AGO 2013/Propositions d’amendements au programme

Ceci est la page de préparation des amendements programme en vue de les présenter à l'AGO du 27/10/2013

Voir la page Amendements au programme pour la méthodologie.

Samedi 00/00/2013 21h : date limite de validation des amendements de la part des adhérents.

Lister les amendements ci-dessous :

Titre

Ceci est la présentation de mon amendement.

N°	0
Titre	Mon premier amendement
Proposé par	Mon Pseudo
Soutenu par	Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.
Explications et argumentaire	Cet amendement va changer la vie du PP
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	Forum

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Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles

N°	1
Titre	Conditions d'accès au CAPES et concours de Professeur des Ecoles
Proposé par	Relf
Soutenu par	Relf, Amok, Numero6, Stephanie, YannDutch, OSB, sylecomte, Thufir, Léguman
Date de rédaction	11/03/2013
Texte de l'amendement	Changer les conditions d'inscriptions au CAPES et au concours de Professeur des Ecoles Tout d'abord en remplaçant dans les textes la partie : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'un master, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, ou d'un diplôme conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 aout 1999 (exemples: DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...), ou d'un titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours. Par : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'une licence dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES, ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES ou d'un diplôme conférant le grade de licence, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES ou d'une inscription en dernière année d'étude en vue de l'obtention d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent, dans le domaine de connaissances concerné par le CAPES. En cas de réussite au concours, vous ne pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire que si vous justifiez lors de la rentrée scolaire qui suit votre admission au concours de l'un de ces titres ou diplôme. Si tel n'est pas le cas, vous garderez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous justifiez alors de l'un de ces titres ou diplômes, vous pourrez être nommé fonctionnaire stagiaire. Dans le cas contraire, vous ne pourrez être nommé et perdrez le bénéfice du concours. Puis en supprimant la partie : Vous êtes dispensé de diplôme, si vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau. Enfin, en ajoutant cette partie : Vous devez justifier à la date de publication des résultats d'admissibilité: d'un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (alias BAFA)
Explications et argumentaire	Les inscriptions aux deux concours sont soumis à des conditions générales et spécifiques[1][2]. Les conditions générales sont classiques et acceptables (quoique la SI diversité pourrait se pencher sur "justifier des conditions d'aptitude physique requises" pour voir s'il n'y a pas un problème pour les handicapés). Par contre les conditions spécifiques sont à corriger. Pour résumer, une personne souhaitant devenir enseignant doit avant tout posséder un diplôme de Master (Bac+5) ou d'un diplôme équivalent. Une dispense est accordée à toute personne qui est mère ou père d'au moins trois enfants, ou sportif de haut niveau. Il y a actuellement un problème de logique. Soit on demande de hautes études dans une matière bien spécifique (qui n'est pas forcement celle du CAPES) mais sans justification de pédagogie, soit on demande une pseudo-preuve de pédagogie, mais sans justification de connaissance dans une quelconque matière. (Je dis pseudo-preuve, parce que être père ou mère de trois enfants n'a jamais été la preuve de compétences en pédagogie, surtout si ce sont des triplés de 6 mois.) Il y a donc deux conditions possibles d'inscriptions au concours qui sont toutes deux opposées. Et une troisième (sportif de haut niveau) que je n'arrive pas à justifier. Il faut à mon avis changer les conditions d'accès au concours de Professeurs des Écoles et au CAPES, de manière à les rendre plus proche des besoins du terrain, c'est à dire assez de connaissances et assez de pédagogie. La licence dans le domaine concerné + le bafa assureront que les candidats au CAPES et au concours de Professeurs des Écoles sont des personnes formées à la fois sur un sujet particulier et sur la façon de gérer des groupes d'enfants et d'ados.
Contre-argumentaire	Le BAFA n'est absolument pas une preuve de capacité pédagogique. Etre animateur dans une colonie de vacances ne requiert absolument pas les même aptitudes qu'être professeur dans un collège ou lycée. De plus le BAFA est un diplôme payant. Bref, je suis d'accord avec l'idée qu'il faille demander un plus haut niveau en pédagogie pour le CAPES mais je ne suis pas sur que le BAFA soit la bonne solution.
Références	http://www.education.gouv.fr/cid51268/conditions-inscription-concours-externe-capes.html http://www.education.gouv.fr/cid50923/concours-externe-concours-externe-special.html

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Enseignement de l'informatique par l’école

N°	2
Titre	Enseignement de l'informatique par l’école
Proposé par	Relf, Farlistener
Soutenu par	Relf, Farlistener, Amok , Dworkin , Numero6 , Jeey, Stephanie, D.A, YannDutch, OSB, sylecomte, Thufir Evpok, Léguman
Date de rédaction	12/03/2013
Texte de l'amendement	Transformer le brevet informatique et internet (B2i) [1], "attestation de compétences" validée au collège, au lycée et dans les CFA, par de véritables cours d'informatiques (Science du traitement rationnel, notamment par machines automatiques, de l'information considérée comme le support des connaissances humaines et des communications dans les domaines technique, économique et social), gérés et validées par des professionnels (intervenants externes dans un premier temps, professeurs certifiés ensuite). Les 5 domaines du B2i doivent être conservés mais étoffés. Ils doivent faire l'objet de véritables cours, à mettre en place dans une emploi du temps classique. Suite aux cours d'informatiques, un élève doit connaitre les composantes classiques d'un ordinateurs (en particulier le matériel dans une unité centrale et les logiciels faisant fonctionner l'ordinateur) ainsi que les composantes classiques d'un réseau (encore une fois matériels et logiciels). En fin de lycée, un élève doit connaitre les points faibles possibles d'un ordinateur et d'un réseau, en tenant bien compte du plus grand facteur d'erreur : le facteur humain (alias l'utilisateur). Les cours d'informatiques doivent aussi initier les élèves à l'algorithmique, par exemple via Logo [2] ou des programmes équivalents. Ces cours devront être validées par des épreuves écrites et des épreuves manuelles adaptées aux connaissances et compétences à acquérir.
Explications et argumentaire	Le B2i est basé sur 5 domaines : Domaine 1 : s’approprier un environnement informatique de travail ; Domaine 2 : adopter une attitude responsable ; Domaine 3 : créer, produire, traiter, exploiter des données ; Domaine 4 : s'informer, se documenter ; Domaine 5 : communiquer, échanger. Ces 5 domaines doivent être conservées mais nettement plus étoffés, en particulier sur 2 domaines : l'appropriation d'un environnement informatique de travail et la création et le traitement de données. La mise en place de tels cours au sein de l'EN implique la création d'un CAPES "informatique", à mettre en place. Un véritable enseignement en informatique est indispensable pour tous, voir les raisons exposées dans le billet traduit par Lunatictac [3]
Contre-argumentaire	Bien que trouvant l'amendement vraiment utile, je me demande si le réseau doit tant que ça être mis en avant? Mettre en avant également les aptitudes à vérifier l'information, à comprendre les rouages du marketing numérique pour mieux s'y fier ou s'en défier en toute connaissance de cause, les enjeux des réseaux sociaux, les enjeux des logiciels libres ... Contre-contre-argumentaire : Les aptitudes à vérifier l'information et les enjeux des réseaux sociaux sont déjà prévus dans le référentiel du B2i tel qu'il existe, cf le lien 1 ci dessous, et cet amendement propose déjà de reprendre le référentiel pour l’étoffer encore plus. Relf
Références	1 http://eduscol.education.fr/cid46073/b2i.html 2 https://fr.wikipedia.org/wiki/Logo_%28langage%29 3 http://lunatopia.fr/blog/les-gamins-ne-savent-pas-utiliser-les-ordinateurs

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Droits référendaires

N°	3
Titre	Droits référendaires
Proposé par	HD♥3 (HomoData), provo
Soutenu par	D'après les soutiens reçus sur Liquid Feedback, délégations comprises, par ordre alphabétique : Drenskin, aloxe, Bigboy, broensted, Christophe, clemage, Cyprien "Kafim", GeekPapy, gripho, Japert, Jérôme Leignadier-Paradon, Jesse, Léguman, letailli, Logicos, mariemini, Mistral, Otourly, P.A, pepie34, provo, SophieAnonymiss, stephanie, Thierry, Tons_1, tulipius Tyir, Valentin Lorentz, YannDutch, sylecomte, Thufir, Léguman
Date de rédaction	03/08/2013
Texte de l'amendement	Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum : – les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ; – les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ; – les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français. Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.
Explications et argumentaire	Les droits référendaires (ou populaires) sont une forme éminente de démocratie directe, et donnent corps à l’idée selon laquelle les citoyens sont les plus aptes à intervenir en acte et en parole dans les affaires publiques. Les procédures référendaires reposent sur la confiance dans la compétence démocratique des citoyens. Les référendums mettent en évidence comment les institutions et la pratique des droits populaires se nourrissent l’un l’autre, stimulent l’art politique des citoyens. Ils apparaissent comme autant d’ateliers pratiques de la démocratie et exemplifient la triple vertu délibérative, régulatrice et éducative de la participation citoyenne à la vie de la cité. Les vertus délibératives Les référendums alimentent les débats politiques approfondis sur tous les sujets qui importent dans les affaires de la cité. Si l’on partage l’idée d’Amartya Sen, selon lequel « la meilleure définition de la démocratie est celle de gouvernement par la discussion » (2009, p. 386), cette qualité délibérative des droits populaires est une vertu essentielle. Elle importe d’autant plus qu’elle ne se limite pas à mettre en scène une démocratie d’opinion, mais met en scène un véritable pouvoir délibératif qui se manifeste à travers la maîtrise de l’agenda politique, l’animation des débats politiques, et un réel pouvoir de décision. Les droits référendaires reconnaissent aux citoyens un pouvoir de décision important. Les référendums obligatoires et les initiatives populaires donnent aux citoyens le dernier mot en matière constitutionnelle, et le droit de voter des lois. La possibilité des référendums facultatifs ou abrogatoire sur toute loi votée oblige les élus à prêter une plus grande attention à l’opinion publique. Enfin, les processus référendaires déplacent les enjeux de la vie politique des questions de personnes aux questions politiques. Les vertus régulatrices Outre le fait d’impliquer les citoyens dans le débat et la décision politique, les droits populaires ont un effet de régulation de la vie politique. Ils produisent une redistribution du pouvoir politique entre les professionnels et les citoyens, et contribuent à une autre conception du travail politique professionnel. Les référendums contribuent à empêcher la concentration du pouvoir politique. Outre l’effet en amont sur le mode de fonctionnement de la démocratie représentative, soumis aux référendums abrogatoires, la dynamique potentielle des référendums contraint le système politique à la transparence, à l’information, à l’écoute. Elle oblige à rendre compte des décisions comme des projets, à engager les consultations les plus larges en amont des décisions parlementaires. Tous ces mécanismes produisent une autre conception du politique, moins centrée sur le pouvoir et le savoir. Les référendums élèvent le statut des citoyens à celui d’acteurs politiques. La démocratie directe limite la professionnalisation et la personnalisation de la politique et contrarie la tendance à l’oligarchie et la fermeture sur soi du personnel politique. Loin de creuser la distance entre les professionnels de la politique et les citoyens, les droits référendaires rapprochent citoyens et politiciens et conduisent à un nouveau type de relations. Les vertus éducatives Dans « La démocratie des autres», Amartya Sen attribue trois avantages à la démocratie pour les citoyens (Sen, 2006, p. 70-71). – Premièrement, la participation politique et sociale représente une valeur intrinsèque pour la vie humaine et son bien-être. – Deuxièmement la démocratie a une valeur instrumentale dans l’amélioration de la réceptivité à l’expression et à la satisfaction des besoins politiques mais aussi économiques et sociaux des gens. – Troisièmement, la pratique de la démocratie donne l’opportunité aux gens d’apprendre les uns des autres, et aide la société à former ses valeurs et ses priorités. Plus on offre aux citoyens des opportunités de participer à la vie politique, mieux ils sont en effet informés. Les recherches indiquent une corrélation positive entre ces deux variables. Plus on a de possibilités de participer, mieux on est informés, toutes choses égales par ailleurs. L’effet lié à une plus grande possibilité de participation est comparable à l’effet éducation ou l’effet revenu. Conclusion Comme tout système démocratique, les droits populaires n’éliminent pas l’ambivalence de la démocratie et de la souveraineté populaire parce que cette ambivalence est pour ainsi dire l’essence même du pari démocratique. La démocratie directe ne repose pas sur l’illusion que les citoyens garantissent la « bonne décision », mais elle postule que les citoyens sont in fine plus aptes que les rois-philosophes, les avant-gardes ou les professionnels à décider des affaires de la cité. La démocratie n’est pas un sport de spectateurs, ni une affaire de professionnels, mais une activité citoyenne.
Contre-argumentaire
Références	Débat sur le forum, Article

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Quinquennat pour tous les mandats électifs externes

Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs (externes) au scrutin universel, direct et indirect.

N°	4
Titre	Quinquennat pour tous les mandats électifs externes
Proposé par	Numero6
Soutenu par	Jeey, Relf, Drenskin, Stephanie, OSB, cmal / D'apres LQFB : Frédéric Lecointre, Gobelin Nounours, jeanm, Kellya, nalaf, Numero6, YannDutch , sylecomte, thufir
Date de rédaction	06/09/2013
Texte de l'amendement	À insérer dans la rubrique "Transparence de la vie politique" : Généralisation du quinquennat pour tous les mandats électifs au scrutin universel, direct et indirect.
Explications et argumentaire	Actuellement, seul la magistrature suprême et les députes sont élus pour 5 ans mais pas les sénateurs ainsi que les élus locaux. Il me semble plus adapté que la durée soit la même pour tous car cela aura l'avantage d'avoir un échéancier régulier d'élections, facile à retenir et aussi pour éviter les rallonges de mandats (que nos élus se votent) quand plusieurs scrutins sont concomitants. Nous avons déjà les présidentielles et les législatives, les années (finissante en) 2 et 7, les européennes les années 4 et 9, les autres restent à déterminer... années [0,5] [1,6] [3,8]
Contre-argumentaire	Il y a un grand risque à uniformiser la durée des mandats. Le quinquennat l'a d'ailleurs démontré. L'exécutif a pris du coup complètement le pas sur le législatif, car le président se fait voté, dans la foulé, sa majorité. Synchroniser de cette façon tous les mandats risque de cette même façon d'amplifier les mouvements qui donne les pleins pouvoir à un camps, puis à l'autre. Au contraire, si l'on veut renforcer la séparation des pouvoirs, désynchronisons les mandats pour avoir des échéances à mi-termes qui permettent un tout petit minimum de contrôle des citoyens sur leurs élus.
Références	LiquidFeedback

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Annulation partielle de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution

N°	5
Titre	Annulation de la position du Parti Pirate dans le programme officiel au sujet de la prostitution
Proposé par	Carole Fabre, Fluflu
Soutenu par	Natouille, sylecomte, Drenskin, Villon, Anouk, Roland Alibert, Larose75, Thamior
Date de rédaction	24/09/2013
Texte de l'amendement	Demande de changement de la position du PP sur la légalisation de la prostitution induite par la reconnaissance dans le programme du statut de travailleurs de sexe. Abrogation des 7 points suivants : 1.1.11 Droits du travailleur du sexe, 1.1.11.2 Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe, 1.1.11.3 Ouverture des droits afférents à ces activités, 1.1.11.4 Redéfinition des délits de proxénétisme, 1.1.11.5 établissements en commun, 1.1.11.6 Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique, 1.1.11.7 Les mutilations corporelles et les actes de violence) http://wiki.partipirate.org/wiki/Cat%C3%A9gorie:%C3%89quipe_Programme#Droits_Fondamentaux
Explications et argumentaire	Le sujet de la prostitution n'est pas assez connu, travaillé et analysé pour pouvoir prendre une position officielle sans déchirement au sein du parti. Or c'est un sujet très sensible pour de très nombreuses femmes. Nous sommes en minorité dans le parti. Un débat est en cours suite au texte d'OSB qui a été le déclencheur de post sur le forum par Marypoppins. La position pose problème à certaines qui veulent porter le drapeau du PP.
Contre-argumentaire	Il n'est pas vrai de dire que le sujet de la prostitution n'est pas connu, travaillé et analysé, en effet il a quand même été discutté sur le forum au minimum 33 pages qui a donné lieu à une synthèse. Il y a eut un débat IRL avec le Strass et le Mouvement du Nid. Il a fallut plus d'un ans avant que ce point ne rentre au programme.(il est entre temps passé au programme compatible) L'argumentaire de l’amendement(bien que presque inexistant) est fallacieux et sexiste. Il tendrait à dire que ne pas être contre l'interdiction de la prostitution pose problème aux femmes, comme si les femmes devaient avoir un avis différent des hommes et donc que le sexe d'une personne définisse son orientation politique, ce qui est contraire avec la direction vers laquelle tends le Parti Pirate(certes, parfois de façon trop faible) à considérer que le sexe d'une personne est relativement peu important par rapport à d'autres caractéristiques (bien évidement hors des rapports humains basés sur le physique). De plus, les personnes à l'origine des arguments contre l'interdiction de la prostitution sont de sexe feminin (Biase et Morgane Merteuil) Interdire aux gens de faire ce qu'ils veulent avec leur corps est contre la philosophie globalement libertaire du parti pirate. D'une façon générale, il n'est pas pertinent d'être "pour" ou "contre" la prostitution. Ce qui est pertinent c'est : "Les prostitués seront ils/elles mieux protégé(e)s avec l’interdiction de leur activité?" à cela la réponse est clairement "Non". Pour un contre argumentaire moins lapidaire, je vous invite à consulter : http://site.strass-syndicat.org/ . Il est quand même important d'écouter les premier(e)s concerné(e)s et ne pas céder à un paternalisme moralisateur qui ce révèle destructeur de vies dans la pratique.
Références	http://forum.partipirate.org/communication/reponse-article-sur-prostitution-poste-sur-blog-t11041.html http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-September/thread.html#12547

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Changement de genre - modification

Modification des termes utilisés dans l'article actuel sur le changement de genre

N°	6
Titre	Changement de genre - modification
Proposé par	ProgVal et OSB
Soutenu par	Thufir, farlistener, cmal, YannDutch, clemage, Thufir, Evpok, nalaf, Léguman
Date de rédaction	24/08/2013
Texte de l'amendement	L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre Au second paragraphe, la phrase suivante : Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile. est remplacée par par : Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être supprimées.
Explications et argumentaire	Cette modification est destinée à éviter la confusion entre le sexe biologique et le genre. Le maintien d'une procédure de contrôle floue qui a fait craindre une volonté de psychiatrisation des personnes trans est abandonnée
Contre-argumentaire
Références	http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html

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Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre

Modification de la proposition du Parti Pirate concernant la transidentité.

N°	7
Titre	Lutte contre toutes les discriminations sociales liées au genre
Proposé par	OSB
Soutenu par	Stephanie, Relf, Thufir, farlistener, YannDutch, Evpok, nalaf, Léguman
Date de rédaction	26/09/2013
Texte de l'amendement	L'article n°3 voté à l'AGE de juin 2013 intitulé Permettre le changement de sexe, est renommé Permettre le changement de genre Le premier paragraphe intitulé Assouplir les règles en matière de changement de genre est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant : Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle. Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante. Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre F, H ou X. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire. L'acte de naissance peut porter la mention indéterminé pour le sexe. Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité. Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées. Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées. Le second paragraphe intitulé Supprimer les lois spécifiquement conditionnées par le genre de l'individu est maintenu
Explications et argumentaire	Modification plus nette et plus claire du dispositif, prenant en compte la transidentité sur les documents administratifs comme c'est le cas sur le passeport en Nouvelle Zélande. Lutte pour l'égalité des sexes basée sur la mixité plutôt que sur la parité. Prise en compte des personnes intersexes
Contre-argumentaire	Premier point : il faudrait peut-être insister sur le fait que « librement », c'est sans psychiatrisation, quelle qu'elle soit. Dernier point : la formulation est problématique car « tous les lieux où elles risqueraient d'être agressées. » signifie « partout ».
Références	http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/changement-sexe-sic-t10967.html

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Droit de vote des étrangers

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	8
Titre	Droit de vote des étrangers
Proposé par	OSB
Soutenu par	Stephanie, Relf, flu-flu, Thufir, farlistener, cmal, Anouk, Faro, Wolfgang, clemage, YannDutch, Léguman
Date de rédaction	25/08/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile. Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger. La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.
Explications et argumentaire	Cet amendement est destiné à poser le principe du droit de vote des étrangers dans notre programme. Les étrangers qui résident sur le sol français sont soumis aux lois françaises. Or la démocratie consiste à ce que les lois soient faites par tous ceux qui y sont soumis.
Contre-argumentaire	Élections locales pourquoi pas, mais élections nationales avec la possibilité de se présenter, théoriquement le prince du quatar ou même Poutine aussi pourrait se faire élire ainsi miss Président de la République, sénateur ou député juste en résidant un an (c'est court, un peu trop court à mon avis même pour des locales uniquement), si je ne m'abuse !!! eolas, eolas, eolas...  : Dans les démocraties, la nationalité ouvre en outre les droits politiques que sont la participation à la vie publique par le vote et l’éligibilité. <= cette amendement rend cette phrase caduque, va bouleverser la notion de citoyennetés et engendrer plus de problèmes qu'autre chose. Son imprécision concernant le "nationale" désigne alors tous les mandats "nationales", cela peut aussi être interpréter comme une nouvelle perte de souveraineté du peuple français et instrumentaliser ainsi contre nous car cela touche à un droit essentiel du contrat entre la nation et les citoyen-ne-s qui la composent. [Citoyennetés, nationalité & droit de vote] Placard à archives : 80e proposition du candidat François Mitterand en 1981 : 80 - L’égalité des droits des travailleurs immigrés avec les nationaux sera assurée (travail, protection sociale, aide sociale, chômage, formation continue). Droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français. Le droit d’association leur sera reconnu. Plus récent 5 février 1992, ça fait moins "vieille lune socialiste" franco-française, plus européen ET c'est aussi une contre-proposition : le PP-fr exige que la France ratifie et applique dans les meilleurs délais possibles la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local dans son ensemble (chapitres A, B et C).
Références	http://forum.partipirate.org/democratie-inst/droit-vote-des-etrangers-t10968.html

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Accès à la contraception

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	9
Titre	Accès à la contraception
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, YannDutch, Evpok, ProgVal, nalaf, Léguman
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : Promouvoir et rendre accessible à tous des moyens de contraception efficaces
Explications et argumentaire	L'impact physiologique de certaines méthodes contraceptives n'est pas neutre, et si le principe de contraception est aujourd'hui relativement bien promu en France, il demeure que la différence entre les différents moyens contraceptifs n'est pas toujours bien mise en avant. L'opacité dans la communication des institutions publiques, potentiellement explicable par un lobbying de groupes industriels y trouvant un intérêt financier, doit cesser. Certaines méthodes contraceptives permettent de plus de limiter les risques de transmission d'infections et sont donc à mettre en avant.
Contre-argumentaire
Références

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Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	10
Titre	Droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Proposé par	cmal
Soutenu par	ProgVal
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse tel que présentement défini dans la loi. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : (Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse) Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté
Explications et argumentaire	Le droit à l'interruption volontaire de grossesse est nécessaire d'une part en cela qu'il découle du droit des individus à disposer de leur corps, et d'autre part car il constitue un outil d'émancipation des femmes qui n'ont pas à subir une grossesse indésirée. Considérant qu'une grossesse est un processus lourd en conséquences physiologiques, psychologiques, et constitue − si menée à son terme − un engagement moral et financier à vie, il serait hautement inhumain de l'imposer à qui que ce soit.
Contre-argumentaire	Je vois pas du tout l’intérêt d'inscrire au programme un point qui existe deja dans la loi. Une explication ? (Pas sur l'IVG elle-meme.) L'amendement n°33 est beaucoup mieux que celui-ci. --Cmal 28 septembre 2013 à 12:19 (CEST)
Références

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Éducation sexuelle

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	11
Titre	Éducation sexuelle
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, ProgVal, YannDutch, Evpok, mistral, nalaf, Léguman
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Développer l'éducation sexuelle dans l'enseignement public et privé, avec des interventions plus fréquentes et obligatoires pour tous les élèves. Y intégrer une sensibilisation aux questions de genre et d'orientation sexuelle.
Explications et argumentaire	Les sessions d'éducation sexuelle sont actuellement trop peu fréquentes et ne tiennent pas compte d'un certain nombre de problématiques liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle. Le mal-être des jeunes dans leur rapport à la sexualité est souvent dû à un manque d'information. Ceci concerne aussi ceux qui ne se reconnaissent pas dans l'identité de genre qui leur est attribuée, ou dont l'orientation sexuelle ne correspond pas à l'hétéro-normatisme de notre société. Assurer des cours d'éducation sexuelle adaptés permettrait donc non seulement de réduire les pratiques sexuelles inappropriées menant à la transmission d'infections, mais également la détresse sociale chez les jeunes.
Contre-argumentaire
Références

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Droit de se couvrir le visage

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	12
Titre	Droit de se couvrir le visage
Proposé par	cmal
Soutenu par	OSB, ProgVal, clemage, YannDutch, Evpo, Léguman
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : Rétablir la liberté de se couvrir le visage L’État n’a pas plus le droit de dire aux citoyens de ne pas se couvrir le visage que celui de leur interdire de porter la robe de bure, de s’habiller en gothique, de porter des tatouages… Chacun doit rester libre de choisir sa tenue vestimentaire, quoi qu’on en pense.
Explications et argumentaire	La loi a entraîné des maux supérieurs à ceux qu'elle cherche à corriger. Au nom de la défense de la femme s'opère une stigmatisation d'une partie de la population, qui se couvre le visage à des fins religieuses ou non. Il faut bien évidemment à des fins d'identification − par exemple, pour aller chercher ses enfants à l'école − se découvrir le visage, mais aucune raison ne peut légitimer une telle interdiction sur la voie publique.
Contre-argumentaire
Références

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Éducation laïque

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	13
Titre	Éducation laïque
Proposé par	cmal
Soutenu par	OSB, Léguman
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Réaffirmer le principe d'éducation nationale laïque. Cesser tout financement public à destination des établissements scolaires pratiquant ou proposant à titre facultatif un enseignement religieux.
Explications et argumentaire	La séparation de l'Église et de l'État pratiquée en France depuis 1905 est un héritage important qui seule permet de garantir la liberté de conscience des citoyens. En effet, si l'État finance ou met quelconquement en avant une organisation religieuse, alors cette organisation jouïra d'un privilège mettant en péril le droit des citoyens de choisir leur culte ou de ne pas en choisir.
Contre-argumentaire	Relf Je trouverai agréable de continuer à financer les établissements qui proposent à titre facultatif ou obligatoire un enseignement impartial sur l'histoire des religions, la connaissance des autres permettant de mieux se comprendre entre humains. Si le texte de cet amendement est complété en ce sens, je le soutiendrai. Nalaf : ce financement est une mesure de discrimination positive utile en ce sens où elle permet à des minorités religieuses dont les membres sont pauvres de pouvoir dispenser un enseignement conformes à les croyances. Sans un tel soutien, certaines croyances religieuses domineraient l'enseignement.
Références

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Régulation des drogues

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	14
Titre	Régulation des drogues
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, mistral, Léguman
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Adopter une politique de régulation des drogues, permettant de mieux lutter contre les réseaux de trafiquants et de développer un cadre sanitaire correct pour les consommateurs. Investir tous les fonds alloués à la lutte contre les consommateurs dans la prévention des risques et le combat contre l'addiction. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : Renoncer à punir la consommation de drogue La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue. Légalisation du cannabis Légaliser la consommation de cannabis Légaliser le commerce du cannabis et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel Utiliser une partie des revenus pour compenser du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention Réaffecter les forces de police ainsi libérées à la réelle protection des citoyens
Explications et argumentaire	Les politiques successives de prohibition des drogues n'ont pas permis d'éradiquer la consommation de substances psychotropes − dont certaines sont vendues légalement − mais créent un cadre sanitaire défavorable aux consommateurs et favorisent le développement de réseaux mafieux. Certaines drogues telles que l'alcool, le tabac, le sucre ou la caféine sont légales, et leur licéité permet de protéger par la loi le consommateur, par exemple en interdisant leur vente à des mineurs ou menant des politiques de lutte contre l'addiction, ce qui est incompatible avec la prohibition desdites drogues.
Contre-argumentaire	Je comprends le principe du passage en programme pur, mais pourquoi supprimer le texte qui me semblait clair et precis?
Références

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Liberté d'expression et drogues

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	15
Titre	Liberté d'expression et drogues
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, Relf, YannDutch, Léguman
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Supprimer l'interdiction de « présenter sous un jour favorable » la consommation de substances psychotropes, qui rend illégale la publication d'études sérieuses sur leur consommation, notamment à des fins médicales.
Explications et argumentaire	L'Article L3421-4 du code de la santé publique constitue une grave atteinte à la liberté d'expression et menace notamment la publication d'études sérieuses sur la consommation de substances psychotropes de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Contre-argumentaire	Relf : Une modification serait plus interessante qu'une suppression. Une modification qui permettrait aux etudes scientifiques de publier des recherches sans censure, tout en s'assurant que les drogues ne reçoivent pas plus de publicité.
Références

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Accessibilité des bâtiments

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	16
Titre	Accessibilité des bâtiments
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, ProgVal, YannDutch
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Obligation de respect des normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel…) de toute nouvelle construction collective. Mise en conformité de tous les lieux publics.
Explications et argumentaire	L'accessibilité des bâtiments privés et des établissements recevants du public (ERP) est un enjeu majeur dans la garantie de l'égalité d'accès aux infrastructures entre tous. La mise en conformité de tous les lieux publics (restaurants, transports en commun…) coûtera beaucoup d'argent mais est une étape nécessaire d'ores et déjà prévue pour le 1er janvier 2015. Le respect des normes d'accessibilité doit être imposé à toute nouvelle construction collective dans la mesure où cela n'engendre pas de surcoût particulier. Les constructions individuelles sur commande doivent en revanche doivent pouvoir échapper à une telle obligation.
Contre-argumentaire	Le passage sur le surcout me gêne, dans l'argumentaire (heureusement que c'est pas dans le texte de l'amendement. Il y aura toujours un surcoute, et ca pourra facilement etre utilisé comme excuse. Relf
Références

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Lutte contre les contrôles d'identité abusifs

Ajout au programme du Parti Pirate.

N°	17
Titre	Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, OSB, YannDutch, Evpok, mistral, flu-flu, nalaf
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.
Explications et argumentaire	Considérant que le contrôle d'identité constitue une atteinte aux libertés fondamentales, et qu'il ne doit être pratiqué que dans le cadre − défini par la loi et qui est celui − d'une « atteinte à l'ordre public », l'établissement d'un système d'attestation de contrôle d'identité permettrait de justifier un recours en cas de contrôles d'identité abusifs.
Contre-argumentaire	Relf Je préfèrerais une formation forte et des contrôles tout aussi forts des personnes habilités à faire ces contrôles d'identités, pour que justement ils ne soient plus faits au faciès, mais vraiment quand c'est nécessaire. Je ne suis pas convaincu par le coup de l'attestation.
Références

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Préambule à la politique européenne du Parti Pirate

N°	18
Titre	Préambule
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, clemage, Numero6, Faro, Thufir, YannDutch, Evpok, mistral, flu-flu
Date de rédaction	Septembre 2012
Texte de l'amendement	„ Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe. En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure. Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous. Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse. Nous, Pirates, défendront avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde. »
Explications et argumentaire	Ce texte est une traduction (un peu modifiée) du préambule du PP-DE pour leur politique européenne. Il n'est pas absurde que les pirates d'Europe défendent des textes communs et ce texte a le mérite de poser quelques orientations générales communes sans pour autant fermer la porte au développement de propositions "made by PP-FR"
Contre-argumentaire
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Une constitution démocratique pour l'Union européenne

N°	19
Titre	Une constitution pour l'Union européenne
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, clemage, Thufir, YannDutch, Evpok, Numero6, mistral, flu-flu
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Nous, pirates, exigeons la convocation d'une assemblée constituante (ou convention constitutionnelle) pour l'Union européenne. L'objectif de cette convention constitutionnelle est de restructurer le système politique de l'Union Européenne et les relations entre états membre et régions sur une base démocratique. Le processus d'élaboration d'une constitution européenne sera transparent et les citoyens et citoyennes européens y participeront dans tous ses aspects. Les membres de cette assemblée seront être élus démocratiquement et représenteront la diversité de l'Union. Les citoyens se prononceront sur le projet de constitution lors d'un vote européen commun. Nous, Pirates, exigeons de plus que les modifications des traités européens, et a fortiori de la constitution européenne, ne puissent prendre effet que sous réserve d'une approbation par les citoyens lors de votes européens communs.
Explications et argumentaire	Une version très largement inspirée du "Pack de six" du groupe de travail "Europe" du PP-DE. Cette amendement n'a pas nécessairement vocation à être intégré au programme de base mais plutôt aux mesures compatibles car je peux concevoir que tous les pirates ne veuillent pas nécessairement soutenir l'idée d'une constitution européenne.
Contre-argumentaire	Cet amendement peut être perçue comme un amendement en faveur d'une Europe fédérale. Relf : Et? :D En quoi est-ce un contre-argument? :p Nalaf : le peuple français s'est exprimé contre une constitution. Avant de penser à une constituante, il faut penser à soumettre le processus même à un référendum obligatoire à l'échelle européenne.
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne

N°	20
Titre	Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, clemage, Numero6, Thufir, YannDutch, EVpok, mistral, flu-flu
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Le processus législatif actuel de l'Union européenne est dominé par l'exécutif, la Commission européenne, au détriment du véritable organe législatif, le Parlement européen. C'est pourquoi, nous pirates,exigeons que les pouvoirs soient répartis de façon différente au profit du législatif. Pour ce faire, les pouvoirs d'initiative et de délibération du Parlement européen en tant que législateur de l'Union européenne doivent être étendus. Nous, Pirates, exigeons également un renforcement du rôle du citoyens dans le processus législatif. Nous proposons que les citoyens européens puissent être consulté par référendum à l'échelle européenne sur la législation européenne. Nous voulons également que les initiatives citoyennes européennes qui voient le jour permettent : - de soumettre une proposition de loi au Parlement européen - de stopper l'application d'une loi européenne jusqu'à l'organisation d'un référendum Les initiatives citoyennes européennes devront pouvoir être facilement mise en œuvre et être exemptes d'obstacles techniques, financiers ou de tout autre nature.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières

N°	21
Titre	Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, clemage, Thufir, YannDutch, Evpok, Numero6, mistral, flu-flu
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Nous, Pirates, voulons une réorientation fondamentale de la politique européenne concernant les réfugiés et les demandeurs d'asile. L'idée de "Forteresse Europe" n'est pas acceptable. La politique européenne pour les réfugiés et les demandeurs d'asile doit s'appuyer sur le respect des droits de l'Homme, et être en accord avec la convention de Genève relative au statut des réfugiés et la convention des Nations-Unis pour les Droits de l'Enfant. Tous les Etats Membres doivent, dans la limite de leur capacité, accueillir les réfugiés et les demandeurs d'asile. Une politique pour les réfugiés et les demandeurs d'asile empreinte de solidarité ne doit pas laisser un Etat membre assurer seul les dépenses financières, logistiques et administratives liées à cet accueil. Les pratiques de l'agence de sécurité des frontières Frontex, contraires au droit international public, sont l'expression de cette politique de replis sur soi et de mépris des êtres humains de l'Union européenne. Nous, Pirates, exigeons donc la suppression de Frontex. De la même manière, la politique européenne de voisinage et la politique européenne de coopération au développement doit être axée sur l'amélioration effective des conditions de vie et la situation des Droits de l'Homme dans les Etats concernés.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm http://www.frontexit.org/fr/docs/5-frontex-quelles-garanties-pour-les-droits-de-lhomme-/file

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Politique de sécurité: interdiction de l'usage de drones dans l'Union européenne

N°	22
Titre	Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne
Proposé par	Antigone
Soutenu par	OSB, Relf, clemage, Thufir, YannDutch,flu-flu, Evpok, mistral, AlexisK
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Energie et protection climatique en Europe

N°	23
Titre	Energie et protection climatique en Europe
Proposé par	Antigone
Soutenu par	Kevin, OSB, Thufir, YannDutch,flu-flu, mistral, nalaf, AlexisK
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Nous, Pirates, sommes en faveur des objectifs climatiques de l'Union européenne. Pour cela, nous nous positionnons, en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre, pour une amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que la promotion des énergies renouvelables. Nous nous engageons en faveur d'une coopération renforcée pour les investissements dans les infrastructures énergétiques européennes. Les subventions publiques en faveur des sources d'énergies fossiles et nucléaires contrecarrent les changements que nous souhaitons en faveur d'un approvisionnement en énergie en Europe qui soit durable, sans effet néfaste sur la climat, et si possible indépendant d'approvisionnement externe. Nous, Pirates, exigeons la suppression de toute forme de subvention ou d'aide au développement des énergies fossiles et atomiques. La transparence sur la façon dont les prix sont fixés ainsi que sur les sources d'énergie est décisive pour le fonctionnement du marché de l'énergie.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa
Contre-argumentaire	Relf A mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi. Une partie de l'amendement (sur le nucléaire) est une posture populiste qui consiste à réagir à un événement particulier(Fukushima). Il ne faut pas faire d'induction excessive d'un cas particulier.(le nucléaire a provoqué un problème => tout nucléaire est mauvais) La recherche nucléaire permettra au contraire de trouver de meilleurs énergies nucléaires, par exemple le nucléaire de fission. Le nucléaire ne sert d'ailleurs pas qu'a procurer de l'énergie pour les besoins courant. Il sert par exemple à envoyer des engins dans l'espace.(ex : Propulsion nucléaire thermique) Supprimer les subventions de ces recherche pourra cause un ralentissement grave des connaissances scientifiques de l'humanité ce qui est contre le philosophie pirate.
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne

N°24
Titre	Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne
Proposé par	Antigone
Soutenu par	OSB, Thufir, YannDutch, mistral, flu-flu
Date de rédaction	Printemps 2013
Texte de l'amendement	Les pratiques commerciales nuisibles au bien commun et en partie illégales du secteur financier combinées à un manque de régulation et de surveillance du système bancaire dans l'Union européenne sont les causes principales de la crise financière et de la crise de l'Euro. Nous, Pirates, exigeons, un mécanisme de surveillance effectif, qui soit indépendant de la BCE, qui puisse détecter à temps les excès en matière de crédit et les empêcher efficacement. Pour stabiliser le secteur bancaire en Europe il faut imposer légalement dans toute l'Union européenne une séparation des activités d'investissement à risque des activités commerciales usuelles.
Explications et argumentaire	Comme pour les précédents. Un texte fortement inspiré des propositions de l'AG-Europa.
Contre-argumentaire	Relf Comme pour le précédent, à mon sens, pas assez precis, comme texte. Totalement d'accord sur le principe, mais trop vague pour moi.
Références	https://wiki.piratenpartei.de/AG_Europa/Programm

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Réduction du salaire des parlementaires

N°25
Titre	Réduction du salaire des parlementaires
Proposé par	cmal
Soutenu par	OSB, Relf
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Aligner annuellement le salaire des parlementaires sur le salaire médian en France.
Explications et argumentaire	Il est indécent que nos parlementaires, en complément des différents systèmes de remboursements de frais dont ils bénéficient déjà, reçoivent un salaire supérieur à celui de 99% de la population. L'adoption d'une telle mesure aurait permis à titre d'exemple en 2010 de réaliser plus de 60 000 000€ d'économies (avec un salaire médian mensuel de 1675€).
Contre-argumentaire	Relf : J'aimerais connaitre la source du salaire médian. Ainsi que le salaire moyen (avec la source). De plus, il me semble que, quel que soit le cas, une moyenne est plus juste qu'une médiane. 60 000 000€ d'économie, c'est négligeable à l'échelle d'un citoyen (1€ par an), la démocratie vaut bien plus que cela. Le salaire médian est plus faible que la salaire moyen, ce qui rendrait les parlementaires moins payés que la moyenne de français. Un parlementaire peut en moyenne espérer un salaire bien supérieur à 1675€ par mois. Ce faible salaire les inciterait à avoir des activités autres que leur mission parlementaire. Il augmenterait également les conflits d’intérêt, les parlementaires étant peu payé seraient incités à utiliser leur pouvoir pour se procurer quelques revenus supplémentaires. Le problème n'est pas que les parlementaires soient trop payés, mais qu'ils ne fassent pas ce pourquoi ils sont payés. D'ailleurs par rapport à leur pouvoir décisionnel, il sont actuellement peu payés(par rapport à quelqu'un qui aurait le même pouvoir décisionnel dans le privé).
Références

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Abolition des privilèges des parlementaires

N°26
Titre	Abolition des privilèges des parlementaires
Proposé par	cmal
Soutenu par	OSB
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Abolition de tous les privilèges liés à l'exercice d'un mandat parlementaire, et notamment le régime spécial de retraite.
Explications et argumentaire	Les parlementaires sont censés exercer leur mandat dans l'intérêt des peuples et non pour leurs intérêts personnels ; si ils doivent bien évidemment au même titre que n'importe quel autre être humain pouvoir subvenir à leurs besoins, les privilèges dont ils bénéficient actuellement ne sont en rien justifiés. Le travail parlementaire n'est pas plus ni moins important − en terme de contribution à la société − que celui d'un instituteur ou d'un éboueur, et qu'il est donc anormal que les parlementaires bénéficient de privilèges par rapport à d'autres fonctionnaires.
Contre-argumentaire	Relf Je souhaiterais en référence de cet amendement une liste des privilèges en question. Il y en a peut-être qui sont justifiés (et qui ne sont donc pas des privilèges. Quelque soit le cas, je trouve dommage de rejeter un groupe en bloc sans avoir fait le tour de ses composantes pour être sur qu'il n'y a rien à garder. En effet pas assez précis. Par exemple je ne vois pas pourquoi leur enlever la gratuité des trains. (celle-ci est censée les aider à faire leur travail)
Références

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Revenu de base inconditionnel

N°27
Titre	Revenu de base inconditionnel
Proposé par	cmal
Soutenu par
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Garantir le droit à l'existence de chaque citoyen par l'instauration d'un revenu de base lui permettant de subvenir à ses besoins. Ce revenu doit être accordé à toute personne sans condition notamment de richesse, d'âge, de revenu ou d'activité professionnelle. Le revenu de base remplace de facto les allocations familiales, chômage et étudiantes. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate: Mettre en place un revenu de base Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens, comme nouveau contrat social de base Un revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application. Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance.
Explications et argumentaire	Un revenu de base inconditionnel est un système juste permettant de garantir le droit à l'existence de tous, en cela qu'il ne prend pas aux uns pour donner aux autres. De plus, étant cumulable avec d'autres sources de revenus, il ne crée pas de situations injustes telles que des employés gagnant moins d'argent que des chômeurs.
Contre-argumentaire	Relf : Ce n'est pas un ajout au programme qu'il faut faire ici. C'est une transposition de toutes les mesures compatibles liées au Revenu de Base (cf http://wiki.partipirate.org/wiki/Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux) vers le programme officiel. Les textes sont déjà écrits et bien plus complets que celui de cet amendement. Mieux écrits, surtout. Le texte de la mesure compatible parle de "revenu inconditionnel", alors que cet amendement, en voulant lister les conditions en oublie beaucoup, comme le lieu d'habitation, le statut marital, le sexe, le genre ou les préférences sexuelles.
Références

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Gratuité des transports en commun

N°28
Titre	Gratuité des transports en commun
Proposé par	cmal
Soutenu par	clemage, ProgVal, YannDutch
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Rendre gratuite l'utilisation des transports en commun qui sont déjà majoritairement financés par des collectivités publiques ou par la publicité. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate: Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état. La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique.
Explications et argumentaire	Les transports en commun sont déjà amplement financés par des subventions publiques et des systèmes de publicité, et le contrôle (émission et validation des titres, contrôles a posteriori) coûte parfois plus cher que ce que rapporte la vente des titres de transport. Par ailleurs, les logiques et pratiques de répression et contrôle déployées afin de s'assurer que les usagers payent effectivement leurs titres de transport sont fondamentalement contraires aux valeurs Pirates et mènent à des dérives que nous redoutons : abus d'autorité et incivilités, surveillance constante des passagers…
Contre-argumentaire	Relf : Mémé remarque que ci-dessus : pourquoi ne pas demander clairement une transposition de la mesure compatible dans le programme officiel? Pourquoi vouloir mettre en programme officiel (ç-à-d avec obligation de défendre) un texte nettement plus court et moins argumenté que celui de la mesure compatible? Ça va rendre plus difficile le travail des personnes qui devront connaitre et expliquer le programme.
Références

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Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique

N°	29
Titre	Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique
Proposé par	nalaf
Soutenu par	OSB
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	1 Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique 1.1 supprimer les réductions fiscales sur le carburant pour la pêche au large et la haute pêche 1.2 Relancer un plan de sortie de flotte à destination de la pêche au large et de la haute pêche 1.3 Privilégier la pêche côtière et la petite pêche pour les aides européennes 1.4 Interdire le rachat de navire à travers les deux dispositifs précédents 1.5 Organiser la répartition des quotas pour favoriser d'abord la petite pêche, puis à la pêche côtière, puis pêche au large et en dernier la haute pêche 1.6 Créer des parcs maritimes nationaux où la pêche est interdite 1.7 Instituer des moratoires sur les espèces menacées 1.8 Créer un fonds public de soutien à la pêche artisanale et au mareyage
Explications et argumentaire	Cet amendement fait suite à la réforme en cours de la politique commune de la pêche, qui risque fort de ne pas être appliquée en France, puisque le lobby de la pêche industrielle empêche la pêche artisanale de s'exprimer.
Contre-argumentaire	aucun
Références	http://ppalsace.fr/L-Europe-et-les-enjeux-de-la-peche

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Politique de la ville

N°	30
Titre	Politique de la ville
Proposé par	Nalaf
Soutenu par	OSB
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	1. Politique de la Ville 1.1 La politique de la ville devient une compétence obligatoire des Etablissements Publics de coopération intercommunale et devient optionnelle pour les communes. 1.2 Pérennisation des subventions aux associations agissant dans le cadre des contrats de ville via des conventions pluriannuelles 1.3 Mise en place d'une phase obligatoire de concertation avec les habitants des quartiers pour définir les travaux à réaliser 1.4 Création d'une assemblée dans chaque territoire ciblé par la politique de la ville, qui serait composée pour moitié d'habitants, pour moitié de représentants des collectivités territoriales et présidée par le préfet 1.5 Élaboration d'un projet de loi sur la participation des habitants à partir du rapport Bacqué / Mechmache. 1.6 Gel des investissements dans les quartiers non prioritaires afin de favoriser l'équipement des quartiers cibles de la politique de la ville
Explications et argumentaire	La politique de la ville est un pan indispensable d'un programme social et urbain pour les municipales.
Contre-argumentaire	Aucun
Références	http://forum.partipirate.org/societe-solidarite/politique-ville-point-fondamental-developper-t10906.html

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Reforme de la fiscalité

N°	31
Titre	Flat tax
Proposé par	Sims
Soutenu par	Relf, nalaf
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Notre système fiscal est l'un des plus compliqué au monde. Nécessitant une administration colossale et parfois des conseils poussés en fiscalité lorsqu'il s'agit de remplir les documents réclamés par ces mêmes administrations. Le principe de la Flat tax est basé sur un taux unique, faiblement progressif payé par tous les contribuables. Les contribuables les moins riches voient leurs aides sociales commuées en un "impôt négatif" ce qui centralise la gestion et le calcul de ces mouvements du trésor public.
Explications et argumentaire	Simplification du code fiscal, qui permettrait à la fois aux gouvernements d'économiser sur le processus de recouvrement de l'impôt (qui nécessite de nombreux fonctionnaires) et aux entreprises d'économiser grandement sur leurs services comptables. Hausse des recettes fiscales pour les gouvernements : la simplification du code des impôts permet la disparition de niches fiscales où se réfugient les ménages riches et les entreprises pour payer moins. Ainsi, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu augmenter successivement de 25,2 %, 24,6 % et 15,2 % les 3 années qui ont suivi l'instauration de l'impôt à taux unique, soit une hausse totale de près de 80 % En ne considérant que les salaires et pas les plus-values boursières ou foncières, on ne taxe l'argent qu'une seule fois pour la même personne. Nombre d’économistes sont parvenus à la conclusion que des taux très élevés pour les plus hautes tranches d'imposition entraînent l'évasion fiscale et dissuadent de créer de la valeur. La progressivité réduit la matière à imposer.
Contre-argumentaire	Relf : Ca me semble intéressant, mais j'aimerais un contre-argumentaire d'un spécialiste pour être sur de ne pas me tromper lors du vote. ;) (Ceci dit, si on pouvait passer le revenu de base, ça remettrait en cause cette histoire de flat tax, pour moi.)
Références	http://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_%C3%A0_taux_unique

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Reforme du droit du business

N°	32
Titre	Debt to equity swap
Proposé par	Sims
Soutenu par	nalaf
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Le système de transfert de dette vers actions viens en ajout du système de faillite existant, comme une option supplémentaire.
Explications et argumentaire	Quand une entreprise entre en faillite, ses actions ne valent plus rien (jusque là, ça change pas trop). Les créanciers, ceux qui possèdent la dette, obtiennent des parts dans l'entreprise proportionnellement à leur exposition relative. La société existe toujours, elle a juste changé de mains. Les créanciers aurons enregistré des pertes relatives aux capitaux non remboursés mais aurons une participation dans la compagnie nouvellement capitalisée. On évite ainsi une fermeture brutale et les effets de bords indésirables qui s'y rattachent. Cette compagnie verrait-alors sa dette épongée, ce qui fais une chose de moins à gérer et permet quelques souplesses de trésorerie. Les créanciers, nouveaux propriétaires de l'entreprise, se verraient dans l'obligation de gérer cette entreprise de manière à faire remonter le cours de l'action pour couvrir leurs pertes(ou conserver à long terme les actifs, c'est aussi une possibilité). Cet amendement est une mesure économique à la fois simple et concrète. Dans l'optique d'avoir à notre programme une proposition novatrice pour gérer les faillites sans forcément faire du "sauvetage" au détriment du contribuable. D'ordinaire, un créancier se doit de savoir gérer le risque lorsqu'il accorde un prêt. Lors d'une faillite de son débiteur, il perd l'intégralité des créances qui ne peuvent êtres couvertes par la liquidation de ce dernier. Sachant que si les propriétaires des nouvelles actions veulent se débarrasser de ces actifs non sécurisés (par rapport à des placements obligataires), la vente massive de ceux-ci entraineras mécaniquement une montée de leur valeur (des parts d'une société désendettée, c'est alléchant)
Contre-argumentaire
Références	http://demliq.partipirate.org/initiative/show/233.html http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2013-March/046807.html Et les autres mails de ce thread. ;)

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Chèque éducation

N°	1
Titre	Chèque éducation et école libre
Proposé par	Sims
Soutenu par
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Notre école repose sur un modèle éprouvé, mais, malgré les incessantes modifications, fait toujours preuve de lacunes. Notament au niveau des besoins spécifiques de chaque élève.
Explications et argumentaire	L'école de la république propose actuellement un modèle unique d'éducation. L'objectif est de créer un cadre dans lequel un choix éducatif est possible, même aux ages les plus précoces. Avec le chèque éducation, on conserve la gratuité spécifique de l'école publique tout en autorisant plusieurs possibilités aux parents à la recherche de modèles "alternatifs". La rigidité du modèle actuel est possiblement sa plus grande faiblesse.
Contre-argumentaire	Cela n'ouvre-t-il pas la voie à un financement public indirect de l'enseignement privé ? Pers Amendement non fini. Le texte est une description d'un problème, mais pas une proposition de solution. Relf
Références	Débat sur le forum: http://forum.partipirate.org/education-culture-sport/cheque-education-t8330.html Rapport de la fondation pour l'école http://www.fondationpourlecole.org/images/stories/pdf/etude_financement_public_alternatives_scolaires_mars2012.pdf

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Interruption Volontaire de Grossesse - droits renforcés

N°	10 bis
Titre	Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) - droits renforcés
Proposé par	OSB à partir de la proposition initiale de Cmal
Soutenu par	Relf, nalaf
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Ajout au Programme du Parti Pirate : Garantir et renforcer le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Le délai actuel de 14 semaines est porté à 20 semaines après les dernières règles. L'entretien obligatoire avec le médecin de famille est remplacé par un entretien anonyme avec un médecin du centre pratiquant l'IVG et un travailleur social. Le délai de réflexion obligatoire d'une semaine est facultatif. Les centres pratiquant l'IVG doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins des femmes. La prise en charge doit être humaine et rapide. Les médecins volontaires pour pratiquer entretiens et interventions doivent recevoir une formation adaptée comportant un volet psychologique. Suppression des mesures compatibles du Parti Pirate : (Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse) Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté
Explications et argumentaire	voir argumentaire amendement 10 - Ces droits pour les femmes doivent être garantis et étendus sur le modèle de ce qui se fait en Suède ou aux Pays Bas
Contre-argumentaire
Références

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Actualisation du paragraphe droits fondamentaux

N°	34
Titre	Actualisation du paragraphe droits fondamentaux
Proposé par	nalaf
Soutenu par	Relf
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Je propose de supprimer les deux points suivants du paragraphe dédié aux droits fondamentaux 1.1.10 Interdire les dispositifs comme ceux appelés « anti-jeunes » à ultrason 2.1.6 Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe
Explications et argumentaire	Le premier est trop restreint, il fait référence à un événement ancien et réduit à une seule ville, tandis que le second n'est plus d'actualité vu la loi en la matière.
Contre-argumentaire	Les 2 raisons étant complétement différentes, il aurait été mieux de faire 2 amendements. :p
Références

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Bouilleurs de cru

Ceci est la présentation de mon amendement.

N°	35
Titre	Bouilleurs de cru
Proposé par	Sims
Soutenu par	clemage, OSB
Date de rédaction	27/09/2013
Texte de l'amendement	Révision et simplification de la règlementation sur la production d'alcool par les particuliers de manière à encourager les productions fruitières locales. Alignement de la règlementation de la vente d'alcool produit par un particulier (sans coopérative) sur la règlementation des produits de marché (origine des fruits, année de production,...). Suppression de la règlementation abusive sur les contraintes de transport.
Explications et argumentaire	Je parlais il y a quelques temps avec des amis de mon coin sur un sujet qui y est plutôt spécifique: la distillation par des particuliers. (vieille tradition fermière particulièrement populaire dans la région Nord-Est, mais existant aussi ailleurs) A l'heure actuelle, chaque personne disposant d'un champ avec des arbres fruitiers peut, en faisant partie du syndicat des arboriculteurs local, louer pour une durée donnée (parfois 2 à 4 jours) un alambic qui lui permettra de distiller les fruits qu'il aura cueilli dans son champ (pouvant êtres complétés par d'autres fruits négociés avec un autre propriétaire de champ, mutualisant l'utilisation de l'alambic, ça se fait entre voisins). http://fr.wikipedia.org/wiki/Bouilleur_de_cru C'est là que vient l’écueil: chaque litre de produit finit (alcool pur) est taxé à 8€30 (ce qui représente à la louche 4€50 par litre d'alcool "consommable" à 55°, le degré de mise en bouteille dépendant du choix du bouilleur) il faut systématiquement faire une déclaration de douane avant chaque distillation estimant la quantité d'alcool espérée. (en gros, la loi encourage le pifomètre de précision) il est interdit de transporter l'alcool produit au-delà d'une demie-heure. (nécessite une autorisation, et donc vous n'avez qu'une demie-heure pour ramener le produit chez-vous si vous n'avez pas pris l'alambic à domicile, ce qui nécessite un grand logement avec un garage et des voisin plutôt souples sur les odeurs d'alcool) Si vous n'avez plus d'arbres viables, vous perdez le droit de distiller. Il est interdit d'ajouter des fruits qui seraient achetés sur les marchés ou ailleurs. Les producteurs de fruits doivent êtres les bouilleurs.
Contre-argumentaire
Références	Vote Demliq Forum

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Titre

Ceci est la présentation de mon amendement.

N°	36
Titre	Mon premier amendement
Proposé par	Mon Pseudo
Soutenu par	Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.
Explications et argumentaire	Cet amendement va changer la vie du PP
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	Forum

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Titre

Ceci est la présentation de mon amendement.

N°	0
Titre	Mon premier amendement
Proposé par	Mon Pseudo
Soutenu par	Mon Pseudo, son pseudo, ton pseudo
Date de rédaction	08/03/2013
Texte de l'amendement	On rajoute cette mesure: Ceci est l'amendement.
Explications et argumentaire	Cet amendement va changer la vie du PP
Contre-argumentaire	Le changement c'est pas pour maintenant
Références	Forum

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