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Différences entre les versions de « Amendements aux statuts »

De Wiki du Parti Pirate
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(Ester en justice)
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= Propositions d’amendements aux statuts =
= Propositions d’amendements aux statuts =
== Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s) ==
{| border="1"
|N°
|1
|-
|Titre
|Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s)
|-
|Proposé par
|[http://forum.partipirate.org/com-cap/reunion-cap-2012-t8351.html le CAP]
|-
|Date de rédaction
|16/07/2012
|-
|Texte de l'amendement
|
§18 <s>Dépôt de plainte</s> <u>Action en justice</u>
''Rajout du paragraphe :''
<u>Le président ou les coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.</u>
|-
|Explications et argumentaire
|Suite à une remarque de notre avocate, cette clause est inscrite de cette manière pour que le PP puisse ester en justice
|-
|Contre-argumentaire
|
|-
|Avis des conseils
|CAP : avis favorable
|-
|Références
|[http://forum.partipirate.org/com-cap/reunion-cap-2012-t8351.html CR du CAP]
|[http://forum.partipirate.org/discussions/reponses-reunion-cap-2012-t8352.html Discussions sur le forum]
|}

Version du 1 août 2012 à 10:58

Procédure

Pour rappel, le programme et le RI peut être amendé en cours d'année par les conseils ; le programme, le RI et les statuts peuvent être modifiés en assemblée générale par les adhérents ou les conseils.

Si vous pensez que la modification doit être faite en cours d'année (sauf pour les statuts), contactez un membre de la commission mixte CAP/CN pour y ouvrir le débat saisissez les conseils sur les modifications que vous proposez.

La procédure pour proposer un amendement est détaillée ici <http://forum.partipirate.org/com/reunion-2012-t8389.html#p73558>, mise en place par les réunions du CN du réunion du 08/07/12 et 29/07/2012.

Résumé

Ouvrir un fil de discussion sur le forum, en discuter avec la communauté, rédiger une synthèse, rédiger un brouillon d'amendement, le poster sur la page discussion, le faire valider par l'équipe de coordination des amendements qui le transfèreras sur la page du wiki.

Les propositions feront l'objet d'un tirage sous la forme d'un petit livret PDF imprimable. Vous devez donc rendre les liens cliquable explicites. Pas de lien implicite. Vous pouvez utiliser le raccourcisseur <[ur1.ca]>.

Format

Chaque amendement doit être présenté dans une table incluant:

  • Numéro (qui peut être amené à changer au fil du temps)
  • Titre des amendements
  • Liste des adhérents ou des groupes constitués (conseils, sections) qui sont l'auteur ou proposent l'amendement et date
  • Texte de l'amendement (doit indiquer les parties de texte à ôter/changer/insérer)
  • Argumentaires pour l'amendement
  • Argumentaires contre l'amendement (facultatif, mais vous devez faire un appel à contributeurs. Ce contre argumentaire pourra être complété par les personnes qui s'opposent à cet amendement)
  • Lien vers les espaces de discussion et références (synthèse, redmine, forum)

Dans la mise en forme, respectez ces conventions (obligatoire): Les passages en italique sont des commentaires. Ils ne font pas partie du texte voté, mais sont mentionnés pour apporter des précisions sur la portée de certaines propositions et des éventuels détails de leur mise en œuvre. Le barré correspond à ce que vous ôtez, le souligné à ce que vous rajoutez.

Voir aussi

Modèle

XXX
Titre XXX
Proposé par XXX
Date de rédaction XXX
Texte de l'amendement XXX
Explications et argumentaire XXX
Contre-argumentaire XXX
Avis des conseils XXX
Référence XXX (inclure les liens vers l'espace où ont eu lieux les débats)

Propositions d’amendements aux statuts

Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s)

1
Titre Habilitation à ester en justice au nom du Parti Pirate pour le(s) (co)président(s)
Proposé par le CAP
Date de rédaction 16/07/2012
Texte de l'amendement

§18 Dépôt de plainte Action en justice

Rajout du paragraphe :

Le président ou les coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate.

Explications et argumentaire Suite à une remarque de notre avocate, cette clause est inscrite de cette manière pour que le PP puisse ester en justice
Contre-argumentaire
Avis des conseils CAP : avis favorable
Références CR du CAP Discussions sur le forum