Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)

Différences entre les versions de « Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance »

De Wiki du Parti Pirate
Aller à la navigation Aller à la recherche
(Page créée avec « l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves Category:Programme [[Categor... »)
 
 
Ligne 1 : Ligne 1 :
l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves  
l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves  


[[Category:Programme]] [[Category:Programme:droits fondamentaux]] [[Category:Programme:droits fondamentaux:voté]]
[[Category:Programme]] [[Category:Programme:droits fondamentaux]] [[Category:Programme:droits fondamentaux:voté]][[Category:Programme:justice]]

Version actuelle datée du 12 septembre 2014 à 19:28

l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves