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Différences entre les versions de « AGD2016/Propositions amendements au programme »
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|Avis= | |Avis= | ||
|Nomenclature=Droits Fondamentaux | |Nomenclature=Droits Fondamentaux | ||
|Pres=Actuellement (Loi n°98-404 du 25 mai 1998) | |Pres=<br>* Actuellement (Loi n°98-404 du 25 mai 1998) | ||
* Art.1 : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. » | * Art.1 : « Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous réserve des dispositions de la présente section. » | ||
* Art.2 : « Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France » | * Art.2 : « Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France » | ||
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* Art.6 : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. » | * Art.6 : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. » | ||
* Actuellement (Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) | |||
* Chaque Partie s'engage, [...] à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger, [s'il a] résidé légalement et habituellement dans l'Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections. (source : [http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168007bd32 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local] (COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) | * Chaque Partie s'engage, [...] à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales à tout résident étranger, [s'il a] résidé légalement et habituellement dans l'Etat en question pendant les cinq ans précédant les élections. (source : [http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/090000168007bd32 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local] (COE.int, Strasbourg, 05/02/1992) | ||
* Le dispositif est divisé en trois parties qui ne sont pas toutes obligatoires pour les Etats signataires. Le Gouvernement n'a pas l'intention de signer cette convention. (source : [http://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920722329.html JO Sénat du 24/09/1992 - page 2174 ], Senat.fr) | * Le dispositif est divisé en trois parties qui ne sont pas toutes obligatoires pour les Etats signataires. Le Gouvernement n'a pas l'intention de signer cette convention. (source : [http://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920722329.html JO Sénat du 24/09/1992 - page 2174 ], Senat.fr) | ||
* Actuellement, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. » {{Sur|Renvoyée à la commission des lois, Rien depuis... }} (source : [http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0505.asp PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France], assemblee-nationale.fr, 3 mai 2000) | |||
|Proposition=Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): | |Proposition=Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): | ||
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|niv=Low | |niv=Low | ||
|Wiki=https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Droits_électoraux_des_résidents_étrangers_et_des_naturalisés | |Wiki=https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Droits_électoraux_des_résidents_étrangers_et_des_naturalisés | ||
}} | |||
== Référendum d'initiative populaire == | |||
{{AmdPROG | |||
|Titre=Référendum d'initiative populaire | |||
|Auteur=Zidjinn | |||
|Soutiens= | |||
|Avis= | |||
|Nomenclature=Droits Fondamentaux | |||
|Pres=<br>Cette proposition reprend certains point de l'ex-programme-compaptible du Parti-Pirate abrogé le 30 novembre 2014 ([https://wiki.partipirate.org/Resultats_Assemblee_Generale_2014 Programme unifié]). | |||
* [https://wiki.partipirate.org/R%C3%A9vocabilit%C3%A9_des_%C3%A9lus_par_r%C3%A9f%C3%A9rendum_d%27initiative_populaire Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire] | |||
* [https://wiki.partipirate.org/Abrogation_des_lois_par_r%C3%A9f%C3%A9rendum_d%27initiative_populaire Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire] | |||
* [https://wiki.partipirate.org/Initiative_Citoyenne Initiative Citoyenne] | |||
Il était rédigé de la sorte : | |||
« Tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français. » | |||
* Actuellement, en France, le référendum d'initiative populaire, c'est-à-dire le référendum organisé à l'initiative d'une fraction du corps électoral, n'est pas prévu par la Constitution. En effet, celle-ci attribue l'initiative du référendum au président de la République, que le référendum ait lieu dans le cadre de l'article 11 (promulguées le 6 décembre 2013) ou dans celui de l'article 89. | |||
* Actuellement, en France, la modification de l’article 11 de la Constitution, introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée une possibilité d'intauration d’une initiative législative, conjointe à 1/5è des membres du Parlement (soit 184 députés et/ou sénateurs) et à un 1/10è ([http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if23 44,6 millions]) des électeurs français. {{Sur|Actuellement (2016), Le Gouvernement n’a rendu public aucun projet de loi organique relatif à l’application de cette nouvelle disposition constitutionnelle}}. Le « référendum d’initiative partagée » constitue une avancée dans ce domaine, et les Français ne comprendraient pas qu’il soit la seule innovation issue de la révision constitutionnelle de 2008 à ne pas entrer en vigueur. (source : [http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0939.asp RAPPORT] par M. Guy GEOFFROY, du 17 avril 2013) | |||
* Actuellement aussi, au niveau Européen, l’article 11 du Traité de Lisbonne, dispose que « des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, [...] à soumettre une proposition [...] ». | |||
* Actuellement, en Suisse, l’initiative populaire est un droit civique qui permet à un nombre donné de citoyens de proposer qu'un texte soit soumis en votation populaire. « Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens ». (Sources : https://www.bk.admin.ch/themen/pore/vi/index.html?lang=fr ). Introduit au niveau fédéral dans la Constitution de 1848, ce droit est considéré comme le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens. Le recours à l'initiative populaire s'est fait à plus de 200 reprises au cours des XIXe et XXe siècles, avec cependant près de 90 % de rejet. (Sources : https://www.ch.ch/fr/initiatives-populaires/ ) | |||
|Proposition=<br>* Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate): | |||
* Une initiative populaire est un droit civique qui permet à un nombre donné de citoyens de proposer qu'un texte soit soumis en votation populaire. | |||
* Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du Gouvernement mais directement des citoyens. | |||
* Une initiative populaire est mise en oeuvre à la demande de 356 800 électeurs soit 0,8 % des électeurs (si révision de la Constitution) ou de 223 000 électeurs soit 0,5 % des électeurs (si adoption d'une loi ordinaire). {{Sur|(Rappel : [http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if23 44,6 millions] d'électeurs en france en 2015 et ([http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Presidentielles/elecresult__presidentielle_2007/(path)/presidentielle_2007/FE.html 36 millions] de suffrages exprimés lors d'une présidentielle (2007). Dernier élement de comparaison [http://basicincome2013.eu/en/statistics.htm L’Initiative Citoyenne Européenne] (ICE) pour le Revenu de Base Inconditionnel (RBI), dont la diffusion a été très large à retenu 37.415 signatures en France (= soit environ 16% des 223 000 électeurs nécessaires à la proposition d'adoption de loi ordinaire))}}. | |||
* Une initiative populaire peut être lancée par tout électeur ayant le droit de vote en France. Français de l’étranger inclus. | |||
* Vous devez tout d’abord constituer un comité d’initiative, composé de 7 personnes ayant le droit de vote au minimum. | |||
* Le comité rédige le texte de l’initiative (qui peut être une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet définitif rédigé) en français, assorti d’un titre. | |||
* Le texte est soumis au [http://www2.assemblee-nationale.fr/14/le-bureau-de-l-assemblee-nationale Bureau de l'Assemblée nationale]. Le comité soumet également un modèle de liste pour la récolte de signatures et une déclaration écrite de ses membres, par laquelle ils attestent irrévocablement leur qualité de membre du comité d’initiative. | |||
* Le Bureau de l'Assemblée nationale (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution) contrôle si le titre de l’initiative populaire ainsi que les listes de signatures respectent les exigences légales, et rend une décision sur cet examen préliminaire. | |||
* La décision fait l’objet d’une publicité officielle. À partir de ce moment-là, le comité a 18 mois pour récolter 223 000 signatures (si adoption d'une loi ordinaire) ou au moins 356 800 signatures (si révision de la Constitution) | |||
* Le comité finance tous les frais de mise au point et d'impression des listes de signatures, ainsi que les éventuelles affiches, publicités, stands publics et toute autre activité liée à la récolte des signatures. (Coût estimé : 140 000€ par initiative) | |||
* La création d’une commission d'initiative populaire (fonctionnant sensiblement de la même manière que les [http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-controle-et-l-information-des-deputes/les-commissions-d-enquete-et-les-missions-d-information-creees-par-la-conference-des-presidents commissions d’enquête]) peut-être mise en place lors d'une des sessions ordinaire, dans les six semaines qui suivent le dépot de l’initiative afin de suivre l'évolution de l'initiative. | |||
* Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national. | |||
* Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département. | |||
* Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune. | |||
* Une initiative populaire désirant être lancée au niveau des instances européennes l'est via l'(http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr )Initiative Citoyenne Européenne], (Les règles et procédures relatives à l'initiative citoyenne sont énoncées dans [http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02011R0211-20131008&from=FR un règlement] de l'UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.) . | |||
|BudPrev=140 000€ par initiatives pour les initiateurs. | |||
|utopie=<br> | |||
* La proposition d'initiative législative Parlement+Electeurs n'est pas un droit réel d’initiative citoyenne puisque, à la différence de l’Union Européenne, l’appel citoyen se doit d’être accompagné du soutien d’un nombre sensiblement élevé de parlementaires, ce qui en réduit considérablement le champ d’application. Et il n’a à proprement parler, pas l’initiative de la loi. | |||
* Les députés ont estimé que la fixation d'un tel seuil pour les propositions de loi référendaires de l'article 11 de la Constitution pourrait engendrer une « dissymétrie » peu satisfaisante avec les référendums initiés par le Président de la République pour lesquels aucun seuil de participation n'est exigé. (Source: https://www.senat.fr/rap/l07-463/l07-4631.html, 2 mai 2016) | |||
* Condorcet disait à propos de l’article 1er du titre VIII du projet de constitution girondine : « Lorsqu’un citoyen croira utile ou nécessaire d’exciter la surveillance des représentants du peuple sur des actes de Constitution, de législation ou d’administration générale, de provoquer la réforme d’une loi existante ou la promulgation d’une loi nouvelle, il aura le droit de requérir le bureau de son assemblée primaire, de convoquer au jour de dimanche le plus prochain pour délibérer sur sa proposition. » (source: http://www.dircost.unito.it/altriDocumenti/docs/17930215__progettoDiCostitiuzioneGirondina.pdf) | |||
* Dans d'autres pays, le référendum organisé à la demande d'une fraction du corps électoral peut être abrogatif (abroger des textes déjà en vigueur) et/ou consultatif (connaître l'opinion des électeurs, mais n'a aucune valeur contraignante). | |||
* Le référendum d'initiative populaire donne aux électeurs un droit de veto sur certains textes que le Parlement vient d'adopter. | |||
* La procédure est mise en oeuvre à la demande de 500 000 électeurs en Italie (soit 1/100è de [http://www.lemonde.fr/elections-italiennes/article/2013/02/23/la-cochonnerie-du-systeme-electoral-italien-pousse-a-l-emiettement-politique_1836474_1824859.html 51 millions d'électeurs]), de 50 000 électeurs en Suisse (soit 1/100è de [http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/17/03/blank/key/stimmbeteiligung.html 5.26 millions d'électeurs]), et d'un nombre d'électeurs égal à 5% des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur en Californie (Soit 433 771 électeurs (Source : Vincent Dubois, ''Le Contrepoint Européen'', www.edifree.fr) ). | |||
* Pour empêcher ce dispositif de paralyser le législateur, ce dernier peut, en Suisse et en Californie, qualifier une loi d'urgente. En Suisse, l'urgence annule l'effet suspensif de la demande de référendum et permet à la norme attaquée d'entrer immédiatement en vigueur, tandis que, en Californie, elle la soustrait définitivement au champ du référendum. De plus, la Constitution californienne exclut qu'une demande de référendum puisse être présentée contre certaines lois, en particulier contre les lois fiscales ou budgétaires. | |||
|dystopie= / | |||
|Lien=https://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Référendum_d'initiative_populaire | |||
|DocOpt=<br> | |||
* Engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de la campagne électorale présidentielle de 2007. (source : « [http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000697.pdf Une Vème République plus démocratique] », page 74.) | |||
* '''Italie''' : Les lois en vigueur peuvent être abrogées par un référendum d'initiative populaire (Possible pour lois constitutionnelles, par calà exclut les lois fiscales et budgétaires, les lois d'amnistie et de remise de peine, et toutes les lois autorisant la ratification de traités internationaux. Pour que la norme contestée soit abrogée, il faut, d'une part, que la majorité des votants approuve la proposition et, d'autre part, que la participation électorale atteigne 50 %.). | |||
* '''Suisse''' : Une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs (Possible pour les lois fédérales et les arrêtés fédéraux les plus importants). | |||
* '''Californie''' : Une fraction du corps électoral peut, par référendum, demander l'adoption de textes législatifs (Possible pour presque toutes les lois en Californie. une telle initiative doit être présentée par un nombre minimal d'électeurs égal à 8 % (si révision de la Constitution) ou à 5 % (si adoption d'une loi ordinaire) des personnes ayant participé à la dernière élection du gouverneur. ). | |||
* '''Belgique''' : Etudie la possibilité d'instaurer un référendum « consultatif » d'initiative populaire. | |||
* Liste des initiatives ayants aboutit (Suisse) : https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis_2_2_5_3.html {{Sur|= Super positif !!}} | |||
|niv=Low | |||
|Wiki=https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Référendum_d'initiative_populaire | |||
}} | }} | ||
Version du 12 juin 2016 à 01:36
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Agriculture
Suppression du point de programme "Bouilleurs de cru"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Bouilleurs_de_cru | |||
Résumé : Le point de programme concernant les Bouilleurs de cru est non argumenté, non chiffré et non applicable. Aucune étude d'impact, aucune explication sur le problème rencontré ou à résoudre | |||
Proposition : Je propose la suppression du point "Bouilleurs de cru" du programme du Parti Pirate | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : non applicable | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Agriculture | |||
Avis : |
Suppression du point de programme "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Protection_des_ressources_halieutiques_et_de_l'industrie_halieutique | |||
Résumé : Le point concernant la "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique" n'est ni chiffré, ni documenté. En l'état, elle est inapplicable et non défendable. | |||
Proposition : Je propose la suppression du point "Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique" du programme du Parti Pirate | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : Un lien vers la discussion autour de ce point | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Agriculture | |||
Avis : |
Droits Fondamentaux
Suppression du point de programme "Mettre en place un revenu de base"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Mettre_en_place_un_revenu_de_base | |||
Résumé : Le point de programme "mettre en place un revenu de base" est un doublon d'un point plus complet et voté en 2014 "Revenu de base". | |||
Proposition : Le point de programme "Mettre en place un revenue de base" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base". | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : | |||
Lien vers le débat : Lien du point "Revenu de base" à garder : https://wiki.partipirate.org/Revenu_de_base | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Suppression du point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Supprimer_les_allocations_ch%C3%B4mage_au_profit_du_revenu_de_base | |||
Résumé : Le point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base" est intégré au point plus complet et voté en 2014 "Revenu de base". | |||
Proposition : Le point de programme "Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base". | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : | |||
Lien vers le débat : Lien du point "Revenu de base" à garder : https://wiki.partipirate.org/Revenu_de_base | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Suppression du point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Faire_b%C3%A9n%C3%A9ficier_les_citoyens_de_l%E2%80%99exploitation_des_ressources_naturelles | |||
Résumé : Le point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles" est totalement inadapté à la situation de la France et met en doute la faisabilité du revenu de base. Il n'y a pas de définition du terme "ressource naturelle" ni de l'impact sur le niveau d'un revenu de base en France avec ce principe. | |||
Proposition : Le point de programme "Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles" est supprimé, gardé au profil du point "Revenu de base". | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : | |||
Lien vers le débat : | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Protection des travailleuses et des travailleurs du sexe et réforme des lois concernant la prostitution
Auteur(s) | Soutiens | ||
OSB | npetitdemange gna | ||
Wiki : | |||
Résumé : amendement au programme concernant la protection des travailleuses et travailleurs du sexe. | |||
Proposition : La loi n° 2016-444 du 13 Avril 2016 dite « contre le système prostitutionnel » est abrogée. Elle est remplacée par un ensemble législatif permettant d'aider les personnes en situation de prostitution et les travailleuses et travailleurs du sexe, qui tient compte de la diversité de leurs situations concrètes et qui sera élaboré en concertation avec elles.
Restitution des biens confisqués aux personnes prostituées par les pouvoirs publics et réparation des préjudices subis.
Des formations d'assistants sexuels, travailleuses et travailleurs du sexe pourront être proposées au sein de tels établissements en direction des personnes qui en font la demande explicite et motivée. Nul ne pourra se voir proposer d'emblée une telle formation dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'une orientation professionnelle. Inclusion dans le code du travail de toutes les réglementations spécifiques à l'activité de travailleur du sexe, comme pour toute activité professionnelle. La rédaction de ces articles aura lieu en concertation avec les syndicats et associations des travailleurs concernés.
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/protection-des-travailleuses-des-travailleurs-sexe-t12246.html | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Suppression du point de programme "Droits du travailleur du sexe"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Droits_du_travailleur_du_sexe | |||
Résumé : Le point de programme concernant les Droits du travailleur du sexe est trop léger et mérite un approfondissement. Une proposition bien plus sérieuse est proposé au vote pour cette assemblée générale. | |||
Proposition : Je propose la suppression du point "Droits du travailleur du sexe" du programme du Parti Pirate | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : non applicable | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Pré-majorité et droit de vote des mineurs
Auteur(s) | Soutiens | ||
OSB | npetitdemange | ||
Wiki : | |||
Résumé : Beaucoup de ces propositions reprennent les revendications de l'Association pour la Capacitation Juridique des Adolescents et la Pré-Majorité. Elles s'appuient aussi sur l'état du droit dans de nombreux pays plus avancés. | |||
Proposition : Les jeunes âgés de quinze ans révolus disposent d'un statut de pré-majorité, spécifique de l'adolescence qui reconnaît le fait qu'ils sont sortis de l'enfance, et leur ouvre le champ des libertés et des responsabilités.
Les jeunes gens de quinze ans révolus ont le droit de réaliser pour eux-mêmes et en leur nom les actes administratifs de la vie courante. Ils ont le droit de porter plainte, de se défendre et d'ester en justice. Leurs parents ne peuvent les contraindre à réaliser ces actes ni les faire à leur place sans leur consentement.
Les jeunes gens âgés de quinze ans peuvent s'inscrire sur les listes électorales et participer à tous les scrutins à l'échelle locale et nationale. Ils peuvent également se présenter aux différentes élections.
Les adolescents pré-majeurs disposent du droit de fonder sans la signature de leurs parents des associations, des coopératives ou des sociétés, et d'y participer en tant que membres ou en tant que responsables.
Les jeunes gens âgés de quinze ans disposent du droit à la vie privée. Ils disposent du droit de choisir leurs amis et leurs fréquentations. Leur correspondance ne peut être ouverte, leurs échanges électroniques ne peuvent être surveillés, leur intimité ne peut être épiée par quiconque, ils ne peuvent faire l'objet de dispositifs de vidéosurveillance placés dans les habitations.
Les adolescents âgés de quinze ans ont le droit de vivre leurs expériences sexuelles comme ils l'entendent. Leur orientation et leur identité de genre doit être respectée. Ils ne peuvent être contraints à suivre des traitements dans le but de les faire changer. Ils disposent du libre accès aux productions à caractère érotique lorsque ces dernières ne présentent pas de violence particulière ni de caractère sexiste ou mettant en scène des formes de discrimination.
Les adolescents pré-majeurs ont le droit d'aller et venir librement, de sortir du domicile familial et de se rendre où ils veulent comme ils le souhaitent pourvu qu'ils ne se mettent pas en danger. Ils sont responsables d'eux-mêmes.
Les jeunes pré-majeurs ont le droit de choisir eux-mêmes l'orientation de leurs études. Leurs parents ne peuvent les inscrire contre leur gré dans des établissements scolaires, des internats ou des institutions. Les adolescents pré-majeurs ne peuvent être contraints par leurs responsables légaux à suivre des traitements médico-psychologiques s'ils ne le souhaitent pas, ni à suivre sauf en cas de danger vital un traitement médical qu'ils refusent.
Tous les jeunes quel que soit leur âge sont libres de penser et d'exprimer leurs points de vue. Les jeunes gens de quinze ans révolus peuvent adhérer à une organisation politique sans autorisation parentale. Ils ont le droit de participer à des activités religieuses de leur choix, et d'exprimer leurs convictions. Ils ne peuvent être contraints à participer à des cultes ou à suivre des idées religieuses qu'ils ne partagent pas. Leurs idées sont prises en compte et respectées. |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : https://fr.wikipedia.org/wiki/Pré-majorité http://www.pre-majorite.fr/ | |||
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/pre-majorite-droit-vote-des-mineurs-t12247.html | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Reconnaître le vote blanc
Auteur(s) | Soutiens | ||
Zidjinn | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Reconnaître_le_vote_blanc | |||
Résumé : Actuellement l'Art 1. de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, expose ceci :
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Proposition : Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate):
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : 0€ | |||
Utopique (pour) : * Le vote blanc est distinct du vote nul.
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Dystopique (contre) : / | ||
Document optionnel :
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Lien vers le débat : https://wiki.partipirate.org/Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Reconnaître_le_vote_blanc | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Droits électoraux des résidents étrangers et des naturalisés
Auteur(s) | Soutiens | ||
Zidjinn | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Droits_électoraux_des_résidents_étrangers_et_des_naturalisés | |||
Résumé : * Actuellement (Loi n°98-404 du 25 mai 1998)
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Proposition : Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate):
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : 0€ | |||
Utopique (pour) :
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Dystopique (contre) : / | ||
Document optionnel :
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Lien vers le débat : https://wiki.partipirate.org/Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Droits_électoraux_des_résidents_étrangers_et_des_naturalisés | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Référendum d'initiative populaire
Auteur(s) | Soutiens | ||
Zidjinn | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Référendum_d'initiative_populaire | |||
Résumé : Cette proposition reprend certains point de l'ex-programme-compaptible du Parti-Pirate abrogé le 30 novembre 2014 (Programme unifié).
Il était rédigé de la sorte : « Tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français. »
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Proposition : * Proposition d'amendement (Programme Parti-Pirate):
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : 140 000€ par initiatives pour les initiateurs. | |||
Utopique (pour) :
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Dystopique (contre) : / | ||
Document optionnel :
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Lien vers le débat : https://wiki.partipirate.org/index.php?title=Discussion_utilisateur:Zidjinn/AGD2016:Propositions_amendements_au_programme/Droits_Fondamentaux/Référendum_d'initiative_populaire | |||
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Nomenclature : Droits Fondamentaux | |||
Avis : |
Ecologie
Suppression du point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Encadrer_et_sortir_progressivement_du_nucl%C3%A9aire_pour_la_production_d%E2%80%99%C3%A9lectricit%C3%A9 | |||
Résumé : Le point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité" est point qui mériterait d'être véritablement abordé, pas une simple phrase vide de sens, sans objectif ni chiffrage. | |||
Proposition : Le point de programme "Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité" est supprimé. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : non applicable | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Ecologie | |||
Avis : |
Education
L'Education sexuelle
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | gna, Zidjinn | ||
Wiki : | |||
Résumé : Mettre à la hauteur de l'enjeu l'éducation sexuelle dans l'éducation nationale | |||
Proposition : L’objectif de l’éducation sexuelle est de permettre l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires pour faire des choix conscients, sains et respectueux concernant les relations interpersonnelles et la sexualité.
Une bonne éducation sexuelle permet de réduire significativement les infections sexuellement transmissibles, le VIH ou les grossesses non désirées. Il est prouvé qu’une bonne éducation sexuelle n’entraine pas une plus grande précocité de l’activité sexuelle. Plus pragmatiquement, l’éducation sexuelle vise quatre objectifs :
L’éducation sexuelle en France aujourd’hui L’article de référence est le L312-16 du code de l’éducation, qui précise : Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes.
Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain.
Pour atteindre l’objectif fixé par la loi, l’état à créer des instances dans chaque établissement, des CESC, Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dont les textes de référence sont les articles R 421-46 et R 421-47 relatifs au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et la circulaire N°2006-197 du 30 novembre 2006. Les CESCs ont pour objectifs de réaliser des actions autour de la santé, la citoyenneté et de la prévention de la violence et cela dans un cadre cohérent et collectif. Ils sont en général financés par les établissements eux même, même si des aides privée ou publique peuvent abonder ce budget. La proposition du Parti Pirate Si les objectifs de l’éducation sexuelle sont aujourd’hui bien définis en France, l’application de la loi est encore plus que perfectible. L’approche la plus saine sera déjà de réellement appliqué la loi en vigueur, à savoir trois séances annuelles à partir de la quatrième et jusqu’en classe de terminale. Pour cela, un budget doit être spécifiquement affecté par les CESC et son financement doit être sécurisé (garantie d’indépendance) par la région. Les liens entre les établissements d’enseignement et les acteurs de l’éducation sexuelle (associations agréées, infirmières et médecin scolaire) doivent être renforcés. Une étude d’impact doit être mise en place pour définir, en relation avec les chefs d’établissement et la région, des budgets à mettre en place. Référence : Résumé du rapport Éducation Sexuelle complète de l'UNESCO : http://unesdoc.unesco.org/images/0023/002357/235707f.pdf Etude de Cas de l'UNESCO : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001884/188495f.pdf Principes directeurs internationaux sur l’éducation sexuelle : http://unesdoc.unesco.org/images/0018/001832/183281f.pdf |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Pas de documentation, à prévoir. | |||
Utopique (pour) : | Dystopique (contre) : | ||
Document optionnel : | |||
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/education-sexuelle-t12240.html | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Education | |||
Avis : |
Suppression du point de programme "Education sexuelle"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Education_sexuelle | |||
Résumé : Le point sur l'éducation sexuelle actuel est trop peu documenté pour avoir l'impact utile et n'indique aucune piste de reflexion. | |||
Proposition : Suppression du point de programme | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : non applicable | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Education | |||
Avis : |
Premiers Secours Civils
Auteur(s) | Soutiens | ||
gregopirate | |||
Wiki : | |||
Résumé : Introduire l'apprentissage des premiers secours civils dans le programme de l'éducation nationale | |||
Proposition : Les premiers secours civils (PSC1, brevet de secourisme) devraient être enseignés dans le cadre de l'enseignement laïc et obligatoire.
Cet apprentissage pourrait se faire : 1 – d'abord au collège et être une condition indispensable pour réussite au brevet des collèges et pour le passage en lycée (général, technologique ou professionnel). 2 – rappelé dans une épreuve complémentaire afin d'assurer la réussite au baccalauréat (quelque soit la filière). Cette apprentissage sera complet : savoir appelé à l'aide et gérer son stress, analyser une situation dangereuse, réaliser les premiers gestes de secours (compressions abdominales en cas d'étouffements, bouche à bouche, massage cardiaque, défibrillateur, PLS, etc.). Il pourra se faire dans le cadre d'un enseignement de biologique – anatomie. Puisqu'il nécessite de comprendre le fonctionnement de certains organes comme le cœur, les poumons et les principes physiologiques de base. |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Selon le site de la croix rouge, une formation de 8h coute entre 50 et 60 € par personnes. Dans ce cas, cela devrait couter plus cher, puisqu'il y aura plus de cours, notamment théoriques, d'heures, de manipulations et des examens. Il faudrait des professionnels capables d'enseigner régulièrement dans les collèges et les lycées ainsi que du matériel pour faire les exercices. | |||
Utopique (pour) : | Dystopique (contre) : | ||
Document optionnel : | |||
Lien vers le débat : http://www.croix-rouge.fr/Je-me-forme/Particuliers/Prevention-et-secours-civiques-de-niveau-1-IRR | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Education | |||
Avis : |
Logement
Suppression du point de programme "Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat"
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | |||
Wiki : https://wiki.partipirate.org/Favoriser_l%E2%80%99existence_de_formes_coop%C3%A9ratives_d%E2%80%99habitat | |||
Résumé : Le point de programme est non argumenté, non chiffré et non applicable. Aucune étude d'impact, aucune explication sur le problème rencontré ou à résoudre. D'ailleurs, la loi ALUR encadre depuis 2014 la formation de coopérative d'habitant. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&idArticle=JORFARTI000028772674& | |||
Proposition : Je propose la suppression du point "Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat" du programme du Parti Pirate | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : non applicable | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/assemblee-generale-2015-f423/proposition-suppression-t12239.html | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Logement | |||
Avis : |
Démocratie
Supprimer la réserve parlementaire
Auteur(s) | Soutiens | ||
npetitdemange | gna | ||
Wiki : | |||
Résumé : La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État dont l'affectation dépend des groupes politiques et des élus (sénateurs et député). Cette réserve est soumise, depuis 2013 à une obligation de transparence.
La Cour des comptes a publié en novembre 2014 un référé pointant de nombreux problèmes et irrégularités dans l’octroi et la gestion de la réserve parlementaire. La réserve parlementaire est en réalité un outil clientéliste institutionnalisé. Dans notre système, le parlementaire est élu pour écrire les lois et contrôler l’action du gouvernement, en aucun cas pour distribuer de l’argent public comme bon lui semble. Source : Site de l'assemblée nationale + site web d'Isabelle Attard. |
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Proposition : Le Parti Pirate propose que soit supprimé totalement la réserve parlementaire. | |||
Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Gain pour l'état de 80 Millions d'euros | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : | |||
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Nomenclature : Démocratie | |||
Avis : |
Recrutement au Sénat par tirage au sort
Auteur(s) | Soutiens | ||
gregopirate | |||
Wiki : | |||
Résumé : Recruter les membres du Sénat par tirage au sort et non plus par élection | |||
Proposition : Chambre du Parlement français et représentant des collectivités territoriales, le Sénat souffre d'une faible représentativité démocratique.
Afin d'apporter de la prestance à la Chambre Haute du Parlement et de relancer le citoyen au coeur de la décision politique, tous les membres du Sénat devraient être tirés au sort et non plus élus au suffrage indirect comme ils le sont actuellement. Le tirage au sort aura lieu au niveau de chaque préfecture à partir des inscrits sur les listes électorales. Une personne tirée au sort aura le droit de refuser pour raison familiale (enfant, occupation d'une personne malade) ou pour raison professionnelle (chef d'entreprise d'une PME par exemple). Les sénateurs doivent donc avoir au moins 18 ans, être de nationalité française, savoir lire et écrire et jouir de droits civiques et politiques et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité (les mêmes que pour les jurés de cours d'assises, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540) Leur mandat sera toujours de 6 ans, renouvelable par tiers tous les 3 ans. Il n'y aura pas de cumul des mandats possible. Une personne qui a été sénateurs ne pourra pas être tiré au sort pour un second mandat. Les listes électorales seront également classées par sexe. Afin d'assurer une parité totale, il y aura autant d'hommes que de femmes (ce qui tombe bien puisqu'il y a aujourd'hui 348 sénateurs). Le président du Sénat sera élu par ses pairs. L'élection aura lieu tous les 3 ans (a chaque renouvellement). Toute personne pourra se présenter. Néanmoins, il faudra qu'elle ait déjà participer 3 ans au Sénat (c'est à dire, qu'elle ne pourra être élu que pour les 3 dernières années de son mandat de sénateur). Le président du Sénat ne remplacera plus le président de la république en cas d’empêchement de ce dernier. Ce rôle reviendra au président de l'assemblée nationale. Le président du Sénat va aussi perdre son pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel, au Conseil supérieur de la magistrature, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de l'Autorité des marchés financiers et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces membres seront nommés par décret en Conseil des ministres. Néanmoins, le président du Sénat devra obligatoire être consulté pour avis avant la prise de ce décret. S'il estime les nominations non justifiées, il pourra demander l'annulation du décret devant le Conseil d’État. |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : sensiblement le même que celui du fonctionnement du Sénat actuellement | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : http://www.senat.fr/ | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Démocratie | |||
Avis : |
Santé
Légalisation du cannabis et des drogues douces
Auteur(s) | Soutiens | ||
OSB | npetitdemange gna | ||
Wiki : | |||
Résumé : Légalisation du cannabis et des drogues douces | |||
Proposition : Arrêt de la politique répressive inefficace
Classification des substances
Coffee-shops
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : non applicable | |||
Lien vers le débat : | |||
En attente | Dossier OK | Soutiens OK | AGD |
Nomenclature : Santé | |||
Avis : |
Collectivités Territoriales
Suppression du Conseil Départemental
Auteur(s) | Soutiens | ||
gregopirate | Zidjinn | ||
Wiki : | |||
Résumé : Suppression de l'échelon du département comme collectivité territoriale | |||
Proposition : Mettre fin au département comme collectivité territoriale. Le département va rester comme circonscription administrative, principalement au travers des préfectures. Mais entre des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont de plus en plus de compétences, le rôle et la pertinence des conseils départementaux est obsolète. Leurs compétences seront réparties encore les régions (collèges et transports) et les ECPI (action sociale qui sera attribuée au CCAS et CIAS).
Cette suppression aura trois avantages : - administratif : clarification de l'action publique et renforcement de son efficacité (qui fait quoi et comment avec notamment un guichet unique de l'action sociale au profit des CCAS et CIAS). - politique : limitation du nombre d'élus du cumul des mandats (les conseils départementaux sont souvent aussi conseillers régionaux ou municipaux). - financier : ceci va limiter les dépenses de fonctionnement même si elles seront légères, surtout à court terme. Environ de 5 milliards d'euros par an. http://www.lagazettedescommunes.com/235091/la-suppression-des-departements-ne-garantit-pas-des-economies/ |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Aucune idée | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : | |||
Lien vers le débat : | |||
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Nomenclature : collectivités territoriales | |||
Avis : |
Justice
Une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales
Auteur(s) | Soutiens | ||
gregopirate | |||
Wiki : | |||
Résumé : fusionner les divers systèmes d'indemnisation et rendre l'indemnisation automatique | |||
Proposition : Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes d’État en faveur de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI, SARVI, FGTI). Il est indispensable de les fusionner et de mettre en place une indemnisation automatique des victimes d'infractions pénales – au travers d'un simple Fonds d'Indemnisation des Victimes (FIV).
L’État a le monopole de la violence légitime. Il devrait aussi avoir le monopole de la réparation légitime. Il peut être compliqué pour une victime d'obtenir une réparation dans certains cas alors que l'infraction et le dommage sont caractérisées. Cette situation rajoute de l'injustice sur une situation déjà douloureuse. L’État doit protéger ses citoyens et s'il échoue à cette tâche, il doit être acteur de la réparation. L'indemnisation doit être versée dans le délai d'un mois après le prononcé d'un jugement définitif ou la reconnaissance d'état de victime d'infraction (par exemple, en cas de terrorisme ou d'auteur inconnu) – ce qui suppose aussi cette nouvelle procédure juridictionnelle, lors des jugements concernant l'action civile. Lorsque l'auteur est identifié, ce ne sera plus à lui d'indemniser directement la victime. La victime sera dédommagée par le FIV. Ensuite, c'est l’État qui sera chargé de se faire rembourser par la personne reconnue coupable. Il dispose d'ailleurs de moyens efficace pour cela, notamment par les services fiscaux qui ont une trace administrative et financière de ou des personnes reconnues coupables. |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Idée floue. Le budget de la justice pour 2015 évoque 16,9 millions d'€ pour l'indemnisation des victimes. Dans ce cas, le montant sera plus élevé mais une partie sera remboursée par les personnes reconnues coupables d'une infraction. | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
Document optionnel : | |||
Lien vers le débat : http://www.justice.gouv.fr/publication/budget_justice_2015.pdf | |||
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Nomenclature : justice | |||
Avis : |
Economie
Une taxe sur les transactions financières internationales
Auteur(s) | Soutiens | ||
gregopirate | |||
Wiki : | |||
Résumé : Mettre en place une taxe totale sur les transactions financières | |||
Proposition : La taxe Tobin prévoyait une taxation des transactions monétaires internationales afin de limiter les variations des taux de change. Cette idée est intéressante mais il faut aussi y ajouter une taxe à toutes les transactions financières, pas seulement liées aux taux de change.
La finance est aujourd'hui la première activité de création de richesse (devant donc le commerce, le travail, la production). Ces gains financiers se font aussi en toute impunité fiscale, notamment au travers de paradis fiscaux ou d'absence de TVA à chaque vente-achat. Ces gains, s'ils peuvent paraître légitimes, apportent aussi une grande instabilité économique et sociale : un accroissement gigantesque de richesses sans fondements réels (juste des achats-vente sans aucune production) et fait porter la pression fiscale sur les ménages et les PME alors qu'ils ne sont pas les principaux bénéficiaires des augmentations de richesses qui se font depuis une trentaine d'année. La mise en place de cette taxe totale est bien sûr délicate. Il me semble préférable d'en confier la mise en œuvre et la gestion à la banque mondiale, institution rattachée à l'ONU. Il ne me semble pas pertinent de la confier au FMI. Le FMI a perdu de ses fondements dans les années 70 avec la fin de la liaison monnaie – or et ses choix de financements et de pression bancaires sont très contestés (Asie, Portugal, Grèce). Si j'avais plus de temps et de compétences financières, je proposerais la suppression du FMI et dont les dossiers en cours seraient confiées à la banque mondiale (qui a une mission de financement et de développement). L'ONU semble être la seule organisation légitime capable de mettre à bien une telle mission. Ceci va aussi lui apporter l'éclat politique et humanitaire qui lui fait actuellement défaut. Concernant le taux, le chiffre de 0,01 % que l'on trouve pour la taxe Tobin – Spahn semble intéressant. Il est aussi faible pour ne pas paralyser les échanges internationaux tout en limiter les spéculations et apportant déjà d'énormes ressources à la banque mondiale. |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Aucune idée. Mais si cela est efficacement mis en œuvre, les gains seront très supérieurs aux coûtsde mise en service et de gestion. | |||
Utopique (pour) : non applicable | Dystopique (contre) : non applicable | ||
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Nomenclature : Economie | |||
Avis : |
Informatique
Un OS souverain européen
Auteur(s) | Soutiens | ||
gregopirate | |||
Wiki : | |||
Résumé : Créer et mettre en place un OS souverain européen, utilisé au sein de l'UE et des Etats membres (et par tout autre Etat qui le souhaite) | |||
Proposition : La compatibilité des systèmes et des fichiers est un enjeu stratégique et économique. Afin de faciliter les échanges, le Parti Pirate souhaite que les administrations européennes et nationales des pays membres de l'UE utilise le même OS basé sur linux (je n'ai pas les compétences pour choisir entre Ubuntu, Debian ou un autre système).
Ceci aurait les avantages suivants : - compatibilité totale entre les dossiers de l'UE et des Etats membres. - logiciel libre et gratuit, loin des soucis et des coûts les logiciels privateurs (indépendance). - affirmation de l'UE comme zone informatique neutre (et libre). - amélioration de la visibilité des logiciels libres et de leurs intérêts démocratiques. - proposer à l'ONU de profiter de ce système. |
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Argumentaire | |||
Budget prévisionnel : Aucune idée. Il faudrait bien sûr créer un OS stable et performant. Mais j'imagine qu'il reviendra rapidement moins cher que l'ensemble des licences achetées par l'UE et ses Etats membres. | |||
Utopique (pour) : | Dystopique (contre) : | ||
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Nomenclature : informatique | |||
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