Code travail salaire minimum universel

Programme Officiel du Parti Pirate

Pour un code du Travail et un salaire minimum universel

CLASSEMENT

Programme :	Droits humains à l'ère numérique
Statut :	VOTÉ
Date de Vote :	28/01/2017

Références

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Pour un code du Travail et un salaire minimum universel

Réguler, aux niveaux français et européen, les abus de pouvoir et la concurrence déloyale des acteurs économiques qui ont un impact négatif et direct sur les conditions de travail dans les pays du Sud, notamment dans les filières alimentaires mondiales et défendre au niveau international, notamment au sein de l'OIT, l'application d'un salaire minimum vital pour les travailleurs et travailleuses.

Proposition

• Au niveau national :
  • ​Imposer aux entreprises multinationales l'obligation d'adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains, renverser la charge de la preuve et engager la responsabilité des entreprises devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance. Ce plan doit être doté de mécanismes de reddition de compte accessible pour la société civile qui peuvent permettre de rendre visible les actions des entreprises vis-à-vis de leurs engagements.
  • Instaurer la transparence sur l'origine des produits alimentaires, et l'obligation associée de traçabilité physique pour les acteurs économiques intermédiaires.
  • Soutenir, en France et dans sa réalisation à l'étranger, l'Objectif de Développement Durable (ODD) n°8 sur le travail décent pour tous, notamment sur l'égalité des salaires (8.5), l'accès à la formation (8.6), la lutte contre la traite (8.7) et le droit des travailleurs et travailleuses (8.8).
  • Ratifier la convention n°184 de l'OIT sur la sécurité et la santé en agriculture (2001) et la convention n°143 sur les travailleurs migrants (1975).

• Au niveau européen :
  • Soutenir la création d'un mécanisme européen coordonnant l'action de régulation des États membres en matière de pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d'approvisionnement ; ce mécanisme devrait assurer le respect de standards minimaux édictés par la Commission européenne dont notamment un traitement équitable accordé aux entreprises localisées dans des pays tiers et le respect de l'anonymat et la confidentialité des échanges pour tous les plaignant-e-s.
  • Soutenir la régulation de l'accumulation excessive de pouvoir sur le marché par les acheteurs des filières de production mondiales à travers l'introduction du principe de neutralité dans le droit européen de la concurrence.

• Au niveau international :
  • Soutenir l'instauration par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) d'un système de calcul des coûts de production durables par filière agricole et par pays producteur qui soit transparent, public, débattu avec les principaux acteurs des filières (les organisations de producteur(trice)s, les syndicats de travailleurs-ses agricoles, les négociants, les transformateurs, les fabricants, les marques et les distributeurs) et régulièrement révisé.
  • Soutenir, au sein de l'OIT, l'adoption d'un texte reconnaissant la nécessité du paiement d'un salaire minimum vital aux travailleurs et travailleuses afin de satisfaire leurs besoins fondamentaux et ceux de leur famille (loyer, énergie, alimentation, eau potable, habillement, santé, protection sociale, éducation, transports et épargne).
  • Ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé (1930). Appeler les autres États à ratifier les conventions de l'OIT, dont notamment les conventions fondamentales n°87 et n°98 sur le droit syndical et le droit à la négociation collective.