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Différences entre les versions de « Age 2013/Propositions d’amendements aux statuts et RI »
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Version du 6 avril 2013 à 12:56
Ceci est la page de préparation des amendements statuts/RI en vue de les présenter à l'AGE du 27/04/2013
Samedi 06/04/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.
Voir la page Amendements aux statuts [1] pour la méthodologie.
Lister les amendements ci-dessous :
Titre
Ceci est la presentation de mon amendement.
N° | 0 |
RI ou Status ? | RI |
Titre | Mon premier amendement |
Proposé par | Mon Pseudo |
Soutenu par | Mon Pseudo |
Date de rédaction | 08/03/2013 |
Texte de l'amendement | On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement. |
Explications et argumentaire | Cet amendement va changer la vie du PP |
Contre-argumentaire | Le changement c'est pas pour maintenant |
Références |
Suppression du quorum en AG
Nous l'avons vu à maintes reprises, le quorum pose de sacré problemes au PP. C'est normal, nous avons des tas d'adhérents qui adherent juste pour nous soutenir sans jamais être actifs nulle part, il nous en faut aussi et c'est tres bien comme ça. Nous nous retrouvons toujours à nous creuser le cerveau pour savoir comment faire pour l'atteindre. Obtenir quelques adhésions de dernière minutes, organiser le jour J une convocation pour une nouvelle AG tout ça n'est pas très "propre".
N° | 1 |
RI ou Status ? | Statuts (RI a verifier) |
Titre | Suppression du quorum en AG |
Proposé par | Stephanie |
Soutenu par | Vote LQFB |
Date de rédaction | 21/03/2013 |
Texte de l'amendement | Modification des points 19.1 et 19.2 des statuts :
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG. L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible. Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur. Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire.
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Explications et argumentaire | Plusieurs solutions ont déjà été envisagées :
Bref le quorum c'est plutôt efficace mais inapplicable. C'est pourquoi je viens proposer sa suppression pure et simple. A mon sens il conviens de ne pas forcer les adhérents ni a voter, ni a renoncer à leur droit de vote mais juste à faire en sorte que nous soyons surs et certains qu'ils soient au courant de ce que nous votons et pourquoi en leur laissant le choix de faire entendre ou non leur voix. Afin de pouvoir garantir la sincérité du vote il faut définir pour remplacer le quorum une serie de garanties d'information et d'organisation. |
Contre-argumentaire | Techniquement il est possible d'organiser une AG seul (Cela dis ca implique pour que l'AG soit valable que cette personne ait l'accord du bureau, de la CN, que les adhérents aient été prévenus à l'avance et que donc personne d'autre ne se pointe...)
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Références |
Découpage géographique des sections locales
Cet amendement à pour but de mettre à jour la définition géographique des sections locales.
N° | 2 |
RI ou Status ? | Statuts (RI?) |
Titre | Découpage géographique des sections locales |
Proposé par | Stephanie |
Soutenu par | Consultation liquidfeedback |
Date de rédaction | 21/03/2013 |
Texte de l'amendement | 13 Sections locales et internes
Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation de la Commission de Contrôle et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des Sections Locales peuvent être formées au niveau |
Explications et argumentaire | La modification que je souhaite proposer viens de plusieurs problèmes :
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Contre-argumentaire | L'augmentation du nombre d'adhérents devrait pousser à la création de nouvelles sections locales, plus petites et donc géographiquement plus proches de leurs membres. Cet amendement propose à l'inverse de faciliter la création de sections locales plus grandes. |
Références |
Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti
Suite à l'augmentation du nombre d'adhérents, la possibilité de révocation des responsables se retrouve impossible dans les faits. Les statuts demandent 20% des membres(environ 200), soit presque 2 fois plus que les présents à l'assemblée générale.
N° | 3 |
RI ou Status ? | Status |
Titre | Adaptation des règles de révocation à la croissance du Parti |
Proposé par | Clemage |
Soutenu par | Vote LQFB, cmal |
Date de rédaction | 25/03/2013 |
Texte de l'amendement |
À tout moment, Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure. À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui transmettre une réponse. La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. À réception de la réponse ou à l’échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à l’ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin secret de l’ensemble des membres actifs qui devront s’exprimer pour ou contre la motion de révocation. Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale Ordinaire, la révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l’Assemblée Générale suivante. En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, la Coordination Nationale remplace la Commission de Contrôle pour l’ensemble de ses missions définies au présent paragraphe. |
Explications et argumentaire |
Cette initiative propose de passer ce seuil à la racine carrée du nombre de membres. Soit pour 1000 membres : 32 adhérents nécessaires. pour 2000 membres : 45 adhérents nécessaires. pour 5000 membres : 71 adhérents nécessaires. Cette méthode de calcul, laisse en pratique la possibilité de révocation des responsables sans pour autant permettre des procédures coûteuses en temps à tout va. |
Contre-argumentaire | |
Références |
Modification du tarif d'adhésion
Cette amendement vise à uniformiser le coût de l'adhésion à 10€.
N° | 4 |
RI ou Status ? | RI et Status |
Titre | Modification du tarif d'adhésion |
Proposé par | Clemage |
Soutenu par | Stephanie, Kyle Butler, OSB, Thufir, cmal, Sophie H, mrNatural, marcthomas? YannDutch, gna |
Date de rédaction | 25/03/2013 |
Texte de l'amendement |
RI : 3 Cotisations et dons Le montant des adhésions, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :
Statuts : Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition de la Coordination Nationale ou d'un amendement aux statuts et inscrit au Règlement Intérieur. |
Explications et argumentaire | Actuellement, les personnes les plus favorisées bénéficient d'une réduction d'impôt de 66% sur leur adhésion à 24€, cela ne leur coûte donc que 8.88€ alors que l'adhésion coûte 12€ pour les personnes au demi-tarif. Cette amendement vise donc à uniformiser le coût de l'adhésion au Parti Pirate, pour qu'il coûte 10€ à toutes les personnes qui ne sont pas en difficulté financières.
Pour simplifier à la fois d'un point de vue représentationnel(5€, c'est un billet) et d'un point de vu pratique, le tarif réduit est mit à 5€ au lieu de 6€. Réponse au contre-argumentaire(lire en 1er le contre argumentaire) : -Le Parti Pirate ne demande aucun justificatif. Le coût réel pour les personnes payant des impôts est le même que la personne paie des impôts ou non. -Il y a une simplification administrative plutôt que demande de gestion supplémentaire.(baisse de la charge administrative pour les adhésion physiques) -Le fait que l'information sur la défiscalisation augmente la moyenne des dons est au contraire un argument en faveur de cette proposition. Insiste d'avantage sur la réduction d'impôt permettra une augmentation des dons. |
Contre-argumentaire |
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Références |
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Réduction du quorum en AG
N° | 5 |
RI ou Status ? | Statuts |
Titre | Réduction du quorum en AG |
Proposé par | Dante & Drenskin |
Soutenu par | Villon, sylecomte, OSB, Stephanie, cmal, YannDutch, Thufir |
Date de rédaction | 02/04/2013 |
Texte de l'amendement | 19.1 Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par convocation individuelle au moins quinze jours avant la date de l'AG. L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs présents, représentés ou votant par correspondance. Bien que ceci écarte des débats en séance les adhérents qui ne se déplacent pas, des échanges verbaux ont lieu pour discuter des points à l’ordre du jour, organisés du mieux que possible selon le temps disponible. Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur. Le Bureau National, expose le rapport moral et financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Un compte rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau National. Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois procurations par membre actif présent. Chaque procuration et chaque vote par correspondance compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum. Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est égal à la racine carrée du nombre de membres actifs.
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, la Coordination Nationale peut convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement. 19.2 Assemblée Générale Extraordinaire L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale Ordinaire et suit alors l’ordre du jour prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande de la Coordination Nationale, ou à la demande d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau National suivant les modalités de l’article Assemblée Générale Ordinaire. En Assemblée Générale Extraordinaire, si le quorum d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est pas réuni, seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur les points inscrits à son ordre du jour. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association. Il fait élire par l’Assemblée Générale, à l’ouverture une équipe qui assurera l’ensemble des missions de présidence, de modération et d’animation des débats en suivant l’ordre du jour. Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale Ordinaire. |
Explications et argumentaire | Cet amendement offre les mêmes garanties d'informations que l'amendement aux statuts n°1 proposé par Stéphanie, mais conserve le principe du quorum et l'adapte pour palier aux difficultés rencontrés l'année passée notamment lors de l'assemblée générale 2012. Le nombre d'adhérents requis pour le quorum est toujours fonction du nombre de membres mais est plus facilement atteignable. Par ailleurs sa progressivité n'est pas linéaire (en d'autres termes le quorum requis croît en fonction du nombre d'adhérents mais de moins en moins vite) pour tenir compte du fait qu'avec la médiatisation du parti, les adhésions "de soutien" augmentent plus que le nombre de membres effectivement présent lors des réunions physiques. De plus, il n'y a plus de paliers qui pouvait faire chuter le quorum requis. Il restera relativement bas, suffisamment pour que l'on soit confiant de toujours l'atteindre. Si ce n'est pas le cas, nous ne sommes tout de même pas "bloqués", l'Assemblée Générale pourra passer en Assemblée Générale Extraordinaire, et ne pourra que suivre l'ordre du jour pré-établi contrairement à l'amendement n°1 qui supprime cette garantie.
Enfin, on notera que cet amendement aligne le quorum sur le minimum de membres nécessaires pour enclencher une procédure de révocation tel que décrit dans l'amendement n°3 proposé par Clemage. A titre d'exemple, pour 1000 membres : 32 adhérents seront nécessaires; pour 2000 membres : 45 adhérents seront nécessaires; pour 5000 membres : 71 adhérents seront nécessaires. |
Contre-argumentaire | |
Références |
Tirage au sort de la Codec
N° | 6 |
RI ou Status ? | Statuts et RI |
Titre | Tirage au sort de la commission de contrôle |
Proposé par | Dante & Drenskin |
Soutenu par | Clemage, Villon, sylecomte, OSB, Stephanie, cmal, YannDutch,gna |
Date de rédaction | 02/04/2013 |
Texte de l'amendement | Statuts
12.1 Composition de la commission de contrôle :
La Commission de Contrôle est composée de sept membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres de la Commission de Contrôle sont Leur mandat est d'un an, reconduit tacitement jusqu'à l'Assemblée Générale qui suit. Le renouvèlement de ses membres en cours d'année se fait, s'il y a lieu, via la liste complémentaire des suppléants établie lors du tirage à l'Assemblée Générale, sinon par tirage au sort, selon les mêmes modalités inscrites au Règlement Intérieur. Le mandat des nouveaux membres se termine en même temps que ceux désignés lors de l'Assemblée Générale annuelle. Lors de l'Assemblée Générale, le tirage au sort est effectué par la précédente Codec ou à défaut par le Bureau de l'Assemblée Générale, tandis qu'en cours d'année le tirage sera effectué en réunion publique par deux membres de la Codec et deux délégués de la Coordination Nationale. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir, alors il sont nommés d'office, sans qu'il soit nécessaire de procéder au tirage. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire les 24 derniers mois, et ne peuvent être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. Dans l'hypothèse où un candidat à une nouvelle Codec est sous le coup d'une instruction par l'ancienne Codec, s'il venait à être désigné par le tirage au sort pour un poste de la commission, il ne pourra statuer sur aucun dossier tant que la nouvelle Codec n'aura pas rendu de décision concernant son cas. Dans l'éventualité, où cette décision serait une sanction, le membre sera démis de sa charge et son poste sera considéré comme vacant jusqu'à l'exécution de la procédure de suppléance appropriée.
11.2 Modes de scrutin électifs et de nomination Les membres du Bureau sont nommés par la Coordination Nationale de la manière suivante :
En cas d’un nombre insuffisant de candidats satisfaisant à ces critères, le poste est vacant. Une nouvelle procédure de nomination est organisée à partir du moment où au moins un nouveau candidat se présente. Le terme de son mandat est dans ce cas le même que s’il avait été nommé lors du premier scrutin.
11.8 Tirage au sort Le tirage au sort est effectué de la manière suivante : une personne procède à la préparation de papiers contenant les noms, ceux-ci sont mis dans un chapeau, et une seconde personne les tire un par un jusqu'a ce que tous les candidats se soit vu attribuer un rang. Les candidats des premiers rangs sont nommés à concurrence des postes à pourvoir. Les candidats restants sont placés sur une liste complémentaire et seront susceptibles de suppléer au(x) poste(s) à pourvoir en cas de vacance de poste(s) au cours de l'année, dans l'ordre de leur rang attribué à l'issue du tirage. Deux autres personnes sont là pour observer le bon déroulement du tirage et en effectuer le compte-rendu. |
Explications et argumentaire | A la suite du changement du mode de désignation des membres de la Commission de Contrôle, qui a eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale, son renouvèlement a été bloqué jusqu'à maintenant. En effet, il était impossible de procéder à cette élection hors AG. Avec cet amendement, nous proposons donc de tirer au sort la Codec lors des AG annuelles, tout en permettant le renouvèlement en cours d'année. Ainsi, nous ne serons plus amenés à organiser une AG spécifiquement pour cela, et cela permettra de palier à toute vacance de poste (démissions ou révocations) en permettant de compléter la Codec en cours d'année. Par ailleurs, le tirage au sort offre, notamment du point de vue de l'indépendance, de meilleures garanties démocratiques que les solutions envisagées précédemment. En effet, l'élection suscite le risque que le juge élu soit parfois tiraillé entre justice et popularité tandis que la nomination par les instances peut potentiellement amener une relation de dépendance entre le juge et celui qu'il sera peut être amené à juger un jour.
Dès lors, avec le tirage au sort, les membres de la Codec n'auront de comptes à rendre qu'uniquement devant les adhérents qui eux disposent à leur encontre du pouvoir de révocation. |
Contre-argumentaire |
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Références |
Extension de l'utilisation de la démocratie liquide
N° | 7 |
RI ou Status ? | RI |
Titre | Extension de l'utilisation de la démocratie liquide |
Proposé par | Dante & Drenskin |
Soutenu par | Villon, sylecomte, Stephanie, YannDutch, Thufir |
Date de rédaction | 02/04/2013 |
Texte de l'amendement | 11 Modalités de vote et Scrutins internes
11.3 Consultation en continu des adhérents Les adhérents doivent être consultés à l’Assemblée Générale et tout au long de l’année sur les orientations du Parti Pirate. Leur avis est impératif. À l’Assemblée générale, ils se prononcent sur les orientations non caduques du courant de l’année précédente, et sur un texte d’orientation élaboré par l’ensemble de la communauté des adhérents durant le trimestre précédent. La Coordination Nationale peut proposer un texte de base au début de ce processus. La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l’organisation et au suivi des consultations. Leur résultat est communiqué à tous les adhérents. Les consultations en dehors des assemblées se font :
11.6 Vote par plateforme La Coordination Nationale peut organiser un scrutin en son sein par l’intermédiaire de la plateforme Liquid Feedback du Parti Pirate. Le quorum pour ces scrutins est de la moitié des membres de la Coordination Nationale. Si la motion est rejetée, aucune décision ou action ne peut être entreprise sur la base de ce vote. Les membres du conseil doivent vérifier la façon dont leur vote est pris en compte. Dans ces scrutins, l’usurpation d’identité faite de mauvaise foi est une faute grave pouvant entraîner toutes les sanctions prévues au règlement. L’appel au vote doit être envoyé sur un des canaux habituels de communication de la Coordination Nationale. Le scrutin s’effectue sous le contrôle des Secrétaires de la Coordination. Le délai entre l’appel au vote et la clôture du scrutin ne peut être inférieure à 7 jours 15 Programme Le programme est voté à une majorité des deux tiers. Il est voté en Assemblée Générale ou par une autre méthode de vote au suffrage direct par les membres actifs conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le Parti Pirate dresse également une liste de mesures compatibles avec ses idées, qui reconnaît les propositions débattues au sein du parti et approuvées par une majorité des membres actifs. La défense de ces idées n’est pas obligatoire. Les mesures compatibles sont votées en Assemblée générale à la majorité simple ou par une autre méthode de vote au suffrage direct conforme aux critères prévus à l’article Modalités de vote et Scrutins internes du présent règlement. Le programme et les mesures compatibles peuvent être amendés par une majorité des deux tiers de la Coordination Nationale après consultation obligatoire des adhérents sur la plateforme électronique de consultation du Parti Pirate. Les dérogations prévues dans les statuts à l’article Programme sont délivrées avec l’accord de la Coordination Nationale. |
Explications et argumentaire | Aujourd'hui, les adhérents ne peuvent amender le programme qu'en Assemblée Générale, évènement qui n'a normalement lieu qu'une fois par an. Les discussions ont tendance à baisser en comparaison de l'effervescence qui précède chaque Assemblée Générale. Afin de gagner en réactivité, nous proposons que le programme puisse être voté en cours d'année par l'intermédiaire de notre plateforme de démocratie liquide (Liquid Feedback présentement), ce qui permettra d'amender le programme via des cycles d'environ 1 à 3 mois contre 12 mois actuellement. Afin que cela se déroule sans encombres, et qu'il n'y ait pas de protestation, cela se traduit par la mise en place de quelques garanties.
D'une part, des garanties de publicité. Ainsi des notifications aux adhérents seront obligatoirement envoyées via les canaux dédiés (post sur la ML Annonces-Consultation, post sur le forum dans la section appropriée). D'autre part, une garantie de représentativité avec un quorum fixé à 10%. Ce quorum est supérieur à celui proposé en AG car la participation en ligne suppose un coût moindre pour les adhérents en comparaison du déplacement pour une AG. On peut dès lors espérer une participation supérieure. Enfin, la Coordination Nationale intervient pour valider chaque consultation en ne contrôlant que la forme c'est à dire les deux garanties décrites ci-dessus. Elle s'assure que les notifications ont bien été envoyées et que le quorum de 10% a été atteint. On notera toutefois que si ce quorum de 10% n'est pas atteint mais que le quorum standard requis pour les AG est satisfait, la CN peut exercer un contrôle sur le fond et décider de valider l'initiative ayant remporté le vote des adhérents lors de la consultation. NB: L'amendement présent ne change pas les majorités nécessaires au vote du programme ou des mesures compatibles tel que décrit au Règlement Intérieur. De même, les règles de notification et de quorum décrites dans l'amendement seront également valables pour l'ensemble des domaines relevant de la consultation en continu des adhérents sur la plateforme de démocratie liquide. |
Contre-argumentaire | |
Références |
Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN
N° | 8 |
RI ou Statuts ? | Statuts |
Titre | Transformation du droit de vote des coordinateurs de Sections Internes à la CN |
Proposé par | Dante |
Soutenu par | sylecomte, Drenskin, flct, cmal, OSB, Stephanie, YannDutch, Thufir,gna |
Date de rédaction | 03/04/2013 |
Texte de l'amendement | Modification de l'article 11.1 des Statuts relatif à la composition de la Coordination Nationale:
11 La Coordination Nationale 11.1 Composition de la Coordination Nationale La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. La voix des Sections Internes est uniquement consultative. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un. Les articles 11.2;13;14 des statuts faisant référence aux sections locales et aux sections internes demeurent inchangés. |
Explications et argumentaire | Dans l'état actuel des statuts, les Sections Internes peuvent se doter d'un coordinateur disposant d'un droit de vote au sein de la Coordination Nationale à l'égal des coordinateurs des Sections Locales. Ainsi, un membre appartenant à la fois à une Section Interne et à une Section Locale disposerait alors de deux représentants au sein de la CN pour faire valoir ses opinions. A l'inverse, un membre sans section locale dans sa région, et ne pouvant s'investir dans une Section Interne ne dispose d'aucun représentant à la CN.
Cet amendement se propose de revenir vers plus d'égalité décisionnelle en ne donnant aux coordinateurs des Sections Internes qu'une voix consultative. En contre-partie l'organisation interne de ces sections pourra être plus souple en terme d'exigence procédurale que pour une Section Locale. |
Contre-argumentaire |
Cet amendement part du principe que les coordinateurs sont des représentants et non exécutants de la volonté des adhérents. Il faut en finir avec la perte du pouvoir des membres/citoyens par l'élection. |
Références |
Appartenances multiples à des Sections Locales
N° | 9 |
RI ou Statuts ? | RI |
Titre | Appartenances multiples à des Sections Locales |
Proposé par | Dante |
Soutenu par | sylecomte, Villon, Drenskin, flct, cmal, OSB, Stephanie, YannDutch, Thufir,gna |
Date de rédaction | 03/04/2013 |
Texte de l'amendement | Modifications de l'article 2 du Réglement Intérieur du Parti Pirate:
2 Adhésions Les demandes d’adhésion sont à adresser par courrier au siège social du Parti Pirate, ou par tout moyen proposé par le Bureau National, dans la limite des contraintes imposées par la loi, notamment en matière de formations politiques. Il est demandé aux membres qui appartiendraient, ou auraient appartenu, à une autre formation politique ou tout collectif portant sur des problématiques liées à celles du Parti Pirate, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le Bureau National puisse statuer sur leur demande en pleine connaissance de cause. Un délai moyen de deux semaines est à prévoir pour le traitement des demandes d’adhésion, ce délai pouvant varier en fonction des réunions du Bureau National. Les demandes d’adhésion qui comprennent des coordonnées incomplètes ou invalides, ou dont les auteurs ne répondent pas aux éventuelles sollicitations par courrier seront refusées sans obligation de motivation. Le Bureau National peut décider, pour une période donnée, de prononcer une pré-acceptation systématique à toute demande d’adhésion, qui se trouvera acceptée par défaut, à moins d’une décision contraire de la Coordination Nationale dans les deux semaines. Les adhérents peuvent s'affilier à une section locale. Un adhérent ne peut voter dans plus d'une section locale à la fois. L'inscription, la démission et le changement de section locale peuvent se faire au moment de l'adhésion, ou par la suite par mail envoyé au Secrétaire National. Tout changement de section locale entraîne une période de sept jours durant laquelle l'adhérent ne peut voter dans aucune section locale. |
Explications et argumentaire | Dans la même logique que l'amendement n°8, il s'agit de revenir vers plus d'égalité décisionnelle entre les adhérents en posant comme interdiction formelle l'appartenance simultanée, pleine et entière, à deux sections locales. |
Contre-argumentaire | |
Références |
Refonte de la Commission de contrôle avec système de jurés tirés au sort
La Commission de contrôle actuel cumule trop de responsabilités différentes, et ne peut les assumer efficacement. Cet amendement la divise en trois entités :
- Une Comission d'enquête, nommée par la Coordination Nationale, qui a pour but de constituer les dossiers à charge dans les procédures disciplinaires et d'exclusions ;
- Une Commission d'arbitrage, composée de jurés tirés au sort selon une procédure comportant des garde-fous, qui statue dans les procédures disciplinaires et d'exclusoins (le système actuellement en vigueur ne donnait à la Commission de contrôle qu'un rôle consultatif) ;
- Une Commission des élections, dont la composition est mixte entre membres élus en Assemblée générale nationale ou locale et nommés par les instances nationales, chacun des membres de la Commission des élections pouvant initier une procédure interne.
Les pouvoirs des futures Commissions de contrôle s'en trouveront renforcés, et leur structure plus flexible.
N° | ? |
RI ou Status ? | Statuts et RI |
Titre | Refonte de la Commission de contrôle avec système de jurés tirés au sort |
Proposé par | marou |
Soutenu par | gna |
Date de rédaction | 05/04/2013 |
Texte de l'amendement | Dans les statuts, au chapitre "Rôle de la Coordination Nationale", on modifie ainsi :
La Coordination Nationale : Dans les Statuts, au chapitre "Commission de contrôle", on modifie ainsi :
La Commission de Contrôle : Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association. Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle à la Coordination Nationale suivante et devant l’Assemblée Générale.
* Commission d'enquête La Commission d'enquête est composée de trois membres permanents, ainsi que jusqu'à deux membres ponctuels sur chaque dossier. Les membres de la Commission d'enquête sont nommés par la Coordination Nationale pour enquêter et constituer un dossier dans les procédures disciplinaires et d'exclusion. La Commission d'enquête est saisie par la Coordination Nationale, la Commission des élections, la Commission d'arbitrage, ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur. Elle transmet le dossier de l'enquête dans un délai d'au plus un mois à ceux qui l'en auront saisie, ainsi qu'à la Coordination Nationale et au Bureau National. Elle effectue avec le Bureau National l'audition des membres de l'association dans les procédures disciplinaires. Elle peut ajouter des points à l'ordre du jour de la Coordination Nationale, et rend un avis motivé lors de la révocation d'un membre du Bureau National par cette dernière.
La Commission d'arbitrage est composée de trois juges permanents élus en Assemblée Générale, et de six jurés tirés au sort parmi la liste des membres actifs pour chaque affaire dont elle est saisie, selon une procédure définie au Règlement Intérieur. Elle se réunit pour statuer dans les procédures disciplinaires et d'exclusions à la demande de la Commission des élections, de la Coordination Nationale, du Bureau National, ou d'un nombre de membres actifs défini au Règlement Intérieur. Chacun de ses membres prête un serment défini au Règlement Intérieur. Le manquement à ce serment est un motif pouvant conduire à l'exclusion de l'association. La Commission d'arbitrage peut juger un dossier incomplet et le renvoyer à la Commission d'enquête. La Commission d'arbitrage statue à la majorité des deux tiers. La voix des juges permanents est consultative. Le jugement est motivé. La fonction de juge permanent de la Commission d'arbitrage est incompatible avec celle de membre de la Coordination Nationale ou du Bureau National. Un membre de la Commission d'arbitrage ne peut siéger sur un dossier constitué par la Commission d'enquête s'il en était membre au moment de sa constitution.
La Commission des élections est composée de l'ensemble des commissaires aux élections potentiels suivants : La Commission des élections : Les commissaires élus ou désignés par l'Assemblée générale, le Bureau National et la Coordination Nationale forment le Comité national de la Commission des élections. Les commissaires élus ou désignés par l'Assemblée générale, la Coordination Nationale, et une section locale ou interne forment un Comité de section de la Commission des élections. Afin de réaliser le mandat de la Commission des élections, le Comité national ou le Comité de section compétent aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste d'émargement. Tout membre d'un Comité national ou de section peut saisir la Commission d'enquête ou d'arbitrage au nom de la Commission des élections. Dans les Statuts, au chapitre "Sections locales et internes", on modifie ainsi : Avec l’accord de la Coordination Nationale, la validation à l'unanimité du Comité national de la Commission Dans les statuts, au chapitre "Révocations et démissions", on modifie ainsi : Les membres du Bureau National peuvent être révoqués et démis de leurs fonctions par un vote à la majorité des deux tiers de la Coordination Nationale, après avis consultatif de la Commission Dans les statuts, au chapitre "Exclusion", on modifie ainsi : Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission d'arbitrage
Dans les statuts, au chapitre "Révocation par les adhérents", on modifie ainsi : La demande se fait auprès du Comité national de la Commission Lorsque le Comité national de la Commission À la clôture de la consultation, le Comité national de la Commission (...) le Comité national de la Commission En cas de demande de révocation concernant un membre du Comité national de la Commission Dans les statuts, au chapitre "Charte de Principes et Règlement Intérieur", on modifie ainsi : Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale Dans les statuts, au chapitre "Modalités de vote", au paragraphe "Méthodes", on modifie : Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par la Coordination Nationale et le Comité national ou de section de la Commission Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Civilité et civisme", on modifie ainsi : Tout manque de respect, qu’il ait lieu publiquement ou non, au sein du Parti Pirate ou à l’extérieur, doit être signalé immédiatement aux membres chargés de la modération et de la médiation, ou à défaut à la Coordination Nationale et à la Commission Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Démission et révocation", on modifie ainsi : Un membre du Bureau National ou Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Ordres du jour et convocations", on modifie ainsi : Les ordres du jour et convocations des différentes instances du Parti Pirate doivent être diffusées aux intéressés : Pour le Bureau, la Coordination Nationale et Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Candidatures", on modifie ainsi :
Tout membre actif du Parti Pirate peut faire acte de candidature à un poste du Bureau National. Les candidatures sont à adresser par mail Les adhérents qui font acte de candidature au Bureau National ou comme coordinateur de section doivent informer les adhérents et le Comité compétent de la Commission Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Modes de scrutin électifs", on modifie ainsi :
(...) <srike>L'élection des membres de la Commission de Contrôle se fait en Assemblée Générale. par votes successifs à l’appel des noms de chaque candidat, par ordre alphabétique.Ceux qui réunissent le plus de voix sont élus. Les candidatures peuvent être déclarées jusqu'au moment du vote La nomination des membres des Commissions de contrôle se fait à la discrétion de l'instance concernée. L'élection du membre de la Commission d'enquête qui se fait en Assemblée Générale est faite au suffrage universel direct égal et secret. On insère le nouveau paragraphe suivant : Méthode de tirage au sort Lorsque la Commission d'arbitrage est saisie d'une procédure, elle fait organiser par le Secrétaire National un tirage au sort pour obtenir une suite finie aléatoire de vingt numéros d'adhérents. Le tirage au sort est organisé publiquement sur les numéros des adhérents du Parti Pirate avec au moins un mois d'ancienneté, sous contrôle du Comité national de la Commission des élections. Chacun des trente adhérents est contacté pour l'informer qu'il a été tiré au sort et des chefs d'inculpation de l'affaire qu'il aurait à juger. Il lui est alors demandé de répondre sous cinq jours ouvrés à la question de savoir s'il accepterait la charge de juré. À défaut de réponse dans le temps imparti, la réponse est considérée comme négative. Le Bureau National tient à jour une liste des jurés volontaires. Le statut de juré volontaire est ouvert à chaque membre actif et indiqué au moment de l'adhésion. Si le nombre de jurés acceptant la charge est inférieur à douze, le Secrétaire National complète la liste par un nouveau tirage au sort parmi la liste des jurés volontaires. S'il est supérieur, la Commission d'arbitrage prend les douze premiers jurés de la liste. Le ou les membres actifs visés par la procédure disciplinaire ou d'exclusion, puis la partie ayant saisi la Commission d'arbitrage, peuvent chacun leur tour écarter l'un des jurés de la liste un maximum de trois fois chacun. Les six premiers adhérents de la liste constituent alors les jurés de la Cour d'arbitrage qui statueront sur le dossier. Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Consultation en continu des adhérents", on modifie ainsi : La Coordination Nationale et la Commission Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Scrutins internes", au paragraphe "Vote par correspondance à bulletin secret", on modifie ainsi : Le vote par correspondance se fait selon la procédure suivante :
(...)
— L’envoi se fait par courrier adressé à l’adresse fournie pour le vote dans deux enveloppes contenues l’une dans l’autre. La première est anonyme et contient le bulletin, la seconde est celle à affranchir. Elle comporte au dos les nom et coordonnées du votant, et peut contenir, en plus de l’enveloppe précitée, un formulaire d’identification proposé par la Commission Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Éthique", au paragraphe "Cumul des mandats", on modifie ainsi : Ne peuvent être cumulés au plus qu’un mandat interne et un mandat externe. En cas de transgression de ces règles de cumul, le membre concerné dispose d’un délai de deux semaines pour faire son choix. Il peut se faire assister par la Coordination Nationale dans son choix. S’il refuse de choisir, une procédure disciplinaire est engagée par la Coordination Nationale auprès de la Commission Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Éthique", au sous-paragraphe "Infractions à la Charte des responsables", on modifie ainsi : Les infractions à la Charte des responsables aux sein des instances, outre de donner lieux aux mesures disciplinaires prévues en cas d’infraction au règlement intérieur, forment une rupture de confiance, et peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires internes à l’instance décidées par le conseil, sur avis éventuel de la Commission Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Association de financement" on modifie ainsi : Les membres de l’association de financement révoqués peuvent, s’ils sont adhérents du Parti Pirate, saisir la Commission Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Commission de contrôle" on modifie ainsi : Commissions de contrôle Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission Le nombre minimum de membres actifs requis pour saisir la Commission d'enquête est égal au nombre total des membres actifs de l’association à l'exposant deux tiers, arrondi à l'unité supérieure.
On insère à la suite et dans le même chapitre le nouveau paragraphe suivant : Serment des membres de la Commission d'arbitrage Les jurés doivent prêter le serment suivant : « Je jure et promets d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de l'association qui demande l'arbitrage, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après notre jugement ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de me rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de ne fonder ma décision que d'après les faits avérés, suivant ma conscience et mon intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à une personne probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de mes fonctions. » |
Explications et argumentaire | Voir présentation |
Contre-argumentaire |
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Références |
Sections suprarégionales
Le statut actuel des sections locales, limitées aux "régions", est flou est imprécis. Il en résulte diverses tensions sur la manière exacte dont ces sections peuvent se créer et sur leur représentation dans les instances nationales du Parti Pirate, notamment pour l'outre-mer.
Cet amendement :
1 - Précise la définition de région dans les statuts pour supprimer toute ambiguïté et placer à égalité une région de France métropolitaine et une région d'outre-mer.
2 - Permet à chacune des 5 collectivités d'outre-mer (à savoir la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) de former également une section locale avec les mêmes pouvoirs.
3 - Permet de même à la Nouvelle-Calédonie de former sa propre section locale.
4 - Permet aux adhérents de l'étranger de créer une section de l'étranger, qui les mêmes pouvoirs qu'une section locale.
5 - Permet, enfin, la création de sections dites suprarégionales (c'est-à-dire couvrant le territoire de plusieurs sections locales), qui auront une voix consultative au sein de la Coordination Nationale en plus des voix de chacune des sections locales les composant (par exemple pour les pirates des Caraïbes).
Ainsi, chaque région ou collectivité pourra être représentée en tant que telle, et plusieurs pourront s'associer sans risque de renforcer ou affaiblir la représentation des sections locales concernées au sein des instances nationales du Parti Pirate.
N° | X |
RI ou Status ? | Statuts |
Titre | Sections suprarégionales |
Proposé par | marou |
Soutenu par | |
Date de rédaction | 03/04/2013 |
Texte de l'amendement | Dans les Statuts, au chapitre "Sections locales et internes", on remplace le texte suivant :
(...) par ce texte : (...) des Sections Locales peuvent être formées : Une section de l'étranger peut être formée dans les mêmes conditions qu'une section locale pour représenter les citoyens établis hors du territoire de France. Des sections suprarégionales peuvent être formées sur un territoire plus étendu que celui d'un section locale. Elles sont formées selon les mêmes conditions, mais ont une voix consultative à la Coordination Nationale. Des sections internes peuvent être formées dans les mêmes conditions que les sections locales (...) |
Explications et argumentaire | Voir présentation. |
Contre-argumentaire | |
Références |
Principe d'égalité des citoyens
Cet amendement ajoute à la Charte de Principes un point étendant la définition d'égalité entre les citoyens contenue dans la Constitution.
Insérer ce point dans la Charte de Principes permettra de préciser la position des pirates sur ce sujet, et de sanctionner plus efficacement toute discrimination commise en son sein ou par l'un de ses membres.
N° | X |
RI ou Status ? | Règlement Intérieur (Préambule : Charte de principes) |
Titre | Égalité des citoyens |
Proposé par | marou |
Soutenu par | Stephanie,gna |
Date de rédaction | 29/03/2013 |
Texte de l'amendement | Dans la Charte de Principes en préambule du Règlement Intérieur, on insère le point suivant au point 3 et on décale les suivants :
Tous les citoyens sont égaux pour le Parti Pirate et dans la société, quels que soient leur origine, leur sexe, leurs différences. La notion de race ne s'applique pas à l'espèce humaine. |
Explications et argumentaire | Voir présentation. |
Contre-argumentaire | |
Références |
Garde-fou pour le Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur, contrairement aux Statuts, est un texte qui peut être modifié en cours d'année par les responsables du parti. Cela permet une plus grande souplesse sur des textes d'application notamment.
Par le passé, le Conseil Administratif et Politique pouvait voter un amendement au Règlement Intérieur, mais celui-ci ne pouvait entrer en vigueur que si le Conseil National ne s'y opposait pas. Avec la suppression de ces deux conseils et la création de la Coordination Nationale, celle-ci n'a plus de garde-fou. Si les statuts imposent de prendre avis auprès de la Commission de contrôle, cet avis n'est en effet pas contraignant.
Le présent amendement donne un pouvoir de véto au Bureau National, et permet à un nombre d'adhérents équivalent à celui requis pour déclencher une procédure de révocation le pouvoir de demander que le vote soit effectué plutôt par les adhérents à l'Assemblée Générale suivante.
N° | X |
RI ou Status ? | Statuts |
Titre | Garde-fou pour la modification du Règlement Intérieur |
Proposé par | marou |
Soutenu par | |
Date de rédaction | 02/04/2013 |
Texte de l'amendement | Dans les Statuts, au chapitre "Charte de Principes et Règlement Intérieur", on modifie le texte ainsi :
La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale, ou par la Coordination Nationale La suite du paragraphe forme un nouveau paragraphe distinct. En cas d'adoption de l'amendement de refonte de la Commission de contrôle, on remplace "de la Commission de contrôle" par "du Comité national de la Commission des élections". |
Explications et argumentaire | Voir la présentation ci-dessus. |
Contre-argumentaire |
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Références |
Niveaux des sections locales
N° | ? |
RI ou Status ? | RI |
Titre | Niveaux des sections locales |
Proposé par | marou |
Soutenu par | |
Date de rédaction | 02/04/2013 |
Texte de l'amendement | Le chapitre suivant est ajouté au Règlement Intérieur du Parti Pirate, après le chapitre "Gestion de budget" (où 'X' est le numéro de chapitre) :
La liste des niveaux des sections et des règles et responsabilités associées mentionnée par les statuts est la suivante :
La section en formation est dotée d'un coordinateur temporaire désigné par consensus. Il se voit confier la gestion de l'accès aux espaces dédiés à la section sur les différentes plateformes électroniques du parti, et a accès à la liste des adhérents, en échange de la signature d'engagements relatifs à chaque responsabilité. Une ligne de budget peut être ouverte pour la section, mais celui-ci est gelé à ce niveau. La section en formation est représentée à la Coordination Nationale, sans pouvoir de vote.
La section démocratique est dotée d'un coordinateur ou de deux co-coordinateurs, et d'un ou deux secrétaires qui gèrent la liste des adhérents. Elle peut se doter d'autres postes comme porte-parole, animateur ou chargé d'accueil, mais ceux-ci sont facultatifs. Les mandats des responsables sont d'un an maximum, éventuellement renouvelables. La section respecte les fondements de la démocratie : La section démocratique est représentée à la Coordination Nationale avec pouvoir de vote. Pour le reste, elle suit les mêmes règles et a les mêmes responsabilités que la section en formation.
La section plénière est une section démocratique dotée d'un trésorier gérant le budget. Le trésorier de la section est habilité à engager des dépenses à concurrence du budget de la section. Il publie une fois par trimestre les comptes de la section.
Au passage du présent amendement, les sections déjà représentées à la Coordination Nationale ne remplissant pas les conditions pour être une section démocratique pourront conserver leur pouvoir de vote à la Coordination Nationale pendant 6 mois. |
Explications et argumentaire | Voir la présentation ci-dessus. |
Contre-argumentaire |
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Références |
Stratégie électorale décidée par les adhérents
La stratégie électorale est un élément très sensible au Parti Pirate, il est important que ses grandes lignes soient déterminées par les adhérents.
Cet amendement impose que la stratégie pour les élections soit décidée directement par les adhérents en Assemblée Générale. Il fixe par ailleurs un cadre par défaut qui correspond à un Parti Pirate indépendant et équitable dans le soutien qu'il apporte à ses différents candidats ou listes pour chaque élection.
Les initiatives de type Parti Pirate Européen, qui permettraient de se soutenir mutuellement entre Partis Pirates de différents pays, resteront possibles. Les éventuelles subventions publiques européennes, le cas échéant, pourront être perçues. Toutefois, la proposition par défaut empêchera une alliance financière avec un autre parti politique non pirate au niveau Européen, quel qu'il soit.
Au niveau local, la présente rédaction rendra nécessaire un vote des adhérents sur une stratégie différente, par exemple pour pouvoir contracter une alliance avec un autre parti politique. En revanche, cette stratégie par défaut n'empêche pas de présenter des candidats pirates sur une liste indépendante, le cas échéant.
Cette stratégie constitue une base commune qui sera valable par défaut, il suffira ensuite de se concentrer au cas par cas sur les démarches stratégiques différentes en les soumettant au jugement des adhérents. Par ailleurs, elle impose que les candidats aux élections soient élus par lesdits adhérents et non désignés par telle ou telle instance nationale ou locale.
N° | X |
RI ou Status ? | Statuts |
Titre | Vote de la stratégie électorale par les adhérents |
Proposé par | marou |
Soutenu par | ... |
Date de rédaction | 28/03/2013 |
Texte de l'amendement | Après le chapitre "Programme", dans les statuts, on ajoute le chapitre suivant :
Stratégie électorale Les grandes lignes de la stratégie électorale du Parti Pirate, et notamment les modalités d'alliance, de soutien, les montages financiers avec d'autres formations politiques, ou la participation financière du Parti Pirate aux frais de campagne, sont votés directement par les adhérents lors d'une Assemblée Générale se tenant au plus tard cinq mois avant l'élection. En l'absence de la définition d'une stratégie électorale en Assemblée Générale avant une élection, les candidats et listes du Parti Pirate : Les alliances, soutiens, montages et contributions avec des formations et partis politiques déclarés comme Partis Pirates hors du territoire de la République Française, dans les limites autorisées par la loi, seront possibles à la condition qu'ils soient exclusifs. Au cas où une stratégie électorale soit proposée au vote sur l'un ou plusieurs de ces points en Assemblée Générale, elle sera mise en concurrence avec la stratégie par défaut et les autres stratégies proposées. Les candidats investis par le parti ou, le cas échéant, les têtes de liste, sont élus au suffrage universel direct égal et secret par les adhérents, selon des modalités définies au Règlement Intérieur. |
Explications et argumentaire | Voir présentation ci-dessus. |
Contre-argumentaire |
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Références |
Investitures aux élections par les adhérents
Les statuts ne prévoient pas de disposition particulière pour la sélection des candidats que le Parti Pirate investira aux élections. Actuellement, ce choix reviendrait donc à la Coordination Nationale. Même si celle-ci décide de déléguer cette décision aux sections locales, rien n'est prévu au niveau de la plupart de ces dernières.
Le présent amendement a pour but de confier le pouvoir de désigner les candidats investis par le Parti Pirate aux adhérents, et de limiter l'intervention des responsables du parti à un simple contrôle du respect des valeurs du Parti Pirate par ces derniers.
N° | X |
RI ou Status ? | RI |
Titre | Investitures des candidats aux élections par les adhérents |
Proposé par | marou |
Soutenu par | |
Date de rédaction | 02/04/2013 |
Texte de l'amendement | Après le chapitre "Programme", dans le Règlement Intérieur, on ajoute le chapitre suivant :
Investitures aux élections par les adhérents Les candidats investis aux élections de la République par le Parti Pirate, ou le cas échéant les têtes de liste, sont désignés selon les modalités suivantes : Lorsque le nombre de candidats à l'investiture est trop faible pour que l'élection les départage, la Coordination Nationale peut y déroger. Seules les têtes de liste en position éligible doivent impérativement être désignées par l'élection, le reste sera déterminé au consensus ou, à défaut, par tirage au sort. Sont considérés comme positions éligibles le plus haut nombre de sièges atteint par le Parti Pirate dans cette élection par le passé ou dans les sondages pour l'élection à venir, plus un. La majorité absolue de la Coordination Nationale dispose d'un droit de véto sur toute investiture. Elle peut l'exercer dans la semaine précédent l'élection des candidats, ou dans la semaine suivant le vote. Dans le second cas, la personne ayant recueilli le plus de suffrages, une majorité absolue de soutiens par les adhérents s'étant exprimés, et n'étant pas visée par un véto, peut être investie sans procéder à un nouveau vote. En dernier recours, et en cas de blocage uniquement, la Coordination Nationale est compétente pour investir les candidats sur les circonscriptions n'en étant pas déjà pourvues. À tout moment, la Coordination Nationale peut retirer l'investiture à un candidat ou à une liste, par un vote à la majorité des deux tiers. Dans tous les cas, toute décision de véto ou de retrait d'investiture par la Coordination Nationale est motivée. |
Explications et argumentaire | Voir ci-dessus. |
Contre-argumentaire |
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Références |
Correction sur l'action en justice
Aujourd'hui le Parti Pirate est privé de possibilité d'action en justice : avant le vote de l'amendement 13, le président ou les co-présidents étaient aptes à représenter l'association en justice. Le paragraphe concernant cette attribution n'a pas été modifié. Les co-présidents étant supprimés, nos statuts donnent le pouvoir d'agir en justice à une fonction n'existant plus. Autrement dit, nous n'avons plus la possibilité d'agir en justice.
Étant donné la nouvelle constitution du Bureau National, il semble logique que ce soit désormais les Secrétaires Nationaux qui se voient attribuer la représentation en justice de l'association.
À l'occasion de la relecture de ce paragraphe, d'autres incohérences sont apparues. Il vous est donc proposé un paragraphe refondu.
N° | 0 |
RI ou Statuts ? | Statuts |
Titre | Correction sur l'action en justice |
Proposé par | Clemencee |
Soutenu par | Villon, Antigone, sylecomte, marou, Stephanie,gna |
Date de rédaction | 31/03/2013 |
Texte de l'amendement | On supprime le § 17 "Dépôt de plainte
Et on le remplace par : Action en justice L'association peut agir en justice sur décision du Bureau National, avec approbation de la Coordination Nationale. Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate. |
Explications et argumentaire | REDACTION d'une version "consolidée" du § 17.
1 - Remplacer le titre "Dépôt de plainte" par "Action en justice". Le remplacement du titre est lié au fait que le dépôt de plainte n'est qu'une part restreinte d'une action en justice. Si le paragraphe a été, à l'origine, rédigé pour pouvoir porter plainte, il ne peut se limiter à ça. Il faut couvrir plus largement les différents modes d'action en justice. L'association peut, par exemple, être amenée à se porter partie civile, ou à répondre à une action en justice à son encontre. 2 - L'association ne peut en aucun cas porter plainte au nom d'une autre personne physique. La ligne est donc supprimée. 3- Il est non seulement important de déterminer qui représente l'association en justice, mais également qui décide de l'action en justice. Ce qui n'était pas clair précédemment. En l'abscence totale de précisions, la Cour de cassation a déterminé que seule l'Assemblée générale était apte à engager une action en justice au nom d'une association. De plus, lorsqu'une personne est désignée pour représenter l'association en justice sans plus de précisions, c'est elle qui est alors apte à décider de lancer l'action : Si les statuts sont totalement muets, aussi bien en ce qui concerne le pouvoir de décision qu’en ce qui concerne le pouvoir de représentation, l’assemblée générale peut seule décider d’entreprendre l’action et donner un mandat de représentation expresse à un mandataire ad hoc. « En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association. Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement décidée que par l'assemblée générale ». « Dès lors que les pouvoirs dont se prévalait M. Y... ne résultaient d'aucune disposition des statuts ni d'aucune délibération de l'assemblée générale » …la demande en justice de l’association était irrecevable." Nos statuts n'étaient pas silencieux mais incohérents sur la question, une action en justice aurait certainement été irrecevable en ces conditions. 4-"La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur." Suppression de cette phrase, elle n'a pas d'intérêt, juridiquement ça doit être les statuts qui déterminent par l'intermédiaire de qui et comment l'association engage une action en justice. Ce qui est logique, alors que les statuts sont déposés en préfecture et donc opposables aux tiers (aux non-membres), nous sommes seuls responsables de notre réglement intérieur qui n'est pas officiellement publié, donc non opposable aux non-membres. Bref, ça ne peut être précisé que dans les statuts, pas ailleurs. 5- "Le président ou chacun des coprésidents sont habilités à ester en justice au nom du Parti Pirate." est remplacé par "Chacun des Secrétaires Nationaux est habilité à ester en justice au nom du Parti Pirate." Les secrétaires nationaux se voient attribuées un certain nombre de tâches qui étaient affectées précédemment aux co-présidents, dans cette logique ils remplacent les co-présidents concernant la représentation de l'association en justice. |
Contre-argumentaire |
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Références | Fiche 30 : animafac (source : http://www.animafac.net/fiche-30-les-associations-et-la-justice/# ) |
Impossibilité de soutenir des fraudeurs
Cet amendement étend les limites au-delà desquelles le Parti Pirate ne peut plus soutenir de candidat aux élections.
N° | X |
RI ou Status ? | Règlement Intérieur |
Titre | Impossibilité de soutenir des fraudeurs |
Proposé par | marou & Clémencee |
Soutenu par | Stephanie |
Date de rédaction | 03/04/2013 |
Texte de l'amendement | Dans le Règlement Intérieur, au chapitre "Refus d’alliance ou de soutien à des élus condamnés", on modifie le texte ainsi :
Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits : |
Explications et argumentaire | (Est-ce vraiment nécessaire ?) |
Contre-argumentaire | |
Références |