Utilisateur:Aurifex/brouillons

Suppression du point : Rétablir l'indépendance de la justice

Auteur(s)	Soutiens
Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : https://wiki.partipirate.org/R%C3%A9tablir_l%27ind%C3%A9pendance_de_la_Justice
Résumé : Le point " rétablir l'indépendance de la justice" existant est supprimé du programme
Proposition : Le point "rétablir l'indépendance de la justice" existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) : Néant		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice
Avis :

Suppression du point : Supprimer le Garde des Sceaux

Auteur(s)	Soutiens
Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_Garde_des_Sceaux
Résumé : Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme
Proposition : Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) : Néant		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice
Avis :

Suppression du point : "Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'exécutif"

Auteur(s)	Soutiens
Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_lien_hi%C3%A9rarchique_entre_le_Parquet_et_l%27Ex%C3%A9cutif
Résumé : Le point " Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'exécutif " existant est supprimé du programme
Proposition : Le point " Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l'exécutif " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) : Néant		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice
Avis :

Suppression du point : Supprimer le Garde des Sceaux

Auteur(s)	Soutiens
Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_le_Garde_des_Sceaux
Résumé : Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme
Proposition : Le point " Supprimer le Garde des Sceaux " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) : Néant		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice
Avis :

Suppression du point : Empêcher d'être juge et partie à la fois

Auteur(s)	Soutiens
Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Emp%C3%AAcher_d%27%C3%AAtre_%C3%A0_la_fois_juge_et_partie
Résumé : Le point " Empêcher d'être juge et partie à la fois " existant est supprimé du programme
Proposition : Le point " Empêcher d'être juge et partie à la fois " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. De plus, il n'a pas vraiment de sens dans sa rédaction actuelle.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) : Néant		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice
Avis :

Suppression du point : Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue

Auteur(s)	Soutiens
Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Imposer_le_passage_par_un_juge_pour_le_placement_en_garde_%C3%A0_vue
Résumé : Le point " Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue " existant est supprimé du programme
Proposition : Le point " Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue " existant est supprimé du programme car il manque d'arguments et de propositions concrètes. De plus, actuellement, le droit de la procédure pénale impose un passage par le juge des libertés et de la détention pour toute garde à vue dépassant les 48 heures. En deçà, le parquet en compétent pour la prolongation de la garde à vue, ce qui s'explique par l'immédiateté de la majorité des interpellations. En effet, imposer la présentation de l'interpellé devant un juge le placer en garde à vue serait une procédure lourde et extrêmement contraignante pour les magistrats ainsi que pour les forces de l'ordre.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) : Néant		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice
Avis :

Suppression du point : Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure

Auteur(s)	Soutiens
Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Permettre_la_présence_de_l'avocat_tout_au_long_de_la_procédure
Résumé : Le point " Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure " est supprimé.
Proposition : Le point " Permettre la présence de l'avocat tout au long de la procédure " existant est supprimé du programme car il correspond au droit actuellement applicable et n'a plus vocation à exister en l'état.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) : Néant		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice
Avis :

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Réforme de l'organisation de la justice - Niveau 1 : Indépendance du Parquet

Auteur(s)	Soutiens
Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : Néant
Résumé : Cette proposition est un premier palier vers une justice plus indépendante. Il consiste par différents outils à supprimer le lien de subordination entre le Parquet et le pouvoir exécutif.
Proposition : *Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64. Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant. Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
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Nomenclature : Justice / Réforme de l'organisation judiciaire
Avis :

Réforme de l’organisation judiciaire - Niveau 2 : Indépendance budgétaire du pouvoir judiciaire

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Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : Néant
Résumé : Cette proposition vise à donner plus d'autonomie budgétaire au l'autorité judiciaire qui est une étape supplémentaire vers son indépendance. Une justice avec les moyens adaptés est une justice plus efficace et qui peut consacrer plus de temps à la personne du justiciable. Cette proposition vise à éviter une trop grande dépense de l'autorité judiciaire du Parlement et du pouvoir exécutif qui tiennent les cordons de la bourse.
Proposition : Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction. Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSM et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSM remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) : Néant		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Néant
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice / Réforme de l’organisation judiciaire
Avis :

Réforme de l'organisation de la justice - Niveau 3 : Création du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ)

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Aurifex	Les soutiens de la proposition
Wiki : Néant
Résumé : Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est supprimé et un Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) est créé. Les pouvoirs du CSJ reprennent ceux du CSM et dont étendus à d'autres missions.
Proposition : Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé au profit de la création d'un Conseil Supérieur de la Justice. Le Conseil supérieur de la justice à pour mission : Recrutement, formation initiale et continue : l'ENM est placé sous l'autorité du CSJ qui assure le recrutement, la formation des magistrats. Il fixe les places à pouvoir lors d'un concours. Évaluation et gestion des parcours : le CSJ est chargé de l'évaluation du travail des magistrats et du fonctionnement des juridictions. Il dresse annuellement un rapport d'activité détaillé juridiction par juridiction qu'il remet au Parlement et au Chef de l'État. Le CSJ est chargé des mutations des magistrats et de la progression durant leur carrière. Déontologie, discipline et sanction : une formation spécifique au sein du CSJ est chargé de la discipline dans le corps des magistrats et des auxiliaires de justice rattachés à sa compétence. Le CSJ dresse annuellement un recueil des obligations déontologiques des magistrats. Gestion budgétaire : Le CSJ est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction. Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSM et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSM remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité. Auxiliaire de justice : les greffiers sont rattachés au CSJ pour leur recrutement, leur formation, l'évaluation et l'évolution de leur carrière et la discipline. Le CSJ est chargé du paiement des experts lorsque cette obligation m’incombe pas aux parties. Le Conseil supérieur de la justice est composé de manière identique que le Conseil supérieur de la magistrature. Viennent s'ajouter à cette composition les représentants du corps des greffiers et des greffiers en chef. De plus, plusieurs observateurs n'ayant pas droit de vote ou de sanction sont nommés comme suit : un observateur pour le gouvernement, deux observateurs pour le Parlement, et un observateur pour la Cour des comptes.
Argumentaire
Budget prévisionnel : Néant
Utopique (pour) :		Dystopique (contre) : Néant
Document optionnel : Lien vers le site du CSM (pour la composition) : http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
Lien vers le débat : Néant
En attente	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Nomenclature : Justice / Réforme de l'organisation judiciaire
Avis :