]<br />
<br />
==='''Traductions'''===<br />
<br />
* Internet Bill of Rights [http://wiki.partipirate.org/wiki/Internet_bill_of_rights] [FR]<br />
*traductions:Statuts du PPI [http://wiki.partipirate.org/wiki/Traductions/statuts_du_ppi#XXI._Liquidation] [FR]<br />
*traductions:Charte du Parti Pirate Européen [http://wiki.partipirate.org/wiki/Traductions/charte_du_parti_pirate_europeen] [FR]<br />
*Déclaration de principes du Parti Pirate suédois -- v3.2 [http://wiki.partipirate.org/wiki/Traductions/declaration_de_principes_du_parti_pirate_suedois_--_v3.2] [FR]<br />
* Position officielle du PPI [http://wiki.partipirate.org/wiki/Traductions/position_du_ppi] [FR]<br />
<br />
==='''Coordination cantonales 2011 : Rhône-Alpes'''===<br />
<br />
* Fil du forum : <br />
* Liste des volontaires : <br />
* Espace de travail Rhône-alpes : [http://wiki.partipirate.org/wiki/Projets/coordination_cantonales_2011_rhone-alpes]<br />
<br />
* __Atelier communication/Carte de Membre__<br />
<br />
* Fil du forum : [[http://forum.partipirate.org/travaux-media/carte-membre-t1477.html]], [[http://forum.partipirate.org/communiques-conseil-national/concours-visuel-carte-adherent-recueil-des-contributions-t5598.html]]<br />
* Liste des volontaires : <del>Sanpytt</del>, Ombre, <del>ko, MPoppins</del>, Harpalos, Berserk, La Thénardière<br />
<br />
==='''AGE 2011'''=== <br />
[https://www.partipirate.org/spip.php?article160]<br />
<br />
* 16/10/2011 à Paris<br />
* '''Trombinoscope'''<br />
* Coordinateur : Mourioche<br />
* Abandonné car personne ne veut avoir sa photo dans un éventuel trombinoscope pirate [[http://forum.partipirate.org/post49093.html]#p49093]<br />
<br />
==='''Atelier communication'''===<br />
<br />
* __Atelier communication/Tchat avec Éric Walter__<br />
* Tchat + réunion préparatoire<br />
* Fil du forum : public : [http://forum.partipirate.org/amendements-decrets/compte-rendu-chat-avec-eric-walter-t5267.html]#p39234, tortuga : [[http://forum.partipirate.org/ile-tortue-f189/chat-avec-eric-walter-t5260.html] (précédent tchat La Tribune), [http://forum.partipirate.org/ile-tortue-f189/une-rencontre-avec-eric-walter-t5312.html]<br />
* Coordinateur : Paul<br />
* Autres participants : tornade...<br />
* Projet terminé, le tchat a eu lieu. Transcription : [[http://www.partipirate.org/blog/com.php?id=1342<br />
<br />
==='''Organisation de l\'AGE d\'octobre 2010'''===<br />
<br />
* Fils du forum<br />
* Convocation[http://forum.partipirate.org/communiques/convocation-age-parti-pirate-t5414.html] <br />
*Préparation[http://forum.partipirate.org/mot/preparation-age-octobre-2010-t5278.html]<br />
*Organisation[http://forum.partipirate.org/actualite/organisation-age-t5037.html]<br />
*Communiqués[http://forum.partipirate.org/communiques-conseil-national-f195/lieu-age-t5178.html]<br />
* Espaces de travail<br />
<br />
* Ordre du jour de l\'AGE d\'octobre 2010 [http://wiki.partipirate.org/wiki/Ordre_du_jour_de_l_age_d_octobre_2010]<br />
* Modifications des statuts+RI de l\'AGE d\'octobre 2010 [https://www.partipirate.org/spip.php?article161]<br />
* Candidatures de l\'AGE d\'octobre 2010 [https://www.partipirate.org/spip.php?article157]<br />
<br />
==='''Concours HADOPI'''===<br />
<br />
* Fil du forum : [http://forum.partipirate.org/travaux-media/proposition-concour-t4668.html] <br />
* Membres : Mpop, Harpalos, la_loOse<br />
* Espace de travail : <del>[http://concours.partipirate.org/] (ex : [http://piratepad.net/dpsvQl3Dxm]</del><br />
<br />
'''Ancien projet boutique'''<br />
* Remplacé par le nouveau projet boutique [http://wiki.partipirate.org/wiki/Boutique]<br />
<br />
* __La boutique/Comboutique__<br />
<br />
* __La boutique/Drapeaux__<br />
<br />
* Fil du forum : [http://forum.partipirate.org/travaux-media/pavillon-parti-pirate-t4136.html]<br />
<br />
* __La boutique/Bijoux__<br />
<br />
* Une ligne de bijoux du PP <br />
* Fil du forum : [http://forum.partipirate.org/boutique/une-ligne-bijoux-t5143.html]<br />
* Liste des volontaires : Harpalos (pilote), MPopins et Tornade (clientes).<br />
* Projet en sommeil (pas assez de pré-commandes)<br />
<br />
* __La boutique/Badges__<br />
<br />
* Fil du forum : [http://forum.partipirate.org/travaux-media/pin-parti-pirate-t1707.html]<br />
* Cf. aussi [http://buttonsnberry.com/2-the-pirate-gang]<br />
* __La boutique/Pochette de protection anti-RFID pour passeport biométrique__<br />
* Fil du forum : [http://forum.partipirate.org/idees/pochette-protection-anti-rfid-pour-passeport-biometrique-t5471.html]<br />
<br />
==='''Créations libres'''===<br />
<br />
*(ces textes sont des créations libres qui n\'engagent que leurs auteur [http://wiki.partipirate.org/wiki/Creations/creations] <br />
*Visibilité du Parti : [http://wiki.partipirate.org/wiki/Diffusion/diffusion_2.0]<br />
*Projet '''Sources'''<br />
*Bibliothèque [http://wiki.partipirate.org/wiki/Idees_histoire/sources/bibliotheque]<br />
*Données & études [http://forum.partipirate.org/wiki/idees_histoire/sources/donnees_etudes]<br />
*Sources juridiques [http://wiki.partipirate.org/wiki/Idees_histoire/sources/sources_juridiques]<br />
<br />
<br />
==='''Projet''' ''Diffusion''===<br />
<br />
* Diffusion 2.0 [http://wiki.partipirate.org/wiki/Diffusion/diffusion_2.0]<br />
* Diffusion peer to peer [http://wiki.partipirate.org/wiki/Diffusion/diffusion_peer_to_peer]<br />
* Vidéo [http://wiki.partipirate.org/wiki/Diffusion/video]<br />
* Prog+ [http://wiki.partipirate.org/wiki/Creations/prog]<br />
<br />
[[Catégorie:Équipe RH]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Traductions/statuts_du_ppi&diff=13605Traductions/statuts du ppi2013-08-09T12:30:05Z<p>Drenskin : /* XXI. Liquidation. */</p>
<hr />
<div>{{Note|Brouillon en cours de rédaction/traduction.}}<br />
<br />
= Statuts du Parti Pirate International =<br />
<br />
=== PREAMBLE ===<br />
Le Parti Pirate International existe afin de supporter, de promouvoir, d\'aider à la mise en place et de maintenir la communication et la co-opération entre les partis pirates du monde entier.<br />
<br />
Le Parti Pirate International n\'est pas une autorité ou une entité politique.<br />
<br />
<br />
=== PRINCIPES GENERAUX ===<br />
=== I. Nom ===<br />
(1) Le nom de l\'association est Pirate Parties International (PPI).<br />
<br />
<br />
(2) L\'association est à but non lucratif. Les droits et devoirs de l\'association et de ses membres doivent être distincts.<br />
<br />
=== BUTS ET TÂCHES ===<br />
=== II. Objectifs ===<br />
(1) Les objectifs de l\'association sont :<br />
<br />
(a) d\'agir en accord avec les intérêts majeurs et les objectifs de ses membres,<br />
<br />
(b) d\'éveiller l\'intérêt et d\'élargir le developpement du mouvement pirate, et <br />
<br />
(c) d\'unifier le mouvement pirate et de fortifier ses liens internes comme externes.<br />
<br />
(2) Pour accomplir ces objectifs, l\'association doit, entre autres choses : <br />
<br />
(a) fournir et étendre la communication entre les membres de l\'association,<br />
<br />
(b) aider à la formation de nouveaux partis pirates,<br />
<br />
(c) organiser et coordoner des campagnes globales et des évènements,<br />
<br />
(d) agir comme médiateur pour tout désaccord entre les membres si celà lui est demandé,<br />
<br />
(e) partager l\'information et coordonner le travail sur les sujets coeurs,<br />
<br />
(f) contacter les ONG, administrations, et organisations internationnalles, et,<br />
<br />
(g) agir comme un contact central du mouvement pirate.<br />
<br />
<br />
=== LES MEMBRES ===<br />
=== III. Les membres ===<br />
(1) Les membres du Parti Pirate International peuvent devenir des partis ou des organisations reliées à des partis qui n\'ont pas pour but de participer à des élections.<br />
<br />
(2) Le nombre de membre est illimité, mais ne peut pas être inférieur à deux.<br />
<br />
(3) Les demandes d\'adhésion doivent être envoyées par écrit au Conseil. Elles doivent contenir <br />
des informations de contact, et une déclaration d\'adoption des status et réglement intérieur de l\'association, ainsi qu\'une copie des status, règlements, et programme politique du parti candidat, et des informations sur le contexte et l\'organisation du candidat suscité. Le Conseil transmettra la candidature à l\'Assemblée Générale.<br />
<br />
(4) L\'Assemblée Générale est authorisée à donner, selon son choix, l\'un des status de membre suivants au candidat, au sein du Parti Pirate International<br />
<br />
(a) Membre ordinaire<br />
<br />
(b) Membre observateur<br />
<br />
=== IV. Membres ordinaires ===<br />
(1) Les membres ordinaires sont les membres fondateurs et ceux acceptés par l\'Assemblée Générale comme prévu en section III, paragraphe (4). Sont éligibles comme membres ordinaires, les candidats qui : <br />
<br />
(a) adhèrent à ces status et aux objectifs de l\'association tels que décrits dans ces statuts,<br />
<br />
(b) utilisent des inflexions du mot \'pirate\' dans leur nom, et<br />
<br />
(c) ont une organisation interne basée sur des principes démocratiques.<br />
<br />
(2) Il ne peut y avoir qu\'un seul membre ordinaire par pays.<br />
<br />
(3) L\'Assemblée Générale est authorisée à donner un statut de membre du Parti Pirate International à tout parti qui s\'inscrit aux principes de l\'association et accepte ses status et ses réglementations.<br />
<br />
(4) Les membres ordinaires ont le droit de : <br />
<br />
(a) avoir un siège et voter à l\'Assemblée Générale<br />
<br />
(b) nommer des candidats pour tout poste de l\'association, et <br />
<br />
(c) soumettre des motions à l\'Assemblée Générale<br />
<br />
=== V. Membres observateurs ===<br />
(1) Un candidat qui ne rempli pas les conditions pour devenir membre ordinaire peut se voir accordé le statut de membre observateur par l\'Assemblée Générale.<br />
<br />
(2) Les membres observateurs ont le droit de : <br />
<br />
(a) avoir un siège à l\'Assemblée Générale, mais sans y avoir droit de vote<br />
<br />
(b) nommer des candidats pour tout poste de l\'association, et<br />
<br />
(c) sousmettre des memtions à l\'Assemblée Générale<br />
<br />
=== VI. Candidatures multiples pour un pays ===<br />
(1) Seule une organisation par pays peut être retenue comme membre ordinaire au Parti Pirate International. Une organisation nationale pirate peut contenir plus d\'un parti pirate participant à une fédération basée sur le but commun pirate.<br />
Il est de la responsabilité de chaque fédération de s\'assurer que ses associations constituantes respectent les prérequis de ces status.<br />
<br />
=== VII. Fin d\'adhésion ===<br />
(1) Tout membre peut quitter le Parti Pirate International à tout moment. Le membre doit informer le Conseil de sa décision par une lettre recommandée. Les membres démissionaires doivent remplir toutes leurs obligations financières envers l\'association pour les années passées.<br />
<br />
(2) La suspension et l\'exclusion d\'un membre peut seulement être décidée par l\'Assemblée Générale. Une proposition d\'exclusion d\'un membre peut seulement être formulée par le Conseil, ou par un dixième des membres de trois continents différents.<br />
<br />
(3) L\'affiliation d\'un membre s\'arrète automatiquement suite à une dissolution, disqualification, liquidation ou dans le cas d\'une administration temporaire, d\'une décision de justice ou d\'une insolvabilité. L\'adhésion se termine automatiquement également quand un membre ne respecte plus les conditions nécessaires à sa reconnaissance préalable comme membre.<br />
<br />
=== VIII. Enregistrement des membres ===<br />
(1) Le Conseil garde un enregistrement des membres au siège du Parti Pirate International. Ce registre liste les noms, forme légale, addresses des bureaux enregistrés, identités des représentants et, quand celà s\'applique, le numéro d\'enregistrement en accord avec la législation ou le règlement en place. Tous les membres peuvent consulter ce registre dans le bureau enregistré du siège du PPI.<br />
<br />
=== ASSEMBLEE GENERALE ===<br />
=== IX. Assemblée Générale ===<br />
(1) L\'Assemblée Générale est le corps principal du Parti Pirate International et est composé de tout les membres de l\'association. L\'Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois par an.<br />
<br />
(2) Des sessions extraordinaires peuvent être mises en place sur la demande d\'un tiers des membres ou par décision du Conseil.<br />
<br />
(3) L\'Assemblée Générale décide par la majorité des votes, en accordant un vote par membre.<br />
<br />
(4) Les organisations membres sont représenté à toute réunion de l\'Assemblée Générale par un délégué ou des délégués, dans un maximum de six par organisation membre.<br />
<br />
(5) La présence d\'un tiers des membres ordinaires constitue un quorum.<br />
<br />
(6) L\'Assemblée Générale doit adopter ses propres règles procédurales.<br />
<br />
(7) Les réunions de l\'Assemblée Générale seront annoncées 5 semaines en avance. L\'invitation sera envoyée par le Conseil à tous les membres, et publiée sur la page d\'accueil du site du Parti Pirate International.<br />
<br />
=== X. Fonctions de l\'Assemblée Générale ===<br />
(1) Les fonctions de l\'Assemblée Générale sont :<br />
<br />
(a) de prendre en compte les standards et politiques du mouvement pirate à travers le monde, et de réaliser des actions qui doivent servir les buts du Parti Pirate International,<br />
<br />
(b) de formuler la politique générale du Parti Pirate International,<br />
<br />
(c) de prendre en compte les demandes d\'adhésion, et décider de l\'expulsion de membres,<br />
<br />
(d) de tenir les élections du Conseil, et des autres comités,<br />
<br />
(e) de prendre en compte les rapports et recommendations soumises par le Conseil,<br />
<br />
(f) de prendre en compte les recommendations soumises par les organisations membres,<br />
<br />
(g) de prendre en compte les amendements proposés à ces statuts, et, <br />
<br />
(h) d\'exercer d\'autres fonctions resultantes de ces statuts.<br />
<br />
=== XI. Votes ===<br />
<br />
(1) Chaque membre ordinaite doit avoir un vote, et les résolutions doivent être prises par la majorité simple des membres présents ou représentés, et votants. Dans le cas d\'une égalité, la mention est refusée.<br />
<br />
(2) Les décisions doncernant l\'admission de nouveaux membres (section III, paragraphe 4), l\'expulsion de membres (section VII, paragraphe 2), la mise en place de la cotisation annuelle (section XVI, paragraphe 1) et les amendements à ces statuts (section XX), doivent être passé par la majorité aux deux tiers des votes.<br />
<br />
(3) Un membre ordinaire qui ne peut être présent à une réunion de l\'Assemblée Générale peut voter par procuration donnée à une autre organisation membre, mais aucune organisation membre ne peut accepter plus d\'une procuration.<br />
<br />
(4) Dans des circonstances appropriées décidées par le conseil, il peut y avoir un référundum par voie postale auprès des membres ordinaires, entre deux réunions de l\'Assemblée Générale, pendant lequel les même règles à propos du vote, de la majorité et du cas d\'égalité s\'appliquent.<br />
<br />
(5) Tout membre ordinaire n\'ayant pas payé sa cotisation jusqu\'à la fin, incluse, de la dernière année fiscale, perdra son droit de vote à la réunion de l\'Assemblée Générale, sauf en cas de remise de dette ou de paiement ultérieur, suite à une authorisation préalable reçue par le Conseil.<br />
<br />
(6) Une participation à distance doit être possible à toute réunion de l\'Assemblée Générale.<br />
<br />
=== LE CONSEIL ===<br />
=== XII. Le Conseil ===<br />
(1) Le Parti Pirate International est dirigé par le Conseil, organe exécutif. Ses membres doivent prendre en compte les intérêts du mouvement pirate dans sa globalité et ne doivent pas se considérer ou être considéré comme représentant d\'un membre particulier ou une organisation non membre, ou une région spécifique.<br />
<br />
(2) Le Conseil est composé de : <br />
<br />
(a) deux co-présidents<br />
<br />
(b) un trésorier<br />
<br />
(c) trois membres du Conseil, et<br />
<br />
(d) un directeur administratif.<br />
<br />
(3) D\'autres postes, incluant entre autres : <br />
<br />
(a) Responsables social, média ou de la base du parti,<br />
<br />
(b) Responsable traduction, information,<br />
<br />
(c) directeur technique, et <br />
<br />
(d) leader idéologique<br />
<br />
peuvent être créés par le Conseil.<br />
<br />
(4) Le conseil est élu par l\'Assemblée Générale lors des sessions régulières, ou si une session extraordinaire est demandée dans ce but.<br />
<br />
=== XIII. Fonctions du Conseil ===<br />
<br />
(1) Les fonctions du Conseil sont :<br />
<br />
(a) d\'agir pour l\'Assemblée Générale entre ses réunions; de donner suite effective à ses décisions, recommandations, et politiques; et de la représenter dans ses évènements nationaux et internationaux,<br />
<br />
(b) de promouvoir le mouvement pirate dans le monde par des visites, correspondances, formations et autres actions appropriées,<br />
<br />
(c) de conseiller et assister les organisations membres,<br />
<br />
(d) de recommander l\'admission d\'organisation candidates à l\'adhésion,<br />
<br />
(e) de préparer l\'ordre du jour et les procédures des réunions de l\'Assemblée Générale, en prenant en compte les suggestions des organisations membres, et en nommant le président et le vice président de la réunion de l\'Assemblée Générale,<br />
<br />
(f) de nommer le Secrétaire Général du Parti Pirate International, et de nommer son ou ses adjoints sur la recommandation du Secrétaire Générale; et de superviser la gestion du siège du PPI,<br />
<br />
(g) d\'approuver le budget annuel et les déclarations financières du siège du PPI,<br />
<br />
(h) d\'accepter la responsabilité pour la montée de fonds additionelle, et <br />
<br />
(i) d\'exercer d\'autres fonctions prévues dans ces statuts et les règlements liés.<br />
<br />
(2) Le Conseil dirige ses actions en accord avec les décisions de l\'Assemblée Générale, et dans l\'esprit de la majorité des programmes des membres ordinaires du Parti Pirate International.<br />
<br />
(3) Une personne nommée par chaque membre ordinaire non représenté dans le Conseil doit être admise à participer aux réunions du Conseil, sans y avoir droit de vote.<br />
<br />
(4) Le Conseil adopte les règles procédurales qui spécifient les dispositions pour les règlements intérieur et les règles de vote.<br />
<br />
(5) L\'un des co-président et le directeur administratif convoque, ouvre, suspend, et ferme les sessions et les réunions, et les président pour assurer le respect des procédures, communiquer les points d\'intérêt, et informer le Conseil des absences. En l\'absence de l\'un des co-présidents ou du directeur administratif, un autre membre du Conseil peut être délégué à cette fonction.<br />
<br />
(6) Le Conseil doit se rencontrer régulièrement, au moins une fois par mois. Le format de la réunion est libre.<br />
<br />
(7) La réunion est publique à moins qu\'un tiers des membres du Conseil ne vote en faveur d\'une réunion non publique. La décision de mettre en place une réunion secrète doit être justifiée. Les comptes rendus des réunions publiques doivent être publiées dans les deux semaines suivant le meeting. Le Conseil doit informer l\'Assemblée Générale lors de sa prochaine réunion sur l\'existence de réunions secrètes.<br />
<br />
(8) Un membre du Conseil peut démissioner à tout moment. Dans le cas de départ, un remplaçant peut être nommé par le Conseil jusqu\'à la prochaine Assemblée Générale. Si le poste des deux co-président ou du directeur administratif est vacant, une session extraordinaire de l\'Assemblée Générale doit être mise en place dans les six mois. La vacance des autres membres élus doit être remplie pour le reste de du mandat en cours du tenant démissionaire ou décédé, par les suivants lors de l\'élection ou ce membre démissionaire ou décédé a été élu.<br />
<br />
=== SIEGE DU PPI ===<br />
<br />
=== XIV. PPI Headquarters ===<br />
<br />
(1) Le siège du PPI doit être en accord avec les lois du pays dans lequel son siège international est situé, de façon à posséder le statut de personne juridique. Ce doit âtre une organisation à but non lucratif.<br />
<br />
(2) Le siège du PPI doit servir le Secrétariat du Parti Pirate International. Il doit inclure le Secrétaire général du Parti Pirate International, et tout membre de l\'équipe que l\'organisation peut avoir besoin.<br />
Le Secrétaire Général doit être nommé par le Conseil et être le directeur administratif du Parti Pirate International.<br />
<br />
(3) Le siège du Parti Pirate International doit consister en son siège international et les bureaux régionaux.<br />
<br />
(4) Le siège du PPI est responsables de tout problème administratif ou financier, et doit en faire le rapport et les présenter pour une confirmation par le Conseil au moins une fois par an.<br />
=== FINANCE ===<br />
=== XV. Source de financement ===<br />
<br />
(1) Les dépenses du Parti Pirate International sont couvertes par : <br />
<br />
(a) la cotisation des membres ordinaires et de ceux avec un statut d\'observateur,<br />
(b) les donations ou, <br />
(c) d\'autres contributions légales.<br />
<br />
=== XVI. Cotisation ===<br />
(1) Le montant de la cotisation est déterminée annuellement par l\'Assemblée Générale.<br />
<br />
(2) La cotisation et les contributions doivent être fixées en fonction des finances et du type de membre des partis.<br />
<br />
=== XVII. Trésorier ===<br />
<br />
(1) Le trésorier, en accord avec le Conseil, prévoient le budget et les procédures financières, qui doivent être approuvés par l\'Assemblée Générale.<br />
<br />
(2) Le trésorier supervise le budget du Parti Pirate International et en fais le rapport tout les trois mois au Conseil.<br />
<br />
(3) Le Conseil est responsable d\'une gestion saine du Parti Pirate International.<br />
<br />
=== XVIII. Pouvoir d\'emprunt ===<br />
<br />
(1) Ces officiels ayant le pouvoir d\'agir sur les comptes bancaires du Parti Pirate International, ont le droit d\'emprunter de l\'argent selon la règle suivante : <br />
<br />
(1) L\'emprunt jusqu\'à dix pourcent du budget annuel doit être approuvé par le Secrétariat Général.<br />
<br />
(2) L\'emprunt au dessus de dix pourcent du budget annuel doit être approuvé par les trois quarts du Conseil.<br />
<br />
=== XIX. Auditeur laics ===<br />
<br />
(1) 3 auditeurs laics sont désignés par l\'Assemblée Générale pour inspecter les comptes du Parti Pirate International une fois par an.<br />
<br />
=== AMENDEMENTS ===<br />
=== XX. Amendements ===<br />
<br />
(1) Ces statuts ne peuvent être amendés que par le vote d\'au moins les deux tiers du nombre total de membres de l\'Assemblée Générale, lors d\'une réunion régulière ou extraordinaire.<br />
<br />
(2) Les amendements peuvent être proposés par tout membre du Parti Pirate International, par écrit au Conseil, au moins quatre semaines avant la réunion de l\'Assemblée Générale. Le Conseil enverra les propositions à tout les membres au moins une semaine avant la réunion de l\'Assemblée Générale.<br />
<br />
=== XXI. Liquidation ===<br />
<br />
(1) L\'organisation ne peut être dissoute que par un vote d\'au moins les deux tiers du nombre total de membres de l\'Assemblée Générale, au cours d\'une réunion extraordinaire demandée pour cette raison uniquement.<br />
<br />
(2) Dans le cas d\'une liquidation du Parti Pirate International, après règlement des obligations contractuelles de l\'équipe et les autres obligations, le reste des moyens financiers sera transféré à une ONG qui agit selon les principes du Parti Pirate International, comme défini par les statuts.<br />
<br />
<br />
-Source : [http://int.piratenpartei.de/Statutes]<br />
<br />
[[Catégorie:International]]</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion:Projets&diff=13604Discussion:Projets2013-08-09T12:24:04Z<p>Drenskin : Suppression des références vers l'ancien wiki</p>
<hr />
<div>==Éclatement de la page==<br />
<br />
Cette page est un gros pavé illisible. Il faut l'éclater pour que les différentes tâches soient réparties sur les équipes adéquates. C'est le boulot des délégués à la vie interne de faire le tri et de contacter les bonnes personnes.<br />
<br />
== Le fonctionnement des projets au PP ==<br />
<br />
'''Les projets peuvent-ils fonctionner tout seul en P2P sans un chef de projet identifié ?'''<br />
<br />
Version courte: Non<br />
<br />
=== Ce qui se passe dans l'espace de discussion ===<br />
<br />
Des gens trouvent que les projets n'avancent pas, que les débats dans le forum ou les ML ne donnent lieu au aucune réalisation concrète.<br />
<br />
Je comprend la frustration des uns et des autres, mais les ML (''mailing lists'') et le forum servent avant tout pour discuter.<br />
<br />
Imaginez qu'un jour nous soyons 1000, 5000, 1300O adhérents..., tous discutant sur la ML ou le forum. Vous croyez que chacun aura la possibilité de tout suivre, de tout comprendre ?<br />
<br />
Attention, qu'on me lise bien, c'est une '''bonne chose''' que la quantité de discussion augmente,<br />
mais à partir d'une certain niveau de quantité, la démocratie directe et<br />
consensuelle se grippe, car même les cadres ne peuvent plus suivre ce qui se dit (ce qu'on leur reproche quand on lit parfois << le CA est autiste >>).<br />
<br />
Il faut donc un minimum de structure. C'est '''obligatoire''', sinon ça reste<br />
de la discussion. Utile, certes, '''ça aide les gens à s'échanger et à se<br />
faire des opinions''', mais en terme de résultat concret, Il n'y aura pas<br />
grand chose.<br />
<br />
=== Structuration par des animateurs ===<br />
<br />
Premier exemple de structuration: des animateurs.<br />
<br />
On pourrait avoir des animateurs (ou délégués, ou coordinateur, tête de pyramide, second-lien... terme à trouver). De temps en temps sur un débat donné, l'animateur fait une synthèse des opinions exprimés lorsqu'un consensus a été identifié.<br />
<br />
Cette synthèse peut servir à la rédaction d'un point du programme, ou une demande concrète faite aux dirigeants (au CN ou au CAP)<br />
<br />
=== Structuration par des chefs de projets auto-proclamés ===<br />
<br />
Autre exemple, le do-it-yourself (dont le ''yakafokon'' est le ''evil twin''). Lorsque quelqu'un a une super idée, au lieu que tout le monde réponde "super, il faudrait faire ça", il faut qu'une personne au moins réponde "excellent, on va le faire, je m'en occupe, que tout ceux qui veulent participer me contactent. -> ça donne un projet.<br />
<br />
=== Les bases pour qu'un projet marche ===<br />
<br />
Pour que ça marche, il faut:<br />
<br />
* Un chef de projet et un backup (qu'on peut appeler pilote, coordinateur...)<br />
* Plusieurs personnes sérieuses et motivées comme participant<br />
* Un espace de travail identifié (on recommande le wiki)<br />
* Des réunions d'avancement avec des compte-rendus, des états-des-lieux, des listes des tches affectées<br />
<br />
=== Rôle du chef de projet ===<br />
<br />
Chef de projet, c'est pas un concept qu'on a inventé au PP. Il existe une vaste littérature sur le sujet. Dans le contexte du PP, les éléments important sont les suivants.<br />
<br />
Le rôle principal du chef de projet est de coordonner les travaux, de représenter le projet auprès des instances dirigeantes, de recruter lorsqu'il n'y a pas assez de monde, de faire le démarrage, de faire le finish, de mettre le projet en gel en cas d'arrêt (= donner aux dirigeants tous les éléments et toutes les sources pour que le projet puisse être rerois par un tiers éventuellement).</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Projets&diff=13603Projets2013-08-09T12:22:47Z<p>Drenskin : Suppression des références vers l'ancien wiki</p>
<hr />
<div>== Animation ==<br />
=== L'animateur de projet et d'équipes ===<br />
<br />
Il est en charge de la mise à jour de cette page et du suivi de la liste des équipes. C'est un travail léger de suivi et d'animation. C'est un travail d'animateur, car il faut consulter les équipes pour savoir quelles infos à mettre dans la page, discuter ou constater que telle ou telle équipe est inactive (et donc ne plus la mettre en valeur sur la liste pour éviter que des nouveaux se découragent en essayant de la rejoindre). Il incite et aide les équipes qui grandissent à ouvrir et maintenir leur propre page de wiki attrayante et claire afin qu'elles puissent centraliser et formaliser leur fonctionnement, leurs travaux et leur recrutement.<br />
<br />
=== Chargé de recrutement ===<br />
<br />
Pour que la gestion de projet décentralisé fonctionne (on nous dit souvent que c'est bien que le fonctionne en décentralisé comme le P2P), il faut savoir qui est disponible pour travailler pour le PP, et quelles sont ses compétences.<br />
<br />
Ce qu'il faut faire, c'est (excusez l'expression) un travail de DRH. Lorsque le PP a besoin d'un projet (exemple: faire des tracts), la communauté s'adresse au pirate DRH qu'il nous dise qui, parmi ceux qui sont disponibles pour travailler pour le PP, est graphiste et est dispo (= pas sur un autre projet prioritaire comme par exemple préparer les bulletins de vote).<br />
<br />
Il faut une personne (ou une petite équipe) pour coordonner, c'est à dire mettre à jour la liste, et surtout, contacter les gens. L'expérience montre que faire un appel à volontaire dans le fofo ne sert à rien: très peu répondent. Alors que si on contacte quelqu'un directement pour lui dire "veux-tu bien faire ça", on a un taux de retour beaucoup plus élevé. Donc, c'est du travail. C'est un travail un peu prenant car il faut souvent relancer les gens, les accompagner, et ça leur prend (aux recrutés) un certain temps avant d'être autonome (mais même autonome il faut les relancer, et même les plus actifs, il faut parfois les relancer).<br />
<br />
La nature humaine étant ce qu'elle est, il y a des gens qui se disent volontaire, mais qui ne font pas le travail. Quelle que soit la raison (changent d'avis, occupés à des choses personnelles plus urgentes, individu pas sérieux), il faut être capable d'identifier les pirates inactifs, leur donner une seconde chance (relancer, ou 3e chance: relancer, etc) puis à la fin leur retirer leurs responsabilités pour les confier à d'autres. C'est du try-and-error. Il ne suffit donc pas d'attribuer des tâches, il faut aussi voir si elles avancent.<br />
<br />
Voici d'autres versions de la description du poste<br />
<br />
* Résolution du CAP n°2010-10-17/6 (pas en ligne, donnée juste pour ref.)<br />
* [http://forum.partipirate.org/post54604.html#p54604]<br />
<br />
Chargé de recrutement actuel au PP : https://www.partipirate.org/spip.php?article148<br />
<br />
== Processus ==<br />
<br />
=== Projet interne ===<br />
<br />
Lorsque un pirate a une idée, il la poste dans le forum. Si elle plait (acceptée par la communauté) et si elle rassemble un pilote et d'autres volontaires pour la mettre en œuvre, alors ça y est, on a un projet.<br />
<br />
Les volontaires se doivent de s'organiser. Ils doivent déclarer leur projet (par exemple en mettant cette page à jour en indiquant ci-dessous) :<br />
<br />
* le titre de leur projet ci-dessous<br />
* un lien vers le fil du forum où le projet est discuté<br />
* qui est coordinateur, et la liste des autres membres<br />
* un lien vers leurs documents de travail (soit une autre page du wiki, soit un pad, un site extérieur, un fil du forum...)<br />
<br />
L'animateur des projets s'enquière régulièrement de l'avancée du projet tous les mois. Si le projet semblent être en sommeil (période d'inactivité avéré de 2 mois), l'intitulé du projet est modifié en conséquence et la mention "en sommeil" est apposée. Si le projet semblent être durablement interrompu (période d'inactivité avéré de 6 mois), l'intitulé du projet est modifié en conséquence et la mention "interrompu" est apposée et le projet transféré dans la section "archive projets".<br />
<br />
=== Projet à portée externe ===<br />
<br />
Les projet à portée externe sont les projets qui ont vocation à être vus de l'extérieur. Vous devez veiller à conserver vos cadres dans la boucle de votre projet, non pas pour qu'ils en exercent un contrôle, mais pour éviter les malentendus.<br />
<br />
Définissez votre champ d'action. Si vous faites un projet hors du parti, faites ce que vous voulez, tout en évitant d'accaparer les ressources (espaces de discussion réunions...) du parti, mais vous ne pourrez pas utiliser ni le nom ni le logo du Parti.<br />
<br />
Si vous faites un projet du Parti, c'est à dire si vous utilisez le logo ou le nom "parti pirate", alors oui, le parti a son mot à dire. Le parti, c'est à dire l'ensemble des adhérents qui sont concernés par l'usage que vous faite des ressources et de l'image du parti, et les adhérents sont représentés par les cadres, qui sont élus par eux.<br />
<br />
En général, lorsque quelqu'un vient nous voir avec un projet, le parti (le CAP, le CN, le coordinateur ou l'animateur de section...) ne dit ni ''oui'' ni ''non'', il dit "oui mais". C'est à dire un feu vert pour le projet, mais avec un rappel de quelques directives ou règles simples, qui viennent des statuts, du règlement intérieur, de la loi, du programme, ou de l'expérience.<br />
<br />
Par exemple:<br />
<br />
* Vous voulez faire une manifestation avec banderoles ? Oui mais veuillez bien à rester dans le programme ou le compatible (pas de banderole "oui/non aux 35 heures") et à vous déclarer en préfecture.<br />
<br />
* Vous voulez faire une livre collaboratif ? Oui mais veillez bien à le publier sous une licence libre<br />
<br />
* Vous voulez faire du buzz dans la rue et des flash mob ? Oui mais veillez bien à rester 100% légal.<br />
<br />
On n'est pas là pour vous tenir par la main, et encore moins pour faire les choses à votre place, mais il y a des erreurs à ne pas faire, et si vous faites tout dans votre coin et présentez un projet tout ficelé et terminé au Parti avec des choses incompatibles dedans, et bien le PP ne pourra pas soutenir le projet et ce sera du gâchis pour tout le monde.<br />
<br />
== Projets précédents ==<br />
<br />
Législatives 2012<br />
<br />
== Projets en cours ==<br />
<br />
=== Accueil === <br />
<br />
Accueil des nouveaux, des visiteurs, des contributeurs. Mise à jour des espaces d'accueil (wiki->start, page "pour ne pas être perdu", etc)<br />
<br />
Référence dans le forum : [[http://forum.partipirate.org/communication/accueillir-les-nouveaux-adherents-t6704.html]]<br />
<br />
Illustrations: [[http://en.wikipedia.org/wiki/File:Compass_thumbnail.jpg]], [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:MagCompas3.jpg]], [[http://www.flickr.com/photos/thomwatson/37931698/]]<br />
<br />
=== Sécurité ===<br />
<br />
Idée de Charte : http://forum.partipirate.org/idees/une-charte-securite-appuyee-par-des-outils-fiables-t5753.html#p42641<br />
<br />
=== Rédaction du programme ===<br />
<br />
Espace sur le wiki : [[conseil:programme|Chantier du programme]].<br />
<br />
Fils du forum<br />
Principal : <br />
<br />
http://forum.partipirate.org/annonces/programme-officiel-synthese-t5875.html<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/elaboration-notre-programme-f198/ebauche-programme-t5219.html<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/post40700.html#p40611<br />
<br />
=== PPJ === <br />
<br />
Jeunes Pirates [[ppj|Voir page dédiée]]. <br />
<br />
=== Nouveau site web ===<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/travaux-technique/refonte-site-t4515.html<br />
<br />
[[nouveau_site|Liste des volontaires]] : <del>M_E (pilote)</del> Équipe technique<br />
<br />
[[webmestre_editorial|Sous-projet Webmestre éditorial]]<br />
<br />
=== Adhésions en ligne ===<br />
<br />
=== Media ===<br />
<br />
Atelier media/Radio pirate<br />
<br />
Atelier media/Compile pirate. Vous êtes musicien ou passionné de musique libre? (<compil(at)partipirate.org>)<br />
<br />
Atelier media/Piratons pour les enfants<br />
<br />
→ Voir page dédiée [[equipe_media|Équipe media]]<br />
<br />
=== Atelier communication ===<br />
<br />
==== Atelier communication/Voile en manif ====<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/communication/mieux-que-des-bannieres-voile-manif-t7215.html<br />
<br />
==== Atelier communication/Graphiste ====<br />
<br />
webgraphiste: http://forum.partipirate.org/communication/espace-recrutement-groupe-communication-t2864-15.html#p42633<br />
<br />
==== Atelier communication/Stickers__ ====<br />
<br />
[graphismes:stickers_et_pochoirs|Des stickers]]<br />
<br />
==== Atelier communication/Affiches ====<br />
<br />
Rassembler les affiches réalisées, faire une galerie, rédiger des guides et des templates<br />
<br />
Note : brouillon d'affiche à exploiter ici : http://forum.partipirate.org/post38507.html#p38507<br />
<br />
Voir aussi : [[graphismes/affiches]]<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/bannieres/affiches-parti-pirate-t1841.html, http://forum.partipirate.org/post39502.html#p39502<br />
<br />
<br />
==== Atelier communication/Tract-Flyer ====<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/travaux-media/atelier-tract-pirate-t4155.html<br />
<br />
Des fournisseurs parmi d'autre testé par des membres : http://www.rapid-flyer.com/ http://www.logiprint.fr/ (testé par Paul)<br />
<br />
==== Atelier communication/Tract-Flyer/Rentré universitaire 2010 ====<br />
<br />
==== Initiative : MPop ====<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/communication/http-forum-partipirate-org-posting-php-mode-post-t5302.html<br />
<br />
==== Atelier communication/Importation d'affiches des autres PP ====<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/travaux-media/importation-affiches-des-autres-t4893.html<br />
<br />
Liste des volontaires : <br />
<br />
Note :<br />
<br />
La même idée, par Zest: <http://forum.partipirate.org/les-elections/tracts-bannieres-affiches-communication-nationale-t7039.html#p54896><br />
<br />
Exemple de tract sauce allemande: <br />
<br />
- http://lists.partipirate.org/mailman/private/elections/2012-January/000178.html<br />
<br />
- http://quezi.com/wp-content/uploads/2010/03/legalise-happy-birthday.png<br />
<br />
- http://www.pirateparty.org.uk/media/uploads/project-postcard/a6ppukpostcard01_png_versions/thumbnail_a6ppukpostcard01.png<br />
<br />
- http://www.fluctuat.net/blog/19409-Le-parti-Pirate-s-affiche, http://asher.me.uk/British-Pirate-Party-Banner.jpg<br />
<br />
- http://jischinger.files.wordpress.com/2009/05/pirate-key.jpg (from http://jischinger.wordpress.com/2009/05/23/internet-pirates/)<br />
<br />
- http://farm4.staticflickr.com/3097/3241907456_71ec6c8b35.jpg (avec la lettre H, slogan : HADOPI, on a des choses à dire, source http://www.dancarlin.com/phpbb3/viewtopic.php?f=1&t=20025)<br />
<br />
- http://www.fontshop.be/upload/4K1I2KR7.jpg (qui contrôle la serveillance ?, source http://www.fontshop.be/details.php?entry=443)<br />
<br />
- http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Piratbaten.jpg (si on trouve les sources)<br />
<br />
- http://www.ceskapiratskastrana.cz/wiki/mo:docs:wallpapers<br />
<br />
==== Atelier communication/Bannières web ====<br />
<br />
Rassembler les bannières dispersées dans les thread.<br />
<br />
Fil du forum :<br />
<br />
- http://forum.partipirate.org/bannieres/vos-bannieres-pour-parti-pirate-t1976.html<br />
<br />
- http://forum.partipirate.org/travaux-media/cherche-faiseur-des-images-pour-banniere-site-2010-t3749.html<br />
<br />
- http://forum.partipirate.org/yvelines-2010-f196/cellule-campagne-yvelines-t4934-15.html#p36501<br />
<br />
[[graphismes/bannieres|Bannières]]<br />
<br />
==== Atelier communication/Hacker les pubs des gratizines ====<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/communication/hacker-les-pubs-des-gratizines-t5072.html<br />
<br />
Liste des volontaires : Harpalos (pilote), Raphaël Florès (utilisateur)<br />
<br />
==== Atelier communication/Équipe de rédaction====<br />
<br />
[[idees_histoire:sources:donnees_etudes|Données, études ]] et [[idees_histoire:sources:sources_juridiques|Sources juridiques]]<br />
<br />
==== Atelier Buzz ====<br />
<br />
[[diffusion:diffusion_2.0|Diffusion 2.0 - Les commandos du Buzzz]]<br />
<br />
[[diffusion:diffusion_peer_to_peer|Diffusion peer to peer]]<br />
<br />
=== FreeReader & Freesite ===<br />
<br />
Objectif : avoir une version du site du PP sur Freenet<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/post38601.html#p37904<br />
<br />
Fil du forum (draft): http://forum.partipirate.org/post38875.html#p38875<br />
<br />
Liste des membres : Arkados<br />
<br />
Espace de travail : <br />
<br />
Statut : bloqué car le blog du PP inclut des spécificités pas compatibles avec les flux à utiliser pour le mettre sur freenet. À reprendre en cas d'évolution du logiciel utilisé pour le blog.<br />
<br />
=== Fiches aide-mémoires ===<br />
<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/communication/atelier-fiches-techniques-parfait-pirate-t4292.html<br />
<br />
Liste des volontaires : <br />
<br />
Espace de travail : [[Travaux:Fiches aide-mémoires]]<br />
<br />
=== Soutien à James Climent ===<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/droits-des-auteurs/proces-contre-sacem-sdrm-besoin-conseil-aide-t1488.html<br />
<br />
Coordinateur : Paul. Participant : Zest<br />
<br />
=== Projet PPKey===<br />
<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/travaux-media/ppkey-t1836.html<br />
<br />
Liste des volontaires : Capitaine Kraken (pilote)<br />
<br />
Espace de travail : [[projets:ppkey:ppkey|Projet PPKey]] et [[projets:ppkey::dev|Espace developpement de la PPKey]]<br />
<br />
=== Projet Worstsite ===<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/idees/top-des-pires-sites-francais-t5343.html<br />
<br />
Liste des volontaires : Maltaaroth<br />
<br />
Espace de travail : http://piratepad.net/projetwebsite<br />
<br />
=== Projet Démocratie liquide ===<br />
<br />
[[http://wiki.partipirate.org/wiki/Demliq Voir la page dédiée]]<br />
<br />
=== Projet Espace d'accueil pour les sympathisants et nouveaux adhérents ===<br />
<br />
[[boussole|Voir la page dédiée]]<br />
<br />
--[[Utilisateur:Biaise|Biaise]] 13 février 2012 à 01:39 (CET)<br />
<br />
=== Projet - Migration du wiki ===<br />
<br />
Wiki et contributions - la migration est en cours... - le CN rappelle tout de même quelques règles de base :<br />
<br />
* On ne migre une page que lorsque la migration est complète : images,<br />
mise en forme, contenu identique, liens, etc. Les liens doivent fonctionner avant ou après. Si les liens pointent vers une page qui est elle-même un renvoi, c'est OK.<br />
<br />
* Interdit d'avoir en ligne au même moment la même page sur chaque wiki. L'une des deux doit être la bonne, et l'autre un lien vers la bonne.<br />
<br />
* Une fois migrée, la page d'origine est blanchie et remplacée par un lien.<br />
<br />
Le wiki est mis à jour tous les jours, les candidats les consultent, c'est<br />
très critique. Une doc mal accessible peut faire fuir un candidat.<br />
On peut créer les nouvelles pages blanches, avec juste un lien, pour mieux<br />
préparer la migration. Exemple : dans <http://wiki.partipirate.org/Equipes>,<br />
le lien "Équipe élection" renvoie vers une page du nouveau wiki pas encore<br />
migrée, blanche MAIS avec juste un lien vers la page Élection de l'ancien<br />
wiki. Lorsque la page Élection sera migrée, le lien de la page Equipe<br />
n'aura pas à être modifié.<br />
<br />
Ref: CR du CN du 11/03/2012<br />
=== Vote électronique ===<br />
Contacts : Cédric, Benoît, Xavier (netz @ sploing.fr), Mathilde.<br />
<br />
But: réagir en temps et en heure aux problèmes posés par le vote par Internet des étrangers.<br />
<br />
Site actif : http://vote-electronique.partipirate.org/2012/<br />
<br />
[[Catégorie:Équipe RH]]<br />
<br />
=== Projet de constitution Pirate, par Mike ===<br />
<br />
<br />
Le projet est un wiki dédié à la conception et à la rédaction d'une constitution et de ces dépendances.<br />
Son objectif est universel est n'est pas spécifiquement dédié au parti pirate même si sa fondation en l'origine, tout comme le titre.<br />
<br />
<br />
Le projet est fondé sur Dokuwiki, beaucoup plus simple et accessible que mediawiki.<br />
<br />
<br />
Une fois achevé, le projet sera empaqueté et mis à disposition du public.<br />
<br />
<br />
Adresse provisoire (en attendant un hébergement d'un meilleurs débit):<br />
<br />
http://constitution.partipirate-reunion.org<br />
<br />
<br />
Lien vers l'un des threads du forum:<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/post87714.html#p87714<br />
<br />
<br />
(merci à [[Utilisateur:Larose75|Larose75]] pour son insertion initial dans le wiki)</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Projets&diff=13602Projets2013-08-09T12:19:20Z<p>Drenskin : /* Chargé de recrutement */</p>
<hr />
<div>== Animation ==<br />
=== L'animateur de projet et d'équipes ===<br />
<br />
Il est en charge de la mise à jour de cette page et du suivi de la liste des équipes. C'est un travail léger de suivi et d'animation. C'est un travail d'animateur, car il faut consulter les équipes pour savoir quelles infos à mettre dans la page, discuter ou constater que telle ou telle équipe est inactive (et donc ne plus la mettre en valeur sur la liste pour éviter que des nouveaux se découragent en essayant de la rejoindre). Il incite et aide les équipes qui grandissent à ouvrir et maintenir leur propre page de wiki attrayante et claire afin qu'elles puissent centraliser et formaliser leur fonctionnement, leurs travaux et leur recrutement.<br />
<br />
=== Chargé de recrutement ===<br />
<br />
Pour que la gestion de projet décentralisé fonctionne (on nous dit souvent que c'est bien que le fonctionne en décentralisé comme le P2P), il faut savoir qui est disponible pour travailler pour le PP, et quelles sont ses compétences.<br />
<br />
Ce qu'il faut faire, c'est (excusez l'expression) un travail de DRH. Lorsque le PP a besoin d'un projet (exemple: faire des tracts), la communauté s'adresse au pirate DRH qu'il nous dise qui, parmi ceux qui sont disponibles pour travailler pour le PP, est graphiste et est dispo (= pas sur un autre projet prioritaire comme par exemple préparer les bulletins de vote).<br />
<br />
Il faut une personne (ou une petite équipe) pour coordonner, c'est à dire mettre à jour la liste, et surtout, contacter les gens. L'expérience montre que faire un appel à volontaire dans le fofo ne sert à rien: très peu répondent. Alors que si on contacte quelqu'un directement pour lui dire "veux-tu bien faire ça", on a un taux de retour beaucoup plus élevé. Donc, c'est du travail. C'est un travail un peu prenant car il faut souvent relancer les gens, les accompagner, et ça leur prend (aux recrutés) un certain temps avant d'être autonome (mais même autonome il faut les relancer, et même les plus actifs, il faut parfois les relancer).<br />
<br />
La nature humaine étant ce qu'elle est, il y a des gens qui se disent volontaire, mais qui ne font pas le travail. Quelle que soit la raison (changent d'avis, occupés à des choses personnelles plus urgentes, individu pas sérieux), il faut être capable d'identifier les pirates inactifs, leur donner une seconde chance (relancer, ou 3e chance: relancer, etc) puis à la fin leur retirer leurs responsabilités pour les confier à d'autres. C'est du try-and-error. Il ne suffit donc pas d'attribuer des tâches, il faut aussi voir si elles avancent.<br />
<br />
Voici d'autres versions de la description du poste<br />
<br />
* Résolution du CAP n°2010-10-17/6 (pas en ligne, donnée juste pour ref.)<br />
* [http://forum.partipirate.org/post54604.html#p54604]<br />
<br />
Chargé de recrutement actuel au PP : https://www.partipirate.org/spip.php?article148<br />
<br />
== Processus ==<br />
<br />
=== Projet interne ===<br />
<br />
Lorsque un pirate a une idée, il la poste dans le forum. Si elle plait (acceptée par la communauté) et si elle rassemble un pilote et d'autres volontaires pour la mettre en œuvre, alors ça y est, on a un projet.<br />
<br />
Les volontaires se doivent de s'organiser. Ils doivent déclarer leur projet (par exemple en mettant cette page à jour en indiquant ci-dessous) :<br />
<br />
* le titre de leur projet ci-dessous<br />
* un lien vers le fil du forum où le projet est discuté<br />
* qui est coordinateur, et la liste des autres membres<br />
* un lien vers leurs documents de travail (soit une autre page du wiki, soit un pad, un site extérieur, un fil du forum...)<br />
<br />
L'animateur des projets s'enquière régulièrement de l'avancée du projet tous les mois. Si le projet semblent être en sommeil (période d'inactivité avéré de 2 mois), l'intitulé du projet est modifié en conséquence et la mention "en sommeil" est apposée. Si le projet semblent être durablement interrompu (période d'inactivité avéré de 6 mois), l'intitulé du projet est modifié en conséquence et la mention "interrompu" est apposée et le projet transféré dans la section "archive projets".<br />
<br />
=== Projet à portée externe ===<br />
<br />
Les projet à portée externe sont les projets qui ont vocation à être vus de l'extérieur. Vous devez veiller à conserver vos cadres dans la boucle de votre projet, non pas pour qu'ils en exercent un contrôle, mais pour éviter les malentendus.<br />
<br />
Définissez votre champ d'action. Si vous faites un projet hors du parti, faites ce que vous voulez, tout en évitant d'accaparer les ressources (espaces de discussion réunions...) du parti, mais vous ne pourrez pas utiliser ni le nom ni le logo du Parti.<br />
<br />
Si vous faites un projet du Parti, c'est à dire si vous utilisez le logo ou le nom "parti pirate", alors oui, le parti a son mot à dire. Le parti, c'est à dire l'ensemble des adhérents qui sont concernés par l'usage que vous faite des ressources et de l'image du parti, et les adhérents sont représentés par les cadres, qui sont élus par eux.<br />
<br />
En général, lorsque quelqu'un vient nous voir avec un projet, le parti (le CAP, le CN, le coordinateur ou l'animateur de section...) ne dit ni ''oui'' ni ''non'', il dit "oui mais". C'est à dire un feu vert pour le projet, mais avec un rappel de quelques directives ou règles simples, qui viennent des statuts, du règlement intérieur, de la loi, du programme, ou de l'expérience.<br />
<br />
Par exemple:<br />
<br />
* Vous voulez faire une manifestation avec banderoles ? Oui mais veuillez bien à rester dans le programme ou le compatible (pas de banderole "oui/non aux 35 heures") et à vous déclarer en préfecture.<br />
<br />
* Vous voulez faire une livre collaboratif ? Oui mais veillez bien à le publier sous une licence libre<br />
<br />
* Vous voulez faire du buzz dans la rue et des flash mob ? Oui mais veillez bien à rester 100% légal.<br />
<br />
On n'est pas là pour vous tenir par la main, et encore moins pour faire les choses à votre place, mais il y a des erreurs à ne pas faire, et si vous faites tout dans votre coin et présentez un projet tout ficelé et terminé au Parti avec des choses incompatibles dedans, et bien le PP ne pourra pas soutenir le projet et ce sera du gâchis pour tout le monde.<br />
<br />
== Projets précédents ==<br />
<br />
Législatives 2012<br />
<br />
'''[http://forum.partipirate.org/wiki/equipe_elections Voir la page dédiée]'''<br />
<br />
== Projets en cours ==<br />
<br />
=== Accueil === <br />
<br />
Accueil des nouveaux, des visiteurs, des contributeurs. Mise à jour des espaces d'accueil (wiki->start, page "pour ne pas être perdu", etc)<br />
<br />
Référence dans le forum : [[http://forum.partipirate.org/communication/accueillir-les-nouveaux-adherents-t6704.html]]<br />
<br />
Illustrations: [[http://en.wikipedia.org/wiki/File:Compass_thumbnail.jpg]], [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Fichier:MagCompas3.jpg]], [[http://www.flickr.com/photos/thomwatson/37931698/]]<br />
<br />
=== Sécurité ===<br />
<br />
Idée de Charte : http://forum.partipirate.org/idees/une-charte-securite-appuyee-par-des-outils-fiables-t5753.html#p42641<br />
<br />
=== Rédaction du programme ===<br />
<br />
Espace sur le wiki : [[conseil:programme|Chantier du programme]].<br />
<br />
Fils du forum<br />
Principal : <br />
<br />
http://forum.partipirate.org/annonces/programme-officiel-synthese-t5875.html<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/elaboration-notre-programme-f198/ebauche-programme-t5219.html<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/post40700.html#p40611<br />
<br />
=== PPJ === <br />
<br />
Jeunes Pirates [[ppj|Voir page dédiée]]. <br />
<br />
=== Nouveau site web ===<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/travaux-technique/refonte-site-t4515.html<br />
<br />
[[nouveau_site|Liste des volontaires]] : <del>M_E (pilote)</del> Équipe technique<br />
<br />
[[webmestre_editorial|Sous-projet Webmestre éditorial]]<br />
<br />
=== Adhésions en ligne ===<br />
<br />
=== Media ===<br />
<br />
Atelier media/Radio pirate<br />
<br />
Atelier media/Compile pirate. Vous êtes musicien ou passionné de musique libre? (<compil(at)partipirate.org>)<br />
<br />
Atelier media/Piratons pour les enfants<br />
<br />
→ Voir page dédiée [[equipe_media|Équipe media]]<br />
<br />
=== Atelier communication ===<br />
<br />
==== Atelier communication/Voile en manif ====<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/communication/mieux-que-des-bannieres-voile-manif-t7215.html<br />
<br />
==== Atelier communication/Graphiste ====<br />
<br />
webgraphiste: http://forum.partipirate.org/communication/espace-recrutement-groupe-communication-t2864-15.html#p42633<br />
<br />
==== Atelier communication/Stickers__ ====<br />
<br />
[graphismes:stickers_et_pochoirs|Des stickers]]<br />
<br />
==== Atelier communication/Affiches ====<br />
<br />
Rassembler les affiches réalisées, faire une galerie, rédiger des guides et des templates<br />
<br />
Note : brouillon d'affiche à exploiter ici : http://forum.partipirate.org/post38507.html#p38507<br />
<br />
Voir aussi : [[graphismes/affiches]]<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/bannieres/affiches-parti-pirate-t1841.html, http://forum.partipirate.org/post39502.html#p39502<br />
<br />
<br />
==== Atelier communication/Tract-Flyer ====<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/travaux-media/atelier-tract-pirate-t4155.html<br />
<br />
Des fournisseurs parmi d'autre testé par des membres : http://www.rapid-flyer.com/ http://www.logiprint.fr/ (testé par Paul)<br />
<br />
==== Atelier communication/Tract-Flyer/Rentré universitaire 2010 ====<br />
<br />
==== Initiative : MPop ====<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/communication/http-forum-partipirate-org-posting-php-mode-post-t5302.html<br />
<br />
==== Atelier communication/Importation d'affiches des autres PP ====<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/travaux-media/importation-affiches-des-autres-t4893.html<br />
<br />
Liste des volontaires : <br />
<br />
Note :<br />
<br />
La même idée, par Zest: <http://forum.partipirate.org/les-elections/tracts-bannieres-affiches-communication-nationale-t7039.html#p54896><br />
<br />
Exemple de tract sauce allemande: <br />
<br />
- http://lists.partipirate.org/mailman/private/elections/2012-January/000178.html<br />
<br />
- http://quezi.com/wp-content/uploads/2010/03/legalise-happy-birthday.png<br />
<br />
- http://www.pirateparty.org.uk/media/uploads/project-postcard/a6ppukpostcard01_png_versions/thumbnail_a6ppukpostcard01.png<br />
<br />
- http://www.fluctuat.net/blog/19409-Le-parti-Pirate-s-affiche, http://asher.me.uk/British-Pirate-Party-Banner.jpg<br />
<br />
- http://jischinger.files.wordpress.com/2009/05/pirate-key.jpg (from http://jischinger.wordpress.com/2009/05/23/internet-pirates/)<br />
<br />
- http://farm4.staticflickr.com/3097/3241907456_71ec6c8b35.jpg (avec la lettre H, slogan : HADOPI, on a des choses à dire, source http://www.dancarlin.com/phpbb3/viewtopic.php?f=1&t=20025)<br />
<br />
- http://www.fontshop.be/upload/4K1I2KR7.jpg (qui contrôle la serveillance ?, source http://www.fontshop.be/details.php?entry=443)<br />
<br />
- http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Piratbaten.jpg (si on trouve les sources)<br />
<br />
- http://www.ceskapiratskastrana.cz/wiki/mo:docs:wallpapers<br />
<br />
==== Atelier communication/Bannières web ====<br />
<br />
Rassembler les bannières dispersées dans les thread.<br />
<br />
Fil du forum :<br />
<br />
- http://forum.partipirate.org/bannieres/vos-bannieres-pour-parti-pirate-t1976.html<br />
<br />
- http://forum.partipirate.org/travaux-media/cherche-faiseur-des-images-pour-banniere-site-2010-t3749.html<br />
<br />
- http://forum.partipirate.org/yvelines-2010-f196/cellule-campagne-yvelines-t4934-15.html#p36501<br />
<br />
[[graphismes/bannieres|Bannières]]<br />
<br />
==== Atelier communication/Hacker les pubs des gratizines ====<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/communication/hacker-les-pubs-des-gratizines-t5072.html<br />
<br />
Liste des volontaires : Harpalos (pilote), Raphaël Florès (utilisateur)<br />
<br />
==== Atelier communication/Équipe de rédaction====<br />
<br />
[[idees_histoire:sources:donnees_etudes|Données, études ]] et [[idees_histoire:sources:sources_juridiques|Sources juridiques]]<br />
<br />
==== Atelier Buzz ====<br />
<br />
[[diffusion:diffusion_2.0|Diffusion 2.0 - Les commandos du Buzzz]]<br />
<br />
[[diffusion:diffusion_peer_to_peer|Diffusion peer to peer]]<br />
<br />
=== FreeReader & Freesite ===<br />
<br />
Objectif : avoir une version du site du PP sur Freenet<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/post38601.html#p37904<br />
<br />
Fil du forum (draft): http://forum.partipirate.org/post38875.html#p38875<br />
<br />
Liste des membres : Arkados<br />
<br />
Espace de travail : <br />
<br />
Statut : bloqué car le blog du PP inclut des spécificités pas compatibles avec les flux à utiliser pour le mettre sur freenet. À reprendre en cas d'évolution du logiciel utilisé pour le blog.<br />
<br />
=== Fiches aide-mémoires ===<br />
<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/communication/atelier-fiches-techniques-parfait-pirate-t4292.html<br />
<br />
Liste des volontaires : <br />
<br />
Espace de travail : [[Travaux:Fiches aide-mémoires]]<br />
<br />
=== Soutien à James Climent ===<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/droits-des-auteurs/proces-contre-sacem-sdrm-besoin-conseil-aide-t1488.html<br />
<br />
Coordinateur : Paul. Participant : Zest<br />
<br />
=== Projet PPKey===<br />
<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/travaux-media/ppkey-t1836.html<br />
<br />
Liste des volontaires : Capitaine Kraken (pilote)<br />
<br />
Espace de travail : [[projets:ppkey:ppkey|Projet PPKey]] et [[projets:ppkey::dev|Espace developpement de la PPKey]]<br />
<br />
=== Projet Worstsite ===<br />
<br />
Fil du forum : http://forum.partipirate.org/idees/top-des-pires-sites-francais-t5343.html<br />
<br />
Liste des volontaires : Maltaaroth<br />
<br />
Espace de travail : http://piratepad.net/projetwebsite<br />
<br />
=== Projet Démocratie liquide ===<br />
<br />
[[http://forum.partipirate.org/wiki/demliq Voir la page dédiée]]<br />
<br />
=== Projet Espace d'accueil pour les sympathisants et nouveaux adhérents ===<br />
<br />
[[boussole|Voir la page dédiée]]<br />
<br />
--[[Utilisateur:Biaise|Biaise]] 13 février 2012 à 01:39 (CET)<br />
<br />
=== Projet - Migration du wiki ===<br />
<br />
Wiki et contributions - la migration est en cours... - le CN rappelle tout de même quelques règles de base :<br />
<br />
* On ne migre une page que lorsque la migration est complète : images,<br />
mise en forme, contenu identique, liens, etc. Les liens doivent fonctionner avant ou après. Si les liens pointent vers une page qui est elle-même un renvoi, c'est OK.<br />
<br />
* Interdit d'avoir en ligne au même moment la même page sur chaque wiki. L'une des deux doit être la bonne, et l'autre un lien vers la bonne.<br />
<br />
* Une fois migrée, la page d'origine est blanchie et remplacée par un lien.<br />
<br />
Le wiki est mis à jour tous les jours, les candidats les consultent, c'est<br />
très critique. Une doc mal accessible peut faire fuir un candidat.<br />
On peut créer les nouvelles pages blanches, avec juste un lien, pour mieux<br />
préparer la migration. Exemple : dans <http://wiki.partipirate.org/Equipes>,<br />
le lien "Équipe élection" renvoie vers une page du nouveau wiki pas encore<br />
migrée, blanche MAIS avec juste un lien vers la page Élection de l'ancien<br />
wiki. Lorsque la page Élection sera migrée, le lien de la page Equipe<br />
n'aura pas à être modifié.<br />
<br />
Ref: CR du CN du 11/03/2012<br />
=== Vote électronique ===<br />
Contacts : Cédric, Benoît, Xavier (netz @ sploing.fr), Mathilde.<br />
<br />
But: réagir en temps et en heure aux problèmes posés par le vote par Internet des étrangers.<br />
<br />
Site actif : http://vote-electronique.partipirate.org/2012/<br />
<br />
[[Catégorie:Équipe RH]]<br />
<br />
=== Projet de constitution Pirate, par Mike ===<br />
<br />
<br />
Le projet est un wiki dédié à la conception et à la rédaction d'une constitution et de ces dépendances.<br />
Son objectif est universel est n'est pas spécifiquement dédié au parti pirate même si sa fondation en l'origine, tout comme le titre.<br />
<br />
<br />
Le projet est fondé sur Dokuwiki, beaucoup plus simple et accessible que mediawiki.<br />
<br />
<br />
Une fois achevé, le projet sera empaqueté et mis à disposition du public.<br />
<br />
<br />
Adresse provisoire (en attendant un hébergement d'un meilleurs débit):<br />
<br />
http://constitution.partipirate-reunion.org<br />
<br />
<br />
Lien vers l'un des threads du forum:<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/post87714.html#p87714<br />
<br />
<br />
(merci à [[Utilisateur:Larose75|Larose75]] pour son insertion initial dans le wiki)</div>Drenskinhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CN_CR:Reunion_du_2013/07/18&diff=13338CN CR:Reunion du 2013/07/182013-07-22T08:59:26Z<p>Drenskin : </p>
<hr />
<div><div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[CN_CR:Réunion_du_2013/07/04|CR de la réunion précédente]]</div>[[CN_CR:Réunion_du_2013/08/01|CR de la réunion suivante]]</div><br />
<br />
= Ordre du jour prévisionnel =<br />
<br />
Début 20h30 <br />
<br />
* Sections<br />
* Actualité<br />
* RH<br />
* Elections<br />
* International<br />
* Parole aux adhérents<br />
<br />
fin 23h30<br />
<br />
= Guide de lecture =<br />
<br />
Vous avez la liste des acronymes utilisés par le PP à l'url suivante:<br />
<br />
http://wiki.partipirate.org/wiki/Acronymes <br />
<br />
= Réunion de la Coordination Nationale du 18 juillet 2013 =<br />
<br />
== Feuille de présence ==<br />
<br />
=== Absents ===<br />
<br />
* Coordinateurs de section :<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :[[Utilisateur:Matis|Tsoo]], <br />
** Parti Pirate Alsace Co-Coordinateur : [[Utilisateur:Thierry|Thierry]]<br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur : [[Utilisateur:Ferny|Ferny]]<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : [[Utilisateur:HFaivre|HFaivre]], [[Utilisateur:Antigone|Antigone|]]<br />
** Parti Pirate Franche Comté: [[Utilisateur:Menweg |Menweg ]]<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : [[Utilisateur:deaf|deaf]]<br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : [[Utilisateur:Clement|Clement]]<br />
** Parti Pirate La Réunion Coordinateur : [[Utilisateur:Polopirate974|Polo]], [[Utilisateur:polo.re|polo.re]]<br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : [[Utilisateur:Komain|Komain]], [[Utilisateur:Dworkin|Dworkin]]<br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur : [[Utilisateur:ProgVal|Valentin]]<br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]], [[Utilisateur:Beautiful_Loser|Beautiful_Loser]]<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : <br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur : [[Utilisateur:Lechoch|Lechoch]] <br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur : [[Utilisateur:Clemencee |Clemencee]]<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Pivert|Pivert]] <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Zii|Zii]], <br />
* Coordinateurs de section interne:<br />
** Section Diversité Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Sophia|Sophia]]<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale<br />
** [[Utilisateur:Aoshad|Aoshad]]<br />
** <br />
Assistant:<br />
** [[Utilisateur:Jesse|Jesse]]<br />
* Excusés :<br />
**[[Utilisateur:Clement|Clement]]<br />
**[[Utilisateur:Thierry|Thierry]]<br />
**<br />
<br />
=== Présents ===<br />
<br />
* Coordinateurs de section locale:<br />
** Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur : [[Utilisateur:Tearmaker|Tyir]]<br />
** Parti Pirate Alsace Coordinateur : [[Utilisateur:Kadcom|Kadcom]]<br />
** Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : <br />
** Parti Pirate Champagne-Ardenne Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Franche Comté:<br />
** Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Île-de-France Coordinateur : <br />
** Parti Pirate La Réunion Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Lorraine Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Farlistener|Farlistener]]<br />
** Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : [[Utilisateur:YannDutch|YannDutch]]<br />
** Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs :<br />
** Parti Pirate PACA Coordinateur :<br />
** Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur : <br />
** Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs : [[Utilisateur:Thamior|Thamior]]<br />
* Coordinateurs de section interne: Sophie H. <br />
** Section Diversité Co-coordinateurs :<br />
* Secrétaires de la Coordination Nationale <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
* Assistant:<br />
* Procurations :<br />
**Lorraine -> MidiPy -> RA.<br />
**RA: PACA -> MidiPy -> Aquitaine<br />
**Bretagne -> NPdC<br />
**HN -> NPdC<br />
* Membres du Bureau National : <br />
**[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
* Visiteurs :<br />
**[[Utilisateur:marou|marou]]<br />
**[[Utilisateur:Clémencee|Clémencee]]<br />
<br />
== Ouverture de la réunion ==<br />
<br />
Ouverture de la séance 20h42 par [[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Présidents de séance ===<br />
<br />
[[Utilisateur:Thamior|Thamior]]<br />
<br />
=== Secrétaires de séance ===<br />
<br />
[[Utilisateur:Franois|Franois]]<br />
<br />
=== Approbation de l'ordre du jour et du quorum ===<br />
<br />
L'ordre du jour a été établi par les secrétaires de la CN. Pour demander l'introduction d'un point supplémentaire à cet ordre du jour, il est demandé de le notifier dans le Pad suivant : https://coco.piratenpad.de/doleances<br />
Si un point est ajourné ou refusé à plusieurs reprises, les membres de la Coordination Nationale peuvent le notifier et imposer la mise à l'ordre du jour pour la prochaine réunion.<br />
<br />
franois, en tant que secrétaire de la CN déclare que :<br />
<br />
L'article 11.1 des statuts précise que le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.<br />
<br />
« Le quorum de la Coordination Nationale est de 8 membres à ce jour et pour que ses décisions soient valides.<br />
<br />
La présente réunion s'est ouverte en présence de 5 membres de la Coordination Nationale et franois représente le Bureau National. Il y avait 3 procurations à déclarer.<br />
<br />
Cette séance est conforme aux dispositions règlementaires et peut rendre des décisions valides.<br />
<br />
La séance est donc ouverte. »<br />
<br />
{{motion|title=Ordre du jour et quorum|text=<br />
L'ordre du jour de cette réunion est conforme aux attentes de la Coordination Nationale. Le Quorum est atteint.<br />
|pour= Alsace (Kadcom),RA (Thamior),IdF(Clement), MidiPy (Farlistener), Lorraine (Farlistener), NPdC (YannDutch), Bretagne (procu NPdC)<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
Vu le peu de participants, les décisions qui ne sont pas urgentes sont reportées.<br />
<br />
=== Approbation du précédent CR ===<br />
<br />
On ne vote que s'il y a des objections.<br />
<br />
http://forum.partipirate.org/coord-nationale/reunion-juillet-2013-t10866.html<br />
<br />
Mistral indique qu'il y a des erreurs dans le compte-rendu, notamment sur le vote électronique. Il faudrait que des présents à la dernière réunion vérifient.<br />
De plus, selon les statuts (http://wiki.partipirate.org/wiki/Statuts#22_Modalit.C3.A9s_de_vote), en cas d'égalité, c'est le vote du doyen qui l'emporte, j'aurais donc besoin de savoir qui est le plus agé des votants de la semaine dernière.<br />
<br />
La validation est reportée à la prochaine réunion, on ne peut pas la voter en l'absence du vote de Quorum. Il faut voir avec Mistral à quelles erreurs il faisait allusion. Franois et Thamior se renseignent pour la prochaine réunion.<br />
<br />
== Sections ==<br />
<br />
===Contacts locaux de l'équipe élection===<br />
<br />
L'équipe élection souhaite recruter un ou plusieurs coordinateurs locaux pour les élections européennes. Les coordinateurs sont donc conviés a faire passer le message. L'équipe élection souhaiterait pouvoir briefer les nouvelles recrues lors de sa réunion du 24 juillet.<br />
<br />
== Actualité ==<br />
<br />
===Marque Parti Pirate===<br />
<br />
Deux consultations liquidfeedback sont arrivées à échéance. La première enterrine le dépôt de marque et la deuxième propose une charte d'utilisation de la marque.<br />
Il appartient à la CN de valider ce texte ou de le remanier.<br />
<br />
Un pad de travail est diponible ici: https://coco.piratenpad.de/charteMarquePP<br />
<br />
Il faut que les coordinateurs prennent le temps d'analyser et de modifier le texte.<br />
<br />
===AGO===<br />
<br />
Appel aux amendements: Première communication sur la possibilité de soumettre des amendements pour l'AG. Demande aux Sécrétaire nationaux pour un envoi sur annonces-générales<br />
<br />
Il faut fixer le nombre de personnes a héberger, estimer le cas d'une AG décentralisée, en pensant bien aux sans sections, le budget pour l'AG<br />
<br />
===Billets pirates===<br />
<br />
Actuellement le site du PP héberge des "billets pirates" qui sont soumis à l'équipe rédacteur avant d'être publié sur le site. Jusqu'à récemment la distinction entre le contenu officiel et ces billets était ténue. Suite à une publication qui a fait des remous, un bandeau orange a été ajouté pour préciser la provenance de ces billets. Voir https://www.partipirate.org/spip.php?article366 .<br />
<br />
Malgré cela certains critiquent la pertinence de ces billets et surtout les dangers de se voir assimiler avec leur contenu. Ils sollicitent donc la CN.<br />
<br />
{{motion|title= Billets pirates<br />
|text= Le parti pirate valide le concept de billet pirate sur le site national.<br />
|pour=<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est ajournée<br />
|result=<br />
}}<br />
<br />
===Distinction Pirate===<br />
<br />
Un pirate a (re)proposé d'accorder a des personnalités méritantes, en l'occurence Hervé Lebreton, une distinction du parti pirate.<br />
<br />
Marou avait déjà fait une proposition dans ce sens https://forum.partipirate.org/actualite/prix-speciaux-t7856.html .<br />
<br />
Un peu comme ce que fait La Quadrature avec son Mémoire Politique ?<br />
<br />
{{motion|title= Distinction Pirate<br />
|text= La CN est favorable a l'attribution d'une distinction aux personnalités méritantes. <br />
|pour=<br />
|contre=<br />
|nspp=<br />
|close= La motion est ajournée<br />
|result=<br />
}}<br />
<br />
==RH==<br />
<br />
===Démission des membres enregistrés en préfecture===<br />
<br />
Suite à la démission de Villon, la question de la validité de la clause a été posée au conseil juridique du crédit mutuel. Pour résumer, il semble que l'on en peut pas contraindre un dirigeant à son poste, mais que l'on peut mettre un préavis raisonnable.<br />
<br />
== Élections ==<br />
<br />
=== Protocole d'alliance pour les municipales ===<br />
<br />
https://redmine.partipirate.org/issues/887<br />
<br />
Pour rappel:<br />
*Dworkin présente son travail d'élaboration d'un protocole d'alliance: https://pad.partipirate.org/3HahGQnIrl<br />
* Document cadre de la section Bretagne: https://ppbzh.pad.partipirate.org/90 Antigone invite les adhérents à exprimer leur opinion dans le pad<br />
* Travaux de la section NPdC : https://npdc.pad.partipirate.org/9<br />
* Travaux de l'équipe élection (grille d'analyse)<br />
*Options A<br />
Les sections locales rédigent des chartes pour cadrer les municipales qui seront ensuite validées par la CN.<br />
*Proposition A bis<br />
Chartes proposés par les sections locales puis validation CN, avant telle deadline. Les sections qui ne l'ont pas rempli ne font pas d'alliance ou votent la charte proposée par une des autres sections.<br />
*Option B<br />
Il existe une charte nationale a minima qui contient ensuite des dispositions régionales.<br />
*Option C<br />
Une charte reprenant et étandant celle des législatives et celle préparée par la section Bretagne, combinée à un accord de la CN, ainsi que l'établissement préalable d'au moins une liste noire des partis ne reflétant pas les valeurs du PP.<br />
*Option D<br />
Le national publie une liste d'exclusion des Partis pour raison d'antagonisme avec nos valeurs fondatrices. Hors de cette liste d'exclusion, les sections locales votent (à au moins 5 adhérents) les alliances à leur niveau. Sous ce seuil et pour les régions sans section, la CN se substitue à la section manquante après audition du candidat tête de liste. (L'invalidation d'une liste et/ou candidat peut ensuite être requise - si motivée - par la CN).<br />
*Option E<br />
Une charte, contractualise l'investiture de la Coordination Nationale vis à vis des listes qui se présentent aux élections municipales de 2014. Cette charte est établie par les listes qui souhaitent obtenir notre investiture. <br />
Cette charte est relue par l'équipe élection de manière à proposer une proposition acceptable qui sera ensuite acceptée ou refusée en réunion de la Coordination Nationale. <br />
Des précisions sur les prérequis à cette charte seront apportées au fur et à mesure des refus motivés par la Coordination Nationale. <br />
Les coordinateurs sont invités à consulter leur section sur la base de ces 5 propositions (forum pour les sans section - YannDutch est chargé de leur consultation). Le vote aura ensuite lieu par mail dans la semaine du 13 au 19 juillet.<br />
<br />
{{motion|title=Stratégie d'alliance pour les municipales|text=<br />
Le parti pirate valide la stratégie suivante concernant les alliances lors des élections municipales.<br />
|vote=<span class="pour"><span>Option A :</span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option Abis :</span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option B : </span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option C :</span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option D : </span> </span> <br />
<span class="pour"><span>Option E :</span> </span> <br />
|contre=<br />
|nspp= <br />
|close= La motion est ajournée<br />
|result=<br />
}}<br />
<br />
== International ==<br />
<br />
===AG PPI===<br />
<br />
Suite à sa candidature, la France a été nominée pour accueillir l'AG du PPI avec la Pologne et la Turquie. Il semblerait que le parti pirate doive voter.<br />
<br />
L'équipe international propose le vote suivant:<br />
<br />
# - Paris<br />
# - ex æquo : Varsovie et Istanbul<br />
<br />
{{motion|title= Vote pour l'AG du PPI<br />
|text= Le parti pirate apporte son soutient et son vote à la candidature de Paris.<br />
|pour=Alsace (Kadcom), RA (Thamior), IdF(Clement), NPdC (YannDutch), Bretagne (procu NPdC), A-G (Tyir)<br />
|contre= MidiPy (Farlistener)<br />
|nspp= Lorraine (Farlistener)<br />
|close= La motion est adoptée<br />
|result=pour<br />
}}<br />
<br />
== Parole aux adhérents / questions des adhérents ==<br />
<br />
Maxime demande ce qu'il doit advenir du dossier contre le vote électronique. <br />
<br />
La CN va mettre la question à l'ODJ du Bureau National<br />
<br />
Clemencee soulève le problème de la démission des coordinateurs.<br />
<br />
Farlistener répond qu'il n'y a pas de problème avec la démisson. Une mauvaise lecture indiquait des délais qui étaient en fait dévolu au BN et à la CODEC. La <br />
démission des coordinateurs en l'absence de texte contraire prend effet immédiatement après son annonce.<br />
<br />
Fin Prévisionelle : 23h30<br />
<br />
Fin de réunion: 22H27<br />
<br />
== Prochaine réunion ==<br />
<br />
Le 1er Août 2013: https://coco.piratenpad.de/cr-01-08-13<br />
<br />
[[Catégorie:Coordination Nationale]]<br />
<br />
[[Catégorie:Comptes-rendus:Coordination Nationale]]</div>Drenskin