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Pour consulter les statuts en PDF[http://partipirate.org/adhesions/statuts.pdf] .
  
 
== Constitution et dénomination ==
 
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Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur.
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Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur[http://partipirate.org/adhesions/ri.pdf].
 
La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l'Assemblée Générale ou par le
 
La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l'Assemblée Générale ou par le
 
Conseil Administratif et Politique en cours d'année. Dans ce dernier cas, ces modifications sont valables dès
 
Conseil Administratif et Politique en cours d'année. Dans ce dernier cas, ces modifications sont valables dès

Version du 28 février 2012 à 00:50

Statuts du Parti Pirate. Mis en place par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris. Version 4.01.06 – 08/12/2011

Pour consulter les statuts en PDF[1] .

Constitution et dénomination

Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.

Objet

L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre des institutions et des valeurs de la République.

Siège social

Le siège social de l’association se trouve à Paris. Il peut être transféré par simple décision du Conseil Administratif et Politique sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.

Durée

La durée de l’association est illimitée.

Composition de l’association

Sont considérées comme membres de l'association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements. L’association distingue :

  • Les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation

annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association, voter et participer aux décisions en Assemblées Générales.

  • Les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de

cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible.

  • Les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont

précisées au Règlement Intérieur.

  • Les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à

l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent pas voter en tant que tels, ni être élus dans les conseils de l’association (Conseil Administratif et Politique, Conseil National, ...). Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.

  • Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil Administratif et Politique ou

l'Assemblé Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de sa cotisation. Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.

Parrainage et admission

L’admission des adhérents est prononcée par le Conseil Administratif et Politique ou par la Section locale compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :

  • une seule demande par personne physique ou morale,
  • renseignée de façon complète et lisible,
  • accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.

Chaque membre de l'association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait l’objet d’un avis motivé par le Conseil Administratif et Politique ou le bureau de la Section compétente. Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que membres anonymes. Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National. Le RI peut préciser les modalités d'admission et de parrainage.

Perte de la qualité de membre de l'association

La qualité de membre de l'association se perd :

  • par décès ;
  • par démission adressée par écrit au président ou à l’un des coprésidents de l’association ;
  • par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion ;
  • par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un

mois après la date exigée. Le Conseil Administratif et Politique peut surseoir à la radiation automatique d’un membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au préalable des explications écrites au Conseil Administratif et Politique.

Ressources de l’association

Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d'une association de financement. Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par

l’association,

  • les dons manuels,
  • toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de

financement des mouvements politiques. Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l'association de financement communiquent aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire. La négligence dans la tenue ou l'administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la règlementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette règlementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l'Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.

Cotisations

Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, à l’exception des adhérents exceptionnellement exemptés par décision du Conseil Administratif et Politique sur leur demande ou à l'initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition du Conseil Administratif et Politique et inscrit au Règlement Intérieur.

Le Bureau National

Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle du Conseil Administratif et Politique, guidé par les recommandations du Conseil National et la consultation des membres actifs en continu. Le Bureau National est chargé de l'administration de l'association au sens de l'article 5 de la loi 1901 et, à ce titre, il se déclare en préfecture. Le Conseil Administratif et Politique élit en son sein le Bureau National de l’association. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 8 jours suivant l’Assemblée Générale. Chaque membre du Bureau est et demeure donc, de fait comme de droit, membre du Conseil Administratif et Politique.

Composition du Bureau

Le Bureau National peut être composé de personnes physiques et d’au plus un tiers de membres associatifs. Il est constitué d’un président ou d’au plus trois coprésidents, d’un trésorier, et éventuellement d’un secrétaire. Les postes de président et de trésorier ne peuvent être occupés par un délégué associatif. Si l’association décide de se doter de coprésidents, un des postes de coprésident au plus peut être occupé par un délégué associatif. Si le Bureau ne compte que deux membres, toute décision qui ne pourrait être prise à l’unanimité est transférée au Conseil Administratif et Politique. Dans les autres cas, le quorum du Bureau est de trois membres. Pendant la période de transition entre la constitution du nouveau Conseil Administratif et Politique et celle du nouveau Bureau National, les décisions relevant normalement du Bureau National sont transférées au Conseil Administratif et Politique. Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions du Conseil Administratif et Politique et du Bureau National jusqu’à ce qu'un nouveau Bureau National soit nommé par le Conseil Administratif et Politique.

Rôle et Responsabilité du Bureau

Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation du Conseil Administratif et Politique. Le Président, ou les coprésidents, représente(nt) l’association dans tous les actes de la vie civile. Il(s) rend(ent) compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Il(s) tien(nen)t le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi de 1901. Le Trésorier assiste le Président dans la gestion financière et humaine de l’association. Il tient la comptabilité de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association). Il présente le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui statue sur sa gestion. Il veille à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements politiques le cas échéant. Si un Secrétaire est désigné au sein du Bureau, il assiste le Président, ou les coprésidents, dans ses charges administratives, et tient la liste des membres de l'association en collaboration avec le Trésorier. En l’absence d’un Secrétaire désigné, le Président, ou les coprésidents, et le Trésorier, se répartissent ses attributions et en avisent le Conseil Administratif et Politique.

Le Conseil Administratif et Politique

Le Conseil Administratif et Politique assiste et contrôle le Bureau National dans ses tâches guidé par les recommandations du Conseil National et la consultation des membres en continu. Ses membres sont élus par l’Assemblée Générale pour une durée d’un an. Peuvent être candidats au Conseil Administratif et Politique tous les membres actifs ayant adhéré à l’association depuis une durée minimale, fixée au Règlement Intérieur. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale doivent, pour faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou tutorale. Les membres du Conseil Administratif et Politique sont rééligibles s’ils remplissent les conditions générales, et n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion depuis la précédente Assemblée Générale.

Composition du Conseil Administratif et Politique

Le Conseil Administratif et Politique est constitué des membres du Bureau, et de membres élus en complément. Le nombre de conseillers dépend du nombre d'adhérents et doit autant que possible se conformer aux règles suivantes :

  • 500 membres ou moins : un total impair compris entre cinq et neuf membres.
  • Plus de 500 membres : un total impair entre neuf et quinze.

Le nombre de postes à pourvoir est décidé par le Conseil Administratif et Politique sortant, avant chaque Assemblée Générale. Le Conseil Administratif et Politique se réunit autant de fois que nécessaire, au moins une fois par an, et sur demande d’un ou plusieurs membres du Bureau ou d’au moins deux membres du Conseil Administratif et Politique. Le quorum du Conseil Administratif et Politique est fixé au tiers plus un des membres, dont au moins un membre du Bureau. Si les réunions du Conseil Administratif et Politique ne sont pas publiques, tout membre associatif ou délégué désigné par une section locale peut y assister en tant qu’observateur, avec l’accord d’au moins un tiers des membres du Conseil présents. La qualité d’observateur autorise à prendre part aux débats, mais ne donne pas le droit de vote. Le Conseil Administratif et Politique peut associer à ses discussions tout autre membre de l’association concerné par un point de l’ordre du jour, mais il ne dispose pas de droit de vote. Il est recommandé au Conseil National d'envoyer un ou plusieurs délégués à chaque réunion du Conseil Administratif et Politique afin de renforcer la collaboration entre les deux conseils. Ces délégués n'ont pas le droit de vote. Ceci n'enlève pas au Conseil Administratif et Politique la prérogative de faire des réunions à huis-clos lorsqu'il l'estime nécessaire.

Rôle du Conseil Administratif et Politique

Le Conseil Administratif et Politique :

  • assure la direction politique de l’association, et à ce titre en débat et en décide. Il est guidé par les

orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l’année.

  • est le garant des prises de positions de l’association vis à vis des engagements extérieurs (partenaires

de travail, organismes et personnalités divers),

  • assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions

prévues,

  • contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de

l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel, etc.

  • statue sur l’action et la gestion du Bureau et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées

Générales ordinaires et extraordinaires.

  • peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil National.
  • autorise les dépenses faites au nom de l'association. De même, toute dépense ou poste prévisionnel

dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé par le règlement intérieur doit être soumis au préalable à l’autorisation du Conseil National. Chaque membre du Conseil Administratif et Politique peut superviser un aspect du fonctionnement de l’association. Sur proposition du Bureau, il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association. Un compte rendu simplifié des réunions du Conseil Administratif et Politique est diffusé auxmembres actifs de l’association.

Assistants du Conseil Administratif et Politique

Chaque membre du Conseil Administratif et Politique peut se doter d’un assistant, qui le seconde dans ses fonctions. Le Conseil Administratif et Politique statue sur leur nomination individuellement. Les assistants participent aux réunions du Conseil Administratif et Politique mais n’y ont alors pas le droit de vote sauf à titre consultatif. En cas d’indisponibilité temporaire du membre titulaire, son assistant peut siéger et agir en son nom. Ce partenariat cesse immédiatement si l’un des deux intéressés en fait la demande. La désignation et la fonction des assistants peut être précisée au Règlement Intérieur.

Le Conseil National

Composition du Conseil National

Le Conseil National est constitué :

  • de membres élus en ce sens en Assemblée Générale.
  • de membres complémentaires élus en cours d’année si besoin.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Conseil National sortant, avant chaque Assemblée Générale. Le nombre de conseillers dépend du nombre d'adhérent et doit autant que possible se conformer aux règles suivantes : •C’est un nombre impair, compris entre 7 et 255, et supérieur au nombre de membres total du Conseil Administratif et Politique plus deux. Les modalités d’élection du Conseil National sont précisées au Règlement Intérieur. Si les circonstances l’exigent, d’un commun accord du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National, il peut être procédé à une élection complémentaire de conseillers nationaux. Leur nombre doit autant que possible se conformer aux règles suivantes :

  • il doit être pair,
  • il ne peut pas être supérieur à celui des conseillers nationaux élus à l’Assemblée Générale.

Leur mode électif doit être le même que pour leurs collègues élus à l’Assemblée Générale, et leur mandat prendra fin à l’Assemblée Générale suivante. Afin de renforcer la collaboration entre les deux conseils, le Bureau National et le Conseil Administratif et Politique sont invités à envoyer un ou plusieurs délégués aux réunions du Conseil National. Les élus externes sont présents lors des réunions du Conseil National. Ils peuvent participer aux débats, toutefois, ils n'ont pas le droit de vote. Tout adhérent peut, s'il le souhaite, assister à une réunion du Conseil National. Toutefois il n'a pas le droit de vote. Le quorum du Conseil National est du tiers de ses membres plus un. Les votes sont contrôlés par la Commission de Contrôle.

Rôle du Conseil National

Le Conseil National :

  • seconde le Conseil Administratif et Politique et le Bureau dans leurs tâches.
  • et peut y insérer des points à leur ordre du jour
  • peut statuer sur les mesures d’exclusion définitives à la demande du Conseil Administratif et

Politique, sur avis de la Commission de Contrôle.

  • est le lieu d’expression élargie des communications du Bureau et du Conseil Administratif et

Politique, et des doléances des membres de l'association.

  • statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales, lorsque les délais le permettent.
  • coordonne l’action des sections locales et à cette fin peut désigner en son sein un Coordinateur. Le

Conseil National se dote d’un comité composé d’un président de séance et de un à quatre secrétaires de séance. Ce comité est chargé :

  • d’établir l’ordre du jour en collaboration avec le Bureau National et le Conseil Administratif et

Politique.

  • de convoquer formellement le Conseil National, au besoin en organisant et recueillant les pétitions

des membres actifs ou des conseillers nationaux pour la convocation d’un Conseil.

  • d’organiser la consultation des membres actifs en continu.
  • de diriger les séances.
  • d’en élaborer le compte-rendu.

Les délégués associatifs qui ne seraient pas élus dans les instances de l’association peuvent participer pleinement aux délibérations du Conseil National, sans toutefois l’usage du droit de vote. Le Conseil National est réuni physiquement ou virtuellement de manière ordinaire au moins une fois l’an, à son initiative, où à l’initiative du Conseil Administratif et Politique ou du quart des membres du Conseil National. Le Bureau National peut convoquer librement le Conseil National si les circonstances l’exigent de manière extraordinaire. De même, le comité peut convoquer le Conseil National si au moins 20% des membres actifs ou un tiers des conseillers nationaux en font la demande par pétition. L’objet de la pétition est alors la base de l’ordre du jour. Un compte-rendu simplifié en est diffusé aux membres actifs de l’association.

Fonctions

Des fonctions peuvent être attribuées aux membres actifs.

Commission de Contrôle

La Commission de Contrôle est composée de 3 à 5 membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont désignés parmi les membres actifs sur proposition du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National et doivent recevoir l'approbation des deux conseils. Pour ces désignations, un défaut de réponse, après deux semaines, à une proposition par un des conseils vaut acceptation tacite. La Commission de Contrôle :

  • saisie par le Conseil Administratif et Politique, le Conseil National ou un nombre de membres actifs

précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé au Conseil Administratif et Politique dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.

  • peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National
  • effectue avec le Conseil Administratif et Politique l’audition des membres de l'association dans les

procédures disciplinaires.

  • veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit

leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.

  • peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des

élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.

  • établit et publie les listes de candidats aux élections internes, et propose le mode de scrutin adapté au

Conseil National en fonction du Règlement Intérieur. Afin de réaliser leur mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d'élections internes ou de préparation d'assemblée générale, à la liste des membres de l'association. Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle au Conseil National suivant et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de 3 membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par le Président de l’association parmi les membres actifs.

Le délégué

Le délégué est un membre actif nommé par le Conseil National, qui contrôle l’agenda de l’association, en vérifie l’exécution et les délais. Il informe les intéressés à tous les niveaux de l’association des problèmes éventuels et aide le Bureau National, le Conseil Administratif et Politique et le Conseil National à y apporter des solutions. La fonction de délégué n’est pas cumulable avec les charges du Bureau National et du Conseil Administratif et Politique. Le délégué peut assister aux réunions du Bureau National, à celles du Conseil Administratif et Politique, ainsi que de tout groupe ou commission. Il peut insérer des points à leur ordre du jour. Il agit en simple observateur, sauf s’il lui apparait que les débats manquent à l’obligation de moyen (temps, personnels, financement, logistique...), auquel cas il fait préciser les éléments manquants. Il tient à jour l’agenda interne de l’association ainsi que l’essentiel des moyens en personnel qui y sont consacrés. Le délégué rend compte s’il y a lieu des éventuels problèmes d’organisation à chaque instance concernée et devant le Conseil National. Une synthèse de ses observations est communiquée à l’Assemblée Générale. Le délégué peut démissionner. La procédure à suivre est détaillée au Règlement Intérieur. 13.3 Les Porte-Parole Certains membres actifs, indépendamment de leurs éventuels mandats ou fonctions, peuvent se voir attribuer une fonction de Porte-Parole. Leur champ de compétence et la durée de leur fonction sont précisés lors de leur nomination. Pour une intervention ponctuelle sur un sujet précis, l’accord du Bureau est suffisant. Les porte-parole qui peuvent intervenir toute l’année ou dont le champ de compétence est étendu sont désignés par le Conseil National sur proposition du Conseil Administratif et Politique. Tout porte-parole est responsable devant le Conseil Administratif et Politique et le Conseil National des propos qu’il tient au nom de l’association. La fonction de porte-parole est révocable à tout moment par vote du Conseil Administratif et Politique sur proposition du Bureau, ou du Conseil National sur proposition du Conseil Administratif et Politique, ou d’au moins 10% du Conseil National.

Sections locales et internes

Avec l’accord du Conseil Administratif et Politique, et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des sections locales peuvent être formées au niveau régional ou départemental ou autre, et des sections internes peuvent être formées afin de promouvoir le parti auprès d'un public précis. Les sections locales peuvent prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans le Règlement Intérieur. La section se dote d’un coordinateur, qui coordonne les actions et sert de relais entre la section et les instances nationales. Les sections locales peuvent également mener des initiatives locales. Le Conseil Administratif et Politique peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises. La qualité de membre d’une section locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats. Lors de leur formation et par la suite, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations d'autonomie de la part du Conseil Administratif et Politique. Les sections locales peuvent se constituer en association avec l’accord du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National pour faciliter leur fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par le Conseil National sur proposition éventuelle du Conseil Administratif et Politique. Les sections locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif au Conseil National qui suit l’Assemblée Générale.

Démissions, vacance de poste, membres supplétifs

Les membres du Bureau, du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National peuvent démissionner. Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur. Est considéré comme vacant de fait tout membre du Conseil Administratif et Politique, du Conseil National, ou du Bureau absent aux réunions pendant plus de trois mois sans justification. En cas de vacance de fait ou de démission de moins de la moitié du Bureau, le Conseil Administratif et Politique pourvoit en son sein au renouvellement du Bureau. Ces mandats de renouvellement courent jusqu’à l’Assemblée Générale suivante. Lorsque les membres du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National sont élus par liste ont été élus par un scrutin à l'issue duquel une liste d'admissibles a été constituée, alors, les départs sont remplacés automatiquement par ces admissibles dans l'ordre de la liste. Si les circonstances l’exigent, et lorsque la liste des admissibles est non constituée ou épuisée, le Conseil Administratif et Politique peut, en cours d’exercice, décider à l’unanimité de coopter en son sein des membres supplétifs. Leur nombre doit rester inférieur ou égal au nombre de membres du Conseil Administratif et Politique prévu lors de leur élection. De même, le mandat des membres supplétifs du Conseil Administratif et Politique et du Bureau se termine à l’assemblée générale suivante. Si plus de 10% des places de conseillers nationaux sont déclarées vacantes, le Conseil National est complété selon les modalités de l’article Composition du Conseil National.

Exclusion

Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :

  • le président ou un des coprésidents,
  • le Bureau National,
  • au moins la moitié du Conseil Administratif et Politique,
  • au moins le tiers du Conseil National.

Pour :

  • non respect des Statuts,
  • infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,
  • motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des

textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur. Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé au Conseil Administratif et Politique pour les exclusions temporaires, ou au Conseil National pour les exclusions définitives. Si le membre de l'association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre. L’exclusion est prononcée à la majorité de l’instance compétente. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d'une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

Révocation

À tout moment, un cinquième des membres actifs peut demander la révocation d'un siège d'élu au sein des instances ou d'un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur. La Commission de Contrôle s'assure qu'un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs. En cas de demande prématurée (moins d'un mois d'occupation du siège ou poste en question), de conflit avec une autre procédure de révocation en cours, ou d'inutilité (moins d'un mois avant la fin d'un mandat), la Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision. Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l'ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d'eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure. À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse. La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l'échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l'ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l'ensemble des membres actifs qui devront s'exprimer pour ou contre la motion de révocation. Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l'Assemblée générale suivante. En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, le Conseil Administratif et Politique remplace la Commission de Contrôle pour l'ensemble de ses missions définies au présent paragraphe.

Dépôt de plainte

L’association est habilitée à porter plainte, que ce soit en son nom ou celui des membres de l'association si ceux-ci le demandent. La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur.

Rémunération et remboursements

Les fonctions des membres du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en matière de frais de déplacements. Le trésorier informe le Conseil Administratif et Politique, à chaque réunion de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l'association sur mandat de l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif. Le mandat en question vient du Conseil Administratif et Politique et peut prendre la forme d'une acceptation explicite ou d'un budget global dans lequel cette dépense s'inscrit. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à des membres de l'association.

Assemblées Générales

Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle. L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès du Conseil Administratif et Politique, suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur. Le Bureau, assisté des autres membres du Conseil Administratif et Politique, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. L’Assemblée élit chaque année en son sein le Conseil Administratif et Politique, suivant les dispositions de l’article Composition du Conseil Administratif et Politique. L'Assemblée élit chaque année en son sein les membres du Conseil National, suivant les dispositions de l’article Composition du Conseil National. Un compte-rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Le président ou le doyen en âge des co-présidents peut être le dépositaire d’un nombre illimité de procurations. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est :

  • de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs.
  • du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs .
  • d’au moins 10% des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.

Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, le Conseil d’Administration peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.

Assemblée Générale extraordinaire

L'Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande du Conseil Administratif et Politique, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau suivant les modalités de l’article Assemblée Générale ordinaire. En Assemblée Générale extraordinaire, si le quorum d'une Assemblée Générale ordinaire n'est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale extraordinaire appartient aux membres du Conseil Administratif et Politique. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale ordinaire. Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20% des membres actifs. S’il n’est pas atteint, le Conseil Administratif et Politique re-convoque une nouvelle Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.

Programme

Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui nous représentent s'engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s'exprime au nom du Parti Pirate, et les sections locales ou internes.

Charte de Principes et Règlement Intérieur

Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur[2]. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l'Assemblée Générale ou par le Conseil Administratif et Politique en cours d'année. Dans ce dernier cas, ces modifications sont valables dès validation par le Conseil National ou au plus tard deux semaines après leur publication si le Conseil National ne s'est pas prononcé dans ce délai. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.

Modalités de vote

Principes impératifs

La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs. Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs choix. Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.

Méthodes

Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas d’égalité des voix, la voix du Président ou, à défaut, du doyen en âge des présents est prépondérante. Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés. Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par le Conseil Administratif et Politique et la Commission de Contrôle. Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs ou d’orientation.

Dissolution de l’association

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil Administratif et Politique, par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. L’Assemblée Générale extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres du Conseil Administratif et Politique (cette dernière condition n'est valable que si le Conseil Administratif et Politique a effectivement au moins trois membres représentés). Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article. Les présents statuts ont été

  • approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,
  • révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,
  • révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-

sur-Seine.

  • révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.
  • révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.

Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate